(JOUE n° L 33 du 5 février 2019)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

 

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

(2) L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

(3) Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 7 c)-IV de l'annexe III de ladite directive. Cette exemption devait expirer le 21 juillet 2016.

(4) La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

(5) Les condensateurs céramiques faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets utilisent des matériaux céramiques diélectriques de type PZT (titano-zirconate de plomb). Les céramiques PZT contenant du plomb présentent un effet piézoélectrique élevé, une constante diélectrique élevée, un comportement pyroélectrique et des propriétés ferroélectriques.

(6) Il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer complètement le plomb dans ces condensateurs en raison de l'absence de produits de substitution fiables. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Il y a dès lors lieu de renouveler l'exemption relative à l'utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs.

(7) Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

(8) Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive.

(9) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

 

(2)  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

 

A adopté la présente directive :

Article 1er de la directive du 16 novembre 2018

L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 16 novembre 2018

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3 de la directive du 16 novembre 2018

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4 de la directive du 16 novembre 2018

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

Annexe

À l'annexe III, l'entrée 7 c)-IV est remplacée par le texte suivant :

« 7 c)-IV

Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets

Expire :

- le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,

- le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,

- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,

- le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. »

 

A propos du document

Type
Directive
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en vigueur
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Date de publication

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