(BO MTES - MCTRCT du 7 janvier 2020)
NOR : TREP1937645J

Pour attribution

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)

Préfets de département
- Direction départementale de protection des populations (DDPP)
- UD DREAL

Pour information

- Secrétariat général du MTES et du MCTRCT
- Direction générale de la prévention des risques

Résumé : Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.

Cette instruction fixe le programme de travail pour l’année 2020, qui comporte les missions de fond des DDPP et des DREAL, appelées « actions pérennes » dans la première partie du document et des actions thématiques, dans le domaine agricole ou industriel, qui feront l’objet d’un engagement plus spécifique pour l’année 2020.

Catégorie : Directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Domaine : Ecologie, développement durable
Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
Oui ? Non ? Oui ? Non ?
Mots clés (liste fermée) : énergie, environnement Autres mots clés (libres) : Inspection des installations classées
Texte de référence : code de l’environnement
Circulaire abrogée : Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 sur les actions nationales 2019 de l’inspection des installations classées
Date de mise en application : 1er janvier 2020
Opposabilité concomitante : Oui ? Non ?
Pièce annexe : 1 Actions Nationales 2020 pour l’inspection des ICPE et actions rattachées
N° d’homologation Cerfa : […]
Publication : Circulaires.gouv.fr ? Bulletin Officiel ?

Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.

Il s’agit d’une mission essentielle à la préservation de notre environnement et de la sécurité des personnes.

L’année 2019 a bien entendu été marquée par l’accident de Lubrizol à la fin du mois de septembre.

Des enquêtes administratives, une mission et une commission parlementaires ainsi qu’un retour d’expérience approfondi sont en cours. J’aurai l’occasion, au début de l’année prochaine, de faire part du plan d’actions que je retiens à l’issue de ces travaux.

Sans attendre, il est de bonne administration de fixer le programme de travail pour l’année 2020.

Comme les années précédentes, il regroupe :
- les missions de fond des DDPP et des DREAL, appelées « actions pérennes » dans la première partie du document joint à ce courrier. Ces missions doivent être menées avec le souci permanent de l’efficacité (environnementale mais aussi administrative) et du dialogue avec tous ;
- des actions thématiques, dans le domaine agricole ou industriel, qui feront l’objet d’un engagement plus spécifique pour l’année 2020. Elles sont listées dans la deuxième partie du document. Ces thématiques ont été retenues sur la base du retour d’expérience d’incidents ou de pollutions chroniques observées en 2018 et 2019, de suggestions issues des services déconcentrés ou de nouvelles exigences réglementaires (françaises ou européennes) dont il convient d’accompagner ou de contrôler le déploiement.

Certaines des actions thématiques sont « à la carte », c’est-à-dire que plusieurs actions sont possibles autour d’un même thème (risque accidentel, produits chimiques, etc.) afin de vous permettre de choisir le mode d’action le plus approprié au regard du profil de chaque région.

En parallèle de ce programme de contrôle, je vous invite à vous associer aux autres services de l’Etat pour éclairer utilement les porteurs de projet industriels sur les obligations réglementaires qu’ils devront respecter dans le cadre de la création d’une installation afin de leur donner toute la visibilité nécessaire.

J’ai veillé à ce que les effectifs de contrôle de l’inspection des installations classées ne diminuent pas, au niveau national, pour l’année 2020, tant en DDPP qu’en DREAL. Je compte sur votre engagement personnel pour mener à bien ce programme de travail.

J’ai demandé à la direction générale de la prévention des risques d’assurer un bilan des actions menées en 2019. Début 2021, elle organisera un bilan de ce programme de travail 2020.

Vous pouvez compter sur mon appui pour apporter le soutien dont vous auriez besoin, ou aider à l’identification des solutions face aux problèmes que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ce programme de travail.

Le détail des actions programmées pour 2020 figure en annexe à la présente instruction.

La présente instruction sera publiée sur le site Circulaires.gouv.fr.

Fait le 31 décembre 2019.

Elisabeth BORNE

Annexe 1 : Actions Nationales 2020 pour l’inspection des ICPE et actions rattachées

I. ACTIONS PERENNES

Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.

