(JO n° 266 du 9 novembre 2024)
NOR : TECK2427434D
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer afin de faire évoluer l'organisation de la direction générale de la prévention des risques, pour en améliorer l'efficience et la visibilité.
Références : le décret et le texte modifié par ce décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration centrale du 18 octobre 2024,
Décrète :
Article 1er du décret du 8 novembre 2024
Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Article 2 du décret du 8 novembre 2024
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :
« - à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;
« - à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et aux aléas naturels et à la prévision des crues ;
« - aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère ;
« - à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.
« Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets.
« Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.
« Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
« Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.
« La direction générale de la prévention des risques comprend :
« - le service des risques technologiques ;
« - le service santé environnement et économie circulaire ;
« - le service des risques naturels.
« I. Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
« - aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;
« - aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;
« - à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;
« - à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;
« - à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;
« - aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
« Il anime l'inspection des installations classées.
« Pour le compte du ministre chargé de l'environnement, il exerce la tutelle :
« - de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
« - de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;
« - du Bureau de recherches géologiques et minières.
« II. Le service santé environnement et économie circulaire élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
« Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« III. Le service des risques naturels élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :
« - à la prévention des risques naturels ;
« - à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
« - à la prévision des crues. »
Article 3 du décret du 8 novembre 2024
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
