(Conseil Régional Languedoc Roussillon, le 4 février 2013)
Vus
Le Conseil Régional Languedoc Roussillon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région,
Vu le rapport n° CR-13/14.038 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis de la Commission Développement durable - Agenda 21 - Energie - Parcs naturels régionaux,
Considérants
Considérant que :
La loi "Démocratie de proximité" du 27 février 2002 a transféré aux Régions la compétence en matière de création et de gestion des Réserves Naturelles Régionales (RNR) dans l'objectif de renforcer la protection des sites naturels remarquables. Le décret d’application du 18 mai 2005 a fixé les conditions dans lesquelles cette nouvelle compétence devait s’exercer.
Le Conseil Régional lors de sa réunion du 3 février 2006, a décidé d'assumer pleinement la compétence en matière de RNR. La Région est donc aujourd'hui autorité compétente pour le classement, la réglementation et l'organisation de la gestion des RNR existantes ou à créer sur son territoire.
La Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB), adoptée le 13 mai 2008, a fixé comme objectif de créer une nouvelle réserve chaque année. Elle a également défini des priorités en matière d’espèces et d’habitats d’intérêt régional à protéger, ainsi qu'un outil d’aide à la décision (grille d’analyse multicritères) pour évaluer les projets de création de RNR.
La Région procède progressivement à la mise en conformité réglementaire des 11 ex-Réserves Naturelles Volontaires (RNV) transférées par l’Etat : adaptation de la réglementation, installations des instances de gouvernance, désignation de gestionnaires, élaboration de plans de gestion écologique et de conventions de gestion.
Les réserves du Scamandre, des Gorges du Gardon et de Combe Chaude ont ainsi été reclassées en RNR. En 2007, le Conseil Régional a procédé au classement en RNR du site de Nyer, propriété du Département des Pyrénées Orientales. La Région a également classé la Réserve Naturelle Régionale de Sainte Lucie en 2009, sur des terrains acquis par le Conservatoire du littoral.
La superficie d’espaces naturels de haute valeur patrimoniale protégée par le dispositif RNR est ainsi passée de 980 ha en 2004, à 3 711 ha en 2012.
Il convient à présent de poursuivre le classement en RNR pour les réserves dont les agréments viennent à échéance prochainement. C’est notamment le cas de l’ex-RNV de Mahistre et Musette.
Le contexte écologique de Mahistre et Musette :
Le territoire de la réserve se situe dans la partie occidentale de la Camargue Gardoise, dans la basse vallée du Vistre. La réserve est constituée des domaines de Mahistre et de la Musette, propriétés du Conseil Général du Gard. Ces domaines sont tous deux situés sur la commune de Saint Laurent d’Aigouze et se trouvent de part et d’autre du canal du Rhône à Sète. La réserve s’étend sur 260 hectares (Mahistre : 135 ha, Musette : 125 ha).
Les domaines de Mahistre et de la Musette se distinguent par leur histoire et par leur aspect. Les caractéristiques actuelles des milieux résultent de conditions naturelles originelles (sols salés, hydromorphie...) et des aménagements anciens qui ont eu pour but d’assainir les zones cultivées.
Le domaine de Mahistre constitue une relique des grands marais de la Souteyranne.
L’exploitation agricole de ce site a été peu intensive et seule sa partie sud a été mise en culture durant quelques années. Le domaine présente aujourd’hui une riche mosaïque de milieux représentatifs de la Camargue gardoise (roselières, jonchaies, sansouïres, étangs etc...) et une grande diversité faunistique : plus de 150 espèces d’oiseaux fréquentent ainsi cet espace, et parmi de nombreuses autres espèces, la présence d’une forte population de la très menacée tortue Cistude atteste de la valeur patrimoniale importante de ce domaine.
Ancien polder agricole, le domaine de la Musette a aujourd’hui pour principal objectif de constituer un champ d’expansion des crues du Vistre. Ce site se compose de marais ouverts en cours de colonisation par les roseaux et constitue un lieu d’alimentation et de nidification privilégié pour de nombreuses espèces d’oiseaux, notamment les hérons arboricoles.
Les habitats dominants de la réserve sont donc caractéristiques des milieux de la Camargue gardoise : roselières, près salés, ripisylves, galeries à tamaris, sansouires ou encore marais à végétation immergée. On peut également noter la présence d’espèces remarquables, comme la Nivéole d’été, l’Euphorbe des marais ou encore l’Iris maritime.
