(JOUE n° L 148 du 20 mai 2014)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du mercure dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) De nombreux instruments de contrôle et de surveillance industriels (ICSI) sont équipés d'écrans à cristaux liquides rétroéclairés qui nécessitent l'utilisation de lampes fluorescentes à cathode froide contenant 5 milligrammes de mercure. Il est probable que l'ensemble des incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution des lampes fluorescentes à cathode froide contenant du mercure utilisées dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels l'emporteront sur l'ensemble des bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur.

(3) Afin de permettre la réparation des produits et le prolongement de leur durée de vie utile, il convient d'accorder une exemption des restrictions concernant le mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide des écrans à cristaux liquides rétroéclairés utilisés dans les ICSI. Conformément au principe de réparation à l'identique, l'exemption devrait s'appliquer à tous les produits mis sur le marché avant le 22 juillet 2017, qui est la date de mise en conformité prévue pour les ICSI, et la période de validité de l'exemption devrait être de sept ans à compter de cette date. Il est peu probable que l'exemption ait des effets négatifs sur l'innovation.

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A adopté la présente directive :

Article1er de la directive du 13 mars 2014

L'annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 13 mars 2014

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3 de la directive du 13 mars 2014

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4 de la directive du 13 mars 2014

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2014.

Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso

Annexe

A l'annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 35 suivant est ajouté :

« 35. Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide, à raison de 5 milligrammes par lampe au maximum, servant au rétroéclairage des écrans à cristaux liquides utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017. Expire le 21 juillet 2024. »

A propos du document

Type
Directive
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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