(JOUE n° L 153 du 16 juin 2017)

Vus

La Commission Européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l'utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) Le plomb est utilisé dans les coussinets des compresseurs de réfrigérant hermétiquement scellés pour empêcher les fuites de réfrigérant. Le plomb permet de réduire les frottements à l'intérieur du coussinet, en agissant comme un lubrifiant solide en cas de graissage insuffisant.

(3) Bien que les coussinets sans plomb soient viables, ils ne peuvent encore se substituer de manière fiable aux coussinets au plomb pour les compresseurs de réfrigérant d'une puissance absorbée déclarée inférieure ou égale à 9 kW.

(4) Par conséquent, il convient d'exempter jusqu'au 21 juillet 2019 le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs de réfrigérant hermétiques à spirale d'une puissance absorbée déclarée inférieure ou égale à 9 kW, pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération. Eu égard aux cycles d'innovation des applications en question, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.

(5) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A adopté la présente directive:

Article 1er de la directive du 13 mars 2017

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 13 mars 2017

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 juillet 2018. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 6 juillet 2018.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3 de la directive du 13 mars 2017

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4 de la directive du 13 mars 2017

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2017.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

Annexe

À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 9 b) est remplacé par le texte suivant :

«9 b)

Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs contenant du réfrigérant destinés aux applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération

S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:

- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

- le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11,

- le 21 juillet 2021 pour les autres sous-catégories des catégories 8 et 9.

9 b)-I

Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs de réfrigérant hermétiques à spirale d'une puissance absorbée déclarée inférieure ou égale à 9 kW, pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération

S'applique à la catégorie 1 et expire le 21 juillet 2019.»

 

A propos du document

Type
Directive
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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