(Région Centre, le 17 février 2012)

Vus

La Commission Permanente du Conseil régional réunie le 17 février 2012 à Orléans, après avoir pris Connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;

Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332.30 à R.332-48, R.332-68 à R.332-81 ; L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-13 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vu la délibération DAP n° 07.03.48 du 16 mars 2007 approuvant le cadre d’intervention régionale pour le classement d’espaces naturels en réserves naturelles régionales ;

Vu la décision ministérielle d’agrément de la réserve naturelle volontaire du Bois des Roches à Pouligny Saint Pierre (36) en date du 13 août 1997 ;

Vu la décision ministérielle d’agrément de la réserve naturelle volontaire de la Vallée des Cailles à Boncourt (28) en date du 24 juin 1999, modifiée en date du 19 avril 2001 ;

Vu la demande de projet de classement en réserve naturelle régionale présentée en CPR n° 09.12.56 du 4 décembre 2009 par le Conservatoire du patrimoine naturel en région Centre, propriétaire du site du Bois des Roches à Pouligny Saint Pierre (36) ;

Vu la convention de gestion du site de la Vallée des Cailles entre le Conservatoire du patrimoine naturel de la région Centre et la commune de Boncourt (28) dont la commune est propriétaire des parcelles ;

Vu la demande de projet de classement en réserve naturelle régionale présentée en CPR n° 10.08.46 du 8 octobre 2010 par le Conservatoire du patrimoine naturel en région Centre, gestionnaire du site de la Valiée des Cailles à Boncourt (28) ;

Vu la délibération DAP n° 09.11.56 du 04 décembre 2009 attribuant une subvention au Conservatoire du patrimoine naturel en région Centre pour l’élaboration du plan de gestion du projet de Réserve Naturelle Régionale du site du Bois des Roches à Pouligny Saint-Pierre (36) ;

Vu la délibération DAP n° 10.08.46 du 8 octobre 2010 attribuant une subvention au Conservatoire du patrimoine naturel en région Centre pour l’élaboration du plan de gestion du projet de réserve naturelle régionale du site de la Vallée des Cailles (28) ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil régional n° SA 2010-78 instituant le comité consultatif de gestion pour l’élaboration du plan de gestion du site du Bois des Roches en vue de la création d’une réserve naturelle régionale à Pouligny Saint Pierre (36) et désignant le Président du Conservatoire du patrimoine naturel en région Centre comme gestionnaire ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil régional n° SA 2011-02 instituant le comité consultatif de gestion pour l’élaboration du plan de gestion du site de la Vallée des Cailles en vue de la création d’une réserve naturelle régionale à Boncourt (28) et désignant le Président du Conservatoire du patrimoine naturel en région Centre comme gestionnaire ;

Vu l’avis favorable du comité consultatif de gestion en date du 20 septembre 2011 pour le classement en réserve naturelle régionale le site du Bois des Roches à Pouligny Saint Pierre (36) ;

Vu l’avis favorable du comité consultatif de gestion en date du 17 octobre 2011 pour le classement en réserve naturelle régionale le site de la Vallée des Cailles à Boncourt (28) ;

Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel n° 2009-03 en date du 9 juillet 2009 portant sur le classement en réserve naturelle régionale le site du Bois des Roches à Pouligny Saint Pierre (36) ;

Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel n° 2010-01 en date du 30 mars 2010 portant sur le classement en réserve naturelle régionale le site de la Vallée des Cailles à Boncourt (28) ;

Vu la délibération DAP n° 10.01.04 du 26 mars 2010 portant délégation par l’Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission Permanente ;

Vu la délibération DAP n° 10.03.04 du 24 juin 2010 approuvant le règlement financier ;

Vu le budget régional et, sîl y a lieu, ses décisions modificatives

Vu l’avis favorable émis par la commission « Biodiversité, Environnement, Développement Durable, Eau, Air, Déchets et Loire » lors de sa réunion du 9 février 2012 ;

Décide :

- De classer :

- le site du Bols des Roches à Pouligny-Saint-Pierre (36) en Réserve Naturelle Régionale (cf. en annexe 1 le classement et ses modalités, et en annexe 2 les plans correspondants),
- le site de la Vallée des Cailles à Boncourt (28) en Réserve Naturelle Régionale (cf. en annexe 3 le classement et ses modalités, et en annexe 4 les plans correspondants),

- d’habiliter le Président du Conseil régional à sIgner l’ensemble des actes afférents.

