(Conseil régional de Franche-Comté, le 25 mai 2010)

Conseil régional de Franche-Comté

N° du rapport : 2-14

Date : vendredi 28 mai 2010

Politique : environnement et eau

Sous-politique : milieux naturels/paysage

Composante :

Programme : Protection de la biodiversité

Objet : Classement de la réserve naturelle régionale du vallon de Fontenelay (Haute-Saône)

Exposé des motifs :

Dans le cadre de son pouvoir réglementaire dévolu par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, la Région doit se prononcer sur les projets de création de nouvelles réserves naturelles régionales (RNR) ou de renouvellement d'agrément des réserves naturelles volontaires préexistantes.

Le 12 février 2007, la Fédération régionale de protection de la nature et de l'environnement "Franche-Comté Nature environnement" a adressé un dossier de demande de classement en RNR d'un terrain de près de 42 hectares dont la Fédération est propriétaire au lieu-dit "Le vallon de Fontenelay" sur le territoire des communes de Bucey-lès-Gy et de Montboillon dans le département de la Haute-Saône.

Conformément à la procédure de consultation prévue à l'article R332-31 du code de l'environnement, le projet de classement a reçu :
- l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
- les avis favorables du Conseil général de la Haute-Saône, des communes et des communautés de communes concernées,
l'avis favorable de Monsieur le Péfet de Région.

Cet espace naturel décrit en annexe 2 se compose de pelouses marnicoles et de bas-marais alcalins de basse altitude, rares et menacés dans le département de la Haute-Saône. il s'agit d'écosystèmes insufisamment présents dans le réseau régional des espaces protégés, qu'il convient de gérer afin de lutter contre le risque d'enfrichement.

Dans ces conditions, il est proposé de classer le territoire du vallon de Fontenelay en réserve naturelle régionale.

Propositions :

- Décider, dans les termes et selon les conditions du projet de décision présenté en annexe 1, le classement en réserve naturelle régionale d'un territoire de près de 42 hectares situé sur les communes de Bucey-lès-Gy et de Montboillon (70), dénommé « vallon de Fontenelay » ;

- Habiliter la Présidente du Conseil régional à signer tout document permettant la mise en oeuvre de celte décision.

Ce rapport est sans incidence financière à ce stade de la procédure.

 

Annexe 1 : Décision de classement de la Réserve naturelle régionale du Vallon de Fontenelay

A consulter en pdf

Annexe 1.1 : Relevés cadastraux de la réserve naturelle régionale du vallon de Fontenelay

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Annexe 1.2 : Plan de situation de la réserve naturelle régionale du vallon de Fontenelay

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Annexe 1.3 : Délimitation du périmètre de la réserve naturelle régionale du vallon de Fontenelay

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Annexe 2 : Présentation du site du vallon de Fontenelay

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A propos du document

Type
Délibération
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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