(JO n° 173 du 27 juillet 2025)
NOR : TECL2415964D
Publics concernés : administrations, associations, collectivités, particuliers, professionnels.
Objet : classement, au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, parmi les sites du département de Loire-Atlantique, du site du bassin du Mès sur les communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à L. 341-6, R. 123-1, R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté en date du 29 juin 2021 du préfet de Loire-Atlantique, qui s'est déroulée du 16 août au 17 septembre 2021 inclus, notamment l'absence de consentement de certains propriétaires ;
Vu l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis du président de la communauté d'agglomération Cap Atlantique en date du 29 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Assérac en date du 31 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Herbignac en date du 14 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Molf en date du 14 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Mesquer en date du 16 avril 2021 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de Loire-Atlantique en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérants
Considérant que la conservation du site du bassin du Mès sur le territoire des communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf (Loire-Atlantique) présente en raison de ses caractères pittoresque et historique un intérêt général, au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 25 juillet 2025
Est classé parmi les sites du département de Loire-Atlantique, le site du bassin du Mès sur les territoires des communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf d'une superficie d'environ 2 066 hectares, définis conformément au descriptif parcellaire, à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret.
Article 2 du décret du 25 juillet 2025
Le présent décret sera notifié au préfet de Loire-Atlantique ainsi qu'aux maires des communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf.
Article 3 du décret du 25 juillet 2025
Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Loire-Atlantique, et dans les mairies d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).
(1) Préfecture de Loire-Atlantique : 6, quai Ceineray à Nantes.
Mairie d'Assérac : 15, rue du Pont-Bérin.
Mairie d'Herbignac : 1, avenue de la Monneraye.
Mairie de Mesquer : place de l'Hôtel.
Mairie de Saint-Molf : 1, rue des Epis.
(2) https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Article 4 du décret du 25 juillet 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Annexe : Descriptif parcellaire
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