Le Président du Conseil régional
François BONNEAU

Annexe 3 : Le classement du site de la Vallée des Cailles et les modalités associées

Article 1 : Dénomination et délimitation

Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination « réserve naturelle régionale de la Vallée des Cailles », les parcelles cadastrales suivantes, sur la commune de Boncourt, département de l’Eure et Loir

- Section ZC, n°s 24, 26a, 26b, 26cj, 26ck, 26dj, 26dk, 26e, 26f, 26g, 26h, 28a, 28b, 28cj, 28ck, 28d, 28e et 28f

Soit une superficie totale de 45 hectares, 1 are et 70 centiares.

Le périmètre de la réserve naturelle régionale figure sur la carte cadastrale, annexe 4 de la présente délibération, Les cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Boncourt, auprès du gestionnaire du site ainsi qu’au Conseil régional du Centre à Orléans.

Article 2 : Durée du classement

Le site est classé pour une durée de 12 ans, à compter du 17 février 2012, date de la délibération du classement.

Ce classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf décision du Conseil régional ou demande expresse présentée par les propriétaires, par simple courrier, dans un délai de six mols avant l’échéance.

Article 3 : Modalités de gestion

Article 3.1 : comité consultatif de la réserve naturelle

Il est institué un comité consultatif de gestion dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Président du Conseil régional. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve naturelle régionale, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l’article 4.

Article 3.2 : gestionnaire de la réserve naturelle

En accord avec les propriétaires, le Président du Conseil régional confie, par le biais d’une convention, en plus des conventions financières annuelles, la gestion de la réserve naturelle régionale à un organisme gestionnaire, dont le rôle est
- de contrôler l’application des mesures de protection prévues sur la réserve naturelle régionale (surveillance, police)
- d’élaborer, de mettre en oeuvre et d’évaluer le plan de gestion,
- de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de la réserve naturelle régionale,
- d’assurer l’accueil et l’information du public et de procéder, à ce titre, à tous travaux de signalisation et d’information,
- d’assurer la sécurité du site vis à vis des tiers susceptibles de se rendre sur le site et de procéder, à ce titre, à toutes mesures concrètes de protection du site,
- d’assurer la gestion administrative et financière du site.

Article 3.3 : plan de gestion de la réserve naturelle

La gestion de la réserve est organisée dans le cadre du plan de gestion.

Ce plan de gestion est élaboré par l’organisme gestionnaire, et validé par délibération du conseil régional après avis du comité consultatif de gestion, et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. Il fait l’objet d’une approbation du Conseil régional par délibération.

Les actions et travaux prévus au plan de gestion validé par délibération du Conseil

régional, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisation prévues à l’article 4.

L’organisme gestionnaire a notamment la possibilité d’engager les travaux nécessaires àla sécurisation du site, en cas d’urgence.

Article 4 : Mesures de protection

Protection des espèces

Article 4.1 : réglementation relative à la faune

Il est interdit

1. d’introduire dans la réserve naturelle des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ;

2. de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids et de les emporter hors de la réserve naturelle ;

3. de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et après avis du comité consultatif de la réserve pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement,
- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif pour toute autre espèce animale non domestique.

La chasse est autorisée sur la réserve, sous réserve de l’accord du propriétaire et de la délivrance d’une autorisation préfectorale, et dans les limites compatibles avec les objectifs de la réserve.

Capture d’animaux générant des nuisances :

Le Président du Conseil régional peut prendre, après avis du comité consultatif de gestion, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou de limiter les populations d’animaux dans la réserve conformément aux dispositions relatives à l’activité cynégétique intégrée au plan de gestion de la réserve.

Article 4.2 : réglementation relative à la flore

II est interdit :

1. d’introduire dans la réserve naturelle toute espèce végétale non cultivée sous quelque forme que ce soit ;

2. de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle

Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques - par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et après avis du comité consultatif de la réserve pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement ;

- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif pour toute autre espèce végétale.

Le Président du Conseil régional peut prendre, après avis du comité consultatif de gestion, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces végétales dans la réserve conformément aux dispositions intégrées au plan de gestion de la réserve.

Protection des milieux

Article 4.3 : Mesures de protection relatives aux substances minérales ou fossiles

L’atteinte de quelque manière que ce soit aux substances minérales ou fossiles, notamment par prélèvement, est Interdite, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le Président du Conseil régional.

Article 4.4 : Accès, circulation et stationnement des personnes

La réserve naturelle régionale est d’accès libre au public.