Les actions de l’inspection s’exercent à tous les stades d’exploitation des installations, et ne se limitent pas à des vérifications de conformité réglementaire. Elles visent également à s’assurer, par sondage, que les exploitants maîtrisent les impacts environnementaux liés au fonctionnement de leurs installations et les risques pour la santé et la sécurité des riverains, ce qui peut conduire à des évolutions des prescriptions applicables, voire à des propositions d’adaptation de la réglementation nationale.

De manière pérenne, l’exercice de cette mission de police, sous l’autorité du préfet du département concerné (sauf en ce qui concerne les attributions de police judiciaire), comporte les volets suivants, dans le respect des référentiels professionnels, instructions nationales relatives aux orientations et priorisations applicables.

1. Mission de police des installations classées : inspection, instruction, vie de l’installation

- Visites d’inspection des installations classées, dans le respect du programme pluriannuel de contrôle, et gestion de leurs suites administratives (mises en demeure…) et pénales.

Outre le programme pluriannuel de contrôle, les visites comprennent des interventions non programmées, par exemple suite à une plainte ou à un accident (gestion de l’accident et analyse des causes, mise en oeuvre de la démarche « post-accident ») ;

- Instruction des demandes d’autorisation et d’enregistrement et de leurs modifications dans un esprit de proportionnalité, d’équité, d’expertise et de dialogue : instruction des dossiers de demande, proposition des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruction des dossiers de modifications ;

Une attention particulière est portée aux dossiers relatifs aux installations contribuant à la transition écologique, qui peuvent par ailleurs être fortement mobilisateurs de ressources, à l’instar des dossiers relatifs aux éoliennes.

- Examen – à ne pas confondre avec une expertise – des études remises par l’exploitant (études de dangers, interprétation de l’état des milieux ou plans de gestion, études de risques sanitaires, documents remis en application de la directive IED, …), ainsi que des analyses et des rapports remis par des organismes vérificateurs ;

- Propositions à l’autorité compétente pour la mise à jour des prescriptions en fonction :
     - de l’évolution des installations, des technologies,
     - de l’évolution de la réglementation, y compris celle relative aux intérêts protégés « eau » (RSDE, PAOT…) en vue de respecter les orientations et les échéances de la directive cadre sur l’eau et la compatibilité avec le milieu,
     - des études, visites ou analyses d’accidents citées ci-dessus ;

Au 1er janvier 2020, l’arrêté ministériel "RSDE" du 24 août 2017 relatif aux rejets des substances dangereuses dans l'eau s'applique pour les valeurs limites d'exposition des installations existantes. Des aménagements des prescriptions pour ces installations sont permis par l'article 24 de cet arrêté, sans toutefois aggraver la situation par rapport à l’encadrement actuel. Aussi, il est possible que vous ayez à aménager certaines des valeurs limites, si cela est justifié par des circonstances locales.

- A la fin de l’exploitation, instruction des dossiers de cessation d’activité et de leurs suites ;

- Lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets. Dans ce cadre, la mise en place réelle d’une économie et de filières de recyclage nécessite des inspections visant à détecter les installations illégales de centres VHU, installations de traitement de DEEE et ISDI, ainsi que les transferts transfrontaliers de déchets illicites ;

2. Autres missions de police, dans et hors des installations classées

- Application de la réglementation minière et relative à l’après-mine, avec ses deux volets « classiques » que sont les procédures administratives (dont la procédure de fin de travaux miniers) et la gestion des risques géotechniques (exhaure, gaz, effondrements…), et le volet émergent qu’est la gestion des risques sanitaires, en liaison avec l’ARS ;

- Actions de contrôle des équipements et produits à risques : surveillance du parc, du marché et des organismes ou services compétents en matière d’équipements sous pression, contrôles ponctuels de la conformité d’explosifs, canalisations en particulier dans le cadre de la réforme anti-endommagement ; application de la réglementation européenne relative aux produits chimiques : règlement REACH, substances appauvrissant la couche d’ozone, biocides, fluides frigorigènes, etc., et inspections associées ;

