(JO n° 133 du 8 juin 2025)
NOR : TECL2326035D
Publics concernés : administrations, associations, collectivités, particuliers, professionnels.
Objet : classement, au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, parmi les sites du département de la Drôme, sur le territoire des communes de Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix, du site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs abords.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à L. 341-6, R. 123-1, R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1955 portant inscription à l'inventaire des sites pittoresques du département de la Drôme de l'ensemble constitué par le cirque d'Archiane sur la commune de Treschenu ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté en date du 21 septembre 2022 de la préfète du département de la Drôme, qui s'est déroulée du 2 novembre 2022 au 5 décembre 2022 inclus, notamment l'absence de consentement de certains propriétaires ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Laval-d'Aix en date du 11 octobre 2022 et de Châtillon-en-Diois en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires en date du 21 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme en date du 23 février 2023 ;
Vu l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du ministre de la transition écologique, en sa qualité de ministre chargé de l'énergie, en date du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 2 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérants
Considérant que la conservation du site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs abords, sur les communes de Châtillon-en-Diois et Laval-d'Aix, présente, en raison de son caractère pittoresque, un intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 mai 2025
Est classé parmi les sites du département de la Drôme, sur le territoire des communes de Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix, le site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs abords, d'une superficie totale d'environ 3 749 hectares, définis conformément au descriptif parcellaire, à la carte à l'échelle 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Article 2 du décret du 28 mai 2025
Est abrogé, en tant qu'il intéresse le site classé par le présent décret, l'arrêté du 24 janvier 1955 portant inscription à l'inventaire des sites pittoresques du département de la Drôme de l'ensemble constitué par le cirque d'Archiane sur la commune de Treschenu.
Article 3 du décret du 28 mai 2025
Le présent décret sera notifié au préfet de la Drôme ainsi qu'aux maires de Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix.
Article 4 du décret du 28 mai 2025
Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme et, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Châtillon-en-Diois et Laval-d'Aix (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).
(1) Préfecture de la Drôme : 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9 ;
Mairie de Châtillon-en-Diois : 1, place du Reviron, 26410 Châtillon-en-Diois ;
Mairie de Laval-d'Aix : 105, rue du Courtil, 26150 Laval-d'Aix.
(2) https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Article 5 du décret du 28 mai 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Annexe 1 : Descriptif parcellaire
Ce site classé comprend, selon les précisions figurant au I :
- les parcelles cadastrales dont la liste est énoncée par commune, par section cadastrale selon l'ordre alphabétique des communes ;
- les espaces non cadastrés, lorsqu'ils sont bordés de part et d'autre par des parcelles cadastrées classées.
I. Liste des parcelles concernées
Commune de Châtillon-en-Diois
Section 000-A feuille 1 :
Parcelles : 1, 2, 3*, 4*.
- est classée la partie de la parcelle 3 située à l'est d'une ligne fictive reliant l'angle sud de la parcelle et suivant la ligne de crête jusqu'au Royou.
- est classée la partie de la parcelle 4 située à l'est d'une ligne fictive suivant la ligne de crête, passant par le point Pt 1 correspondant au point altimétrique 1 833 mètres (IGN carte au 1/25 000) et rejoignant la limite de la parcelle 8.
Section 354-A feuille 1 :
Parcelles : 1*, 2, 5.
*Parcelles comprises pour partie :
- est classée, d'une part, la partie de la parcelle 1 située au sud et à l'ouest d'une ligne brisée reliant les quatre points déterminés de la manière suivante :
- l'angle nord de la parcelle 16 section A de la commune de Laval-d'Aix ;
- le point Pt 2 correspondant au point altimétrique 1 656 mètres (carte IGN 1/25 000) ;
- le point Pt 3 correspondant au point altimétrique 1 669 mètres (carte IGN 1/25 000) ;
- le point Pt 4 situé aux coordonnées X : 896 994 et Y : 6 410 897 (RGF93LAMB93).
- est classée, d'autre part, la partie de la parcelle 1 située au sud-est d'une ligne fictive reliant l'angle nord-est de la parcelle 5 au point Pt 5 situé aux coordonnées X : 898 688 et Y : 6 411 396 (RGF93LAMB93).
Section 354 - A feuille 2 :
Parcelles : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64.
