(JO n° 1 du 1er janvier 2025)
NOR : ECOE2410307D
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs métalliques.
Objet : préciser les obligations relatives à la tenue d'un registre et d'un descriptif de site dans le cadre de la réception de déchets radioactifs métalliques par les exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs métalliques redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences des dispositions du I de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui étendent le champ d'application de la TGAP aux déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans les installations de stockage de déchets radioactifs métalliques.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 31 décembre 2024
Le I de l'article 8 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : « ou de déchets radioactifs métalliques » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou d'une installation de stockage de déchets radioactifs métalliques » ;
b) Après le mot : « topographique », la fin de l'alinéa est supprimée ;
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exploitant d'une installation de stockage de déchets est également tenu d'établir ou de faire établir, aux mêmes échéances, des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés. » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « Les registres et les descriptifs mentionnés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Ces registres, descriptifs et mesures ».
Article 2 du décret du 31 décembre 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