3. Intégrer les risques technologiques et sanitaires à l’échelle de la planification et de l’aménagement

- Préparation des derniers plans de prévention des risques technologiques et contribution à la mise en oeuvre de ces plans en liaison avec la direction départementale des territoires ; plus généralement, contribution à l’information des tiers intéressés en matière de risques ;

- Gestion des sites et sols pollués dans le cadre de l’instruction du 27 avril 2017 et le cas échéant expertise en la matière ; plus généralement, contribution à l’information des tiers intéressés en matière de pollutions (servitudes, maintien et mise à jour de la base de données sur les secteurs d’information sur les sols (SIS) notamment) ;

- Appui aux préfets et le cas échéant aux collectivités pour la planification : plans déchets, plans santé-environnement (pour ces plans, l’inspection est également impliquée dans la mise en oeuvre des actions conformément à la feuille de route du ministre), etc. ;

- Information auprès des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement (remplissage notamment des bases GIDAF, GEREP, BASOL, quotas CO2, etc.) ;

- Concertation avec les parties prenantes et tenue des CSS.

4. L’inspection des installations classées veille aussi à renseigner les systèmes d’information correspondant aux actions ci-dessus.

II. Actions thématiques particulières pour l’année 2020

III. Orientations thématiques pour les visites d’inspection

Sans constituer une charge de travail supplémentaire par rapport au programme pluriannuel de contrôles, l’orientation de certaines inspections sur des thématiques particulières permet d’avoir une action coordonnée et homogène au niveau national sur des thématiques d’actualité.

Certaines actions systématiques constituent un tronc commun pour l’ensemble des régions (cf III.1) tandis que les autres sont « au choix » (cf III.2), afin de pouvoir mieux adapter la politique de contrôle aux enjeux locaux.

III.1 Actions systématiques

a) Anticipation du retour d’expérience de l’accident « Lubrizol » : dimensionnement et conception des zones et conduites d’écoulement des rétentions.

Les causes de l’accident « Lubrizol » ne sont pas encore précisément connues à ce jour. Les enquêtes administratives et plusieurs missions ou commissions au Parlement sont en cours.

Plusieurs évolutions de la réglementation et des pratiques seront décidées au début de l’année 2020 pour tenir compte du retour d’expérience de cet accident.

Sans attendre les conclusions et décisions issues des travaux mentionnés ci-dessus, il est opportun de fixer pour l’année 2020 une thématique particulière d’inspection sur le dimensionnement et la conception des zones de rétention (cuvettes, notamment) et des conduites d’écoulement des fluides collectés par ces rétentions, tant à l’intérieur de bâtiments que pour les stockages en extérieur.

Il s’agira notamment de confronter les éléments présentés par l’exploitant dans des documents comme les études de dangers, avec la réalité du terrain, pour apprécier l’effectivité des mesures prises pour limiter les conséquences d’un incendie de liquides inflammables ou de liquides combustibles. Une attention particulière sera apportée au cheminement suivi par les liquides potentiellement en feu, à la limitation de la surface totale en feu (essentielle à la facilité d’intervention des secours), au dimensionnement et à la localisation des volumes destinés à la rétention sur une longue durée, à leur disponibilité effective en cas d’incendie, etc.

Un nombre de visites au moins égal à trois fois le nombre de départements de la région est attendu par région.

b) Vérification de l’effectivité du tri des déchets dans les centres de tri.

Dans le prolongement d’actions menées les années antérieures dans les installations de stockage de déchets, il est important de contrôler le respect en amont par les centres de tri – notamment pour les déchets  issus d’activités économiques – des dispositions qui leur incombent, et de capitaliser le retour d'expérience sur les pratiques de tri sur le territoire. L’action menée par les DREAL a pour objectif de vérifier la gestion de la traçabilité, la tenue correcte du registre dédié et la bonne utilisation des codes déchets, l'effectivité de la procédure d’acceptation préalable et des procédures de tri « 5 flux » (dont les interdictions de mélange), le respect des dispositions incendie. Cette action permettra d’avoir une idée plus précise du panorama des taux de refus de tri par typologie de déchets, des technologies de tri existantes, ou encore du recours aux filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) notamment pour les encombrants et meubles.

