(JO du 23 août 1959)
Texte abrogé par l'article 12 du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 (JO n° 105 du 4 mai 2012)
Texte modifié par :
Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 (JO n° 300 du 28 décembre 2003)
Vus :
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,
Après avis du conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 1er du décret du 14 août 1959
La construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont soumises à une réglementation de sécurité afin que soient évités tout risque d'incendie, d'explosion, de projection de produits, de pollution des eaux ou des risques de toute autre nature, tant dans les terrains privés que dans le domaine public.
Article 2 du décret du 14 août 1959
(Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003, article 8)
A cet effet, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'industrie et du commerce, par le ministre de l'intérieur et par le ministre des transports, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, préciseront les conditions de sécurité auxquelles devront satisfaire la construction et l'exploitation des pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, quel que soit leur statut juridique ou leur régime de construction et d'exploitation.
Les conditions de sécurité, qui seront ainsi définies pour l'exploitation, pour les épreuves périodiques d'étanchéité et pour les travaux de grosse réparation ou de modification des ouvrages, seront applicables aux pipes-lines existants suivant les modalités fixées par lesdits arrêtés.
Des dérogations aux règles de sécurité définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés. Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Le Premier ministre :
Michel Debré.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
Jean-Marcel Jeanneney.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Edmond Michelet.
Le ministre de l'intérieur,
Pierre Chatenet.
Le ministre des armées,
Pierre Guillaumat.
Le ministre des travaux publics et des transports,
Robert Boulin.
Le ministre de l'agriculture,
Henri Rochereau.
Le ministre de la construction,
Pierre Sudreau.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
Bernard Cornut-Gentille.
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur,
Michel Maurice-Bokanowski.