Le territoire de la réserve représente ainsi un fort intérêt, tant au niveau des espèces animales que végétales qu’il comprend.
Le contexte réglementaire de Mahistre et Musette :
Le Conseil Général du Gard a souhaité que ses propriétés de Mahistre et de la Musette soient classées en Réserve Naturelle Volontaire. Le classement est intervenu par arrêté préfectoral n° 99/0929 du 23 avril 1999 portant agrément de la réserve naturelle volontaire de Mahistre et de la Musette.
Par la délibération n°168 de la Commission Permanente du 6 avril 2006, le Conseil Général du Gard approuve l’application du statut de RNR aux propriétés départementales concernées.
Par un courrier de juillet 2006, le Conseil Général du Gard informe la Région Languedoc-Roussillon de cette décision, indiquant qu’un partenariat constructif pourra ainsi être établi et soulignant également son souhait de maintenir les gestionnaires des réserves qu’il a désignés.
Les conditions étant réunies pour que la Région procède à la mise en instance de classement, la délibération n°CR-11/14.328 du Conseil Régional du 27 mai 2011 a mis en instance de classement en Réserve Naturelle Régionale les domaines de Mahistre et Musette.
Les avis nécessaires au classement en Réserve Naturelle Régionale :
Conformément aux procédures prévues par la loi, la Région a engagé les consultations nécessaires auprès :
- des collectivités territoriales concernées : par courrier du 12 octobre 2012, la Commune de Saint Laurent d’Aigouze informe la Région que le conseil municipal réuni lors de sa séance du 27 septembre 2012, a émis un avis favorable, à l’unanimité, sur le projet de classement de la Réserve Naturelle Régionale de Mahistre et Musette ;
- du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel : dans le cadre de la consultation écrite suite au groupe de travail « Aires protégées connaissances » du 8 juin 2011, le CSRPN Languedoc-Roussillon confirme par l’avis n°2011-07 l’intérêt majeur du classement en RNR des domaines de Mahistre et Musette ;
- du Préfet de région : par courrier du 29 juin 2012, la Région a informé les services de l’Etat du projet de classement de la RNR de Mahistre et Musette. Par courrier du 25 septembre 2012, la DREAL Languedoc-Roussillon a émis un avis favorable au classement des domaines concernés en réserve naturelle régionale.
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret d'application n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,
Vu l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81, L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-13,
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 1963 relatif au site inscrit « Camargue gardoise fluvio-lacustre »,
Vu le décret du 16 novembre 1999 relatif au site classé « Marais et abords de la Tour Carbonnière »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96.3832 du 16 décembre 1996 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de « Mahistre »,
Vu la délibération du 30 avril 1998 du Conseil Général du Gard établissant une convention de mise à disposition des domaines départementaux de Mahistre et Musette entre le Conseil Général en tant que propriétaire, et le Syndicat Mixte de la Camargue gardoise, en tant que gestionnaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-0929 du 23 avril novembre 1999, pris par Monsieur le Préfet du Gard, portant agrément de la Réserve Naturelle Volontaire de Mahistre et Musette,
Vu la délibération n° 0103 du 3 février 2006 du Conseil Régional Languedoc-Roussillon sur la stratégie régionale et le dispositif d'intervention en faveur de la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité,
Vu la délibération du 6 avril 2006 du Conseil Général du Gard approuvant la modification de statut et proposant de développer un partenariat avec la Région sur les Espaces Naturels Départementaux classés Réserve Naturelle Régionale,
Vu la délibération n° CR-10/19.491 du 29 novembre 2010 du Conseil Régional Languedoc-Roussillon sur la délégation d'attributions du Conseil Régional à la Commission permanente,
Vu l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 21012 relative aux réserves naturelles,
Vu l’avis n° 2011-07 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel relatif à l’opportunité de classement en réserve naturelle régionale des domaines de Mahistre et Musette,
Vu la délibération n° CR-11/14.328 du 27 mai 2011 du Conseil Régional Languedoc-Roussillon relative à la mise en instance de classement de la Réserve Naturelle Régionale de Mahistre et Musette,
Vu les consultations effectuées auprès des collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement par courrier en date du 29 juin 2012, conformément aux articles R.332-31 et R.332-40 du Code de l’Environnement,
Vu l'information faite au Préfet de Région par le Président du Conseil Régional par courrier en date du 29 juin 2012, conformément aux articles R.332-31 et R.332-40 du Code de l’Environnement,
