(JO n° 138 du 16 juin 2023)
NOR : TREK2314454D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Notice : le décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer afin d'intégrer les évolutions organisationnelles des services d'administration centrale des ministères, au secrétariat général et à la direction générale de l'énergie et du climat.
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration central des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer en date du 14 mars 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 14 juin 2023
Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Article 2 du décret du 14 juin 2023
I. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation et accompagne leur mise en œuvre. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants, des cadres sur emplois de direction de l'Etat et, en liaison avec les directions de tutelle, des dirigeants des établissements publics. Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur lui sont rattachées. » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « du pilotage et de l'évolution des services » sont remplacés par les mots : « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau » ;
4° Le IV de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines, en liaison avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur pour ce qui concerne les agents relevant de l'encadrement supérieur.
« Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.
« Elle anime et coordonne les parcours professionnels, ainsi que la politique de conseil et d'orientation des agents, à l'exception des corps d'encadrement supérieurs.
« Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.
« Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.
« Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.
« Elle contribue à l'élaboration :
« - du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;
« - de la politique d'évaluation annuelle et en coordonne la mise en œuvre ;
« - de la politique d'accompagnement des services et des cadres et de transformation des pratiques managériales, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.
« Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, des établissements placés sous tutelle ministérielle.
« Elle est chargée des politiques sociales et du déploiement de la protection sociale complémentaire. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.
« Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
« Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile.
« Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.
« Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.
« Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » ;
5° Au V de l'article 2 du même décret, le quatrième et le cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.
« Elle établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
« Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
« Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.
« Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services. » ;
6° Au quatrième alinéa du VI de l'article 2 du même décret, les mots : « du pilotage et de l'évolution des services » sont remplacés par les mots : « de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau. » ;
7° Le VII de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.
« Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées.
« Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.
« Il accompagne les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives.
« Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle avec les services déconcentrés. Il est chargé de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Il est également garant de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.
« En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il conduit le dialogue de gestion stratégique.
« Il participe avec les autres ministères concernés à la définition des politiques prioritaires du Gouvernement, à leur suivi et à leur évaluation.
« Il coordonne la tutelle des établissements publics.
« Il coordonne la politique qualité du ministère.
« Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.
« Il réalise des actions innovantes de promotion et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique.
« Il contribue aux cycles de professionnalisation à destination de l'encadrement supérieur développés par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.
« Il assure la tutelle de :
« - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
« - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
« Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
« Il élabore et met en œuvre la stratégie d'accompagnement des transformations collectives et organisationnelles. Il est garant du cadre déontologique et pilote la politique d'accompagnement en matière de coaching, de codéveloppement, de médiation et de supervision professionnelle. »
II. Au VII de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement » sont supprimés à compter du 1er septembre 2023.
Article 3 du décret du 14 juin 2023
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « - le service du climat et de l'efficacité énergétique » sont remplacés par les mots : « - la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.
« Au titre de cette politique, elle réalise :
« - l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;
« - l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
« - l'étude technique et économique des mesures de prévention ;
« - le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.
« Elle élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.
« Elle propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
« Elle propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
« Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.
« Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.»
Article 4 du décret du 14 juin 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 5 du décret du 14 juin 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
