(JO n° 67 du 20 mars 1997)
NOR : AGRG9700039D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, et notamment ses articles 264 et suivants ;

Vu la loi n° 76-763 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural,

Décrète :

Article 1er du décret du 18 mars 1997

Il est inséré dans le code rural, après l'article 268-1, l'article 268-2, après l'article 269, l'article 269-1 et, après l'article 271, l'article 271-1 ainsi rédigés :

<< Art. 268-2. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de température, de conservation, d'hygiène du local d'entreposage et d'hygiène de fonctionnement pour l'application de l'article 268.

<< Art. 269-1. - Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article 266.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles 266 et 269.

<< Art. 271-1. - Les entreprises visées à l'article 271 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>

Article 2 du décret du 18 mars 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti

 

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Type
Décret
État
en vigueur
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Date de publication