(JO n° 160 du 12 juillet 2023)
NOR : IOMA2307935D
Publics concernés : administrations de l'Etat, professionnels, détenteurs et utilisateurs d'armes et d'explosifs à usage civil, détenteurs et utilisateurs de précurseurs d'explosifs.
Objet : modification de l'organisation et du champ de compétences du service central des armes et explosifs du fait de son rattachement à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la création de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, à laquelle est rattachée le service central des armes et explosifs.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 29 mars 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 5 juillet 2023
Le décret du 30 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2 du décret du 5 juillet 2023
A l'article 1er, les mots : « au secrétaire général du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ».
Article 3 du décret du 5 juillet 2023
Après l'article 1er, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. Le service central des armes et explosifs comprend :
« - la sous-direction de la réglementation et des systèmes d'information, qui est composée des bureaux “ armes ”, “ explosifs ” et “ des systèmes d'information ”
« - le département de l'expertise et du contrôle, qui est composé des bureaux “ classement, appui et expertise ” et “ contrôles ”. »
Article 4 du décret du 5 juillet 2023
L'article 2 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du 3°, les mots : « propose, élabore ou » sont supprimés ;
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales :
« - titulaires des autorisations et agréments de fabrication et de commerce mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« - détentrices d'armes en vertu des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; »
3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur la circulation et les évolutions dans le domaine des armes et explosifs à usage civil ; »
4° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Coordonne l'action du ministère de l'intérieur en matière d'armes, d'explosifs à usage civil, de précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques auprès des institutions européennes et des organisations internationales. »
Article 5 du décret du 5 juillet 2023
Après l'article 2, sont insérés des articles 2 bis et 2 ter ainsi rédigés :
« Art. 2 bis. Le bureau “ armes ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il pilote le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation des armes. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique publique de contrôle des armes. Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes. Il délivre les autorisations ministérielles de port d'armes à toute personne française exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, à toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi qu'aux personnes assurant sa sécurité, sur la demande du pays concerné et à tout agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 de ce même code lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il délivre les autorisations ministérielles d'acquisition et de détention des armes, éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B à des agents relevant des organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France, pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur de leurs enceintes.
« Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques. Il assure le suivi des textes européens et internationaux concernant la réglementation dans ces domaines. Il assiste les préfectures et les services locaux de sécurité dans la mise en œuvre de la politique de contrôle des explosifs à usage civil et des précurseurs d'explosifs.
« Le bureau des “ systèmes d'information ” administre et met en œuvre les outils numériques et les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et aux explosifs à usage civil, aux précurseurs d'explosifs ainsi qu'aux articles pyrotechniques. Il accompagne les préfectures et les professionnels dans la transformation numérique dans ces domaines.
« Art. 2 ter. Le bureau “ classement, appui et expertise ” assure le classement des armes des catégories A (1°), B, C et D en lien, le cas échéant, avec le réseau d'expertise qu'il anime. Il apporte son expertise technique en matière d'armes aux services de l'Etat. Il participe à la représentation de la France auprès des instances européennes et internationales. Il centralise l'information, identifie les phénomènes émergents et assure une veille documentaire et statistique en la matière.
« Le bureau “ contrôles ” réalise, sur pièce et sur place, les contrôles de l'activité des titulaires d'une autorisation ministérielle de commerce d'armes. Il participe aux contrôles des modalités d'acquisition, de détention, de port d'armes et de commerce des autres personnes mentionnées au chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu'aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il assure, concernant les personnes physiques ou morales qui sont détentrices d'armes en vertu des dispositions du titre Ier du livre III du même code, la réalisation des enquêtes prévues au II de l'article L. 114-1 de ce code. Il assure un suivi de la commercialisation sur internet des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques Il assiste, à leur demande, les unités ou services lors d'investigations relatives à l'activité des professionnels. »
Article 6 du décret du 5 juillet 2023
A l'article 3, après les mots : « Le service central des armes et explosifs est dirigé par un chef de service », sont insérés les mots : « également adjoint au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ».
Article 7 du décret du 5 juillet 2023
La première phrase de l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. »
Article 8 du décret du 5 juillet 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
