(circulaire.legifrance.gouv.fr et BO MTES - MCTRCT n° 2018/12 du 25 décembre 2018)

Texte abrogé par l'Instruction du 4 décembre 2019 (BO MTES - MCTRCT du 7 janvier 2020)

NOR : TREP1831720J

Vus

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire,

à

Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
Préfets de département
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTES et du MCTRCT
Direction générale de la prévention des risques

Résumé : L’instruction fixe les priorités d’inspection pour l’année 2019

Catégorie : Directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles

Domaine : écologie - développement-durable

Type : Instruction du gouvernement     et /ou     Instruction aux services déconcentrés

             Oui              Non                             Oui              Non

Mots clés liste fermée :

Installations classées pour la protection de l’environnement, risques accidentels, risques chroniques, déchets, produits chimiques, qualité de l’air

Mots clés libres :

Texte (s) de référence : néant

Circulaire(s) abrogée(s) : néant

Date de mise en application : immédiate

Pièce(s) annexe(s) : 1 : Actions Nationales 2019 pour l’inspection des ICPE et actions rattachées

N° d’homologation Cerfa :

La prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles au sens large, c’est-à-dire incluant les actions relatives aux installations classées, aux mines (ainsi qu’aux problématiques de l’après-mines), aux canalisations et équipements sous pression, aux produits chimiques, aux déchets et aux infrastructures de transport de matières dangereuses a toujours constitué, sous les différentes formes qu’elle a connues depuis le XVIIIème siècle, une priorité de l’Etat. La circulaire du 24 juillet 2018 du Premier ministre aux préfets, relative à l’organisation territoriale et aux priorités de l’Etat sur les territoires, confirme l’importance de cette mission exercée par les services déconcentrés dans les territoires.

Si ces enjeux existent de longue date, les attentes des citoyens, des collectivités locales, des associations de protection de l’environnement, mais aussi des acteurs économiques, vis-à-vis de cette politique sont croissantes, notamment en raison de sa contribution essentielle à la réussite des transitions écologique et énergétique :
- elle est une composante importante du plan climat adopté par le gouvernement en juillet 2017 et de l’atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables, que ce soit par les actions conduites en matière de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ou encore la simplification et l’accélération des autorisations des projets d’éoliennes et de méthaniseurs ;
- elle contribue activement à la feuille de route économie circulaire présentée par le Premier ministre en avril 2018, que ce soit via l’instruction diligente des projets d’installation de tri et de valorisation, la lutte contre les trafics et sites illégaux de déchets, l’accompagnement et le contrôle de la bonne mise en oeuvre de démarches de prévention et de recyclage des déchets par les industriels mais aussi via la mise à disposition auprès des collectivités des données nécessaires aux exercices de planification en matière de déchets et d’économie circulaire ;
- elle met en oeuvre la stratégie santé-environnement du gouvernement ainsi que le plan biodiversité adopté en juillet 2018, en portant des actions de prévention et de réduction des émissions dans l’air, l’eau et les sols, en prévenant les risques sanitaires liés aux installations industrielles et aux sites et sols pollués, en contrôlant la bonne application des réglementations relatives aux produits chimiques ou encore en co-pilotant l’élaboration des plans régionaux santé environnement.

Je compte sur votre engagement pour que ces missions qui visent à préserver au quotidien la sécurité, la santé et l'environnement au voisinage des sites industriels soient menées avec rigueur.

Cet objectif passe par une présence forte sur le terrain et une attention particulière aux délais d’instructions des projets industriels, composante essentielle pour la compétitivité de notre territoire. Vous veillerez donc, dans l’examen des dossiers, à adopter une approche proportionnée en fonction des enjeux et de la sensibilité des milieux (notamment dans les zones en contentieux qualité de l'air, s'agissant des émissions dans l'air).