Vu la délibération n°103.2012 du 27 septembre 2012 du Conseil municipal de Saint Laurent d’Aigouze, émettant un avis favorable à l’unanimité concernant le classement de la Réserve Naturelle Régionale de Mahistre et Musette,
Considérants
Considérant la Stratégie Régionale pour la Biodiversité, qui a identifié le littoral et les zones humides comme milieux à très forte responsabilité régionale et le programme relatif au patrimoine naturel prévoyant la préservation des coeurs de biodiversité régionaux,
Considérant l'importante diversité végétale, animale et paysagère des domaines de Mahistre et Musette, reconnue au niveau national et international,
Considérant les objectifs partagés entre la Région et le Conseil Général du Gard en matière de protection et de valorisation des milieux naturels en Languedoc-Roussillon,
Considérant la volonté du propriétaire de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en pérennisant son statut de protection, Considérant la volonté partagée des acteurs de mettre en place un plan de gestion où la gestion de l'eau doit permettre la préservation de la faune et de la flore et le respect des pratiques locales,
Considérant la réflexion autour d’un projet de territoire sur la Camargue gardoise et les étangs palavasiens visant la préservation des espaces naturels et le développement durable des activités économiques,
Article 1er de la délibération du 1er février 2013
Dénomination et délimitation
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de "Réserve Naturelle Régionale de Mahistre et Musette", les parcelles cadastrales suivantes, propriétés du Conseil Général du Gard, situées sur la commune de Saint Laurent d’Aigouze dans le département du Gard :
- Mahistre : section D, parcelles n°1, 4, 5 et 1565 (superficie : 135 ha, 51 a, 95 ca)
- Musette : section C, parcelles n°27, 196, 222, 224 à 231, 314 et 315, 325, 327, 329, 331 (superficie : 125 ha, 05 a, 51 ca)
soit une superficie totale de 260 hectares, 57 ares et 46 centiares.
Le périmètre de la réserve, reporté sur la carte IGN au 25 000e, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus, sont reportées sur le montage cadastral au 9 000e figurent dans l'annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Saint Laurent d’Aigouze, ainsi qu’au service Espaces Naturels et Biodiversité de la Région Languedoc-Roussillon.
Article 2 de la délibération du 1er février 2013
Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable selon les termes de l'article R.332-35 du Code de l’Environnement.
Article 3 de la délibération du 1er février 2013
Mesures de protections
Protection des espèces
Article 3.1 : Réglementation relative à la faune
Il est interdit :
- d’introduire dans la réserve des animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité des animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids dans la réserve ou de les emporter hors de la réserve ;
- de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Le Président du Conseil Régional peut toutefois :
- autoriser, le cas échéant, après avis du Conseil Scientifique de la réserve, le prélèvement d’espèces animales à des fins scientifiques,
- prendre, après avis du Comité consultatif, toutes mesures utiles et compatibles avec le plan de gestion, pour assurer la conservation d'espèces animales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Article 3.2 : Réglementation relative à la flore
Il est interdit, dans la réserve, sous réserve de l'application de l'article 3.14 :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité de la flore, hormis pour les activités de pastoralisme visées à l’article 3.8, ou dans le cadre de l’entretien par le gestionnaire des voies carrossables, cheminements piétonniers, ouvrages de gestion et installations d’accueil du public dans les conditions prévues par le plan de gestion,
- de transporter des plantes ou partie de plantes,
- d’introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit (graines, semis, greffons ou bouture), hormis pour les activités de pastoralisme visées à l’article 3.8
Le Président du Conseil Régional peut toutefois autoriser, le cas échéant, après avis du Conseil Scientifique de la réserve, le prélèvement d’espèces végétales à des fins scientifiques.
Le Conseil Régional peut prendre, après avis du Comité consultatif et conformément aux dispositions de l'article L.332-3, toutes mesures utiles et compatibles avec le plan de gestion pour assurer la conservation d'espèces végétales ou la limitation de végétaux surabondants dans la réserve.
Protection des milieux
Article 3.3 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des personnes
L’accès de la réserve par le public s’effectue de manière encadrée, notamment par le biais de conventions de partenariat établies avec le gestionnaire de la réserve.
La circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés dans la réserve que sur les sentiers et points d'observation aménagés à cet effet et à pied ou à cheval. Toutefois, dans le respect des objectifs de préservation du site, des dérogations peuvent être délivrées par le Président de la Région, notamment dans l'objectif de favoriser l'accès à la réserve des personnes handicapées ou pour des évènements exceptionnels.
Pour remplir les objectifs de gestion et de suivi, le gestionnaire ou ses mandataires conventionnés ne sont pas soumis à ces restrictions.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, ainsi que le bivouac. Le bivouac peut être autorisé par le Président du Conseil Régional dans le cadre d’opérations nécessaires à la gestion ou au suivi de la réserve.
Article 3.4 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des véhicules
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la réserve, sont interdits à l'exception :
- des véhicules utilisés pour les activités pastorales visées à l’article 3.8,
- des véhicules utilisés pour les activités scientifiques,
- des véhicules utilisés pour la gestion de la réserve,
- des véhicules utilisés pour la surveillance de la réserve,
- des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3.5 : Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques
Les animaux domestiques, même tenus en laisse, sont interdits dans la réserve à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Par dérogation aux dispositions du présent article, les chiens de chasse sont autorisés sur le domaine de la Musette pour les détenteurs d'une carte de chasse délivrée dans les conditions prévues par la convention annuelle relative à la gestion de la chasse sur le domaine départemental de la Musette.
Article 3.6 : Réglementation relative aux nuisances sur le site
Il est interdit dans la réserve :
- d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du soL. du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore,
- d'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
- de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l'exception des impératifs liés aux activités pastorales et d'aménagement ou d'entretien du site par le gestionnaire,
- de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières,
- d'utiliser le feu sauf dans le cadre de la gestion de la réserve,
- de dégrader par quelque nature que ce soit les bâtiments, installations et matériels du site.
Article 3.7 : Réglementation relative à la prise de vues et de son
Les prises de vues ou enregistrements vidéo, ou les prises de son à caractère non commercial sont autorisés depuis les itinéraires ouverts au public. A l'exception des agents du gestionnaire, il est strictement interdit à quiconque de sortir des itinéraires balisés dans le but de réaliser des prises de vues naturalistes ou des prises de son. Le cas échéant, des conventions autorisant un accès contrôlé à certains lieux sur la réserve naturelle peuvent être passées entre des photographes ou preneurs de son amateurs ou professionnels et le gestionnaire, après autorisation du Président du Conseil Régional. Les prises de vues et de son à des fins scientifiques ou pédagogiques peuvent également être autorisées dans les mêmes conditions.
Règlementation des activités
Article 3.8 : Réglementation relative aux activités agricoles et pastorales
Les activités pastorales extensives sont autorisées dans la réserve et s'exercent conformément aux usages en vigueur. Elles font l'objet de conventions d'occupation précaire du domaine public avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Ces conventions seont soumises au préalable pour avis aux services de la Région.
L'utilisation de tout produit phytosanitaire, d'engrais et d'amendements est interdite.
Article 3.9 : Réglementation relative à la pratique de chasse
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 96.3832 du 16 décembre 1996 portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de « Mahistre », la chasse est interdite sur le domaine de Mahistre.
La chasse est pratiquée sur le domaine de la Musette dans le respect des dispositions de la convention annuelle relative à la gestion de la chasse sur le domaine départemental de la Musette, établie entre le Président du syndicat des chasseurs réunis de Saint Laurent d'Aigouze et le Président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise. Cette convention est transmise au Conseil Régional en amont pour avis.
Article 3.10 : Réglementation relative aux activités sportives
Les activités sportives sont interdites dans la réserve.
Article 3.11 : Réglementation relative aux activités industrielles et commerciales
Toutes les activités industrielles et commerciales sont interdites dans la réserve,à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle, qui sont autorisées par le Président du Conseil Régional après avis du Comité consultatif.
Article 3.12 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du Code de l'Environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la réserve.
L'utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l'intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional.
Article 3.13 : Réglementation relative à l'utilisation du nom ou de l'appellation réserve naturelle
L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation "réserve naturelle", à l'intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à autorisation du Président du Conseil RégionaL. après avis du comité consultatif.
