(Parc national des Cévennes)
Conseil d'administration du 3 juillet 2015
Membres en exercice : 51
Membres présents ou suppléés : 37
Membre ayant donné mandat : 1
Membres absents excusés : 13
Votants : 38
Pour: 37
Contre : 0
Abstention : 1
DELIBERATION n° 20150424
Le conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes, convoqué par lettre du 18 juin 2015, s'est réuni le 3 juillet 2015 à 9hOO, au siège de l'établissement à Florac, sous la présidence de M. Henri COUDERC, en présence de :
Présents : M. Lucien AFFORTIT, M. Ferdinand JAOUL représentant M. Damien ALARY, M. Jean-Pierre ALLIER, M. Gilbert BAGNOL, M. Denis BERTRAND, M. Jacques BLANC, M. André BOUDES, M. Julien BOUILLIE, Lieutenant colonel Marc LOCATELLI représentant le Général Pierre CHAVANCY, . M. Roland CANAYER, M. Henri CLEMENT, M. Henri COUDERC, M. Francis COURTES, M. Bernard DELAY, Mme Sandrine DESCAVES, M. Jean FABRE, représentant M. Pascal ETIENNE, Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE, M. Jean-Michel RIEUTORD, représentant M. André HORTH, M. Pierre HUGON, M. Christian HUGUET, M. Alain JAFFARD, M. Jean-Pierre JASSIN, M. Jean-Pierre LAFONT, M. Gérard LAMY, M. René Paul LOMI, M. Yannick LOUCHE, Mme Michèle MANOA, M. Philippe MARTIN, M. Franc BARREDA représentant M. Philippe MERLE, Mme Sophie MALIGE représentant Mme Sophie PANTEL, M. Jacques PARADAN, Mme Anne-Caroline PREVOT, M. Laurent SUAU,M. André THEROND, M. Daniel TRAVIER, M. François VELAY, M. Georges ZINSSTAG.
Ayant donné mandat : M. Jacques VARET avait donné mandat à M. Daniel TRA VIER,
Absents excusés : M. Robert AIGOIN, M. Éric BINET, M. Denis BOUAD, M. Michel CAP MAS, M. Jean FLAYOL, M. Jean HANNART, M. Didier KRUGER, M. Jean-Claude PIGACHE, M. René PRADEN, M. Jean-Jack QUEYRANNE, M. Hervé SAULIGNAC, M. Thomas VIDAL, M. Franck VINESSE.
Assistaient également à la réunion : M. Franck VINESSE, représentant M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, commissaire du gouvernement, M. Philippe GALZIN, président du Conseil Economique, Social et Culturel, M. François AMBROGGIANI, sous-préfet d'Alès, M. Jacques LEPART, membre du conseil scientifique, Mme Laurence DAYET, directrice par intérim de l'établissement public du Parc national des Cévennes, Mme Céline BILLAULT, secrétaire générale de l'établissement public du Parc national de Cévennes, Mme Céline BONNEL, chef du service connaissance et veille du territoire du Parc national des Cévennes, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef du service accueil et sensibilisation de l'établissement public du Parc national des Cévennes, M. Grégoire GAUTIER, chef du service développement durable de l'établissement public du Parc national des Cévennes, , M. Stéphan GARNIER, délégué territorial de l'établissement public du Parc national des Cévennes, Mme Hélène THOUVENIN, déléguée territoriale de l'établissement public du Parc national des Cévennes. .
Vus
Vu l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux,
Vu l'article R.331-23 du code de l'environnement,
Vu l'article 6 du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Vu le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes,
Vu les avis des sous-commissions cynégétiques, de l'association cynégétique, des représentants des territoires de chasse aménagés, de l'Office national des forêts lors de la commission cynégétique du 10 juin 2015,
Vu les recommandations et l'avis du conseil scientifique du 18 juin 2015,
Sur proposition de la directrice par intérim de l'établissement public du Parc national des Cévennes,
A délibéré ce qui suit :
Après un vote avec 37 pour, zéro contre et une abstention, la possibilité de mise en oeuvre des tirs d'élimination de sangliers en dehors de la période de chasse dans le coeur du Parc national des Cévennes est approuvée selon les articles suivants :
Article 1er de la délibération du 3 juillet 2015
En raison des dégâts importants pouvant être provoqués par l'espèce sanglier en dehors de la période de chasse, en particulier sur les milieux agricoles, des autorisations peuvent être accordées par le directeur de l'établissement public en dehors de la période de chasse, pour éliminer les individus surabondants ou envahissants aux moyens de tirs individuels ou collectifs associant prioritairement les acteurs concernés.
Article 2 de la délibération du 3 juillet 2015
Ces autorisations peuvent être accordées sur demande écrite de l'exploitant victime des dégâts adressée au directeur du Parc national et sur constatation d'un agent de l'établissement public.
Article 3 de la délibération du 3 juillet 2015
Seules peuvent prendre part aux opérations, les personnes titulaires d'un permis de chasser validé pour l'année en cours, membres de l'association cynégétique ou d'un territoire de chasse aménagé. Le cas échéant, les agents et personnels dans l'exercice de leurs fonctions titulaires d'un permis de chasser, peuvent être autorisés à pratiquer ces tirs. Les autorisations sont délivrées nominativement et pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date de signature. Leur renouvellement éventuel est obligatoirement conditionné à la demande écrite du pétitionnaire ainsi qu'au retour du bilan des opérations au Parc national des Cévennes, dûment renseigné et signé par le bénéficiaire, même en l'absence de prélèvement.
Article 4 de la délibération du 3 juillet 2015
Les opérations de tirs individuels à l'approche et à l'affût peuvent s'exercer de jour ainsi qu'une heure avant l'heure légale de lever du soleil et une heure après l'heure légale de coucher du soleil. Les opérations collectives en battue s'effectuent de jour, selon les conditions et les dispositions applicables en période de chasse.
Les dispositions particulières pouvant être définies par le directeur pour la mise en oeuvre des opérations de tirs sont mentionnées dans les autorisations délivrées. .
Article 5 de la délibération du 3 juillet 2015
Les dispositions de la présente délibération peuvent être mises en oeuvre du 1er février 2016 au matin, jusqu'à la veille de l'ouverture de la chasse du sanglier dans le coeur du Parc national des Cévennes pour la campagne 2016-2017.
Article 6 de la délibération du 3 juillet 2015
La présente délibération sera affichée au siège de l'établissement public du Parc national des Cévennes pendant deux mois et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement dans les trois mois suivant son intervention, ainsi que sur le site internet de l'établissement public du Parc nationale des Cévennes. Elle sera également affichée dans chaque commune située sur le territoire du coeur du parc par les maires concernés.
La directrice par interim de l'établissement public du Parc national des Cévennes
Laurence Dayet
Le Président du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes
Henri Couderc