L’annexe à la présente instruction détaille les actions de fond menées chaque année, sous votre autorité, par l’inspection des installations classées. Elle liste également les actions thématiques annuelles, qui seront spécifiquement à mettre en oeuvre durant l’année 2019. Celles-ci incluent notamment :

- Un contrôle accru de certaines mesures de maîtrise des risques sur les sites Seveso ainsi que sur les canalisations de transport de matières dangereuses ;

- L’identification des installations de combustion qui seront soumises à la prochaine période (2020-2030) prévue par le système européen d’échange de quotas CO2, et la préparation du rapportage à la Commission européenne ;

- La mise aux normes environnementales européennes (directive IED) des élevages intensifs ;

- La vérification de la bonne mise en oeuvre de la surveillance environnementale autour des installations de carrières ;

- Le contrôle du respect, par les exploitants industriels, des obligations réglementaires de tri des déchets ;

- La réalisation d’inspections en matière de produits chimiques, notamment pour s’assurer du respect des règles d’utilisation des gaz HFC qui contribuent à l’effet de serre.

Enfin, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie de son territoire, une action locale dont le contenu devra être remonté à la Direction générale de la prévention des risques avant le 31 janvier 2019, et dont un bilan sera adressé à cette même direction avant le 31 janvier 2020.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire et sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.

Fait le 4 décembre 2018.

François de RUGY

Annexe : Actions Nationales 2019 pour l’inspection des ICPE et actions rattachées

I. Actions pérennes

Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.

Les actions de l’inspection s’exercent à tous les stades d’exploitation des installations, et ne se limitent pas à des vérifications de conformité réglementaire. Elles visent également à s’assurer, par sondage, que les exploitants maîtrisent les impacts environnementaux liés au fonctionnement de leurs installations et les risques pour la santé et la sécurité des riverains, ce qui peut conduire à des évolutions des prescriptions applicables, voire à des propositions d’adaptation de la réglementation nationale.

De manière pérenne, l’exercice de cette mission de police, sous l’autorité du préfet du département concerné (sauf en ce qui concerne les attributions de police judiciaire), comporte les volets suivants, dans le respect des instructions nationales relatives aux orientations et priorisations applicables à chacun des items :

1. Mission de police des installations classées : inspection, instruction, vie de l’installation

- Visites d’inspection des installations classées, dans le respect du programme pluriannuel de contrôle, et gestion de leurs suites administratives (mises en demeure…) et pénales. Outre le programme pluriannuel de contrôle, les visites comprennent des interventions non programmées, par exemple suite à une plainte ou à un accident (gestion de l’accident et analyse des causes, mise en oeuvre de la démarche « postaccident ») ;

A noter que, pour ce qui concerne le milieu « air », le renforcement des exigences réglementaires pour réduire les émissions polluantes issues du secteur industriel fait partie des mesures annexées à l’arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)

- Instruction des demandes d’autorisation et d’enregistrement et de leurs modifications dans un esprit de proportionnalité, d’équité, d’expertise et de dialogue : instruction des dossiers de demande d’autorisation, proposition des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruction des dossiers de modifications. La mise en oeuvre de l’autorisation environnementale unique, qui suscite une forte adhésion des acteurs économiques, constitue un défi d’organisation et d’investissement des services sous l’autorité des préfets ;

Une attention particulière est portée aux dossiers relatifs aux installations contribuant à la transition écologique, qui peuvent par ailleurs être fortement mobilisateurs de ressources, à l’instar des dossiers relatifs aux éoliennes.