Règlementation des travaux
Article 3.14 : Réglementation relative aux travaux
Conformément à l'article L.332.9 du Code de l'Environnement, le territoire classé en réserve naturelle ne peut ni être détruit, ni modifié dans son état ou dans son aspect, sauf autorisation spéciale du Conseil Régional dans les modalités prévues aux articles R.332-44 à R.332-46 du Code de l'Environnement.
L'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses est interdite, à l'exception :
- des travaux d'entretien courant menés par le gestionnaire, désigné selon les termes de l'article 4.1, conformément aux préconisations du plan de gestion,
- des travaux ou opérations prévus et inscrits de façon détaillée dans le plan de gestion de la réserve et dont l'impact sur l'environnement aura été précisément évalué. Ces travaux doivent néanmoins faire l'objet d'une déclaration auprès du Conseil Régional.
- des travaux ou opérations autorisés par le Conseil Régional dans les modalités prévues aux articles R.332-44 à 46 du Code de l'Environnement,
- des travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes, après information du Conseil Régional sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
Ces travaux, constructions et installations diverses sont mis en oeuvre dans le respect de la réglementation notamment relative aux sites inscrits (Mahistre) ou classés (Musette).
Article 4 de la délibération du 1er février 2013
Organisation de la gestion de la réserve
Article 4.1 : Gestionnaire
Conformément aux dispositions des articles R.332-42 et L.332-8 du Code de l'Environnement, le Président du Conseil Régional désigne par arrêté un gestionnaire, dont les missions sont notamment :
- d'élaborer, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve, préVu à l'article 4.3 de la présente délibération,
- de contrôler l'application des mesures de protection prévues à l'article 3, en s'appuyant notamment sur les agents commissionnés à cet effet cités à l'article 5 de la présente délibération,
- de réaliser, ou de faire réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel et culturel de la réserve et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales, d'assurer l'accueil et l'information du public.
Les modalités de la gestion de la réserve sont décrites dans la convention de gestion conclue entre le gestionnaire et le Président du Conseil Régional.
Article 4.2 : Comité consultatif
Conformément aux dispositions des articles R.332-15 et R.332-41 du Code de l'Environnement, il est institué un comité consultatif de la réserve, présidé par le Président du Conseil Régional ou son représentant. Il a pour rôle d'examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve.
Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté du Président du Conseil Régional.
Article 4.3 : Plan de gestion
Le plan de gestion de la réserve naturelle est élaboré par le gestionnaire dans les 3 ans suivant sa désignation et dans les formes prévues par l'article R.332-43 du Code de l'Environnement. Il est validé par délibération du Conseil Régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du Comité consultatif. L'avis du Conseil Scientifique peut également être sollicité.
Article 4.4 : Conseil scientifique
Le Conseil Scientifique et Technique du Centre du Scamandre est désigné comme conseil scientifique de la réserve, conformément aux dispositions de l'article R.332-41 du Code de l'Environnement. Ce conseil scientifique a pour rôle d'apporter un avis sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Article 5 de la délibération du 1er février 2013
Contrôle des prescriptions
Le gestionnaire, chargé de contrôler l'application de la réglementation définie dans la présente délibération, s'appuie pour cela sur des agents commissionnés et assermentés au titre de l'article L.332-20 2° du Code de l'Environnement.
Les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l'article L.332-20 du Code de l'Environnement.
Article 6 de la délibération du 1er février 2013
Sanctions
Les infractions aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'ensemble des réserves naturelles, ainsi qu'aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 à L.332-27 et R.332-69 à 81 du Code de l'Environnement.
Article 7 de la délibération du 1er février 2013
Clauses relatives à la modification et au déclassement de la réserve
Les conditions de modification des limites ou de la réglementation de la réserve, de son non-renouvellement ou de son déclassement sont régies par les articles L.332-2, L.332-10, R.332-35 et R.332-40 du Code de l'Environnement.
Article 8 de la délibération du 1er février 2013
Publication et recours
Conformément aux articles R.332-38 et R.332-39 du Code de l'Environnement la décision de classement et les plans de délimitation doivent être reportés aux documents d'urbanisme et aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article R.332-13 du Code de l'Environnement.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Montpellier.
Le délai de recours est de deux mois, à compter de la notification de la présente délibération.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
Après en avoir délibéré
Décide
d'approuver le classement et la réglementation de la Réserve Naturelle Régionale de Mahistre et Musette
Le Président
Christian BOURQUIN
