(JO n° 91 du 16 avril 2025)
NOR : AGRG2510466D
Publics concernés : entreprises, instituts de recherche et autres structures développant, utilisant ou commercialisant des organismes issus d'une modification génétique ou leurs produits, exploitants agricoles.
Objet : modification de la liste des techniques de modification génétique qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps. Le décret restreint la liste des techniques de mutagénèse considérées comme ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps à la mutagénèse aléatoire. Les organismes génétiquement modifiés obtenus à partir des techniques de mutagénèse aléatoire ne sont pas soumis aux dispositions du titre III du livre V de la partie législative du code de l'environnement, ainsi qu'à ses articles L. 125-3 et L. 515-13.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-2 et D. 531-2 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 31 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public organisée du 7 mars 2025 au 28 mars 2025 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 14 avril 2025
L'article D. 531-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « comme donnant lieu à une modification génétique », sont insérés les mots : « ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps » ;
2° Le a du 2° est complété par le mot : « aléatoire ».
Article 2 du décret du 14 avril 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
