(JOUE n° L 384 du 29 décembre 2006)

Vus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), et notamment son article 2 bis,

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 28).

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La directive 76/769/CEE autorise l'utilisation de certains composés de l'arsenic comme biocides pour le traitement du bois et fixe des règles pour la mise sur le marché et l'emploi du bois traité à l'arsenic.

(2) La mise sur le marché et l'emploi de produits biocides sont également régis par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (2). Lue en combinaison avec le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (3), ladite directive a pour effet qu'à partir du 1er septembre 2006 la mise sur le marché et l'emploi de produits biocides contenant de l'arsenic et des composés de l'arsenic à des fins de protection du bois ne sont plus possibles, à moins que ces substances ne soient autorisées conformément à son article 5, paragraphe 1.

(3) Afin d'assurer une application cohérente de la législation en question, il est, par conséquent, nécessaire d'adapter les règles de la directive 76/769/CEE relatives aux produits biocides contenant des composés de l'arsenic aux règles de la directive 98/8/CE.

(4) Les règles de la directive 76/769/CEE concernant le bois traité avec des composés de l'arsenic n'établissent pas de distinction adéquate entre la première mise sur le marché et la réutilisation d'un tel bois. Il convient dès lors de clarifier ces règles et, en particulier, celles applicables à la mise sur le marché de l'occasion d'un tel bois.

(5) Il y a donc lieu de modifier la directive 76/769/CEE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,

(2) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/50/CE de la Commission (JO L 142 du 30.5.2006, p. 6).
(3) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1048/2005 (JO L 178 du 9.7.2005, p. 1).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article 1er de la directive du 20 décembre 2006

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 20 décembre 2006

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3 de la directive du 20 décembre 2006

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4 de la directive du 20 décembre 2006

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président

Annexe

À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 20 est remplacé par le texte suivant :

" 20. Composés de l'arsenic

1. Ne doivent pas être mis sur le marché ni employés comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées pour empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur :
- les coques de bateaux,
- les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture,
- tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.

2. Ne doivent pas être mis sur le marché ni employés comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation.

3. Ne doivent pas être employés pour la protection du bois. En outre, le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché.

4. Cependant, par dérogation :
a) Les substances et préparations de protection du bois peuvent seulement être mises en œuvre dans les installations industrielles utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois, s'il s'agit de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C et si elles sont autorisées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de protection ne soit complètement fixé.
b) Le bois traité avec des solutions CCA conformément au point a) dans les installations industrielles peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel, lorsque le traitement est mis en œuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois aux fins d'assurer la sécurité des hommes et des animaux et lorsqu'il est improbable que le public entre en contact cutané avec le bois au cours de sa durée de vie utile. Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :
- bois de charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels,
- ponts et ouvrages d'art,
- bois d'œuvre dans les eaux douces et saumâtres, par exemple pour les jetées et ponts,
- écrans acoustiques,
- paravalanches,
- glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier,
- pieux de clôtures pour animaux, en conifère rond écorcé,
- ouvrages de retenue des terres,
- poteaux de transmission électrique et de télécommunications,
- traverses de chemin de fer souterrain.
c) Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, tout bois traité mis sur le marché doit porter la mention individuelle "Réservé aux installations industrielles et aux utilisateurs professionnels, contient de l'arsenic". En outre, tout bois mis sur le marché en emballages doit également porter les mentions suivantes: "Portez des gants lorsque vous manipulez ce bois. Portez un masque antipoussière et des lunettes de protection lorsque vous sciez ou usinez ce bois. Les déchets de ce bois doivent être traités comme des déchets dangereux par une entreprise agréée."
d) Le bois traité conformément au point a) ne doit pas être utilisé:
- dans les constructions à usage d'habitation, indépendamment de leur destination,
- dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau,
- dans les eaux marines,
- à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôtures pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au point b),
- dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à la consommation humaine et/ou animale.

5. Le bois traité avec des composés de l'arsenic qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles de la présente directive, peut rester en place et continuer à être utilisé jusqu'à ce qu'il atteigne la fin de sa durée de vie utile.

6. Le bois traité avec des solutions CCA de type C qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles de la présente directive :
- peut être utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d),
- peut être mis sur le marché de l'occasion sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d).

7. Les États membres peuvent autoriser que le bois traité avec d'autres types de solutions CCA qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007:
- soit utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d),
- soit mis sur le marché de l'occasion sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d). "

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