La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
à
Madame et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’équipement
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement

Objet : Porter à connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses.

Réf : Circulaire DARQSI – BSEI n° 06-254 / DGUHC n° 2006-64 du 4 août 2006

Notre attention a été appelée sur des questions concernant l’application de la circulaire citée en référence relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques).

Selon les termes de cette circulaire et dans le cadre de la procédure du porter à connaissance, il vous appartient d’inviter les maires qui envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets dans les zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine, liées à une canalisation de transport, de prendre a minima, et sans préjudice des servitudes d’utilité publique applicables, les dispositions suivantes :
- dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie ;
- dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Vous les inviterez en outre à informer les transporteurs le plus en amont possible de l’existence de ces projets, afin que ceux-ci puissent tenir compte de la densification de l’urbanisation à proximité de la canalisation, en mettant en oeuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant, en application de l’article 14 de l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses.

Concernant l’ensemble de ces mesures, nous vous demandons, tant dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire, réalisée le plus souvent pour le compte des collectivités, que pour l’exercice du contrôle de légalité, accompli au nom de l’Etat, de considérer que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code de l’urbanisme) dans les cas où les dispositions rappelées aux deux tirets ci-dessus ne sont pas respectées.

Dans les autres cas, il n’apparaît pas opportun que les exigences de l’Etat en termes de sécurité se situent au-delà de celles qui sont exprimées dans la circulaire rappelée ci-dessus.

Il appartient aux maires, s’ils l’estiment nécessaire, d’adopter d’éventuelles positions plus restrictives dans le règlement de leurs plans locaux d’urbanisme.

Vous veillerez à une bonne coordination de la DRIRE et de la DDE, ainsi que le cas échéant de la DRE, lors de la mise en oeuvre de l’ensemble de ces mesures, y compris dans l’hypothèse où vous estimeriez nécessaire de déférer au tribunal administratif, au titre du contrôle de légalité, des actes qui apparaîtraient contraires au code de l’urbanisme.

Lorsqu’elles seront consultées sur une demande de permis de construire ou d’une autre autorisation d’urbanisme, les DRIRE exprimeront de manière explicite leur avis défavorable ou leur non-opposition de manière à permettre à l’instructeur de la demande de formuler une proposition de décision sans ambiguïté.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Nous vous demandons de nous faire part, sous les présents timbres, de toute difficulté que présenterait l’application de la présente instruction.

La directrice de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
Nathalie HOMOBONO

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Alain LECOMTE

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature