(Franche Comté le 24 septembre 2015)
Vus
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération n° 06CP.96 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 14 avril 2006 relative aux Réserves naturelles régionales ;
Vu l’arrêté préfectoral de protection de biotope n°D2/R/2007/N°88 en date du 21 décembre 2007 ;
Vu la délibération n°09CP.121 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 10 avril 2009 relative à l’institution des comités consultatifs et à la désignation des gestionnaires des Réserves naturelles régionales de Franche-Comté ;
Vu la demande de classement en Réserve naturelle régionale présentée par la Commune de Beaumotte-lès-Pin en date du 21 janvier 2014 ;
Vu l’avis favorable formulé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Franche-Comté en date du 21 mars 2014 ;
Vu l’avis favorable formulé par délibération du Conseil général de la Haute-Saône en date du 14 avril 2014 ;
Vu les avis favorables formulés par délibération du Conseil municipal de Beaumotte-lès-Pin en date du 23 décembre 2013, 16 avril 2014 et du 27 mai 2015 ;
Vu l’avis formulé par le Préfet de Région Franche-Comté en date du 18 avril 2014 ;
Vu l’avis favorable formulé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val Marnaysien en date du 22 septembre 2014 ;
Vu la délibération n°15CP346 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 24 septembre 2015 ;
Vu les accords écrits du propriétaire et des ayants-droits impactés par le classement en Réserve naturelle régionale ;
Vu les observations formulées lors des phases de consultation publique sur le projet de classement du 18 février 2014 au 18 mai 2014 et du 14 janvier 2015 au 14 avril 2015 ;
Considérants
Considérant que le site proposé présente un fort intérêt régional pour la conservation des chiroptères avec notamment la présence de populations importantes de Minioptères de Schreibers (Miniopterus schreibersii) lors des périodes de transit et de Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) en hivernage,
Considérant qu’il s’intègre parfaitement dans le cadre d’un réseau fonctionnel de sites de cavités à chiroptères en Franche-Comté,
Considérant l’intérêt du réservoir potentiel de colonisation des cavités franc-comtoises pour les régions et pays limitrophes,
Considérant la nécessité de préserver la quiétude et l’intégrité de cette cavité naturelle constituant une vitrine nationale qu’il convient de valoriser,
Considérant le bon niveau de concertation qui a permis de concilier les enjeux environnementaux et les facteurs de complexité et de faisabilité avec l’appropriation des acteurs locaux pour aboutir à ce projet de classement,
Considérant l’intérêt écologique que revêt la forêt périphérique du fait de son orientation sud-est à flanc de coteau au sein d’une chênaie-charmaie présentant des faciès d’évolution des pelouses,
Considérant la préservation pérenne d’un réseau fonctionnel de cavités à chiroptères sur les 15 sites identifiés d’intérêt à l’échelle régionale, en lien avec la Suisse et la Bourgogne,
Le Conseil régional de Franche-Comté décide après en avoir délibéré :
Article 1er de la délibération du 24 septembre 2015
Dénomination et délimitation
Sont classées en Réserve naturelle régionale, sous la dénomination de « RESERVE NATURELLE REGIONALE DE LA GROTTE DE BEAUMOTTE », les parcelles cadastrales identifiées dans le tableau ci-après et situées sur la commune de Beaumotte-lès-pin dans le département de la Haute- Saône.
Soit une superficie totale de 8 ha 82 a 64 ca.
Le périmètre de la Réserve naturelle est reporté sur carte IGN et sur les feuilles de section cadastrale correspondantes annexées (annexe 1) à la présente décision.
Article 2 de la délibération du 24 septembre 2015
Durée de classement
L’agrément en Réserve naturelle régionale est accordé pour 15 ans à compter de la transmission au contrôle de légalité et de la publication au recueil des actes administratifs, renouvelable par tacite reconduction, sauf notification par les propriétaires ou les titulaires de droits réels du retrait de leur accord, dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l’échéance.
Article 3 de la délibération du 24 septembre 2015
Mesures de protection
PROTECTION DES ESPECES ET DU PATRIMOINE
Article 3.1 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative à la flore et à la fonge
Il est interdit, sur l’ensemble du territoire de la Réserve naturelle :
1) De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des végétaux ou des champignons, à tous leur stade de développement ou de les emporter hors de la Réserve naturelle ;
2) De transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter des végétaux et champignons provenant de la Réserve naturelle ;
3) De détruire, altérer ou dégrader les milieux particuliers à ces espèces ;
4) D’introduire à l’intérieur de la Réserve naturelle des végétaux ou des champignons, quel que soit leur stade de développement ou leur forme ; en particulier, il est interdit d’introduire à l’intérieur de la Réserve naturelle des espèces exotiques envahissantes avérées ou potentielles ou celles susceptibles de perturber les milieux.
