(JO n° 105 du 5 mai 2023)
NOR : TREP2303956D
Publics concernés : propriétaires de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, propriétaires de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés.
Objet : le décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles devraient s'accroître du fait du changement climatique. Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du a du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024
Notice : augmenter à 40 % le taux de financement des travaux de réduction de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés. Augmenter le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les cavités souterraines.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 mai 2023
La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article D. 561-12-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de l'article L. 125-1 », sont ajoutés les mots : « du code des assurances. » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés ;
2° A l'article D. 561-12-5, les mots : « 36 000 euros » sont remplacés par les mots : « 72 000 euros » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 561-12-7, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 40 % ».
Article 2 du décret du 4 mai 2023
Les dispositions du a du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 du décret du 4 mai 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