Seule la circulation des personnes à pied, à vélo et à cheval est autorisée, uniquement sur les sentiers aménagés à cet effet. Toutefois, peuvent circuler en dehors de ces itinéraires
- l’organisme gestionnaire dans le cadre des opérations de gestion de la réserve naturelle,
- le personnel communal pour les interventions prévues dans le cadre du plan de gestion, ou pour des interventions d’urgence en partenariat avec le gestionnaire,
- les agents cités à l’article L. 332-20 du Code de l’Environnement dans l’exercice de leurs missions de police de l’environnement,
- les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du Président du Conseil régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle, notamment à des fins scientifiques.

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Article 4.5 : Accès, circulation et stationnement des véhicules

La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sont interdits sur l’ensemble de la réserve naturelle.

Toutefois, peuvent circuler :
- l’organisme gestionnaire dans le cadre des opérations de gestion de la réserve naturelle,
- les agents cités à l’article L. 332-20 du Code de l’Environnement dans l’exercice de leurs missions de police de l’environnement,
- les personnes (entreprises, agriculteurs, personnel communal) habilitées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion,
- les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du Président du Conseil régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle, notamment à des fins scientifiques.

Article 4.6 : Accès et circulation des animaux domestiques

Il est interdit dintroduire dans la réserve naturelle des animaux d’espèces domestiques.

Toutefois, les chiens tenus en laisse sont tolérés sur les chemins aménagés pour la fréquentation du public.

Article 4.7 : Dépôts

Sont interdits l’abandon, le dépôt ou le jet de tout produit quel qu’il soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site, ou à l’intégrité de la faune ou de la flore.

Réglementation des activités

Article 4.8 : Activités agricoles et pastorales

Les activités agricoles et pastorales s’exercent sur les emprises qui leur sont dédiées, dans le respect des préconisations du plan de gestion de la réserve naturelle validé par le Conseil régional.

Article 4.9 : Activités forestières

Une coupe de bois reste possible par la commune de Boncourt sur la partie sud de la vallée des Cailles, et dont les parcelles sont précisées au plan de gestion.

Il est préconisé de maintenir le bois mort.

Article 4.10 : Activité traditionnelle de cueillette

Sous réserve des droits du propriétaire et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale restent autorisés.

Article 4.11 : Activités sportives

Les activités sportives, notamment la pratique du vélo tout terrain, le motocross et la pratique du quad sont interdites sur la réserve naturelle. Seule la marche à pied, la pratique du vélo et le passage à cheval sont autorisés, conformément à l’artIcle 4.4.

Article 4.12 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à lintérieur de la réserve naturelle régionale.

L’utilisation à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit de la dénomination de la réserve ou de l’appellation réserve naturelle régionale, à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à autorisation du Président du Conseil régional.

Réglementation des travaux

Article 4.13 : Modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle régionale

Conformément à l’article L. 332-9 du Code de l’Environnement, les territoires classés en réserve naturelle régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du Président du Conseil régional. Les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception des travaux autorisés par le Président du Conseil régional (notamment à caractère scientifique,   pédagogique ou paysager) après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.

Article 4.14 : Travaux

L’exécution de travaux, de constructions ou d’installations diverses est interdite sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle, à l’exception :
- des travaux d’entretien courant de la réserve naturelle menés par le gestionnaire de la réserve naturelle conformément au plan de gestion
- des travaux ou opérations prévus et décris de façon détaillée dans le plan de gestion de la réserve naturelle et dont l’impact sur l’environnement aura été précisément évalué.

Article 5 : Contrôle des prescriptions

Afin d’assurer sa mission de contrôle de l’application des mesures de protection prévues à l’article 4, l’organisme gestionnaire s’appuie sur les agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L. 332-20 du code de l’environnement.

D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles régionales et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L. 332-20.

Article 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’ensemble des réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L. 332-25 à L. 332-27, et R. 332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.

Article 7 Modifications ou déclassement

Conformément au II de l’article L. 332-2 et à l’article R. 332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la réserve naturelle régionale interviennent dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre pour son classement Une enquête publique est nécessaire lorsqu’il s’agit d’un déclassement partiel ou total.

Article 8 : Publication et recours

La délibération de classement fait l’objet de mesures de publicité et de report aux documents d’urbanisme et de gestion forestière conformément aux dispositions des articles R. 332-38 et R. 332-39 du code de l’environnement.

La présente décision ne peut-être déférée qu’au tribunal administratif d’Orléans.

Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional.

Annexe 4 : classement de la réserve naturelle régionale de la Vallées des Cailles (28)

 

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Délibération
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Date de publication

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