- Examen - à ne pas confondre avec une expertise - des études remises par l’exploitant (études de dangers, interprétation de l’état des milieux ou plans de gestion, études de risques sanitaires, documents remis en application de la directive IED, …), ainsi que des analyses et des rapports remis par des organismes vérificateurs ;

- Propositions à l’autorité compétente pour la mise à jour des prescriptions en fonction :
- de l’évolution des installations, des technologies,
- de l’évolution de la réglementation, y compris celle relative aux intérêts protégés « eau » (RSDE, PAOT…) en vue de respecter les orientations et les échéances de la directive cadre sur l’eau et la compatibilité avec le milieu
- des études, visites ou analyses d’accidents citées ci-dessus ;

- A la fin de l’exploitation, instruction des dossiers de cessation d’activité et de leurs suites ;

- Lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets. Dans ce cadre, la mise en place réelle d’une économie et de filières de recyclage nécessite des inspections visant à détecter les installations illégales de centres VHU, installations de traitement de DEEE et ISDI, ainsi que les transferts transfrontaliers de déchets illicites ;

2. Autres missions de police, dans et hors des installations classées

- Application de la réglementation minière et relative à l’après-mine, avec ses deux volets « classiques » que sont les procédures administratives (dont la procédure de fin de travaux miniers) et la gestion des risques géotechniques (exhaure, gaz, effondrements…), et le volet émergent qu’est la gestion des risques sanitaires, en liaison avec l’ARS ;

- Actions de contrôle des équipements et produits à risques : surveillance du parc, du marché et des organismes ou services compétents en matière d’équipements sous pression, contrôles ponctuels de la conformité d’explosifs, canalisations en particulier dans le cadre de la réforme anti-endommagement ;Application de la réglementation européenne relative aux produits chimiques : règlement REACH, substances appauvrissant la couche d’ozone, biocides, fluides frigorigènes, etc., et inspections associées ;

3. Intégrer les risques technologiques et sanitaires à l’échelle de la planification et de l’aménagement

- Préparation des derniers plans de prévention des risques technologiques et contribution à la mise en oeuvre de ces plans en liaison avec la direction départementale des territoires ; plus généralement, contribution à l’information des tiers intéressés en matière de risques ;

- Information auprès des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement (remplissage notamment des bases GIDAF, GEREP, BASOL, quotas CO2 etc.) ;

- gestion des sites et sols pollués dans le cadre de l’instruction du 27 avril 2017 et le cas échéant expertise en la matière ; plus généralement, contribution à l’information des tiers intéressés en matière de pollutions (servitudes, maintien et mise à jour de la base de données sur les secteurs d’information sur les sols (SIS) notamment) ;

- Appui aux préfets et le cas échéant aux collectivités pour la planification : plans déchets, plans santé-environnement (pour ces plans, l’inspection est également impliquée dans la mise en oeuvre des actions conformément à la feuille de route du ministre d'Etat), etc. ;

- dialogue avec les associations et tenue des CSS ;

4. L’inspection des installations classées veille aussi à renseigner les systèmes d’information correspondant aux actions ci-dessus.

II. Actions thématiques prioritaires

Ces actions constituent des axes d’effort particulier à mener en 2019 pour mettre en oeuvre de nouveaux outils réglementaires

Actualisation des éléments relatifs aux installations de combustion et aux quotas CO2

La France doit remonter pour le 30 septembre 2019 à la Commission Européenne la liste de toutes les installations qui seront soumises au système d’échange de quotas d’émission lors de la prochaine période (2020-2030), ainsi que les propositions d’exclusions de certaines installations du système. Si des installations existantes ne sont pas recensées, elles ne pourront pas bénéficier de quotas gratuits pour la période 2020-2024, ni être exclues. Il est donc important de recueillir les dossiers des exploitants avant la fin mai, pour vérifier durant l’été les questionnaires des données d’activités des années précédentes sur lesquelles vont se baser les allocations de quotas à titre gratuit. L’instruction des plans de surveillance de l’activité (nouveauté pour la période 2020-2030 avec l’introduction de l’allocation dynamique) nécessite la même connaissance des installations que pour les tâches précédentes et il semble judicieux de les instruire en même temps même si cette vérification ne sera exigée réglementairement que pour fin février 2020.

