(BO MEEM n° 2016/18 du 10 octobre 2016)
NOR : DEVD1618981X
Entre :
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Mme Ségolène Royal, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
M. Emmanuel Macron, agissant chacun en sa qualité de représentant de l’État, ci-après dénommés conjointement « l’État » d’une part ;
Le Syndicat national des industries du plâtre (SNIP) représenté par son président et les partenaires, représentés par les directeurs généraux :
KNAUF ;
PLACOPLATRE ;
SINIAT,
ci-après dénommés les porteurs de projet, d’autre part.
L’État et les porteurs de projet sont dénommés ci-après les cosignataires.
1. Considérations générales
1. En vue d’engager le pays tout entier dans la voie de la transition écologique pour une croissance verte, créatrice de richesses, d’emplois durables et de progrès ; ainsi que de préserver notre bien-être actuel pour les générations futures, il s’avère nécessaire de renforcer la compétitivité de notre économie, tout en réduisant notre impact sur l’environnement et notre dépendance aux énergies fossiles et aux matières premières qui se raréfient ou pour lesquelles l’accès à la ressource devient de plus en plus difficile.
2. La créativité, l’entreprenariat et l’innovation constituent des éléments essentiels à cette transition vers une économie verte.
3. À cet effet, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques contribuent à offrir à toutes les forces vives de la nation – citoyens, entreprises, associations, territoires, pouvoirs publics – un cadre propice au développement d’initiatives concrètes en faveur du verdissement de notre économie.
4. Si ces initiatives rencontrent encore des freins sur lesquels il peut agir, l’État, qui entend soutenir cette dynamique de croissance verte au sein des territoires, pourra décider, au cas par cas, la mise en place d’un nouvel instrument de droit souple, les « Engagements pour la croissance verte », cosignés par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.
5. L’implication pragmatique de l’État offre la possibilité aux porteurs de projets de coconstruire ensemble sous la forme de partenariat public-privé des engagements réciproques afin de libérer le potentiel économique et environnemental de projets innovants pour la croissance verte. L’État, par sa réponse sensible aux objectifs des porteurs de projets, dès lors que ceux-ci sont en accord avec les objectifs Gouvernementaux, vise à créer un cadre ouvert pour les initiatives et, là, où les projets rencontrent des freins, à apporter des solutions afin de faciliter et d’accélérer les initiatives.
6. Les résultats d’un engagement pour la croissance verte pourront être utilisés dans le cadre de projets comparables, de manière à s’en inspirer dans une démarche de diffusion des bonnes pratiques et à augmenter la portée de ces accords, sans toutefois nécessiter un soutien particulier de l’État.
2. Considérations particulières propres à l’engagement pour la croissance verte relatif au recyclage du plâtre
Le gypse naturel est nécessaire à la fabrication de produits de construction à base de plâtre commercialisé sous la forme de plaques de plâtres, carreaux de plâtre, enduit plâtre, etc., 4,25 millions de tonnes de gypse sont extraites chaque année à destination des industries du plâtre (80 %), des cimenteries (15 %) et d’autres industries diverses (5 %) pour les engrais, le verre et la chimie.
En France, les gisements exploitables sont estimés à 350 millions de tonnes, dont près de 70 % dans le bassin parisien. L’essentiel des réserves de gypse est néanmoins rendu inaccessible compte tenu de l’urbanisation et les grandes infrastructures. Face à cette difficulté et dans une perspective d’approvisionnement durable, les réserves doivent continuer à être gérées de manière raisonnée, et même plus efficacement encore. Une augmentation de l’utilisation de matière première secondaire peut y contribuer, d’autant que les déchets de plâtre, non dangereux et non inertes, bénéficient de la recyclabilité naturelle et infinie du gypse.
Les industriels du plâtre se sont engagés volontairement dès 2008 à développer une filière de recyclage des produits à base de plâtre en fin de vie. La charte nationale de gestion des déchets de plâtre a ainsi abouti à la mise en place d’un maillage national de collecteurs sur le territoire métropolitain et à une augmentation significative des tonnages recyclés de déchets externes de plâtre, de 10 000 tonnes en 2008 à 66 000 tonnes en 2014.
Le gisement des déchets de plâtre issus de produits de construction est principalement constitué de la façon suivante :
- déchets issus de la découpe de plaques de plâtre neuves sur les chantiers de construction : l’ensemble de ce gisement est recyclable. Il est à l’origine de la plus grande partie des déchets recyclés aujourd’hui.