*Parcelles comprises pour partie :
- sont classées les parties des parcelles 14, 15, 16 situées au sud d'une ligne fictive brisée traversant ces parcelles en reliant les onze points déterminés de la manière suivante :
- l'angle sud-ouest de la parcelle 14 et la conjonction avec la parcelle 12 ;
- le point Pt 6 correspondant au point altimétrique 1 862 mètres (carte IGN 1/25 000) ;
- le point Pt 7 correspondant au point altimétrique 1 882 mètres (carte IGN 1/25 000) ;
- le point Pt 8 situé aux coordonnées X : 900 436 et Y : 6 410 622 ;
- le point Pt 9 situé aux coordonnées X : 900 473 et Y : 6 410 706 ;
- le point Pt 10 situé aux coordonnées X : 900 535 et Y : 6 410 783 ;
- le point Pt 11 situé aux coordonnées X : 900 656 et Y : 6 410 804 ;
- le point Pt 12 situé aux coordonnées X : 900 815 et Y : 6 410 757 ;
- le point Pt 13 correspondant au point altimétrique 1 645 mètres (carte IGN 1/25 000) ;
- le point Pt 14 correspondant au point altimétrique 1 769 mètres (carte IGN 1/25 000) ;
- le point Pt 15 situé aux coordonnées X : 902 002 et Y : 6 410 704.
- est classé l'espace non cadastré situé au droit de la limite est de la parcelle 6 (chemin du jardin à Bénevise).
Section 354 - B feuille 2 :
Parcelles : 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98*, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180.
*Parcelles comprises pour partie :
- est classée la partie de la parcelle 98 située au sud-ouest d'une ligne fictive reliant le point Pt 15 de coordonnées X = 902 002 et Y = 6 410 704 à l'angle nord de la parcelle 115.
- est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 112 et la parcelle 259 section 354 C de la commune de Châtillon-en-Diois.
Section 354 - C feuille 2 :
Parcelles : 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431*, 432*, 433, 434, 435, 436, 437, 440*,452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459*, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 602, 603, 604, 656, 661, 677, 678.
*Parcelles comprises pour partie :
- sont classées les parties des parcelles 431 et 432 situées à l'ouest d'une ligne fictive reliant l'angle sud-est de la parcelle 430 à l'angle nord-est de la parcelle 433.
- est classée la partie de la parcelle 440 située à l'ouest d'une ligne fictive reliant l'angle sud-est de la parcelle 434 et l'angle nord-est de la parcelle 439 (non comprise).
- est exclue la partie de la parcelle 459 située à l'est d'une ligne fictive reliant l'angle sud-est de la parcelle 437 à l'angle est de la parcelle 453.
- est classé l'espace non cadastré situé au droit des parcelles 285, 266, 410, 411, 413, 409, 408 et 407.
Section 354 - G feuille 1 :
L'ensemble de la feuille est classé.
Section 354 - G feuille 2 :
Parcelles : 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 286, 298, 341, 342.
- est classé l'espace non cadastré situé au droit de la limite sud de la parcelle 123.
Section 354 - H feuille 1 :
Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 92, 104, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128*, 130*, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 899, 902, 937, 938, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 999, 1000, 1028, 1029, 1030, 1031, 1090, 1091, 1092, 1093, 1107, 1108*, 1109*, 1111*.
*Parcelles comprises pour partie :
- est classée la partie de la parcelle 128 située à l'ouest de la ligne fictive reliant un point situé sur sa limite nord-est et à 36 mètres de son angle nord-est et l'angle nord-est de la parcelle 124.
- sont classées les parties des parcelles 130 et 1111 situées au nord de la ligne fictive reliant un point situé à 66 mètres de l'angle nord-est de la parcelle 130 et sur la limite est de cette parcelle à un point situé à 69 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle 1111 et situé sur sa limite ouest et en suivant cette limite.
- sont classées les parties de la parcelle 1108 situées à l'ouest :
- d'une première ligne fictive reliant l'angle sud-est de la parcelle 1106 et le point situé sur la limite sud de la parcelle 1108 et à une distance de 19 m de l'angle sud-est de la parcelle 94 ;
- d'une deuxième ligne fictive reliant un point situé sur la limite sud de la parcelle 104 et à une distance de 9 mètres de l'angle son angle sud-est et l'angle nord de la parcelle 1107.
- est classée la partie de la parcelle 1109 située au sud de la ligne fictive reliant le point situé sur sa limite ouest à 17 mètres de son angle nord-ouest et un point situé sur sa limite est et à 14 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle 1110.
- est classé l'espace non cadastré situé au droit des limites ouest des parcelles 18, 15, 14 et 6.
- est classé l'espace non cadastré situé au droit de la limite nord des parcelles 120, 121 et 122.
