(JO du 30 septembre et rectificatif du 18 octobre 1970)

Texte abrogé par le Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007 (JO n° 70 du 23 mars 2007).

Vus

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, et notamment ses articles 2 et 6 (alinéas 1° et 2°) et 15;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 25 septembre 1970

Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité national de l'eau et du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Article 2 du décret du 25 septembre 1970

Le décret visé à l'article 1er ci-dessus, ou le cas échéant un décret ultérieur pris dans les mêmes formes, peut réglementer la mise en vente et la diffusion des produits dont il interdit ou réglemente le déversement dans les eaux superficielles, souterraines et les eaux de la mer.

Article 3 du décret du 25 septembre 1970

Le décret visé à l'article 2 ci-dessus fixe le délai à l'issue duquel des dispositions prennent effet.

A propos du document

Type
Décret
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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