- déchets issus de bâtiments existants : les produits à base de plâtre déposés lors de chantiers de rénovation, démolition ou déconstruction comprennent une partie non recyclable (enduits et éléments structurels associés, mélange isolant paille/plâtre, staff…).
Cependant, le potentiel de développement du recyclage des déchets de plâtre est aujourd’hui limité par plusieurs facteurs.
1. Les pratiques de gestion des déchets sur les chantiers ne favorisent pas le tri le plus en amont possible (nécessaire pour disposer de déchets recyclables). Les maîtres d’ouvrage manquent de visibilité sur la gestion des déchets, particulièrement sur les projets de construction (dépenses couvertes par le compte prorata, pas de lot dédié à la gestion des déchets). Les maîtres d’oeuvre sont concentrés sur d’autres aspects des projets et disposent rarement d’une compétence relative à la gestion des déchets. Ils connaissent rarement les filières et techniques disponibles sur le territoire de l’opération, pour être à même de conseiller le maître d’ouvrage. Les entreprises de construction et de démolition ne trouvent pas d’intérêt financier à une meilleure gestion de leurs déchets : du temps et des moyens supplémentaires sont nécessaires pour favoriser la voie du recyclage alors
même que le coût de l’enfouissement des déchets reste faible.
2. Le gisement est important mais diffus. Les besoins en moyens pour le tri, la collecte, la massification et le traitement des déchets sont importants et se heurtent à plusieurs difficultés, notamment d’implantation des installations spécialisées (disponibilité du foncier, difficulté à obtenir les permis et autorisations nécessaires, etc.). Par conséquent, actuellement, seuls des volumes limités de déchets de plâtre recyclables peuvent être collectés. En outre, il n’existe pas de bordereau de suivi des déchets non dangereux ni d’autres dispositif de traçabilité permettant aux entreprises de valoriser le choix du recyclage.
3. Chaque acteur de la chaîne de la valeur (maître ouvrage, entreprise de construction ou de démolition, opérateurs de collecte et de traitement de déchets, fabricants de produits de construction…) doit trouver sa place et un bénéfice à son activité. Mais les professions communiquent encore peu entre elles et n’ont pas une vision globale de la filière engagée sur l’opération de construction, de rénovation ou de démolition.
4. La déconstruction demeure une pratique minoritaire alors même qu’elle est de nature à favoriser le tri des déchets et leur orientation vers le recyclage. Les diagnostics déchets actuels ne permettent pas aux déconstructeurs d’optimiser leur intervention car ils ne sont pas réalisés pour tous les bâtiments concernés et leur qualité est insuffisante.
5. L’incorporation de gypse recyclé est une technique maîtrisée par les fabricants de plaques de plâtre. Elle varie selon le type de produits finis afin de préserver leurs performances techniques telles que déclarées en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, les exigences des marques de qualité (marques NF, CSTBat, etc.). Cependant, même si elle est hétérogène selon les produits, une marge de progression existe. Pour cela, les industriels doivent notamment pouvoir compter sur un approvisionnement fiable et régulier en gypse recyclé de la qualité qui leur est nécessaire ou en déchets conformes à leur cahier des charges.
Par conséquent, aujourd’hui, les industriels du plâtre souhaitent aller plus loin pour accompagner et accélérer le changement d’échelle et s’inscrire ainsi plus avant dans l’économie circulaire.
Les cosignataires conviennent ce qui suit :
Article 1er de l'engagement du 27 avril 2016
Collaboration
Les cosignataires souscrivent à l’objectif d’augmentation du recyclage des déchets de plâtre et collaborent à la mise en place de mesures destinées à le concrétiser, chacune dans sa sphère de responsabilité. À cet effet, elles élaborent un calendrier qui devra être prêt au plus tard trois mois après la signature. Durant cette période de trois mois, les mesures stipulées dans le présent engagement réciproque seront déjà mises en oeuvre.
Article 2 de l'engagement du 27 avril 2016
Engagements et actions conjointes des porteurs de projet
Le SNIP et ses adhérents signataires du présent engagement pour la croissance verte s’engagent en faveur de l’économie circulaire et à participer aux objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir :
- valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
- réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025.