Fin de l’investissement initial relatif aux secteurs d’information sur les sols et gestion des sites pollués à risque sanitaire avéré

Dans quelques régions, le calendrier de mise en place initiale du dispositif SIS (secteurs d’information sur les sols) n’a pas été tenu. Dans celles-ci, l’année 2019 devra être mise à profit pour finaliser les dossiers qui n’ont pu être terminés dans les échéances.

En ce qui concerne la gestion des situations historiques, la priorité sera donnée aux sites pollués à risque sanitaire avéré (y compris miniers), qui sera conduite en lien avec l’ARS et avec les appuis nationaux nécessaires en application de l’instruction du 27/04/2017, en veillant à rester dans le champ d’application des différentes mesures mobilisables tout en contribuant à un traitement proactif des situations rencontrées.

Mise en oeuvre du BREF « Elevages » dans ceux soumis à la directive IED

Le BREF élevages a été publié et le téléservice pour les ré-examens mis en service en 2017.

En cohérence avec les priorités définies lors du séminaire de l’inspection des installations classées en DDPP organisé en juin 2017, l’inspection des installations classées agricoles procédera en 2019 à l’instruction des dossiers de ré-examen des 3 300 élevages qui ont été reçus, et mènera des actions de sensibilisation pour appeler la vigilance des éleveurs sur le respect des échéances.

Il s’agit ici d’une action importante pour les DDPP, dont la mise en oeuvre dépassera probablement la seule année 2019. Une organisation projet dans la durée est ainsi recommandée. Pour mémoire, la DGPR a diffusé des outils pour faciliter des mutualisations inter-départementales lorsqu’elles sont pertinentes.

III. Orientations thématiques des visites d’inspection

Sans constituer une charge de travail supplémentaire par rapport au programme pluriannuel de contrôles, l’orientation de certaines inspections sur des thématiques particulières permet d’avoir
une action coordonnée et homogène au niveau national sur des thématiques d’actualité particulières. Depuis 2018 certaines actions sont « au choix » (cf III.2), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux.

Les services « transports » des DREAL auront à leur programme de travail 2019 une action consistant à contrôler les transports de matières dangereuses relatifs aux spectacles pyrotechniques (dont l’emballage, l’étiquetage...). Les résultats de ces contrôles peuvent conduire à des constats concernant des installations classées stockant des produits explosifs ou de pyrotechnie. Le cas échéant des contrôles coordonnés pourront être conduits.

1. actions systématiques

A. Effectivité des mesures de maîtrise des risques (MMR) et prise en compte des barrières de sécurité

Une action d’inspection a été testée dans quelques régions en 2018 pour évaluer la connaissance par les équipes opérationnelles des exploitants, des mesures de maîtrise des risques (MMR) en place dans leur établissement et de leurs champs d’application, ou de l’indisponibilité de ceux-ci suite par exemple à un défaut de maintenance. Pour un échantillon de MMR choisi parmi les plus critiques d’après l’EDD (scénarios dimensionnants...), l’action a consisté à vérifier sur le terrain la mise en oeuvre effective de ces équipements, la sensibilisation du personnel à leur fonction, les modalités de contrôle de leur disponibilité et de maintenance, ainsi que, en cas de défaillance constatée, la traçabilité de l’information et des mesures compensatoires provisoirement déployées.

Cette action sera généralisée en 2019 dans chaque région, sous une forme élargie pour prendre en compte les premiers enseignements de l’action expérimentée en 2018 : elle portera en même temps sur la bonne identification, connaissance et entretien des barrières de sécurité et sur les MMR.

L’action portera, dans chaque région, sur une volumétrie de l’ordre de 3 à 4 fois le nombre de départements de la région, comprenant des installations Seveso seuil haut, Seveso seuil bas et des autres installations soumises à autorisation.

B. Mise en application de la surveillance environnementale autour des carrières

Les articles 19.4, 19,6 à 19.9 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2016 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Ils soumettent l’ensemble des carrières extrayant plus de 150 000 tonnes par an, à l’exception des carrières en eau, à la mise en oeuvre de la surveillance environnementale des poussières émises par leur fonctionnement.

Ces exploitations de carrières doivent avoir élaboré un plan de surveillance selon les dispositions de l’article 19.5 de l’arrêté précité. Un peu plus de 1600 installations sont concernées en France.

Vous continuerez, comme en 2018, à réaliser un contrôle de la mise en place concrète de ces dispositions au moins sur les carrières entrant dans le champ d’application de cet arrêté que vous visiterez dans le cadre d’un contrôle programmé (ce qui correspond à environ un tiers des carrières concernées). Si nécessaire, vous pourrez opérer une hiérarchisation pour débuter par les sites présentant le plus d’enjeux.

C. Contrôle du suivi en service des équipements sous pression (ESP) exploités sur les sites à risques (notamment SEVESO)

Des sites SEVESO ou autres sites présentant un danger significatif d’accident dépassant les limites du site, et ne disposant pas de service d’inspection reconnu (SIR), feront l’objet d’une inspection sur le suivi en service des ESP exploités. Pour cette action, il conviendra de retenir les établissements (non suivis par un SIR) pour lesquels la défaillance d’un équipement sous pression est susceptible d’être à l’origine d’accidents majeurs.

Autant que possible, ces contrôles associeront l’inspecteur des installations classées en charge de l’installation, notamment afin d’identifier les équipements à plus fort enjeu.

Parallèlement, l’action nationale initiée en 2018 sur le contrôle des SIR sera poursuivie sur 2019 pour les SIR non inspectés en 2018. L’objectif de cette action est de s’assurer que les SIR ont une bonne connaissance des installations, une bonne compréhension des enjeux techniques, et appliquent de façon pertinente les méthodologies reconnues pour élaborer et appliquer les plans d’inspection.

La volumétrie attendue correspond à 10 % du nombre de sites Seveso de la région

2. Actions au choix

Chaque région doit mettre en oeuvre une action dans la liste A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3 et une action dans la liste C.1 à C.3. Un « panachage » entre deux actions de même
type est possible.

A1. Suivi de la protection cathodique des canalisations de transport et distribution

Concernant la surveillance des canalisations de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en service, vous examinerez en 2019 plus spécifiquement les conditions de mise en oeuvre et de maintenance de la protection cathodiques des ouvrages. L’objectif de cette action est de s’assurer que la surveillance et le suivi de la protection cathodique soit bien effectué conformément aux référentiels en vigueur et avec la fréquence minimale appropriée. Une attention particulière devra être portée traitement des points singuliers tels que les passages en fourreaux ou en gaines, les zones à risques de courants vagabonds …

La volumétrie sera de l’ordre de 2 fois le nombre de départements de la région. Pour compléter l’échantillon si besoin, des équipements de type sphère de stockage sous protection cathodique pourront également être examinés.

A2. Dispositions prises pour éviter les incendies dans les entrepôts et en limiter les conséquences

L’accidentologie montre toujours une récurrence des départs d’incendie, dont un nombre important dégénère, sur les entrepôts de toutes tailles, respectant ou non les prescriptions réglementaires applicables.

Il s’agit de vérifier par des inspections, d’une part le respect effectif des dispositions réglementaires préventives et curatives au regard du risque incendie, notamment la stabilité au feu des structures, d’autre part de la réalité des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques pour gérer ce risque (mesures spécifiques en cas d’indisponibilité du sprinklage, exercices d’évacuation des personnes présentes, capacités de l’exploitant à assurer un premier échelon d’intervention).

La volumétrie sera de l’ordre de 3 fois le nombre de départements de la région, en privilégiant les stockages susceptibles de monter le plus vite en température en cas d’incendie (pneus, liquides et gaz inflammables...)