Sans préjudice d’autres réglementations en vigueur (notamment au regard des espèces protégées, article L.411-1 du Code de l’Environnement), des dérogations au cadre fixé ci-dessus peuvent être accordées par le (la) Président(e) du Conseil régional, après avis du comité consultatif, si l’utilité de l’action est clairement rapportée à des fins de préservation, de gestion écologique, de valorisation ou de suivi scientifique du patrimoine naturel de la Réserve naturelle, tel que défini par le plan de gestion
de la Réserve naturelle établi conformément à l’article 4.4.
Le cas échéant, l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel est également requis si, au sein de la Réserve naturelle, une ou plusieurs espèces, ou leurs populations, sont susceptibles d’être impactées de façon significative.
Ces interdictions ne s’appliquent pas :
- aux opérations de gestion écologique autorisées en application des articles 3.14 et 3.15 ou décrites de façon détaillées dans le plan de gestion de la Réserve naturelle et dont l’impact sur l’environnement aura été précisément évalué ;
- à la cueillette traditionnelle, uniquement pour la consommation domestique et personnelle, des plantes herbacées, fruits, baies et champignons sauvages non protégés et/ou non-inscrits sur les listes rouges de Franche-Comté, sous réserve des droits des propriétaires et conformément à la réglementation en vigueur ;
- aux bois provenant de l’exploitation forestière telle que définie à l’article 3.8 du présent règlement.
Article 3.2 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative à la faune
Il est interdit, sur l’ensemble du territoire de la Réserve naturelle :
1) De capturer ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des animaux, ainsi qu’à leurs oeufs, larves, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la Réserve naturelle ;
2) De détruire, altérer ou dégrader les milieux particuliers à ces espèces animales ;
3) De transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux provenant de la Réserve naturelle ;
4) De troubler ou déranger les animaux par quelque moyen que ce soit ;
5) D’introduire à l’intérieur de la Réserve naturelle des animaux, quel que soit leur stade de développement ou leur forme ; en particulier, il est interdit d’introduire à l’intérieur de la Réserve naturelle des espèces animales exotiques envahissantes avérées ou potentielles ou celles susceptibles de perturber les milieux.
Sans préjudice d’autres réglementations en vigueur (notamment au regard des espèces protégées, article L.411-1 du Code de l’Environnement), des dérogations au cadre fixé ci-dessus peuvent être accordées par le (la) Président(e) du Conseil régional, après avis du comité consultatif, si l’utilité de l’action est clairement rapportée à des fins de préservation, de gestion écologique, de valorisation ou de suivi scientifique du patrimoine naturel de la Réserve naturelle, tel que défini par le plan de gestion
de la Réserve naturelle établi conformément à l’article 4.4.
Le cas échéant, l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel est également requis si, au sein de la Réserve naturelle, une ou plusieurs espèces, ou leurs populations, sont susceptibles d’être impactées de façon significative.
Ces interdictions ne s’appliquent pas :
- Aux opérations de gestion écologique autorisées en application des articles 3.14 et 3.15 ou décrites de façon détaillées dans le plan de gestion de la Réserve naturelle et dont l’impact sur l’environnement aura été précisément évalué ;
- A la récolte traditionnelle, uniquement pour la consommation domestique et personnelle, d’escargots sauvages non protégés et/ou non-inscrits sur les listes rouges de Franche-Comté, sous Réserve des droits des propriétaires et conformément à la réglementation en vigueur ;
- L’exercice de la chasse, sous réserve des dispositions de l’article 3.10 du présent règlement.
Article 3.3 de la délibération du 24 septembre 2015
Protection relative au patrimoine géologique et souterrain
Il est interdit, sur l’ensemble du territoire de la Réserve naturelle :
- De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux roches, minéraux, fossiles et spécimens archéologiques ;
- De les emporter en dehors de la Réserve naturelle.
Sans préjudice d’autres réglementations en vigueur, des dérogations au cadre fixé ci-dessus peuvent être accordées par le (la) Président(e) du Conseil régional, après avis du comité consultatif, si l’utilité de l’action est clairement rapportée à des fins de préservation, de gestion écologique ou de suivi scientifique du patrimoine naturel de la Réserve naturelle, tel que défini par le plan de gestion de la Réserve naturelle établi conformément à l’article 4.4.