Un nombre de visites au moins égal au nombre de départements dans chaque région est attendu.

c) Application et pertinence des plans de surveillance et de maintenance des canalisations de transport de gaz ou d’hydrocarbures.

L’exploitation de l’accidentologie de 2019 a fait ressortir plusieurs incidents de fuites sur ces canalisations.

Un projet de renforcement de la réglementation a été présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et sera prochainement adopté, mais sans attendre il convient de conduire des actions d’inspection pour s’assurer que les contrôles déjà requis sont bien effectués. Ainsi les inspections de suivi en service à mener en application du référentiel professionnel rénové en 2019 sur les missions de contrôles des DREAL dans le domaine du transport par canalisations (avec les fréquences de contrôle associées), devront systématiquement aborder ce point.

d) Risque accidentel lié aux méthaniseurs.

Le retour d’expérience des inspections menées par le passé montre que les exploitants des installations de méthanisation présentent le plus souvent une compétence et une expertise plus solide dans la maîtrise des émissions polluantes que dans les risques d’explosion, qui doivent être maîtrisés au regard des gaz produits par le process : les inspections menées auront pour objectif de s’assurer que les dispositions requises par la réglementation technique sont effectivement appliquées, y compris celle relative aux appareils à pression lorsque cela est pertinent.

Un nombre de visites au moins égal à trois fois le nombre de départements de la région est attendu par région.

III.2. Actions au choix

Chaque région doit mettre en oeuvre une action dans la liste A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3 et une action dans la liste C.1 à C.3. Un « panachage » entre deux actions de même type est possible.

A.1 - Risque accidentel sur les éoliennes

L’action nationale en 2020 consistera, en support à une sensibilisation nationale forte menée auprès des fédérations professionnelles, à mener des inspections ciblées sur un total d’au moins deux sites par département dans la région.

L’accidentologie montre qu’une part importante des événements connus de l’administration concerne des chutes ou projections de tout ou partie des pales. Les actions de contrôle se concentreront donc spécifiquement sur les équipements de sécurité et les opérations de maintenance préventive permettant de prévenir la survenue de ces incidents / accidents.

Un canevas type national sera tenu à la disposition des inspecteurs afin de les accompagner dans le déploiement de cette action nationale.

A.2 - Risques du secteur de la pyrotechnie et de la manipulation d’explosifs

L’action nationale en 2020 consistera à mener des inspections ciblées dans les établissements de distribution, de vente, de stockage et de fabrication de produits de pyrotechnie et explosifs (soumis aux rubriques ICPE 4220, 4210 et 3460), ainsi que sur les carrières utilisant des unités mobiles de fabrication d’explosifs. L’accidentologie montre qu’une part importante des événements connus de l’administration concerne les conditions de stockage des produits et de distribution ou vente de ce type de produits.

Les actions de contrôle se concentreront spécifiquement sur le marquage des produits (attestation, CE, marquage transport, division de risques, etc.), leurs conditions de stockage et leur gestion, y compris dans les unités mobiles. Les inspections pourront inclure la recherche d’activités illégales. Ces contrôles pourront également privilégier des périodes estivales durant lesquelles le nombre de spectacles de pyrotechnie peut être important.

Cette action, réservée aux régions pouvant atteindre utilement la volumétrie ci-après, pourra être menée conjointement avec les contrôleurs des transports (TMD) pour lesquels cette thématique a également été fixée en action thématique prioritaire pour cette année.

En termes de volumétrie, il est visé au moins deux inspections par département dans la région, y compris les actions conjointes avec les contrôleurs TMD.

Un canevas type national est à la disposition des inspecteurs afin de les accompagner dans le déploiement de cette action nationale.

A.3 - Prise en compte des « pertes d’utilités » dans les installations à risques

L’action nationale en 2020 porte sur une problématique dont l’incident survenu sur le site de Boréalis (stockage d’ammoniac) le 2 octobre 2019 a de nouveau illustré l’actualité. Plusieurs sites ont par ailleurs été concernés par des coupures volontaires d’approvisionnement en électricité en fin d’année 2019.