A3. Contrôle de l’état des installations de stockage de bouteilles de gaz (rubrique 4718)

L’accident de Jonquières début 2017 conduit à renforcer substantiellement la réglementation des stockages de bouteilles de gaz, avec un renforcement des prescriptions de l’arrêté ministériel applicable sous le régime de déclaration, ainsi qu’un passage au régime de l’autorisation pour les sites stockant plus de 35 t de bouteilles. Il convient donc de continuer l’effort engagé en 2018 de s’assurer de l’état des installations actuellement identifiées, pour comparer leur situation aux nouvelles règles applicables aux déclarations et pouvoir édicter le cas échéant des prescriptions complémentaires. Le cas échéant pour les sites à autorisation, la prescription de l’élaboration d’une étude de dangers s’avérera nécessaire.

La volumétrie de contrôles attendue pour cette action est de 3 fois le nombre de départements de la région, en s’efforçant de cibler les sites les plus importants non visités en 2018.

B1. Produits chimiques : inspections en matière de fluides frigorigènes

Les fluides frigorigènes de la famille des HFC sont de puissant gaz à effet de serre, responsables à eux seuls de plus de 5% des émissions de gaz à effet de serre de la France. La DGPR organise des formations à destinations des inspecteurs de l'environnement et des correspondants produits chimiques. Un canevas d’inspection a été mis en place pour permettre à l’inspection d’exercer ses missions dans ce domaine.

La réduction de mise sur le marché de HFC prévue par le règlement F-gas nécessite une vigilance accrue de la part des services centraux et déconcentrés sur le respect des dispositions réglementaires.

L’action consiste à mener au moins :
- 15 inspections (7 dans les DOM et en Corse) dans la région en 2019 chez les détenteurs d’équipements, dont au moins 5 inspections dans la grande distribution
- 5 inspections chez les distributeurs d'équipements préchargés en HFC

B2. Tours aéroréfrigérantes et biocides

La légionellose continue à avoir des effets sanitaires graves. Même si les décès sont rarement reliés à des installations ICPE, ces installations peuvent être à l’origine de cas groupés, ce qui justifie leur contrôle régulier. La prévention de l’augmentation de la concentration en legionella pneumophilia repose notamment sur le traitement de l’eau du circuit de refroidissement par des
produits biocides. L’utilisation à mauvais escient ou en quantité trop importante de ces produits peut être à l’origine d’un manque de contrôle des installations mais aussi de pollution des eaux
ou de dysfonctionnements graves des stations d’épuration dans lesquelles les eaux résiduaires sont rejetées. Des contrôles inopinés ou des inspections portant notamment le respect de l’arrêté ministériel applicable et/ou sur la bonne utilisation des produits biocides, seront diligentés, non seulement sur les installations affichant des dépassements importants, mais aussi sur celles ayant en permanence des résultats en legionella pneumophilia à zéro.

La volumétrie sera de l’ordre de trois inspections par département dans la région.

B3. Emission de substances chimiques préoccupantes

Du fait de différents problèmes mis au jour en 2018, et constatant la problématique particulière rencontrée sur les COV, une action particulière sur les rejets (atmosphériques et/ou aqueux) de substances extrêmement préoccupantes (CMR, de POP, de PBT, de vPvB, voire de perturbateurs endocriniens) s’avère nécessaire dans certains secteurs industriels et en particulier la pharmacie. Cette action a pour objectif, en développant une synergie entre les outils disponibles dans le domaine des produits chimiques et les pouvoirs réglementaires des inspecteurs ICPE, de détecter des installations à l'origine d'émissions de substances préoccupantes qui peuvent être inconnues ou mal maîtrisées, en vue d’encadrer les rejets.

L’action visera particulièrement le secteur de la pharmacie et pourra être complétée sur d’autres secteurs localement pertinents. Il conviendra en préalable d’interroger les industriels du secteur pour obtenir la liste des substances utilisées, leur classification et les quantités utilisées en s’appuyant sur la partie Produits Chimiques du code de l’environnement. Sur cette base, les substances préoccupantes, en particulier celles qui ont fait l’objet d’une classification CMR récente ou d'une d’identification formelle comme substance « extrêmement préoccupante » au titre de REACH, seront ciblées pour l’inspection si elles sont susceptibles d’être rejetées en quantité notable.

La volumétrie sera de l’ordre de deux inspections par département dans la région, obtenue si nécessaire en étendant l’action au-delà du secteur pharmaceutique.

C1. Contrôle des déchets admis en installation de stockage de déchets non dangereux

Cette action nationale constitue une poursuite de l’action menée par sondage dans chaque région en 2018, qu’il peut être pertinent d’approfondir dans les régions volontaires avec comme objectif d'atteindre 50% d'installations contrôlées sur 2018 et 2019 (l'objectif 2018 était 25%).

Au-delà de ce taux l’action pourra être élargie à des installations de tri-transit-regroupement.

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux aux horizons 2020 puis 2025 pour le stockage de déchets non dangereux en décharge. La réglementation encadrant ces installations prévoit des dispositions pour éviter l’admission par l’exploitant de déchets qui auraient dû faire l’objet d’une valorisation :
- refus des déchets non-ultimes et d’un certain nombre de déchets qui doivent partir en filière de valorisation (article 3 de l’arrêté du 15 février 2016) ;
- vérification de l’existence d’une attestation du producteur des déchets, notamment lorsqu’il s’agit d’activités économiques, justifiant, pour les déchets non dangereux ultimes, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique (article 27 de ce même arrêté).

La DGPR tiendra compte du retour d'expérience pour améliorer les outils fournis aux DREAL; la modification de la TGAP en LF2019 devrait également permettre de mettre en place une coopération avec les douanes pour appliquer la TGAP à 150€/t sur les réceptions de déchets non autorisées.

C2. Contrôle du respect, par les exploitants d’ICPE, des obligations réglementaires de tri des déchets

Cette action nationale vise à contrôler la bonne mise en oeuvre, par les installations classées qui y sont soumises, du tri « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois), et du tri des biodéchets (pour les gros producteurs de plus de 10t/an de biodéchets). La volumétrie sera de l’ordre de 3 fois le nombre de départements de la région, en privilégiant les installations les plus susceptibles de générer des flux non triés. La DGPR fournira pour le mois de janvier 2019 des outils pour mener ces contrôles, sur la base du retour d’expérience des contrôles déjà réalisés en 2018.

Le cas échéant, un ciblage préalable résultant de l’envoi d’un courrier de sensibilisation et de l’exploitation des réponses, pourra être réalisé.

C3. Dispositions prises pour éviter les incendies dans les installations recevant des déchets et en limiter les conséquences

Le secteur de la gestion des déchets est le 3e secteur industriel le plus accidentogène, et près de 80 % des accidents de ce secteur impliquent un incendie. Il s’agit de vérifier par des inspections, d’une part le respect effectif des dispositions réglementaires préventives et curatives au regard du risque incendie, notamment le bon contrôle des déchets entrants et les prescriptions d'entreposage des déchets (tonnage, durée, distance d'éloignement entre stocks de déchets, ...), d’autre part de la réalité des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques pour gérer ce risque. Les facteurs aggravants identifiés par l'analyse de l'accidentologie(*) pourront faire l'objet d'une attention particulière : conditions d’exploitation dégradées, surveillance insuffisante pendant les phases d’activité réduite, inadaptation des moyens de lutte incendie et modalités offertes aux secours.

La volumétrie sera de l’ordre de 3 fois le nombre de départements de la région, avec une priorisation sur les installations de tri / transit / regroupement et les installations de stockage de déchets non dangereux.

(*) Face au Risque n° 532, avril 2017.

3. Action d’initiative régionale

Comme en 2018, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la DGPR pour janvier 2019, et dont un bilan sera adressé à la DGPR en janvier 2020.

A propos du document

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Instruction
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