(JO n° 71 du 24 mars 2023)
NOR : TREP2300284D
Publics concernés : Haut Conseil de la santé publique.
Objet : extension de la liste des organismes pouvant être destinataires des données obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement au Haut Conseil de la santé publique (registre r-nano).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement sur un registre tenu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. L'article L. 523-3 du code de l'environnement prévoit que ces informations peuvent être mises à disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 521-12 (inspecteurs de l'environnement, inspecteurs du travail, etc.), ainsi que d'organismes désignés par décret. L'article D. 523-22 du code de l'environnement énumère ces organismes. Le décret vise à ouvrir l'accès au registre au Haut Conseil de la santé publique.
Références : l'article D. 523-22 du code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-3 et R. 523-12 à D. 523-22,
Décrète :
Article 1er du décret du 22 mars 2023
A l'article D. 523-22 du code de l'environnement, après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le Haut Conseil de la santé publique. »
Article 2 du décret du 22 mars 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
