(JO n° 90 du 16 avril 2026)
NOR : TECK2606041D
Publics concernés : administrations, personnels du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, personnels du secrétariat général du ministère chargé de l'environnement et de la direction général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale pour ce qui concerne les compétences de la direction des affaires juridiques en matière de pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décrète :
Article 1er du décret du 14 avril 2026
Le dernier alinéa du II de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables et, en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de la pêche maritime, des produits de la mer et de l'aquaculture marine et continentale, pour le service des espaces maritimes et littoraux de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, ces fonctions étant exercées par la direction des affaires juridiques au secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Article 2 du décret du 14 avril 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,
Catherine Chabaud
