(JO n° 303 du 27 décembre 2025)
NOR : ECOE2524418D
Publics concernés : entreprises redevables de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Objet : les articles D. 224-15-12 F et D. 224-15-12 G du code de l'environnement précisent que, pour bénéficier de la qualification de véhicule à faible empreinte carbone, un véhicule doit répondre aux critères du score environnemental mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.
Le présent décret a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires aux articles D. 224-15-12 F et D. 224-15-12 G du code de l'environnement susmentionnés pour tenir compte des modifications apportées à l'article D. 251-1 du code de l'énergie par le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 251-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 224-15-12 F et D. 224-15-12 G,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 décembre 2025
La sous-section 3 bis de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article D. 224-15-12 F, la référence : « c du 6° du I » est remplacée par la référence : « 3° » ;
2° A l'article D. 224-15-12 G, les mots : « troisième alinéas du c du 6° du I » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéas du 3° ».
Article 2 du décret du 26 décembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
