(JOUE n° L 4 du 9 janvier 2014)

Vus,

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

Considérants,

Considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du mercure dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) Les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h ont besoin de 3,5 mg de mercure pour éviter les problèmes de rendement lumineux pendant la durée de vie du produit. Il n’existe pas de substituts appropriés pour le moment.

(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A adapté la présente directive :

Article 1er de la directive du 18 octobre 2013

L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 18 octobre 2013

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3 de la directive du 18 octobre 2013

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4 de la directive du 18 octobre 2013

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président
José Manuel BARROSOFR

Annexe

À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, le point suivant est ajouté :

« 1 g) À usage d’éclairage général de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h: 3,5 mg. Expire le 31 décembre 2017 »

 

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