Le cas échéant, l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel est également requis si, au sein de la Réserve naturelle, une ou plusieurs espèces, ou leurs populations, sont susceptibles d’être impactées de façon significative.
PROTECTION DES MILIEUX
Article 3.4 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative à la circulation et au stationnement des personnes
Dans les parties souterraines de la Réserve naturelle, la circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés qu'à pied et uniquement entre le 1er juillet et le 15 août, après autorisation de la commune de Beaumotte-lès-pin, propriétaire des lieux.
Exception est cependant faite pour :
- L’organisme gestionnaire, et ses mandataires, dans le cadre des opérations de gestion écologique, de suivi scientifique et de surveillance de la Réserve naturelle ;
- Les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du (de la) Président(e) du Conseil régional, après avis du gestionnaire et du propriétaire, notamment à des fins scientifiques. Le cas échéant, les avis du Comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel peuvent également être requis si, au sein de la Réserve naturelle, une ou plusieurs espèces, ou leurs populations, sont susceptibles d’être impactées de façon significative ;
- Les agents en charge de missions de sauvetage et de secours dans le cadre de l’exercice des dites missions ;
- La commune de Beaumotte-lès-pin, propriétaire des lieux, dans le cadre de missions nécessaires à l’exercice d’un service public.
Hors des parties souterraines de la Réserve naturelle, la circulation et le stationnement des personnes à pied sont autorisés, à l’exception de périmètres d’exclusions ponctuels, physiquement matérialisés sur le territoire de la Réserve naturelle et identifiés dans le plan de gestion établi conformément à l’article 4.4.
Article 3.5 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative à la circulation et au stationnement des véhicules
Dans les parties souterraines de la Réserve naturelle, la circulation et le stationnement de tout véhicule, motorisé ou non, sont interdits conformément au plan de circulation élaboré dans le plan de gestion établi conformément à l’article 4.4.
Hors des parties souterraines de la Réserve naturelle :
- La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- Aux véhicules utilisés dans le cadre des opérations de gestion écologique et de surveillance de la Réserve naturelle ;
- Aux véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- Aux véhicules ou engins utilisés pour les activités forestières et l’affouage.
- La circulation et le stationnement des personnes à cheval, en vélo ou par tout autre véhicule non motorisé sont réglementés sur tout ou partie du territoire de la Réserve, par le (la) Président(e) du Conseil régional, après avis du comité consultatif, selon un plan de circulation justifié par les impératifs de protection des milieux les plus fragiles et élaboré dans le plan de gestion établi conformément à l’article 4.4.
Article 3.6 de la délibération du 24 septembre 2015
- Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques
Dans les parties souterraines de la Réserve naturelle, la circulation et le stationnement des animaux domestiques sont interdits.
Hors des parties souterraines de la Réserve naturelle, l’errance ou la divagation des animaux domestiques sont interdits et les chiens doivent être tenus en laisse.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- Aux chiens de chasse en période d'ouverture, toujours sous le contrôle de leur maître ;
- Aux animaux participant à des missions de police, de recherche de personnes ou de sauvetage
- Aux chevaux et autres troupeaux pastoraux participant à l’entretien de la Réserve naturelle dans le respect des objectifs définis par son plan de gestion, établi conformément à l’article 4.4.
Article 3.7 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative aux atteintes aux milieux
Sur le territoire de la Réserve naturelle, il est interdit :
1) D’abandonner, de déposer, de répandre, de déverser, de laisser s'écouler ou de laisser s’échapper directement ou indirectement, toute substance de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol de la Réserve naturelle ou à l’intégrité de ses habitats, de sa faune et de sa flore ;
2) D’abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux qui seraient spécialement prévus à cet effet, tout déchets ou détritus de quelque nature que ce soit ;
3) De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse, sous réserve de l’exercice des activités de suivi et de gestion écologique, forestière et cynégétique mis en oeuvre dans le respect des lois et règlements identifiés aux articles 3.1 et 3.2 et des objectifs définis par le plan de gestion établi conformément à l’article 4.4. L’usage de lampes-torches électriques est toutefois autorisé pour circuler dans l’obscurité selon les modalités prévues à l’article 3.4 ;
4) De porter atteinte au milieu par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public, ainsi qu'à la gestion écologique ou forestière et aux délimitations foncières ;
5) D’utiliser le feu, sauf dans le cadre d’opérations de gestion, tel que prévu dans le plan de gestion de la Réserve naturelle ;
6) D’utiliser, dans les parties souterraines, un éclairage autre qu’électrique. Tout éclairage à feu nu, acétylène ou gaz est interdit ;
7) D’épandre des fertilisants et d’utiliser des produits phytosanitaires chimiques. Toutefois, en cas de phénomène « phytopathologique » important, présentant un risque sanitaire avéré pour de nombreuses communautés végétales (parasitisme, chancre, etc.) et pour lesquels il n’existerait aucun mode efficace de traitement alternatif aux biocides, des dérogations pourront être accordées par le (la) Président(e) du Conseil régional, après avis du Comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, dans des modalités préalablement définies, et dans le respect des lois et règlements et des objectifs définis par le plan de gestion de la Réserve naturelle établi conformément à l’article 4.4.
