(JO n° 206 du 5 septembre 2025)
NOR : TECP2523186D
Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études.
Objet : ce décret précise le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 du code de l'environnement et à l'article L. 174-5-1 du code minier lorsque ces dernières sont sollicitées par un pétitionnaire. Il abroge par ailleurs des dispositions règlementaires relatives au contenu du dossier des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, leur base légale ayant été par ailleurs abrogée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives au format des documents qui, elles, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 181-8 du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 4 septembre 2025
Au 1° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, après les mots : « le périmètre de ces servitudes », sont insérés les mots : «, sous la forme d'un document électronique géoréférencé conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, ».
Article 2 du décret du 4 septembre 2025
Le b du 12° du I de l'article D. 181-15-2 du même code est abrogé.
Article 3 du décret du 4 septembre 2025
Au 8° de l'article D. 181-15-3 bis du même code, après les mots : « le périmètre de ces servitudes », sont insérés les mots : «, sous la forme d'un document électronique géoréférencé conforme aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2, ».
Article 4 du décret du 4 septembre 2025
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 du décret du 4 septembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