La défaillance des alimentations en électricité, air comprimé, … sur un site peut conduire à des situations délicates (pertes de refroidissement, montée en pression…). Il convient ainsi de contrôler l’effectivité et la pertinence des mesures prévues pour pallier de telles défaillances.

La volumétrie de contrôles attendue pour cette action est de 2 fois le nombre de départements de la région, en ciblant les sites Seveso dont les utilités sont identifiées parmi les mesures de maîtrise des risques (tel que le maintien du refroidissement des stockages).

B.1 - Importation de fluides frigorigènes, en particulier l’importation illégale de ces fluides

Les fluides frigorigènes de la famille des HFC sont de puissants gaz à effet de serre, responsables à eux seuls de plus de 5% des émissions de gaz à effet de serre de la France. La réduction de mise sur le marché de HFC prévue par le règlement F-gas est contrariée par la recrudescence constatée d’un trafic illégal de HFC en provenance de pays tiers.

L’action consiste à :
- mener des inspections sur la thématique du trafic illégal (au moins 5 inspections chez les garagistes et 10 inspections chez les importateurs susceptibles d’importer sans quota ou au moins tous les sites identifiés dans l’extraction réalisée par la DGPR et disponible sur ICAR) avant fin juin ;
- poursuivre le contrôle actuel des DREAL chez les détenteurs d’équipements, les distributeurs de HFC, les garagistes et centres VHU : au moins 10 inspections par région au mois de juin dans le cadre d’une action « coup de poing ».

B.2 - Vérification du confinement rigoureux pour les substances extrêmement préoccupantes, utilisées comme intermédiaires de synthèse

La dernière échéance d’enregistrement REACH étant échue (31 mai 2018), toutes les substances dont la quantité produite ou importée par une entreprise est supérieure à 1 tonne par an sont donc enregistrées, sauf dans les cas d’exemption.

Le cas particulier des intermédiaires offre la possibilité aux entreprises de soumettre un dossier d’enregistrement allégé (i.e. comprenant moins de données), à condition qu’un confinement rigoureux soit mis en place.
L’action consiste à réaliser 10 inspections par région ou au moins à inspecter tous les sites identifiés par la DGPR afin de vérifier le statut d’intermédiaire et le respect de ce confinement rigoureux pour les substances extrêmement préoccupantes.

B.3 - Créosote : vérification de la bonne utilisation des produits de traitement du bois et de la gestion des bois usagés

L’Anses a délivré en 2018 des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits à base de créosote pour l’utilisation en France ; le seul usage encore autorisé en France est désormais limité au traitement du bois pour les traverses de chemin de fer. Afin de garantir une gestion du risque cohérente, au regard des risques inacceptables pour l’environnement des autres bois traités, la DGPR a décidé d’accompagner la sortie des AMM de l’Anses d’un arrêté national réglementant l’usage des bois traités à la créosote, pris sur la base d’une clause de sauvegarde au titre du règlement REACH.

L’action consiste à mener :
- des inspections sur tous les sites de traitement du bois utilisant des produits créosotés identifiés dans l’extraction réalisée par la DGPR ;
- au moins 5 inspections par région sur des sites de traitement du bois utilisant des produits TP8 à base de substances actives biocides préoccupantes ;
- une inspection par département sur la bonne gestion de fin de vie des traverses et/ou des poteaux.

C.1 - Vérification de la conformité des émissions de composés organiques volatils, y compris les émissions non canalisées vers une cheminée, et des émissions d’oxydes d’azote.

Conformité des émissions de composés organiques volatils

Une pollution dans une plateforme chimique dans le Sud-Ouest de la France a mis en évidence l’absence de mesures des rejets atmosphériques en sortie de deux colonnes d’abattage, situées en aval d’un point de rejet contrôlé. Des quantités importantes de COV, notamment de type CMR, étaient de fait rejetées à l’atmosphère sans être spécifiquement encadrées.

L’action nationale proposée consiste à inspecter les plus gros émetteurs de COV afin de :
- s’assurer de la conformité des émissions de composés organiques volatils canalisées avec les VLE imposées à l’établissement,
- vérifier que des émissaires, qui ne font pas l’objet d’un suivi de leurs rejets à l’atmosphère, ne rejettent pas des quantités potentiellement importantes de COV. Des contrôles inopinés de ces émissaires pourront être diligentés par l’inspection. A noter qu’une valeur élevée des émissions de COV mesurées permettra de donner une indication sur les COV rejetés par l’établissement, et ce, même si les contrôles ne sont pas réalisés dans les conditions normalisées.

Conformité des émissions de NOx

La Cour de justice de l’Union Européenne a condamné la France, le 24 octobre 2019, pour manquement à ses obligations concernant le respect des valeurs limites d’émissions d’oxyde d’azote (NOx) imposées depuis le 1er janvier 2010 par la directive européenne sur la qualité de l’air, et ce, dans 12 agglomérations et zones de qualité de l’air. Bien que n’étant pas le seul émetteur, le secteur industriel émet de grosses quantités de NOx et il convient de s’assurer qu’il respecte sa part des efforts à réaliser pour limiter des émissions de NOx de la France.

L’action nationale proposée consiste à vérifier chez les industriels les plus gros émetteurs de NOx les mesures prises pour minimiser leurs émissions et respecter les VLE qui leur sont imposées.

Les installations de combustion LCP seront particulièrement ciblées du fait de l’étude des dossiers de réexamen en cours et de la probable mise à jour des prescriptions des arrêtés préfectoraux de ces établissements. Le respect des VLE en NOx des établissements relevant de LCP pourra être vérifié lors d’une visite d’inspection concernant la thématique Air.

Sur l’ensemble COV et NOx, un nombre d’inspection égal à trois fois le nombre de départements que compte la région constitue une volumétrie appropriée.

C.2 - Gestion des situations de sécheresse dans les installations industrielles

Des épisodes de sécheresse de plus en plus marqués conduisent chaque année des préfets à imposer des restrictions d'usage de l'eau. Aussi, les ICPE peuvent être contraintes de diminuer leur consommation, voire d'arrêter tout prélèvement d'eau. Ainsi, il est important que les principaux consommateurs d'eau soient identifiés et sensibilisés afin de pouvoir apporter une réponse adaptée pour faire face à une menace ou aux conséquences de la sécheresse.

L'action "sécheresse" consiste à :
- lister les principaux préleveurs et consommateurs d'eau ;
- vérifier si les prescriptions des AP des ICPE concernées permettent de répondre aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau qui ont été prises par le préfet en application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
- Interroger l'exploitant sur les mesures qu'il met en place lors de ces périodes de sécheresse et vérifier leur applicabilité ou leur mise en oeuvre si une période de sécheresse est en cours ;
- sensibiliser les exploitants sur cette thématique lors des inspections ;
- interroger les exploitants sur leurs efforts de réduction de consommation d'eau au cours des dernières années, afin d’identifier si une réflexion convaincante a été mise en place et de pouvoir en rendre compte lors des éventuels comités sécheresse ;
- si les arrêtés préfectoraux ne prévoient pas de mesures spécifiques ou si ces dernières ne sont pas adaptées, proposer aux exploitants de réfléchir à des mesures applicables sur les sites pour ces périodes et adapter les prescriptions par APC.

Un nombre d’inspections égal à deux fois le nombre de départements que compte la région constitue une volumétrie appropriée.

C.3 - Conformité des conditions de remblayage des carrières

L’action, qui visera trois carrières par département de la région, a pour objet de vérifier la conformité des conditions de remblayage, y compris, lorsque cela est prévu, dans un ojectif de favoriser l’économie circulaire.

Cela visera principalement la conformité aux critères d’acceptation des déchets inertes utilisés pour ce remblayage.

III.3. Action d’initiative régionale

Comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devra être remonté à la DGPR pour janvier 2020, et dont un bilan sera adressé en janvier 2021.

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication