(BO du MEDDTL n° 2012/5 du 25 mars 2012)
NOR : DEVP1205203J

Résumé : cette instruction a pour objet de renforcer l’efficacité et la cohérence des actions de l’Etat dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels qui implique de nombreux acteurs à différentes échelles. Elle définit un certain nombre de directions structurantes pour les rendre plus lisibles.

Catégorie : instruction adressée par la ministre aux préfets et aux services chargés de son application.

Domaine : écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : actions prioritaires, prévention des risques naturels.

Circulaire abrogée : instruction D 10007956 du 28 juin 2010.

Date de mise en application : immédiate.

Annexes : thèmes d’actions prioritaires.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement aux préfets coordonnateurs de bassin ; préfets de région ; préfets de département ; préfet de Saint-Pierreet-Miquelon (pour exécution) ; directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin ; directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; directeurs départementaux des territoires ; directeurs départementaux des territoires et de la mer (pour information).

Afin de renforcer l’efficacité et la cohérence des actions de l’Etat, un certain nombre d’actions structurantes de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques ont été mises en avant depuis 2010 pour rendre plus lisibles les actions de l’État aux yeux des collectivités locales et plus généralement de la société civile. Une circulaire de mon prédécesseur vous avait indiqué les orientations prioritaires pour votre action sur la période 2010-2011.

Un premier retour sur les thèmes prioritaires d’actions pour la période 2010-2011, période pendant laquelle une nouvelle organisation territoriale de l’État s’est mise en place, montre que les services départementaux et régionaux ont, pour la plupart, progressé en élaborant des stratégies régionales de prévention des risques naturels et hydrauliques assorties de premiers plans d’actions. L’organisation du pilotage opérationnel s’est mise en place, des priorités d’actions en matière d’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation (PPRN) ont été définies pour une majorité de départements.

Je tiens aussi à souligner les efforts déployés à tous les niveaux pour mettre en place la nouvelle organisation des services de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques et lancer la réorganisation des services de prévision des crues et d’hydrométrie.

L’année 2010 a connu des événements tragiques sur le littoral atlantique et dans le Var. Les retours d’expérience de ces événements et l’aboutissement de la loi Grenelle 2 ont sensiblement modifié le cadre d’action, tout en confortant les principes de prévention des risques naturels. Ces événements ont conduit à l’élaboration de nouveaux référentiels en intégrant aussi d’autres priorités d’action, sans cependant fondamentalement changer les axes prioritaires établis pour 2010-2011.

Aussi, les dispositions de la directive européenne sur l’évaluation et la gestion des risques d’inondations désormais traduites intégralement dans le droit français, la nécessité d’élaborer prioritairement des plans de prévention des risques littoraux sur plus de 300 communes exposées à des risques forts de submersion, l’approbation des PPRN dans un délai de trois ans et l’introduction d’une procédure de modification des PPRN plus légère sont à prendre en compte.

Par ailleurs, la mise en place à tous les échelons des nouveaux processus de labellisation des projets du plan « submersions rapides » (PSR) et des programmes d’actions de prévention des risques d’inondation (PAPI) lancés depuis février 2011 constitue un enjeu essentiel pour réussir la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement de la politique de prévention des risques naturels au bénéfice des collectivités.

Pour les années 2012 et 2013, les thèmes prioritaires d’actions nationales guideront donc l’action des services pour mieux répondre aux attentes qui sont les nôtres. Ces thèmes d’actions prioritaires s’inscrivent dans le prolongement de ceux des années précédentes et sont précisés en annexe pour chaque niveau territorial. Ils devront être déclinés en fonction des caractéristiques propres de chaque territoire à travers l’élaboration de stratégies régionales assorties de plans d’actions départementaux.

Dans la conduite de l’action des services sur ces thèmes, plusieurs objectifs méritent à mes yeux une attention particulière :
- concentrer l’action des moyens mobilisables sur la réalisation des plans de prévention des risques naturels prioritaires, qu’il s’agisse des PPR littoraux ou de ceux prioritaires programmés dans chaque région, et veiller au développement d’une politique cohérente d’urbanisme dans les zones à risques (porter à connaissance, application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;
- inciter à l’émergence de projets de PAPI et du PSR dans les zones à forts enjeux et garantir la qualité des dossiers présentés aux comités de labellisation des dossiers PAPI et PSR, au regard des cahiers des charges, pour une valorisation optimale des financements publics de prévention des risques naturels ; ceci implique une mobilisation des services pour éclairer les porteurs de projets dans l’élaboration de leur dossier mais aussi ensuite pour instruire ces dossiers de labellisation dans le cadre de la circulaire du 12 mai 2011 ;
- mener à bien les différentes étapes de la mise en oeuvre de la directive européenne sur l’évaluation et la gestion des risques d’inondations qui nécessite une implication à plusieurs échelons territoriaux qu’il s’agisse des bassins, des régions ou des départements pour préparer l’avenir et être en mesure de répondre au calendrier fixé par cette directive, et veiller en particulier à la qualité de l’association des parties prenantes ;
- achever et consolider la réorganisation des services de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que celle des services de prévision des crues et d’hydrométrie, poursuivre l’amélioration et l’extension du champ de leur action.

Dans ce contexte, l’articulation et la cohérence de l’ensemble des dispositifs doivent être bien soulignées et expliquées : il vous appartient en particulier de veiller à la bonne mise en oeuvre des PAPI et de la composante « inondations » des plans grands fleuves, à leur cohérence entre eux, à leur mise en perspective et à leur articulation avec l’avancement de la mise en oeuvre de la directive « Inondations ».

La conduite de ces actions fait appel à une concertation adaptée aux enjeux, aux circonstances et au contexte local avec les acteurs concernés. Elle se montre indispensable pour mener à bien les projets : c’est un facteur important pour réussir la traduction en actions concrètes de la politique de prévention des risques naturels et faciliter la gouvernance de ces projets.

A ce sujet, les commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM) sont des lieux qui peuvent contribuer utilement au dialogue et à l’information des parties prenantes. Il vous appartient de les réunir régulièrement afin de débattre des priorités d’action de l’État et des acteurs locaux en matière de prévention des risques naturels.

Je vous invite à présenter devant cette commission le schéma de prévention des risques naturels majeurs prévu par l’article L. 565-2.

Bien entendu, les priorités d’actions, lorsque les circonstances et les moyens permettent d’aller plus loin, ne doivent pas pour autant conduire à négliger d’autres actions qui contribuent utilement à la prévention des risques de différentes natures selon les territoires considérés (mouvements de terrains, incendies de forêts, séismes ou encore les avalanches en région de montagne).

En particulier, vous veillerez à ce que les opérations d’urbanisme importantes (projets de rénovation urbaine, éco-cités, éco-quartiers, reconversions urbaines...) soient exemplaires en matière de prévention des risques.

Ces priorités d’actions ne doivent pas non plus conduire à négliger la poursuite des actions d’information préventive, des interventions sur l’habitat et les infrastructures existantes, des diagnostics de vulnérabilité, de la promotion des projets innovants ou de la préparation à la gestion des crises.

Les derniers événements, comme d’autres qui ont précédé, montrent un impact positif de ces types d’actions sur la réduction des conséquences d’un sinistre malgré les difficultés relatives à la mise en oeuvre de l’information préventive qui devrait faire l’objet d’un audit en 2012.

Je vous invite donc à mettre en oeuvre les mesures complémentaires que vous jugerez les plus opportunes dans ces domaines.

Naturellement, au-delà de ces priorités nationales vous pouvez estimer nécessaire d’arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants. Ces priorités locales ont vocation à être débattues au bon niveau territorial en associant les services régionaux ou départementaux de l’Etat selon le cas, en veillant à leur adéquation avec les moyens humains dédiés aux risques naturels.

Comme vous le savez, la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels concernant de nombreux acteurs sur des territoires s’étendant parfois au-delà des régions ou départements implique de votre part une coordination forte des services à l’échelle très variable « du bassin de risque », selon les types d’aléas.

Je compte sur vous et vos services pour veiller à la cohérence et à l’efficacité des actions qui seront menées de façon concertée, lisible et déterminée, en vous appuyant sur les directions régionales de l’environnement et du logement (DREAL) et les directions départementales interministérielles (DDI), ainsi que sur le réseau scientifique et technique du MEDDTL, en recherchant les synergies et complémentarités des services qui concourent à la mise en oeuvre de cette politique.

Cette efficacité repose aussi sur la bonne utilisation et la bonne gestion des crédits mis à votre disposition.

Je vous prie de me faire part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, du bilan des actions entreprises en application de ces instructions ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans leur mise en oeuvre.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement.

Fait le 22 février 2012.

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizez

Annexes : Thèmes d'actions nationales : actions prioritaires

I. Actions prioritaires : territoire national

1. Stratégie régionale de prévention des risques naturels et hydrauliques (départements, régions, bassins)

Résumé : élaborer ou réviser les stratégies régionales, réactualiser les plans d’actions départementaux de façon cohérente en s’attachant aux priorités d’actions avec les moyens mobilisables.

Au regard des documents de référence en matière de stratégie (documents stratégiques régionaux élaborés par les DREAL et l’ensemble des services relevant de leur zone de gouvernance, diagnostics territoriaux, enjeux), les acteurs s’attacheront en particulier avant septembre 2012 : à l’élaboration, l’actualisation ou la révision des stratégies régionales triennales en matière de risques naturels et hydrauliques, puis des plans d’actions correspondant à l’échelon du département. Les commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM) et le comité administratif régional (CAR), chacun à leur niveau, sont les lieux d’échanges privilégiés pour valider ces stratégies régionales et les plans d’actions associés.

L’amélioration du pilotage régional opérationnel, après la mise en place des nouvelles organisations, reste un enjeu fort pour renforcer la cohérence des actions d’un même territoire en matière de gestion des risques (objectifs, attributions de moyens, appui technique et juridique, doctrines locales, animation, partage des bonnes pratiques...).

Les schémas départementaux de prévention des risques naturels majeurs prévus par le code de l’environnement, lorsqu’ils existent ou peuvent être réalisés, constituent des éléments utiles à l’élaboration des stratégies et des plans d’actions.

La conduite de ces démarches est aussi l’occasion d’échanges entre les services pour :
- mettre en place les outils de mesure des résultats et des moyens alloués (ETP, moyens financiers) dédiés à la prévention des risques naturels et hydrauliques et fixer les modalités d’usage de ces outils ;
- établir ou revoir, selon le cas, une programmation partagée et cohérente des actions avec l’ensemble des acteurs.

2. Mise en oeuvre de la directive européenne sur l’évaluation et la gestion des risques d’inondations (bassins, régions, départements)

Résumé : mettre en place la gouvernance à l’échelon du bassin, associer les régions et départements à l’identification des territoires à risques importants dans le cadre mis en place, en veillant au respect du calendrier.

Les dispositions de la directive européenne « inondation » sont maintenant traduites dans le droit français. La mise en oeuvre, au plan national, est entreprise depuis 2010.

La fin de l’année 2011 marque l’aboutissement de la phase d’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI). L’élaboration de la cartographie est attendue pour le 22 décembre 2013, puis l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation pour le 22 décembre 2015.

Le rapportage de l’EPRI à la Commission européenne interviendra au cours du premier trimestre 2012. L’identification des territoires à risque important d’inondation (TRI), puis la réalisation des travaux de cartographie des risques d’inondation pour ces territoires constituent une priorité forte d’action pour 2012 et 2013.

Pour l’échelon central, en concertation avec les services de l’État et ses partenaires, l’effort portera sur la finalisation de la méthodologie à mettre en oeuvre pour réaliser la cartographie, sur la détermination et la mise au point des outils à utiliser (en plus des outils disponibles localement), notamment pour la diffusion des cartes. En parallèle, l’acquisition de données topographiques fines se poursuit avec l’Institut national de l’information géographique et forrestière et constitue toujours un objectif prioritaire. Comme les années précédentes, cela se traduira le cas échéant par la signature de conventions DREAL-IGN pour l’acquisition de ces données.

L’animation de la commission mixte inondations (CMI), instance partenariale de pilotage de la politique de gestion des inondations au niveau national, constitue également un objectif prioritaire de la DGPR.

La finalisation du guide méthodologique relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques littoraux fait également partie des priorités de la DGPR.

Pour mener à bien la réalisation de la cartographie des TRI à l’horizon de la fin 2013, l’implication forte, continue et coordonnée des différents échelons territoriaux s’avère prioritaire :

2.1. Au niveau des bassins

Mise en place de la gouvernance inondation : renforcement et pérennisation des instances de concertation pour la directive inondation et de labellisation des projets de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des plans de submersion rapide (PSR) mises en place en 2011, travail d’association des parties prenantes et d’animation des services de l’État dans le bassin sur la thématique inondation. Dans l’idéal, ces instances de bassin devront être communes. Au minimum, des liens étroits sont à créer entre les différentes instances afin d’assurer la cohérence de la politique de prévention des inondations au niveau du bassin. De même, le comité de bassin devra être étroitement associé à chacune des étapes de la mise en oeuvre de la directive inondation.

Identification des TRI :
- déclinaison des critères nationaux, élaboration de la liste des TRI du bassin et concertation (premier semestre 2012, avec la publication de cette liste pour septembre 2012) ;
- travail d’identification des stratégies locales à élaborer pour les TRI, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles seront arrêtées et leurs objectifs en vue de l’approbation par arrêté préfectoral au plus tard en septembre 2014, en application de l’article R. 566-14 du code de l’environnement.

Organisation de la production de la cartographie des surfaces inondées et des risques d’inondation pour les TRI identifiés en 2012 et coordination des différents acteurs (DREAL, SPC, DDT).

2.2. Au niveau régional

Déclinaison opérationnelle de la directive inondation :
- participation à l’identification des TRI (sous l’égide du niveau bassin) au premier semestre 2012 ;
- réalisation ensuite de la cartographie des surfaces inondées et des risques pour les TRI identifiés en 2012 : recueil et/ou élaboration des données sur les aléas, recueil des données sur les enjeux, élaboration des cartes.

Sensibilisation des services départementaux et des parties prenantes (collectivités, etc.) sur la mise en oeuvre de la directive inondation.

Dans le cadre de la cartographie pour la directive inondation et de la réalisation des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) prioritaires, poursuivre la réalisation des MNT (pour certaines régions) : suivi du projet national mené avec l’IGN, élaboration de conventions.

2.3. Niveau départemental

Le niveau départemental sera appelé à jouer un rôle important, à partir de 2012 pour la mise en oeuvre de la directive inondation, tant pour la contribution aux propositions de sélection des TRI (connaissance territoriale des enjeux et des acteurs) que dans un rôle crucial de pédagogie et d’information de proximité auprès des parties prenantes (concernant dans un premier temps en 2012 l’identification des TRI mais également en continu sur les étapes ultérieures).

Le niveau départemental se mobilise également, sous la coordination des DREAL et selon les organisations retenues dans les différents bassins et régions, pour la phase de cartographie prévue par la directive inondation sur les TRI (fourniture des données disponibles, production de données complémentaires selon les organisations retenues, lien avec les collectivités, EPCI et syndicats).

La circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 précise les modalités de mise en place d’une gouvernance de bassin pour la conduite de la politique de gestion des risques d’inondation et constitue la référence pour conduire l’action.

3. Plans de prévention des risques naturels (départements, régions et bassins pour les risques d’inondation)

Résumé : prescrire et élaborer les plans de prévention des risques naturels prioritaires, veiller à la bonne conduite des procédures dans les délais réglementaires. Faire usage de l’état des connaissances et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans les zones à forts risques, là où des PPRN ne sont pas encore applicables ou n’apparaissent pas forcement justifiés.

Aujourd’hui, plus de 8 920 communes sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé. Plus de 400 nouvelles communes en 2011 ont été couvertes par un PPRN.

Un travail important et des efforts conséquents continuent d’être déployés depuis plusieurs années. Ces procédures lourdes et longues ne peuvent aboutir que dans le strict respect des dispositions réglementaires, de la jurisprudence et dans un cadre de concertation bien adapté aux exigences locales. Des mesures nouvelles permettent de traiter, par des procédures plus légères, la prise en compte d’éléments nouveaux ou correctifs (cf. circulaire du 28 novembre 2011 relative aux procédures de modification des PPRN).

D’autres travaux sont en cours à l’échelon central et font également partie des priorités de la DGPR comme la finalisation de guides méthodologiques relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques : guide de méthodologie générale et guide spécifique aux PPRN littoraux.

Les objectifs pour 2012 et les années suivantes s’attacheront principalement à :
- faire progresser l’avancement des plans de prévention des risques littoraux prioritaires concernant les communes mentionnées dans la circulaire ministérielle du 2 août 2011 et qui doivent être approuvés dans un délai de trois ans (ils sont ou seront intégrés dans la programmation pluriannuelle révisée) ;
- proposer, là ou cela n’a pas encore été fait, une programmation pluriannuelle des PPRN avec les préfets de département, en prenant mieux en compte l’importance des enjeux (et en particulier les risques pour la vie humaine) et les limites des bassins de risques. Ces derniers, selon le cas ou l’aléa considéré, peuvent être parfois interdépartementaux voire interrégionaux ;
- prescrire et élaborer de nouveaux PPRN (ou les réviser), au regard des priorités et plans d’actions validés dans le cadre des CAR ;
- veiller à la bonne conduite des procédures (respect des formalités, concertation conforme aux exigences réglementaires et aux instructions ministérielles). Veiller aussi à l’homogénéité des contenus des PPRN, aux échelles cartographiques. Veiller enfin à une approbation dans les délais prévus par la nouvelle réglementation (trois ans, prorogeables de dix-huit mois une seule fois par arrêté motivé) ;
- en cas de blocage provenant d’une prescription inadaptée, la déprescription peut être envisagée, en veillant à la motivation de l’arrêté de déprescription ;
- mettre à jour la base Gaspar (suivi des procédures) et formaliser la mise en place d’un processus de suivi périodique local) ;
- faire usage des outils complémentaires à déployer dans un bassin de risque non couvert par un PPRN afin que les risques puissent être pris en compte dans l’élaboration des décisions d’urbanisme (porter à connaissance au sens du code de l’urbanisme qui portera non seulement sur les aspects réglementaires mais aussi intégrera, en les qualifiant, toutes les connaissances disponibles et validées par l’État sur les risques) ;
- veiller à l’exercice du contrôle de légalité, dans le cadre législatif et réglementaire prévu en matière d’urbanisme, en particulier dans les zones à risques forts (circulaire NOR : IOCK0920444C du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d’urbanisme, l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité et circulaire NOR : IOC/B/C du 24 février 2010 relative à la mise en oeuvre de l’ordonnance précitée).

4. Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), plans de submersion rapide (PSR), plans grands fleuves (départements, régions, bassins)

Résumé : clore les anciens PAPI, mettre en place de façon opérationnelle les instances de labellisation à l’échelon des bassins, accompagner les porteurs de projets dans l’élaboration des nouveaux PAPI et des PSR, garantir une instruction de qualité des dossiers soumis à labellisation, suivre techniquement et financièrement les projets en cours.

L’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et le plan submersions rapides (PSR) ont été lancés par la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en février 2011. Ils constituent un engagement fort auprès des collectivités dans l’accompagnement de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels, à coté de l’élaboration des plans de prévention des risques naturels.

Ces nouveaux dispositifs PAPI et PSR ont fait l’objet de cahiers des charges et d’une instruction ministérielle en date du 12 mai 2011 précisant leurs modalités de mise en oeuvre. L’engagement pris porte sur la période 2011-2016 avec une enveloppe maximale au plan national de 350 M€ pour les PAPI et 500 M€ pour les PSR (incluant les PAPI contribuant à la prévention des submersions rapides). Des réunions ont été organisées à l’échelon central avec les responsables et les acteurs des services déconcentrés pour accompagner la mise en place de ce dispositif.

Le processus de labellisation national pour les projets de plus de 3 M€ est mis en place depuis juillet 2011. Pour les projets d’un montant inférieur à 3 M€, la labellisation est prévue à l’échelon du bassin, avec la possibilité de labelliser des petits projets PSR littoraux au niveau d’une commission régionale littorale.

Les priorités d’action concernant le nouveau processus de labellisation portent essentiellement (cf. instruction du 12 mai 2011) :

4.1. Au niveau du bassin

Sur :
- la pérennisation (ou la mise en place pour ceux qui ne l’ont pas encore fait) des instances de concertation et de labellisation des projets ;
- l’organisation du processus de gestion et d’instruction des dossiers élaborés par les porteurs de projets ;
- la présentation à l’instance nationale du cadre de labellisation mis en place, puis envoi régulier d’un compte rendu de leur activité ;
- l’animation technique et budgétaire des PAPI et des PSR, avec l’appui des services de l’Etat (DREAL, DDT(M), des organismes concernés du bassin (EPTB, agence de l’eau), des principales collectivités territoriales partenaires et des porteurs de projets concernés.

4.2. Au niveau régional

Sur l’instruction de qualité des dossiers de candidature au label PAPI et PSR (DREAL pour le compte du préfet de département pilote : accompagnement des porteurs de projets à l’amont du dépôt, puis rédaction du rapport d’instruction des dossiers).

4.3. Au niveau départemental

Sur :
- le pilotage des démarches PAPI (« préfet pilote ») : accompagnement des collectivités, puis pilotage de la démarche labellisée (DREAL ou DDI pour le compte du préfet de département pilote) ;
- le déploiement des premières opérations nationales du plan pour 2012 ;
- l’identification d’une liste de zones endiguées à risque important déclarées prioritaires (action attendue pour 2012-2013, en lien avec l’action d’identification des systèmes d’endiguement décrite au paragraphe 6 suivant) ;
- l’émergence de maîtres d’ouvrage (1) (action attendue pour 2012-2013, en lien avec l’action d’identification des systèmes d’endiguement décrite au paragraphe 6 suivant) ;
- l’élaboration d’un premier programme précis, pour fin 2012, des travaux de réhabilitation des digues ;
- actualisation du bilan des actions mises en oeuvre sur le littoral et visées par la circulaire interministérielle NOR : IOCK 10055975 du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre après la tempête Xynthia.

Par ailleurs, pour les anciens PAPI dont l’échéance arrive fin 2012, il convient de veiller à la clôture des conventions selon les modalités précisées par la lettre en date du 21 juin 2010 adressées aux préfets de bassin et de région sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques.

Les anciens PAPI en cours, conventionnés avant juillet 2011 et dont les programmes s’achèvent au-delà de 2012, se poursuivront selon les termes des conventions signées en vigueur, s’ils ne font pas l’objet de modifications notables.

La poursuite des plans grands fleuves, ainsi que la préfiguration de leurs suites éventuelles après 2013, doit être menée en veillant à la bonne articulation et en cohérence avec les PAPI proches, avec les actions du plan submersions rapides (PSR) mais aussi avec le cadre global de la stratégie nationale de gestion des risques inondation en cours de définition, conformément à la volonté du législateur dans la transposition française de la directive inondation.

Les PAPI issus du nouvel appel à projets (2011), par principe, préfigurent les futures stratégies locales qui devront être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Ces stratégies locales élaborés pour ces nouveaux PAPI auront une forme la plus proche possible de celles qui seront finalisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive inondation ainsi qu’en matière de gouvernance : leur suivi revêt donc une importance particulière.

5. Prévention des risques naturels terrestres (régions et départements)

Résumé : mettre en place les politiques publiques de prévention des risques naturels terrestres selon les stratégies régionales définies et en adéquation avec les moyens mobilisables.

Les risques naturels terrestres incluant le risque sismique, le risque volcanique, les risques de mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements lents ou rapides, effondrements de cavités, retrait gonflement des argiles), le risque avalanche ou le risque d’incendies de forêts sont plus « territorialisés » et les politiques de prévention relatives à ces risques sont à décliner selon les stratégies définies au niveau régional, au regard des enjeux et des priorités.

5.1. Pour les régions situées exposées à des risques sismiques ou en terrain de montagne

5.1.1. Risque sismique

Poursuivre les actions de communication et d’information vers la population et les collectivités, poursuivre la communication et la formation vers les professionnels de la construction.

Etudier l’opportunité des PPRS dans les zones à forts enjeux.

Réaliser les recensements des ouvrages de catégorie IV dans la zone de sismicité moyenne (n° 4) et réaliser leurs diagnostics dans un second temps (cf. circulaire interministérielle du 26 avril 2002 et lettre de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en date du
23 août 2011).

5.1.2. Risques en montagne

Dans le cadre de la convention État-ONF en cours de finalisation : définir la stratégie régionale pour la prévention des risques en montagne et veiller à la mise en oeuvre des missions définies dans la convention-cadre nationale pour les actions relevant du niveau territorial.

Pérenniser la tenue des clubs risques montagne.

5.2. Pour les régions sensibles aux feux de forêts (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse)

Améliorer la connaissance et l’information préventive (porté à connaissance).

Dans les zones à forts enjeux, élaborer une stratégie régionale de prévention.

5.3. Pour toutes les régions

Améliorer la connaissance et l’information préventive (porté à connaissance) du risque mouvement de terrain.

Dans les zones à forts enjeux MVT, élaborer une stratégie de prévention et réaliser des PPR.

Plan national cavités : mettre à disposition une information à jour sur la présence des cavités et participer à l’amélioration de la banque de données « cavités ».

6. Prévision des crues et hydrométrie (bassins, régions, départements)

Résumé : poursuivre l’évolution de l’organisation des services, assurer un fonctionnement opérationnel optimal, renforcer le travail en réseau avec le SCHAPI, les autres SPC ou unités d’hydrométrie (UH) et contribuer au déploiement des outils de deuxième génération en cours de développement, ainsi qu’à la définition des nouveaux services et au début de leur mise en place.

1. Poursuivre l’évolution de l’organisation des services :

La circulaire du 4 novembre 2010 a défini les objectifs et les critères pour l’organisation des services de prévisions des crues ( SPC) et des unités d’hydrométrie (UH).

Il est demandé aux services concernés :
- de finaliser les consultations des parties prenantes et l’adoption des schémas directeurs de prévision des crues (SDPC) qui permettront la prise d’un arrêté ministériel modificatif du rattachement des services ;
- de réviser les règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC) pour chaque SPC ;
- de mettre en place (ou préparer, pour une partie du futur SPC Gironde-Adour-Dordogne) le fonctionnement des équipes dans la nouvelle configuration suivant le calendrier approuvé par le SG
du MEDDTL et le DGPR.

En outre la circulaire du 28 avril 2011 précise les modalités de mise en place de l’exercice de la mission de référent départemental pour l’appui technique à la gestion des crises d’inondation (RDI).

Il est demandé aux services concernés :
- de préparer les réponses manquantes des préfets de département ;
- d’organiser des réunions d’information des DDT(M), des SIDPC, des services zonaux et des DREAL sur les fonctions et les priorités pour la montée en puissance de la mission ;
- de définir et d’organiser de manière partenariale, par SPC ou groupes de SPC d’un même bassin :
- les formations nécessaires pour les DDT(M) et, éventuellement, les SIDPC ;
- les outils à mettre à leur disposition.

2. Assurer un fonctionnement opérationnel optimal, avec les outils disponibles et dans le cadre des procédures en vigueur :

Des services de prévision des crues (SPC), de la production des prévisions et de la vigilance pour les crues, notamment :
- en mettant en place, ou en oeuvre – pour celles qui sont définies et validées –, des démarches qualité, avec mutualisation des éléments constitutifs de ces démarches dans les divers SPC, et en lien avec celle que conduit le SCHAPI pour la production et la diffusion au niveau national de la vigilance aux crues ;
- en ajustant la détermination des niveaux de vigilance et en optimisant les tronçons de cours d’eau surveillé par l’État ;
- en poursuivant l’extension de l’utilisation d’outils de prévision.

Des unités d’hydrométrie (UH), de l’acquisition des données hydrométriques – niveaux et débits des cours d’eau – notamment :
- en mettant en place, ou en oeuvre – pour celles qui sont définies et validées –, des démarches qualité, avec mutualisation des éléments constitutifs de ces démarches dans les diverses UH ;
- en généralisant les jaugeages en crue, et en étiage dans des secteurs critiques pour la bonne gestion de la ressource en eau ;
- en assurant la validation de ces données hydrométriques et des éléments de référence sur les points de mesure, ainsi que la bonne alimentation de la base de données nationale HYDRO (BD HYDRO) avec celles-ci, les courbes de tarage manquantes ;
- en contribuant à la modernisation de la BD HYDRO conduite par le SCHAPI.

3. Renforcer le travail en réseau avec le SCHAPI, les autres SPC et UH, et contribuer au déploiement des outils de deuxième génération en cours de développement, ainsi qu’à la définition des nouveaux services et au début de leur mise en place (voir détail en annexe A).

7. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (régions et départements)

Résumé : élaborer, mettre en oeuvre et suivre les plans de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et veiller au respect des échéances de remise des études de dangers des ouvrages. Améliorer la connaissance pour le recensement des ouvrages hydrauliques.

La mise en place de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est en phase d’achèvement. Elle fait l’objet d’un effort soutenu pour renforcer les effectifs dans une période de réduction globale. Elle nécessite un travail en lien étroit entre service de contrôle et service de police de l’eau, sous l’autorité du préfet de département.

L’action de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques s’inscrit désormais dans un plan d’actions triennal (actualisé tous les ans), validé, en tant que de besoin, en comité administratif régional.

Ce plan d’actions couvre en premier lieu l’activité d’inspection et peut justifier à ce titre une demande de validation des préfets auprès de la direction générale de la prévention des risques (DGPR).

Il prend également en compte l’instruction des actes administratifs obligatoires (études de danger, revues de sûreté...) et l’instruction des demandes d’autorisation justifiées par les critères liés à la sécurité des ouvrages (ouvrages neufs, modifications substantielles impactant la sécurité des ouvrages existants).

Ce plan d’actions fait l’objet d’un bilan annuel (voir annexe B). L’actualisation du plan d’actions triennal est faite au vu de ce bilan annuel. Le bilan et le plan d’action sont transmis à la DGPR avant le 1er mars de chaque année.

Le bilan de l’action de contrôle comportera aussi une synthèse de l’appréciation portée par le service de contrôle sur le respect des obligations fixées par le décret no 2007-1735 du 11 décembre 2007 (notamment les articles R. 214-112 à R. 214-147 du code de l’environnement pour les ouvrages autorisés et le cahier des charges type pour les concessions hydroélectriques et plus particulièrement les articles 8, 9, 9 bis, 10, 16, 20, 25, 26, 30, 33, 34, 35, 45 et 57) par les responsables des ouvrages hydrauliques (ces responsables sont les titulaires des autorisations administratives) qui ont fait l’objet d’une action de contrôle.

Cette priorité d’action ne comporte aucune action intrinsèquement nouvelle mais une mise en forme des actions de contrôle déjà inscrites dans la circulaire d’organisation des SCSOH (circulaire du 8 juillet 2010). Ce plan d’actions est décliné au niveau départemental (niveau de compétence du préfet de département) avec une mise en oeuvre régionale ou interrégionale, sauf le cas particulier des départements de l’Aude (11) et de l’Hérault (34) où la DDTM assure le contrôle des ouvrages hydrauliques autorisés et la DREAL celui des barrages concédés. Pour les DOM, la DEAL a compétence et réalise l’ensemble des missions.

Par ailleurs il conviendra de veiller à la remise des études de dangers imposées par la réglementation des ouvrages hydrauliques en utilisant les outils réglementaires adéquats et de poursuivre l’effort en matière de recensement et classement des ouvrages hydrauliques, mission qui incombe aux services de police de l’eau sous votre autorité, et tout particulièrement de mettre en oeuvre les dispositions de la circulaire du 20 octobre 2011 concernant le recensement des ouvrages de protection contre les submersions et les inondations.

II. Thème d'action prioritaire spécifique : départements, collectivités d'outre-mer (Antilles)

1. Prévention du risque sismique

Résumé : intensifier et poursuivre le déploiement du plan séisme Antilles. Veiller à une plus grande efficience et efficacité de l’aide financière de l’État au profit des collectivités.

Les priorités seront les suivantes :
- intensifier le déploiement du plan séisme Antilles et y associer plus étroitement les collectivités territoriales en s’appuyant notamment sur les mandats de négociation de contrats définis par ma lettre du 26 août 2011 (également signée par la ministre chargée de l’outre-mer) ;
- veiller à une plus grande efficience et efficacité de l’aide financière de l’Etat au profit des collectivités dans l’accompagnement des travaux de renforcement parasismique ou de reconstruction des établissements scolaires.

Annexe A (Point 6) : Prévision des crues et hydrométrie (Bassins, Régions, Départements)

Travail en réseau avec le SCHAPI

1. Contribuer à des projets d’intérêt commun pour le réseau SCHAPI–SPC–UH :

De la part des unités d’hydrométrie (UH) :
- à la mutualisation des tests et des intercomparaisons de capteurs en usage et de nouveaux apparaissant sur le marché ;
- à la mutualisation des spécifications des véhicules de jaugeage et de leur équipement ;
- à la mutualisation de l’analyse des besoins et des outils existant pour la gestion et la maintenance
des matériels hydrométriques ;
- de la part des UH et des SPC concernés, à la recette de la première phase (Arlequin 1) de l’interface de renseignement et d’utilisation de la base de données Hydro, et à celle du superviseur national ou du superviseur Aquarel.

De la part de tous les SPC et UH :
- avec les banques de données, à la mise en place d’une administration des données géolocalisées (ADL) concernant l’ensemble du réseau PC&H, en lien avec les autres démarches cartographiques et d’ADL dans le domaine des inondations et des risques naturels ;
- à la mise en oeuvre de la directive (à venir) du SPSSI sur la sécurité informatique du système d’information des services du réseau de prévision des crues et d’hydrométrie.

De la part des SPC impliqués dans chacune des opérations :
- aux retours d’expérience et aux exercices ;
– à la mutualisation d’éléments constitutifs de démarches qualité en prévision des crues et vigilance au niveau local ;
- à la participation à la préparation de l’évolution des informations diffusées dans le cadre de la prévision et de la vigilance pour les crues, ainsi que des évolutions du site vigicrues ;
- la participation aux groupes de pilotage du développement et de l’utilisation des outils nationaux de prévision des crues (notamment les modèles).

2. Préparer l’avenir en contribuant à des démarches prospectives et des expérimentations visant, en partie dans le cadre du plan national sur les submersions rapides (PSR), à mieux répondre aux attentes sociales de la part des SPC impliqués dans chacune des opérations :
- aux extensions du réseau surveillé par l’État, notamment dans les zones sous influence marine, dans les Alpes, le Morvan, dans la Creuse... (PSR en partie) ;
- à la préparation de l’affichage graphique des prévisions et des incertitudes associées ;
- à une meilleure prise en compte de phénomènes particuliers, comme la fonte nivale ou les interférences avec le karst ;
- aux expérimentations, études de faisabilité et premières mises en place pour l’anticipation sur la possibilité de crues soudaines (PSR) ;
- à la mise en place des prérequis (via plusieurs marchés de divers types) ;
- à l’approfondissement des expérimentations en cours et aux premières mises en place préopérationnelles de la publication de cartes de zones inondées.

Annexe B (Point 7) : Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (Régions et Départements)

Au plan technique, précisons ici que la synthèse du bilan portera sur :
- le nombre des ouvrages (répartis par catégorie) qui ont fait l’objet d’une action de contrôle : inspection, instruction d’un dossier réglementaire (EDD, RS, diagnostic de sûreté, projet d’ouvrage neuf ou de modification substantielle d’un ouvrage existant soumis à autorisation administrative) ;
- le nombre (proportion) des ouvrages pour lesquels l’action de contrôle n’a pas mis en évidence d’insuffisance particulière portant sur les éléments de sécurité de l’ouvrage ;
- le nombre (proportion) des ouvrages pour lesquels l’action de contrôle a conduit l’administration à prendre des prescriptions techniques complémentaires en vue d’améliorer les conditions de garantie portant sur les éléments de sécurité de l’ouvrage ;
- le nombre (proportion) des ouvrages pour lesquels l’action de contrôle a conduit l’administration à prescrire une mise en révision spéciale de l’ouvrage et à prescrire des dispositions conservatoires destinées à garantir la mise en sécurité de l’ouvrage dans l’attente des conclusions de la procédure de mise en révision spéciale ;
- le nombre d’ouvrages pour lesquels l’administration a prescrit la mise en sécurité de l’ouvrage dans la perspective de la neutralisation de celui-ci. Cette synthèse comportera un bilan des événements importants pour la sûreté hydraulique déclarés en application de l’arrêté du 21 mai 2010 (arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, publié au JO du 11 juin 2010).

Pour l’instruction des EDD et des revues de sûreté, pour lesquelles le dossier remis par le responsable de l’ouvrage comporte un engagement de la part de ce responsable sur la sécurité de l’ouvrage (à la date de remise du dossier), la synthèse mentionnera les cas pour lesquels l’examen du dossier ne conduit pas l’administration à émettre un avis défavorable sur cet engagement, les cas pour lesquels cet engagement est subordonné à la réalisation de renforcements de l’ouvrage ou d’améliorations des conditions d’exploitation, de surveillance et d’auscultation pour lesquels l’administration n’a pas émis d’avis défavorable et les cas pour lesquels l’administration a été conduite à prendre des prescriptions allant au-delà des propositions d’amélioration présentées dans le dossier pour assurer la sécurité des ouvrages.

Cette synthèse pourra comporter, pour les digues, une mention particulière sur l’existence d’un gestionnaire unique responsable d’un système d’endiguement complet pour chacun des systèmes d’endiguement identifié.

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