Directive déléguée (UE) n° 2022/287 du 13/12/21 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux
(JOUE n° L 43 du 24 février 2022)
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