REGLEMENTATION DES ACTIVITES
Article 3.8 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative aux activités agricoles, pastorales et forestières
Les activités forestières, agricoles et pastorales sont autorisées conformément aux réglementations en vigueur, et dans le strict respect du présent règlement, ainsi que des objectifs de conservation définis par le plan de gestion de la Réserve naturelle.
Les activités forestières, en forêt communale bénéficiant du régime forestier, sont mises en oeuvre en application de l’aménagement forestier, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires au plan de gestion de la Réserve naturelle établi conformément à l’article 4.4, notamment :
- Pas de coupes à blanc ;
- Laisser le bois mort au sol et conserver les arbres morts sur pied (sauf si présente un danger pour la sécurité des biens et des personnes) ;
- Maintien sur pied d’un minimum de 3 arbres à cavité par hectare ;
- Identification et marquage des arbres-gîtes éventuels à chauves-souris dès leur découverte, en vue d’empêcher la coupe de l’arbre ou, si celle-ci ne peut être évitée, afin de donner des préconisations d’abattage ;
- Etalage des coupes et du débardage dans le temps ;
- Régénération par dynamique naturelle ;
- Affouage uniquement entre le 1er septembre et le 31 mars sur les parcelles concernées par le présent classement ;
- Pas d’affouage et pas de coupes dans un rayon de 50 mètres dans la pente sous l’entrée de la grotte et sur une bande de 5 mètres au-dessus de la grotte.
Article 3.9 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative aux rassemblements, activités et manifestations sportives et de loisirs
Les rassemblements et manifestations sportives ou de loisirs sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Réserve naturelle, à l’exception des sorties à visée pédagogique encadrées ou organisées par le gestionnaire, après information du propriétaire et du (de la) Président(e) du Conseil régional, dans le respect des lois, règlements et des objectifs définis par le plan de gestion établi conformément à l’article 4.4.
Toutefois, des dérogations pourront être accordées par le (la) Président(e) du Conseil régional après accord du propriétaire, et avis du gestionnaire de la Réserve naturelle et information du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière.
Le cas échéant, les avis du Comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel sont également requis si, au sein de la Réserve naturelle, une ou plusieurs espèces, ou leurs populations, sont susceptibles d’être impactées de façon
significative.
Le campement sous tente ou dans tout autre abri et le bivouac sont interdits sur toute l'étendue de la Réserve naturelle.
Article 3.10 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative à la chasse
La chasse s’exerce sur le territoire de la Réserve naturelle, pendant la période d’ouverture de la chasse, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, sont interdits :
- L’exercice du piégeage et du déterrage ;
- Toutes pratiques d’agrainage.
Article 3.11 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative aux activités industrielles et commerciales
Toute activité industrielle et commerciale est interdite sur le territoire de la Réserve naturelle, à l’exception de l’exploitation et de la vente des bois produits dans le respect des dispositions prévues à l’article 3.8, dans le respect des lois, règlements et des objectifs définis par le plan de gestion de la Réserve naturelle établi conformément à l’article 4.4.
Article 3.12 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative aux activités militaires
Sur l’ensemble de la Réserve naturelle, les manoeuvres militaires sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas en matière d’ordre public ou en cas de catastrophe naturelle.
Article 3.13 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative à la publicité
Conformément à l'article L332-14 du Code de l'environnement, toute publicité est interdite à l’intérieur de la Réserve naturelle.
En outre, est interdit le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de diffuser des contenus susceptibles d’encourager la violation du présent règlement ou de diffuser des contenus captés, fixés ou enregistrés en infraction avec la règlementation de la Réserve naturelle.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, par toute autre instance que la Région Franche-Comté et le gestionnaire, de l’appellation « Réserve Naturelle Régionale », est soumise à autorisation du (de la) Président(e) du Conseil régional, après avis du Comité consultatif.
