OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
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Délivrance d'une licence d'exploitation - aviation civile |
Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7 |
Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation |
Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants,
D. 121-15 et R. 611-1 et suivants |
Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef |
Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants
Convention de Chicago (article 17) |
Vente avec réserve de propriété d'un aéronef |
Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants |
Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger |
Code de l'aviation civile : Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants |
Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement) |
Code de l'environnement - Articles L. 593-7 et suivants Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives |
Demandes d'autorisation relatives aux publicités et enseignes soumises à autorisation préalable dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat |
Code de l'environnement : Articles L. 581-14-2, L. 581-9 et L. 581-18 - R. 581-9 - R. 581-10 |
Autorisation de fourniture de gaz |
Code de l'énergie : Article L. 443-1
Décrets n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
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Autorisation d'exploiter une installation de production électrique |
Code de l'énergie : Article L. 311-1 |
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique |
Code de l'énergie : Article L. 311-5 |
Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules |
Code de la route : Articles R. 323-8 et R. 323-9 |
Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés |
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles |
Fiche plaisance maritime - demande de mutation pour un navire de plaisance maritime - pour la francisation et pour l'immatriculation |
Code des transports : Articles L. 5231-1 à L. 5231-2
Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes
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Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f |
Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008, annexe IX
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires »
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Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e |
Directive européenne 2008/57/CE du 17 juin 2008, annexe IX
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires »
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Demande d'agrément de sécurité-sécurité ferroviaire |
Directive 2004/49/ CE du 29 avril 2004
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires »
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Demande d'avis dossier de définition de la sécurité pour les installations fixes-sécurité ferroviaire |
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 198) |
Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité pour les installations fixes |
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 198) |
Demande d'autorisation de mise en service pour les installations fixes (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire |
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 198) |
Demande d'autorisation de mise en service d'installations fixes pour les voies ferrées portuaires et de mise en service pour les installations fixes déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire |
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 199) |
Dossier de présentation du projet pour les installations fixes en cas de renouvellement ou de réaménagement-sécurité ferroviaire |
Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » (article 200) |
Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses-sécurité ferroviaire |
Arrêté du Arrêté du 29/05/09 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ")29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11)
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Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires-sécurité ferroviaire |
Code des transports - Article R. 5352-3 |
Demande de circulation exceptionnelle-sécurité ferroviaire |
« Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires » |
Désignation d'une installation de sécurité simple-sécurité ferroviaire |
Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national |
Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art-sécurité ferroviaire |
Règlement d'exécution (UE) n°402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/ CE du 17 juin 2008
Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
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Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé |
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
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Demande d'avis sur le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule |
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé |
Code des transports - Article L. 1612-5
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V |
Demande d'approbation sur le dossier de sécurité d'un véhicule |
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé |
Code des transports - Article L. 1613-1
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V |
Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé |
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V |
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé |
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains |
Observation sur les dossiers de sécurité " régularisés " |
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V |
Demande d'avis sur le dossier de récolement |
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport |
Code de l'environnement-Articles L. 555-1 et L. 555-3
Articles R. 555-2 et R. 555-24 |
Demandes d'autorisations environnementales de construction, de réalisation, d'exploitation, de modification et de transfert d'activités, installations, ouvrages et travaux et de projets relevant de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement |
Code de l'environnement :
- articles L. 122-1-1, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 512-1 et suivants
- articles R. 214-6 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 512-2 à R. 512-45
- articles R. 512-68 et R. 512-69
- articles R. 513-1 et R. 513-2.
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Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations |
Code de l'environnement :
- articles L. 512-7 et suivants ;
- articles R. 512-46-1 et suivants, R. 512-46-8 et suivants, R. 512-46-11 et suivants, R. 512-46-16 et suivants, R. 412-46-19 et suivants, R. 512-46-24, R. 512-46-25 et suivants et R. 512-46-30. |
Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle-pêche maritime et aquaculture |
Code rural et de la pêche maritime - Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14 |
Exercice du droit d'initiative auprès du préfet territorialement compétent |
Code de l'environnement :
Articles L. 121-19, R. 121-26 et R. 121-28 |