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Vus

La commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) En vertu de la directive 2009/160/UE de la Commission (2), le phénylphénol-2 a été inclus comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, une disposition spécifique prévoyant toutefois que les Etats membres ne peuvent autoriser que les utilisations de ce produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée.

(2) Le 18 juin 2010, l’auteur de la notification a soumis des informations sur d’autres techniques d’application, telles que le traitement à la cire, le traitement par trempage et le traitement par rideau de mousse, afin d’éliminer la restriction liée aux cabines fermées.

(3) L’Espagne, qui avait été désignée Etat membre rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission (3), a évalué les informations complémentaires et elle a présenté à la Commission, le 30 juillet 2010, un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le phénylphénol-2, qui a été diffusé pour commentaires aux autres Etats membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans les commentaires reçus, aucune préoccupation majeure n’a été exprimée, et les autres Etats membres et l’EFSA n’ont évoqué aucun point susceptible d’exclure l’extension de l’utilisation du produit. Le projet de rapport d’évaluation ainsi que l’addendum ont été examinés par les Etats membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés, le 28 octobre 2010, dans le format du rapport d’évaluation de la Commission sur le phénylphénol-2.

(4) Les nouvelles informations sur les techniques d’application présentées par l’auteur de la notification et la nouvelle évaluation effectuée par l’Etat membre rapporteur indiquent que les produits phytopharmaceutiques contenant du phénylphénol-2 devraient satisfaire, en général, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations du produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, qui ont été examinées et décrites de manière détaillée dans le rapport d’évaluation de la Commission. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de limiter l’utilisation du phénylphénol-2 aux cabines fermées, comme prévu par la directive 91/414/CEE, telle que modifiée par la directive 2009/160/UE.

(5) Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inclusion d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse de plus amples informations complémentaires permettant de confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques d’application autres que celles pratiquées en cabine fermée.

(6) Il convient en outre d’inviter les Etats membres à prêter une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et de veiller à ce que les conditions d’utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat.

(7) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(2) JO L 338 du 19.12.2009, p. 83.
(3) JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

A adopté la présente directive :

Article 1er de la directive du 25 novembre 2010

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 25 novembre 2010

Les Etats membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2011.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

Article 3 de la directive du 25 novembre 2010

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4 de la directive du 25 novembre 2010

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso

Annexe

 


 

 

-->(JOUE n° L 310 du 26 novembre 2010)

Vus

La commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) En vertu de la directive 2009/160/UE de la Commission (2), le phénylphénol-2 a été inclus comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, une disposition spécifique prévoyant toutefois que les Etats membres ne peuvent autoriser que les utilisations de ce produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée.

(2) Le 18 juin 2010, l’auteur de la notification a soumis des informations sur d’autres techniques d’application, telles que le traitement à la cire, le traitement par trempage et le traitement par rideau de mousse, afin d’éliminer la restriction liée aux cabines fermées.

(3) L’Espagne, qui avait été désignée Etat membre rapporteur par le règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission (3), a évalué les informations complémentaires et elle a présenté à la Commission, le 30 juillet 2010, un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le phénylphénol-2, qui a été diffusé pour commentaires aux autres Etats membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans les commentaires reçus, aucune préoccupation majeure n’a été exprimée, et les autres Etats membres et l’EFSA n’ont évoqué aucun point susceptible d’exclure l’extension de l’utilisation du produit. Le projet de rapport d’évaluation ainsi que l’addendum ont été examinés par les Etats membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés, le 28 octobre 2010, dans le format du rapport d’évaluation de la Commission sur le phénylphénol-2.

(4) Les nouvelles informations sur les techniques d’application présentées par l’auteur de la notification et la nouvelle évaluation effectuée par l’Etat membre rapporteur indiquent que les produits phytopharmaceutiques contenant du phénylphénol-2 devraient satisfaire, en général, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations du produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, qui ont été examinées et décrites de manière détaillée dans le rapport d’évaluation de la Commission. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de limiter l’utilisation du phénylphénol-2 aux cabines fermées, comme prévu par la directive 91/414/CEE, telle que modifiée par la directive 2009/160/UE.

(5) Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inclusion d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse de plus amples informations complémentaires permettant de confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques d’application autres que celles pratiquées en cabine fermée.

(6) Il convient en outre d’inviter les Etats membres à prêter une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, et de veiller à ce que les conditions d’utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat.

(7) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(2) JO L 338 du 19.12.2009, p. 83.
(3) JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

A adopté la présente directive :

Article 1er de la directive du 25 novembre 2010

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2 de la directive du 25 novembre 2010

Les Etats membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2011.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

Article 3 de la directive du 25 novembre 2010

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4 de la directive du 25 novembre 2010

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso

Annexe


 

 

A propos du document

Type
Directive
État
caduc
Date de signature
Date de publication

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