(JO n° 258 du 6 novembre 2015)
NOR : DEVK1523013D

Texte modifié par :

Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 (JO n° 129 du 5 juin 2021)

Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (JO n° 123 du 28 mai 2019)

Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 (JO n° 99 du 27 avril 2017)

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017  (JO n° 23 du 27 janvier 2017)

Publics concernés : usagers.

Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vu

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 5 novembre 2015

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1, 2 et 3 du présent décret.

Article 2 du décret du 5 novembre 2015

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3 du décret du 5 novembre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

Annexe 1 : Exceptions à titre définitif

(Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 13, Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, article 17, Décret n°2019-525 du 27 mai 2019, article 212 VII 1° à 7° et Décret n°2021-713 du 3 juin 2021, article 12)

1. Pour motif d'ordre public

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un
Etat membre de l'Union européenne
Code de l'environnement : Articles R. 542-40 et R. 542-41
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne Code de l'environnement : Articles R. 542-44 et R. 542-45

Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un
Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Code de l'environnement : Articles R. 542-48 et R. 542-50
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à
l'Union européenne
Code de l'environnement : Articles R. 542-53 et R. 542-54
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un
Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Code de l'environnement : Article R. 542-59 et R. 542-60
Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction
françaises - pêche maritime et aquaculture
Code rural et de la pêche maritime : Article L. 921-9

2. Pour motif de défense et sécurité nationale

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH Code de l'environnement : Article L. 521-1 et R. 521-1
Arrêté du 22 mars 2011 (article 3)
Dérogation Défense dans le cadre des biocides Code de l'environnement : Article L. 522-1 et R. 522-1

Accords d'exécution des transports de matières nucléaires

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la rédaction devient :

Accords d'exécution des transports de matières nucléaires « (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) »

Code de la défense : Article R. 1333-17-VI

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la rédaction devient :

Code de la défense : Article R. 1333-17

Autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert d'utilisation et de transport de matières nucléaires

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la rédaction devient :

« Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires ».

Code de la défense : Articles R. 1333-3 à R. 1333-10

Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion de catégories I et II)

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la présente ligne est supprimée

Code de la défense : Article R. 1333-17

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la présente ligne est supprimée

Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la rédaction devient :

Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires

Code de la défense : Article R. 1333-17

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la rédaction devient :

Code de la défense : Article « R. 1333-18 »

Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la rédaction devient :

Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles

Code de la défense : Article R. 1333-18
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports
Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235

Code de la défense : Article R. 1333-11
Arrêté du 9 juin 2011

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, la rédaction devient :

Code de la défense : « articles R. 1333-11 et R. 1333- 13 »
Arrêté du 9 juin 2011

3. Pour motif de bonne administration

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Délivrance d'une licence d'exploitation - aviation civile Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7
Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants,
D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
Convention de Chicago (article 17)
Vente avec réserve de propriété d'un aéronef Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants
Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants
Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement) Code de l'environnement - Articles L. 593-7 et suivants
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Demande d'autorisations de travaux en site classé Code de l'environnement : Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13
Notification relative aux publicités ou, s'il y a lieu, aux préenseignes, soumises à déclaration préalable, relevant de l'Etat Code de l'environnement : Articles L. 581-14-1 et L. 581-6 - R. 581-6 - R. 581-8 - R. 581-14
Demandes d'autorisation relatives aux publicités et enseignes soumises à autorisation préalable dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat Code de l'environnement : Articles L. 581-14-2, L. 581-9 et L. 581-18 - R. 581-9 - R. 581-10
Autorisation de fourniture de gaz

Code de l'énergie : Article L. 443-1

Décrets n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Autorisation d'exploiter une installation de production électrique Code de l'énergie : Article L. 311-1
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique Code de l'énergie : Article L. 311-5
Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules Code de la route : Articles R. 323-8 et R. 323-9
Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Fiche plaisance maritime - demande de mutation pour un navire de plaisance maritime - pour la francisation et pour l'immatriculation

Code des transports : Articles L. 5231-1 à L. 5231-2

Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer

Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes

Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f

Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008, annexe IX

« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires »

Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e

Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008, annexe IX

« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires »

Demande d'agrément de sécurité-sécurité ferroviaire

Directive 2004/49/ CE du 29 avril 2004

« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires »

Demande d'avis dossier de définition de la sécurité pour les installations fixes-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016

« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 198)
Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité pour les installations fixes Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016

« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 198)
Demande d'autorisation de mise en service pour les installations fixes (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016

« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 198)
Demande d'autorisation de mise en service d'installations fixes pour les voies ferrées portuaires et de mise en service pour les installations fixes déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016

« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 199)
Dossier de présentation du projet pour les installations fixes en cas de renouvellement ou de réaménagement-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016

« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 200)
Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses-sécurité ferroviaire

Arrêté du Arrêté du 29/05/09 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ")29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15)

Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11)

Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires-sécurité ferroviaire Code des transports - Article R. 5352-3
Demande de circulation exceptionnelle-sécurité ferroviaire « Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires »
Désignation d'une installation de sécurité simple-sécurité ferroviaire Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art-sécurité ferroviaire

Règlement d'exécution (UE) n°402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/ CE du 17 juin 2008

Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.

Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé

Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains

Demande d'avis sur le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé Code des transports - Article L. 1612-5
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Demande d'approbation sur le dossier de sécurité d'un véhicule Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé Code des transports - Article L. 1613-1
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Observation sur les dossiers de sécurité " régularisés " Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V
Demande d'avis sur le dossier de récolement Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport Code de l'environnement-Articles L. 555-1 et L. 555-3
Articles R. 555-2 et R. 555-24
Demandes d'autorisations environnementales de construction, de réalisation, d'exploitation, de modification et de transfert d'activités, installations, ouvrages et travaux et de projets relevant de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement Code de l'environnement :

- articles L. 122-1-1, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 512-1 et suivants

- articles R. 214-6 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 512-2 à R. 512-45

- articles R. 512-68 et R. 512-69

- articles R. 513-1 et R. 513-2.

Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations Code de l'environnement :
- articles L. 512-7 et suivants ;
- articles R. 512-46-1 et suivants, R. 512-46-8 et suivants, R. 512-46-11 et suivants, R. 512-46-16 et suivants, R. 412-46-19 et suivants, R. 512-46-24, R. 512-46-25 et suivants et R. 512-46-30.
Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle-pêche maritime et aquaculture Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14
Exercice du droit d'initiative auprès du préfet territorialement compétent Code de l'environnement :

Articles L. 121-19, R. 121-26 et R. 121-28

Nota :  l'application du 3ème tableau de cette annexe 1 dans sa forme issue du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 17

Annexe 2 : Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017, sauf indication d'une date différente

Pour motif de bonne administration

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande de certificats d'économie d'énergie
Au 31 décembre 2017

Code de l'énergie : Article L. 221-7

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 4 septembre 2014

Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie
Au 31 décembre 2017

Code de l'énergie : Article L. 221-7

Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie
Au 31 décembre 2017

Code de l'énergie : Article L. 221-7

Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Allocation des quotas de gaz à effet de serre (hors déclaration d'émission)

Code de l'environnement : Article R. 229-5

Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets

Demande d'inscription à une extension du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Délivrance de licences de conducteurs CTT : demande par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale

Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009

Décision de la Commission du 29 octobre 2009

Délivrance de licences de conducteurs PPT : demande par le salarié : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité, certificats d'aptitude médicale

Règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009

Décision de la Commission du 29 octobre 2009

Déclaration attestant la conformité au type autorisé

Règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 53)

Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 12)

Demande d'immatriculation d'un véhicule (initiale ou à la suite d'une modification substantielle) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
Demande de suppression définitive d'un ou plusieurs véhicules du registre d'immatriculation (destruction, utilisation de pièces détachées, mise au musée ou train touristique…) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV)
Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe III)
Demande de marquage de détenteur de véhicule Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe I)
Demande de création de NEV pour matériel autorisé avant 2010 (moteur, voitures à voyageurs, wagons) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande d'accès et de suppression d'accès au RVV et au courrier électronique sécurisé (création) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande de réservation de numéros de véhicules (EVN) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande de certificat d'immatriculation pour du matériel existant (demandeur) n'impliquant pas de changement de numéro d'immatriculation (réédition) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Demande de report de réservation de numéros de véhicules Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 3)
Demande d'aide à l'arrêt temporaire d'activité - pêche maritime et aquaculture

Article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014

R (UE) n° 1380/2013, art. 12 et 13

Demande d'aide à la cessation définitive d'activité - pêche maritime et aquaculture

Article 34 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014

R (UE) n° 1380/2013, art. 22 et 33

Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) - pêche maritime et aquaculture Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014
Dossier de liquidation de subventions publiques (nationales et FEAMP) - pêche maritime et aquaculture Articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014

Annexe 3 : Exceptions jusqu'au 7 novembre 2016 pour les démarches avec point d'entrée auprès d'une collectivité territoriale

Pour motif de bonne administration

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme - Article L. 472-1
Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme - Article L. 472-4

 

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