(JO n° 175 du 29 juillet 2026)
NOR : TRAA2608873D
Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés d'infrastructures de transport, Commission nationale du débat public, autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales, préfets et services de l'Etat chargés de la mise en œuvre des procédures de participation du public en matière de grands projets.
Objet : ce décret modifie le tableau figurant à l'article R. 121-2 du code de l'environnement afin de préciser, au sein de la catégorie relative à la création de lignes ferroviaires, que les systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire à l'intérieur des emprises dont il est propriétaire ne sont pas prises en compte pour l'application des seuils et critères de l'article L. 121-8.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les procédures de débat public ou de concertation préalable engagées ou les saisines de la Commission nationale du débat public réalisées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Application : le décret est pris en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 mai 2026 au 16 juin 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 27 juillet 2026
Dans la première colonne de la première rubrique du tableau annexé à l'article R. 121-2 du code de l'environnement, après le mot : « ferroviaires », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles qui concernent des systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire d'aéroport à l'intérieur des emprises dont il est propriétaire ».
Article 2 du décret du 27 juillet 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