REGLEMENTATION DES TRAVAUX
Article 3.14 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative à la modification de l’état ou de l’aspect de la Réserve naturelle
Conformément à l’article L 332-9 du code de l’environnement, le territoire classé en Réserve naturelle ne peut être ni détruit ni modifié dans son état ou dans son aspect, sauf autorisation spéciale du Conseil régional, après avis du Conseil municipal intéressé et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, et dans les modalités prévues aux articles R332-44 et R332-46 du code susmentionné.
La création de nouvelles entrées rejoignant la grotte est proscrite.
Article 3.15 de la délibération du 24 septembre 2015
Réglementation relative aux travaux
L’exécution de travaux, de constructions, d’aménagements et d’installations diverses, notamment ceux susceptibles de modifier les caractéristiques physiques, hydrologiques et écologiques du biotope souterrain, est interdite sur l’ensemble du territoire de la Réserve naturelle, à l’exception :
- Des travaux d’entretien courant de la Réserve naturelle menés par le gestionnaire conformément aux préconisations du plan de gestion établi en application de l’article 4.4 ;
- Des travaux urgents indispensables à la sécurité des biens et des personnes, dans les conditions fixées à l’article L332-9 du code de l’environnement et après information du propriétaire, du gestionnaire et du Conseil régional ;
- Des travaux ou opérations prévus et décrits dans le plan de gestion de la Réserve naturelle et dont l’impact sur l’environnement aura été précisément évalué. Ces travaux doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration auprès du Conseil régional et du gestionnaire de la Réserve naturelle ;
- Des travaux agricoles, pastoraux et forestiers réalisées conformément à l’article 3.8 susmentionné.
Article 4 de la délibération du 24 septembre 2015
Modalités de gestion
Article 4.1 de la délibération du 24 septembre 2015
Comité consultatif de la Réserve naturelle
Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du (de la) Président(e) du Conseil régional.
Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la Réserve naturelle, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l’article 3.
Article 4.2 de la délibération du 24 septembre 2015
Comité scientifique de la Réserve naturelle
Le (la) Président(e) du Conseil régional peut également mettre en place un comité scientifique ayant pour rôle d’apporter un avis sur toute question à caractère scientifique touchant la Réserve naturelle.
A défaut, le (la) Président(e) du Conseil régional peut requérir l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en lieu et place du comité scientifique de la Réserve naturelle.
Article 4.3 de la délibération du 24 septembre 2015
Gestionnaire de la Réserve naturelle
En accord avec les propriétaires, le (la) Président(e) du Conseil régional désigne un gestionnaire et confie, par voie de convention, la gestion de la Réserve naturelle à cet organisme dont le rôle est notamment :
- D’assurer le respect de la réglementation,
- D’élaborer, de mettre en oeuvre et d’évaluer le plan de gestion de la Réserve naturelle,
- De réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la Réserve naturelle et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- D’assurer la communication sur la Réserve naturelle,
- D’assurer l'accueil et l'information du public.
Article 4.4 de la délibération du 24 septembre 2015
Plan de gestion de la Réserve naturelle
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la Réserve naturelle, le gestionnaire élabore et met en oeuvre un plan de gestion qui s’appuie notamment sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la Réserve naturelle.
Son élaboration, basée sur le référentiel national des Réserves naturelles de France, se fera en concertation avec les propriétaires et autres usagers du territoire.
Le plan de gestion de la Réserve naturelle est élaboré dans les formes prévues par l’article R.332-43 du Code de l’environnement et validé par délibération du Conseil régional après avis du Comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et information du public par mise à disposition du document sur le site internet du Conseil régional pendant 21 jours.
Article 5 de la délibération du 24 septembre 2015
Contrôle des prescriptions
L’organisme gestionnaire est chargé de contrôler l’application des mesures de protection de la présente délibération en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux Réserves naturelles et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Article 6 de la délibération du 24 septembre 2015
Sanctions
Les infractions aux dispositions du Code de l’Environnement relatives à l’ensemble des Réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Article 7 de la délibération du 24 septembre 2015
Modifications ou déclassement
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la Réserve naturelle intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre pour son classement.
Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.
Article 8 de la délibération du 24 septembre 2015
Publication et recours
Conformément aux articles R.332-38 et R.332-39 du Code de l’Environnement, la présente décision de classement est :
- Publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional,
- Mentionnée dans deux journaux diffusés dans l’ensemble de la Région,
- Affichée pendant quinze jours dans la mairie de Beaumotte-lès-pin
- Notifiée aux propriétaires et aux titulaires de droits réels,
- Publiée au bureau des hypothèques,
- Reportée aux documents d’urbanisme des communes concernées.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Besançon.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la décision et de deux mois pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
