(JO n° 172 du 27 juillet 2023)
NOR : TREX2320698D
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 4 juillet 2022 et 20 juillet 2023 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 juillet 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers défavorisés des zones urbaines et les territoires ruraux, de l'environnement, notamment de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et du logement, de l'urbanisme, de la ville, de l'aménagement et de la lutte contre l'étalement urbain.
Il promeut une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l'environnement et l'économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et veille à l'application des accords conclus.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions.
Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
Article 2 du décret du 26 juillet 2023
I. Au titre du développement durable :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, à l'amélioration de la qualité de la vie et au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité, sous réserve du 3° ;
3° Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en matière de :
a) Gestion durable des ressources maritimes ;
b) Protection de l'environnement et des milieux marins ;
c) Gestion intégrée des zones côtières ;
d) Domaine public maritime ;
e) Développement de sports maritimes respectueux de l'environnement, en lien avec le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;
Il est associé, dans le même cadre, aux projets d'actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime ;
4° Peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
II. Au titre de la cohésion des territoires :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1° Coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique et commercial. Il concourt aux politiques d'innovation ainsi que de soutien à l'investissement et participe à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires ;
2° Veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires ;
3° Prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, en vue de renforcer la cohésion entre les territoires.
III. Au titre de l'environnement :
1° Il est chargé de :
a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne et du littoral ;
b) La qualité de l'air ; à ce titre, il assure, notamment, la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l'air ;
c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
d) En lien avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières ;
e) La politique de réduction et de traitement des déchets, comprenant la lutte contre le gaspillage alimentaire, et la transition vers une économie circulaire ;
f) La protection, la gestion et la police des eaux ;
2° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en matière d'aires marines protégées dans l'ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, en lien avec les ministres intéressés ;
3° Il participe, en lien avec les ministres intéressés :
a) A la politique de réduction des nuisances sonores ;
b) A la détermination de la politique d'aménagement du littoral, de l'espace rural et de la forêt ;
c) A la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
4° Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement.
IV. Au titre de la lutte contre le changement climatique :
En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'adaptation au changement climatique dans les matières qui relèvent de ses attributions. Il est associé par le ministre de la transition énergétique à l'élaboration de la politique de l'énergie, afin, notamment, d'assurer la lutte contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique, en particulier grâce à la rénovation et la performance énergétiques des bâtiments. Il est associé aux négociations internationales et européennes relatives à l'énergie et au climat.
V. Au titre de la décentralisation :
1° Conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il est associé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales, à l'élaboration des propositions de mesures propres à faciliter l'exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences et au suivi de leur mise en œuvre, ainsi qu'à la préparation des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles ;
2° Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et en lien avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ;
3° Il veille à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire, adaptés au développement de chaque type de territoire, afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen ;
4° Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l'accès du public aux services, en lien, s'agissant des services publics, avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Il est associé à la définition des orientations en matière d'accès aux structures sanitaires et médico-sociales. Il est associé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la politique en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il pilote, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en tant qu'il est chargé des communications électroniques, le déploiement des infrastructures numériques pour une meilleure accessibilité aux services qu'elles permettent.
En particulier, il définit et met en œuvre, en lien avec les autres ministres concernés, la politique en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et des espaces ruraux et de montagne. Cette dernière compétence s'exerce en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour ce qui concerne le monde agricole, et avec le ministre de la transition énergétique pour ce qui concerne l'énergie. En lien avec les mêmes ministres, il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en ce qui concerne le développement des espaces littoraux ;
5° Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre. Il coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion ;
6° Il veille au développement de la région capitale et à son rôle économique et social pour la cohésion du territoire national. Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.
VI. Au titre des transports et de leurs infrastructures :
1° Il exerce, notamment, les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie, aux mobilités routières, à la gestion du réseau routier national et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l'offre de mobilité sur tous les territoires ;
2° En lien avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur ;
3° Il élabore la politique d'intermodalité et veille, en particulier, au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales ;
4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en matière de ports, de transports maritimes, de marine marchande et de réglementation sociale dans le domaine maritime.
Dans le même cadre, il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ;
5° Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules, en particulier dans le domaine de la cyber-sécurité, en lien avec le ministre de la transition énergétique ;
6° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;
7° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la politique industrielle concernant le secteur des transports, notamment, aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports ;
8° En lien avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est associé à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports ;
9° Il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité, en lien avec le ministre des solidarités et des familles.
VII. Au titre de l'équipement :
1° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie. Il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs. Il y suit les questions sociales ;
2° Il élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier.
VIII. Au titre du logement :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, notamment en ce qui concerne, avec l'appui du ministre de la transition énergétique, les règles relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat neuf ou rénové, et, en lien avec le ministre des solidarités et des familles, les règles relatives à la lutte contre l'habitat indigne et à l'adaptation du logement au vieillissement ;
3° Il définit la politique de renouvellement urbain ;
4° Il exerce, en particulier, les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat ;
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat ;
d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
e) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;
f) Il est chargé, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et il est associé à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.
IX. Au titre de l'urbanisme :
1° Il élabore les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol et veille à leur application ;
2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;
3° Il suit l'application de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.
X. Au titre de la politique de la ville :
1° Il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés des zones urbaines, en associant le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2° Il conduit la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers. Il participe à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans ces quartiers, notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique. Il est associé à la définition des politiques éducatives conduites dans les quartiers défavorisés afin d'agir sur la mixité sociale en combinant l'amélioration du cadre de vie avec la qualité de l'offre scolaire ;
3° Il est associé à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la ville ;
4° Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.
Article 3 du décret du 26 juillet 2023
I. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, de l'inspection générale des affaires maritimes et de la direction générale de la prévention des risques, lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition énergétique, sur le secrétariat général ;
2° Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition énergétique, sur le commissariat général au développement durable ;
3° Conjointement avec le ministre de la transition énergétique, sur la direction générale de l'énergie et du climat pour l'exercice des compétences relatives à l'adaptation au changement climatique, à la qualité de l'air et la réglementation technique des véhicules.
II. Le ministre de la transition écologique et des territoires a également autorité :
1° Conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur la direction générale des collectivités locales telle que définie par le décret du 12 août 2013 susvisé ;
2° Conjointement avec le ministre des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur le délégué interministériel à l'accessibilité institué par le décret du 16 décembre 2022 susvisé.
III. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
5° Du secrétariat général de la mer ;
6° De la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
7° De l'inspection générale des affaires maritimes ;
8° De l'inspection générale de l'administration, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et, en particulier, de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
9° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
10° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
11° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
12° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
13° Outre l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de la cohésion sociale, la direction générale de l'offre de soins, au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
14° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
15° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine des transports, de la direction générale des entreprises ;
16° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;
17° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
18° De la direction générale des outre-mer ;
19° De la direction générale des finances publiques, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales ;
20° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
21° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
IV. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires peut faire appel :
1° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
2° A la direction générale des finances publiques, notamment à la direction de la législation fiscale ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
5° A la direction de la sécurité sociale ;
6° Au secrétariat général pour l'investissement ;
7° A la direction générale de la santé ;
8° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
9° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
10° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Article 4 du décret du 26 juillet 2023
Le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est abrogé.
Article 5 du décret du 26 juillet 2023
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