À cette fin, les porteurs de projet ambitionnent de recycler 250 000 tonnes de déchets de plâtre à l’horizon 2020 (contre 66 000 tonnes en 2014), chiffre qui peut évoluer en fonction de la situation économique du secteur de la construction. Grâce aux moyens mis en oeuvre dans le cadre de cette initiative, ils espèrent pouvoir atteindre les paliers incitatifs de 115 000 tonnes recyclées en 2016 et 150 000 tonnes en 2017 issus de chutes neuves de découpe de panneau sur chantier, d’une part, et de plâtre issu d’opération de démolition/déconstruction sélective, d’autre part.
Engagements et actions du SNIP
Le SNIP s’engage à :
- établir puis communiquer la cartographie du réseau national de collecteurs des déchets de plâtre de ses adhérents sur son site Internet et faire connaître l’existence de cette cartographie ;
- publier les spécifications techniques communes du gypse recyclé issu de déchets de produits de construction pour utilisation par les usines françaises de fabrication de plaques de plâtre ;
- développer des partenariats avec d’autres organisations professionnelles afin de mutualiser les moyens et d’élargir la cible des actions ;
- réaliser un événement de communication sur le sujet ;
- communiquer annuellement la quantité de déchets de plâtre recyclés l’année précédente dans le cadre de l’initiative ;
- sensibiliser les acteurs de la démolition, notamment les entreprises et les maîtres d’ouvrage, à développer les techniques de déconstruction sélective afin d’améliorer le taux de collecte des déchets de plâtre en faisant notamment la promotion des bonnes pratiques contenues dans le projet européen LIFE + Gypsum to Gypsum (voir annexe 1). Ces bonnes pratiques élaborées au niveau européen pourront notamment permettre de relayer des informations auprès du projet collaboratif national Démoclès (cf. annexe 2).
Engagements et actions conjointes des industriels du plâtre adhérents du SNIP signataires
Chaque adhérent du SNIP fabricants de plaques de plâtre en France disposant d’installations de fabrication de plaques de plâtre sur le territoire national s’engage à :
- désigner un interlocuteur unique pour le recyclage des déchets de plâtre pour l’ensemble de ses sites de fabrication de plaques de plâtre sur le territoire national ;
- communiquer la liste de ses collecteurs partenaires sur son propre site Internet ;
- continuer à participer à des projets et échanges avec les autres acteurs de la chaîne de valeur afin de développer une collaboration constructive.
Des discussions sont en cours mais il est prématuré de nommer des acteurs à ce stade.
Les moyens prévus pour être mis en oeuvre individuellement par KNAUF, PLACOPLATRE et SINIAT dans le cadre de l’initiative sont décrits ci-dessous.
Engagement et actions de KNAUF
Actions, pratiques et projets en pointe, site pilote exemplaire
Existence d’une unité de recyclage sur le site de fabrication de plaques de Saint-Soupplets :
- de chutes internes du process de fabrication de plaque de plâtre ;
- de chutes et déchets externes de plaques de plâtre sur des chantiers de constructions ou de rénovations.
Mise en place de partenariats avec des collecteurs de déchets pour récupérer des chutes de plaques de plâtre issues de la construction ou rénovation.
Engagements, actions et projets prévus
Mise en place, avec un partenaire, d’une unité de recyclage capable de recycler des déchets à base de plâtre (plaques de plâtres, doublages et autres déchets à base de plâtre) issus de la démolition à proximité du site de fabrication de plaques de plâtre de Saint-Soupplets.
Détermination d’un cahier des charges physico-chimique sur les plâtres recyclés issus de déchets de démolition afin de garantir les qualités techniques et sanitaires des produits KNAUF lors de l’introduction de ces plâtres recyclés dans les usines de fabrication KNAUF.
Information et formation les parties prenantes sur ces actions afin de limiter les mises en décharge et d’augmenter le tonnage collecté des déchets à bases plâtre.
Engagements et actions de PLACOPLATRE
Actions, pratiques et projets en pointe, site pilote exemplaire
Augmentation du taux de recyclage dans chacune des usines avec volonté clairement affichée.
Développement du recyclage des doublages collés avec polystyrène expansé et laine de verre en région Sud-Est.
Développement du partenariat avec un réseau de plus de 140 points de collecte existants et extension du réseau.
Formation des commerciaux (chargés d’affaires) à l’environnement et à l’argumentation sur la nécessite de valoriser les déchets de plâtre auprès des entreprises plaquistes.
Programme d’actions avec des entreprises générales du bâtiment.
Engagements, actions et projets prévus
Mise en place d’équipements sur l’usine de Vaujours en région parisienne pour recycler les déchets de doublages (polystyrène expansé et laine) à l’exemple de l’usine Chambéry (pour l’instant le gisement important en construction neuve et déconstruction de déchets de doublages collés notamment en région parisienne n’est pas recyclé en dehors de la région Sud-Est/Rhône-Alpes).
Projet en cours avec l’ensemble des intervenants d’un chantier (entreprise générale, négoce, collecteurs, industriel) pour optimisation de la logistique des déchets de chantiers.
Engagements et actions de SINIAT
Actions, pratiques et projets en pointe, site pilote exemplaire
Amélioration du suivi et de l’accueil des producteurs ou détenteurs de déchets de plâtre par le biais de l’accompagnement personnalisé.
Maintien et développement si possible, des apports des acteurs locaux par le biais d’une communication ciblée locale.
Certification Certification ISO 14001 intégrant le recyclage des déchets de plâtre.
Intégration du recyclage dans la stratégie de l’entreprise pour en faire un axe prioritaire.
Engagements, actions et projets prévus
Accompagnement des acteurs du recyclage vers une meilleure qualité de produit et/ou de tri par le biais de remontées et de formation/sensibilisation.
Création et diffusion d’un guide de bonnes pratiques à destination des producteurs de déchets de plâtre.
Article 3 de l'engagement du 27 avril 2016
Engagements et actions de l’État
1. L’État désigne une équipe projet au niveau national et facilite le processus de collaboration entre toutes les parties prenantes au présent « Engagement pour la croissance verte ».
2. L’État étudie les possibilités d’actualisation de l’estimation du gisement national de déchets de plâtre, en concertation avec les professionnels pendant la durée de l’engagement.
3. L’État encourage l’instauration d’un lot dédié à la gestion des déchets dans les marchés publics en lieu et place de son imputation au compte prorata, ce qui permettra au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre de connaître le coût de gestion des déchets et, le cas échéant, de confier cette prestation à une entreprise spécialisée capable de l’optimiser. Une telle entreprise, de par la connaissance de son secteur d’activité et les exigences contractuelles, sera plus à même de favoriser les méthodes de tri et de collecte favorisant le recyclage et d’orienter les déchets vers les filières locales appropriées. Enfin, la mise en place d’une traçabilité du devenir des déchets sera facilitée.
4. L’État incite à la réalisation du diagnostic relatif à la gestion des déchets précédant chaque opération de démolition(1). La qualité de l’audit avant démolition constitue en effet la base qui permet aux démolisseurs d’optimiser ses méthodologies et la gestion des déchets. Pour ce faire, l’État met en place des mesures de sensibilisation (amélioration des CERFA relatifs aux diagnostics relatifs à la gestion des déchets(2) pour les rendre plus opérationnels, éventuel rappel à la loi aux maîtres d’ouvrage concernés par l’envoi d’un courrier…) et entame une réflexion sur l’amélioration éventuelle du dispositif et de son contrôle.
5. L’État encourage la déconstruction dans les marchés publics et promeut le tri à la source des déchets. La qualité du gisement (déchets triés de façon à pouvoir être recyclés) constitue l’un des leviers du développement du recyclage des déchets de plâtre. Par des pratiques exemplaires, les marchés publics peuvent montrer la voie et accumuler du retour d’expérience permettant de convaincre les acteurs privés du bien-fondé de la démarche.
6. L’État s’engage à sensibiliser France Domaine et les grands maîtres d’ouvrage publics des administrations de l’État ainsi que les maîtres d’ouvrage des collectivités territoriales sur les enjeux de la gestion des déchets de plâtre.
7. L’État s’engage également à sensibiliser tous les maîtres d’ouvrage via une campagne de sensibilisation, mais aussi les maîtres d’oeuvre pour poursuivre le porté à connaissance et améliorer l’application de la réglementation.
8. L’État veille à faciliter l’implantation de sites de tri et de transit /regroupement (massification) capables de prendre en charge les déchets de plâtre. L’État encourage pour ce faire les collectivités territoriales à intégrer la question des installations de gestion des déchets lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et notamment du volet relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets en ce qui concerne la planification des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs fixés par le plan.
(1) L’article 190 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de réaliser un diagnostic déchets préalablement à certaines opérations de démolition. Le périmètre de cette obligation a été précisé par le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments codifié aux articles R. 111-43 à R. 111-49 du code de la construction et de l’habitation. À l’issue des travaux de démolition, il y est prévu que le maître d’ouvrage dresse un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition.
(2) Deux CERFA :
- le CERFA 13409 relatif au permis de construire, notamment les sections 5.5 et 6 relatives aux démolitions ;
- le CERFA 13405 relatif au permis de démolir, notamment la section 4 relative aux travaux de démolitions.
3. Dispositions finales
Article 4 de l'engagement du 27 avril 2016
Exécution conforme au droit
Les accords du présent engagement pour la croissance verte seront exécutés, conformément au droit français et au droit de l’Union européenne, en particulier dans la mesure où ces engagements tombent sous le champ d’application des règles européennes en matière de marchés publics, de concurrence, d’aide d’État, ainsi que de normes et règles techniques.
Article 5 de l'engagement du 27 avril 2016
Modifications
1. Chacun des cosignataires peut demander par écrit aux autres cosignataires de modifier l’engagement pour la croissance verte. Ladite modification requiert le consentement écrit de l’ensemble des cosignataires.
2. Les cosignataires se concertent dans les six semaines suivant le moment où l’un des cosignataires a communiqué son souhait de modifier l’engagement pour la croissance verte et ce, par écrit aux autres cosignataires.
3. La modification et les déclarations de consentement sont jointes en annexe de cet engagement pour la croissance verte.
Article 6 de l'engagement du 27 avril 2016
Comité de pilotage
Dans les trois mois à compter de la signature du présent engagement réciproque pour la croissance verte, les cosignataires sont invités à mettre en place un comité de pilotage chargé de l’exécution du présent engagement pour la croissance verte.
Article 7 de l'engagement du 27 avril 2016
Évaluation
1. Les cosignataires évalueront l’exécution et le fonctionnement du présent engagement pour la croissance verte :
- par un bilan d’étape réalisé avant le 1er juillet 2017 ;
- à l’issue de l’engagement.
2. La préparation de cette évaluation sera effectuée conjointement par l’État et le SNIP et fera l’objet d’un rapport rédigé conjointement par l’État et le SNIP.
Article 8 de l'engagement du 27 avril 2016
Adhésion de nouvelles parties
1. De nouvelles parties peuvent adhérer au présent engagement pour la croissance verte.
2. Toute nouvelle partie doit communiquer sa demande d’adhésion par écrit au comité de pilotage.
Dès que toutes les parties ont accepté par écrit cette nouvelle adhésion, la partie adhérente se voit attribuer le statut de « Partie à l’engagement pour la croissance verte ». Les droits et obligations découlant de l’engagement pour la croissance verte sont désormais applicables à cette partie.
3. La demande d’adhésion et la déclaration de consentement sont jointes en annexe à l’engagement pour la croissance verte.
Article 9 de l'engagement du 27 avril 2016
Résiliation
Chaque cosignataire est en droit de résilier à tout moment le présent engagement pour la croissance verte par écrit, moyennant respect d’un préavis de trois mois.
Article 10 de l'engagement du 27 avril 2016
Respect
Les cosignataires conviennent que les engagements réciproques pour la croissance verte ne sont pas juridiquement contraignants.
Article 11 de l'engagement du 27 avril 2016
Entrée en vigueur
1. Le présent engagement pour la croissance verte entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature par toutes les parties et court pendant trois ans.
2. Les cosignataires veillent à ce que tous les engagements cités dans le présent pacte soient mis en oeuvre dans les meilleurs délais.
Article 12 de l'engagement du 27 avril 2016
Publication
Le présent engagement pour la croissance verte sera publié, notamment dans le Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et dans le Bulletin officiel du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, en vue de permettre à d’autres tiers d’en prendre connaissance et de les inciter ainsi à s’en inspirer.
Ainsi convenu et signé en cinq exemplaires à Paris, le 27 avril 2016.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés de l’exécution du présent engagement, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le Syndicat national des industries du plâtre (SNIP),
Y. Ditsch représentant le président D. Kleiber
KNAUF
Y. Ditsch représentant D. Kleiber
PLACOPATRE
V. Hannecart
SINIAT
W. Vacher
Annexe 1 : Projet Life + Gypsum to Gypsum
Le projet européen LIFE + Gypsum to Gypsum (Référence LIFE11 ENV/BE/001039), d’une durée de trois ans, a débuté le 1er janvier 2013 et doit s’achever le 31 décembre 2015.
Le projet vise à transformer le Marché européen des déchets de plâtre issus de la démolition afin d’obtenir de meilleur taux de recyclage des déchets de plâtre et à promouvoir l’économie circulaire du plâtre.
Le budget total du projet s’élève à 3 566 250 € dont 50 % de contribution de la Commission européenne.
L’équipe regroupe 17 partenaires :
- un coordinateur : Eurogypsum, association européenne des producteurs de plâtre et de plaques de plâtre ;
- trois universités : Université technique national d’Athènes (Grèce), Universidad Politécnica de Madrid (Espagne) et Fundación General Universidad Politécnica de Madrid – LOEMCO (Espagne) ;
- cinq entreprises de démolition : Occamat (France), Cantillon Ltd (Royaume-Uni) ; Recycling assistance BVBA (Belgique), Pinault & Gapaix (France) et KS Engineering GmbH (Allemagne) ;
- un consultant : Recovering SARL (France) ;
- deux entreprises de recyclage : New West Gypsum Recycling Benelux BVBA (Belgique) et Gips Recycling Danmark A/S (Danemark) ;
- cinq fabricants de produits à base de plâtre : Placoplatre SA (France), GYPROC NV Saint Gobain Construction Products Belgium SA (Belgique), Siniat SA (France), Siniat Ltd (Royaume-Uni) et Knauf Gips KG (Allemagne).
Le projet, qui est en cours de finalisation, s’est déroulé en trois étapes.
1. État des lieux de la chaîne de la valeur
Huit pays ont été couverts par cette étude : France, Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Grèce, Espagne et Pologne. Cette étape s’est concrétisée par la publication d’un rapport d’inventaire des pratiques existantes de démolition et de recyclage.
« From production to recycling : a circular economy for the European Gypsum Industry with the Demolition and Recycling Industry » - septembre 2013
2. Projets pilotes
Déconstruction
Des projets pilotes de déconstruction ont été menés en Allemagne, en Belgique, en France et au Royaume-Uni. Les partenaires y ont sélectionné différents bâtiments à déconstruction, ont mis en oeuvre des audits afin d’identifier les matériaux et déchets à déposer, ont créé un catalogue avec photos des éléments construire il y a 20 à 30 ans et ont examiné en détail les techniques de déconstruction des systèmes à base de plâtre. Deux documents ont été publiés à l’issue de ces projets pilotes, l’un sur les meilleures pratiques en techniques de déconstruction des systèmes à base de plâtre, l’autre sur les meilleures pratiques d’audit avant déconstruction.
« European handbook on best practices on deconstruction techniques of gypsum-based systems » – mars 2015.
« European manual for best practices in audit prior to deconstruction of buildings » – mars 2015
« Database of the main categories of gypsum-based products likely to be encountered during the audit » – mars 2015.
Recyclage
Ces travaux ont visé à optimiser les opérations de recyclage des déchets en fournissant des éléments sur les critères d’acceptation des déchets de plâtre recyclables et sur les critères de qualité du gypse recyclé.
« Guidance document with criteria for acceptance of secondary gypsum for recycling » – septembre 2015 (critères d’acceptation des déchets à base de plâtre destinés au recyclage).
« Quality criteria for recycled gypsum, technical and toxicological parameters » – octobre 2015.
Réincorporation
Il s’agit de voir comment optimiser l’incorporation de gypse recyclé dans les procédés de production. Pour cela, les procédés de réincorporation ont été étudiés, ainsi que les difficultés de réincorporation de gypse recyclé. Un projet pilote a été mené en Allemagne.
« Report on Production Process Parameters » – octobre 2015.
3. Suites des projets pilotes
Définition d’indicateurs de meilleures pratiques
Ces travaux ont visé à fournir des indicateurs de meilleures pratiques, sur l’ensemble de la chaîne de la valeur des produits plâtre, qui aideront à optimiser la qualité et la quantité de gypse recyclé afin d’accroître les taux d’incorporation de gypse recyclé dans les procédés de fabrication en Europe.
« Report on Best Practice Indicators for Deconstruction, Recycling and Reincorporation Practices » – septembre 2015.
Meilleures pratiques pour le recyclage du gypse
« Inventory of best practices » – décembre 2015.
Feuille de route pour une chaîne de la valeur durable
Recommandations à la Commission européenne sur les actions possibles en matière réglementaires.
Proposition de procédures à mettre en oeuvre par la chaîne de la valeur sur les paramètres qui nécessitent d’être optimisés.
« Roadmap and proposal for procedures for the implementation of a sustainable value chain » – décembre 2015.
Annexe 2 : Projet Démoclès
Le projet Démoclès est une démarche collaborative intégrant l’ensemble de la chaîne des acteurs du bâtiment concernés par la gestion des déchets du second oeuvre lors de chantiers de démolition ou de réhabilitation, de la maîtrise d’ouvrage jusqu’aux filières de valorisation en aval. Ensemble, ces acteurs visent une prise en compte réelle et optimisée de la gestion de ces déchets.
Ce projet, soutenu par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, intègre l’ensemble de la chaîne des acteurs du bâtiment dans une démarche collaborative. Son déroulement prévisionnel s’étend de juin 2014 à novembre 2015.
Cette démarche collaborative s’inscrit sur trois axes de travail :
- se comprendre : définir les responsabilités de chacun et définir un langage commun ;
- savoir de quoi on parle : identifier et quantifier le gisement, identifier les freins au déploiement large de la dépose sélective des éléments de second oeuvre, inventorier les filières de valorisation industrielle et analyser les besoins en logistique ;
- pérenniser : établir des recommandations de formation pour les personnels impliqués dans la dépose sélective et formuler clairement les exigences de la maîtrise d’ouvrage.
Le projet Démoclès s’articule autour d’une gouvernance collective, coordonnée par Récylum.
Le comité de pilotage est constitué de l’AIMCC, l’Association des maires de france, le CNLRQ (Comité national de liaison des régies de quartier), la FIEEC (Fédération des industries électriques et de communication), Récylum, le SNED (Syndicat national des entreprises de démolition, affilié FFB), le SRBTP (Syndicat des recycleurs du BTP, affilié FFB), l’UNTEC (Union nationale des économistes de la construction), l’ADEME, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le projet se découpe en quatre phases majeures :
Phase 1 : identification des pratiques actuelles et émergentes de filières de valorisation des déchets issus du second oeuvre ;
Phase 2 : réalisation de chantiers tests ;
Phase 3 : formulation des modalités techniques et opérationnelles de dépose sélective ;
Phase 4 : élaboration des recommandations pour la maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’oeuvre et pour la formation.
Quatre groupes de travail ont été constitués : dépose sélective, valorisation, maîtrise d’ouvrage et formation. Les deux premiers ont fusionné à un certain stade d’avancement du projet.
GT Dépose sélective
Ce groupe est constitué d’acteurs représentatifs de la démolition/réhabilitation lourde des bâtiments, intégrant ces problématiques dans leurs chantiers. Placoplatre et Siniat y participent.
Au moyen de chantiers tests, l’objectif de ce groupe est d’identifier les difficultés opérationnelles et économiques de la dépose sélective et de proposer des solutions pragmatiques permettant une dépose sélective efficiente à destination des autres GT.
GT Valorisation
Composé d’entreprises ou d’organisations collectives ayant développé une filière dédiée à la valorisation de déchets de second oeuvre, ce groupe a pour mission de :
- cartographier les filières de valorisation des déchets de second oeuvre ;
- contribuer à rationaliser les conditions de prise en charge des éléments du second oeuvre par les filières aval ;
- proposer une logistique adaptée ;
- maîtriser les coûts de prise en charge.
Il s’agira de formuler des critères de prise en charge des éléments de second oeuvre déposés sélectivement à destination des autres GT.
GT Maîtrise d’ouvrage
Ce groupe, rassemblant des maîtres d’ouvrage publics ou privés, va analyser le fonctionnement existant (maîtrise d’ouvrage publique et privée) ainsi que les travaux des GT dépose sélective et valorisation.
Son objectif est de proposer des outils opérationnels pour la prise en compte, à coûts maîtrisés, de la question des déchets dans la commande et le suivi des travaux : recommandations relatives aux exigences des maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre en matière de dépose sélective et de traçabilité des déchets.
GT Formation
Ce groupe, composé d’acteurs impliqués à des niveaux variés sur les sujets de la formation et de l’insertion, vise à identifier les compétences nécessaires à la mise en oeuvre des solutions auprès des publics concernés (exécutants de la dépose sélective et du tri sur chantier, conducteurs de travaux). Son objectif est d’élaborer des recommandations techniques relatives au tri des déchets à destination des structures de formation.