Section 354 - H feuille 2 :
Parcelles : 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 236*, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 324*, 328, 329, 330, 331, 332, 333*, 334*, 335, 336, 337, 338, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 399, 400, 401, 402, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 424, 426, 427, 428, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 442, 443, 444, 445, 448, 449, 450, 451, 452, 456, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 503, 504, 514, 517, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 557, 558, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 632, 639, 641, 642, 643, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 724, 725, 726, 728*, 731*, 732*, 735*, 756, 757, 760, 772, 773, 779, 782, 783, 784, 785, 786, 787, 788, 789*, 826, 833, 836, 883, 887, 891, 893, 895, 897*, 898*, 904, 905, 909, 919, 921, 923, 927, 930, 932, 934, 935, 939, 940, 966, 972, 974, 982, 984, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 994, 995, 996, 1005, 1006, 1008, 1009, 1010, 1011, 1012, 1013, 1014, 1015, 1016, 1017, 1018, 1032, 1033, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1079, 1080, 1086, 1099, 1100, 1101, 1112, 1113, 1120*.
*Parcelles comprises pour partie :
- sont classées les parties des parcelles 728, 897, 898, 731, 732, 735 situées à l'ouest de la ligne fictive reliant :
- le point situé sur la limite nord de la parcelle 728 et à une distance de 12 mètres de son angle nord-ouest ;
- le point situé sur la limite nord de la parcelle 898 et à une distance de 27 mètres de son angle nord ;
- le point situé sur la limite sud de la parcelle 898 et à une distance de 25 mètres de son angle sud-est ;
- l'angle sud de la parcelle 733 (non comprise) ;
- l'angle nord de la parcelle 739 (non comprise).
- est classée la partie de la parcelle 789 située à l'est d'une ligne fictive orthogonale à sa limite nord passant par un point situé à une distance de 29 mètres de son angle nord-ouest jusqu'à sa limite sud.
- est classé l'espace non cadastré (chemin de Ramas) situé entre la parcelle 779 et la parcelle 789.
- est classée la partie de la parcelle 236 située au sud-ouest d'une ligne fictive reliant un point situé sur sa limite ouest et à 31 m de son angle nord-ouest à l'angle sud de la parcelle 1087 (non comprise).
- est classée la partie de la parcelle 334 située au nord d'une ligne fictive reliant l'angle nord-est de la parcelle 1085 (non comprise) à l'angle entrant situé sur la limite est de la parcelle 334 et faisant limite avec la parcelle 333.
- sont classées les parties des parcelles 333, 1120 et 324 situées au nord d'une ligne fictive reliant l'angle nord-est sortant de la parcelle 334 et faisant limite avec la parcelle 333 à l'angle entrant de la parcelle 324 et faisant limite avec la limite de la parcelle 1074 (non comprise).
- est classé l'espace non cadastré situé au nord des parcelles 583, 247, 248, 250, 251, 252.
- est classé l'espace non cadastré compris entre les parcelles 249 et 551 et une ligne fictive reliant l'angle est de la parcelle 913 (non comprise) et l'angle sud de la parcelle 1122 (non comprise).
- est classé l'espace non cadastré situé au nord d'une ligne fictive reliant l'angle nord-est de la parcelle 1073 à l'angle nord-ouest de la parcelle 822 (non comprises) ainsi que sa partie comprise entre la parcelle 328 et 822 (non comprise).
- est classé l'espace non cadastré situé au nord d'une ligne fictive reliant l'angle sud-est de la parcelle 735 à l'angle sud-est de la parcelle 187 de la section G et au droit de la parcelle 735.
Commune de Laval-d'Aix
Section 000 - A feuille 1 :
Parcelles : 4*, 5*, 16, 18*, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 ;
*Parcelles comprises pour partie :
- sont classées les parties des parcelles 4, 5, 18 situées à l'est d'une ligne fictive brisée et reliant les sept points déterminés de la manière suivante :
- le point Pt 16 de coordonnées X = 895 487 et Y = 6 407 859 (RGF93LAMB93) ;
- le point Pt 17 correspondant au point altimétrique 1 996 mètres (carte IGN au 1/25 000) ;
- le point Pt 18 correspondant au point altimétrique 1 968 mètres (carte IGN au 1/25 000) ;
- le point Pt 19 correspondant au point altimétrique 1 949 mètres (carte IGN au 1/25 000) ;
- le point Pt 20 correspondant au point altimétrique 1 981 mètres (carte IGN au 1/25 000) ;
- le point Pt21 correspondant au point altimétrique 1 922 mètres (carte IGN au 1/25 000) ;
- l'angle ouest de la parcelle 16.
Section 000 - A feuille 2 :
Parcelle : 36*.
*Parcelle comprise pour partie :
- est classée la partie de la parcelle 36 située au nord-est d'une ligne fictive reliant le point Pt 16 de coordonnées X = 895 487 et Y = 6 407 859 (RGF93LAMB93) au Point Pt17 correspondant au point altimétrique 1 996 mètres (carte IGN au 1/25 000).
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