(BO du MEDDE - MLETR n° 2015/1 du 25 janvier 2015)
NOR : DEVP1429994J

Date de mise en application : immédiate.

Résumé : La présente instruction vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d’inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Les conventions relatives à des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et à des opérations d’endiguement « Plan submersions rapides » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions.

Type : instruction du Gouvernement ; instruction aux services déconcentrés.

Mots clés liste fermée : subvention - financement - travaux - prévention - risque - inondation - digue - endiguement - fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - fonds Barnier - plan communal de sauvegarde (PCS) - information préventive - PAPI - PSR.

Références :

Article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (modalités de financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, des études, travaux et équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales) ;

Code de la sécurité intérieure :
- Article L. 731-3 relatif aux plans communaux de sauvegarde (PCS) ;

Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Code de l’environnement , notamment :
- Article L. 125-2 relatif à l’information préventive ;
- Articles L. 563-3 et R. 563-12 relatifs aux repères de crue ;
- Article R. 125-11 relatif au document d’information communal sur les risques majeurs ;
- Article R. 125-12 relatif aux consignes de sécurité ;

Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Annexe : Conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan submersions rapides ».

Publication : Bulletin officiel ; site circulaire.gouv.fr.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

à

Pour exécution :
- Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
- Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)]
- Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)

Pour information :
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du MEDDE et du MLETR
- Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
- Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

Les obligations d’information préventive relative aux risques majeurs et l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens.

Il convient de constater que ces obligations légales relatives au code de la sécurité intérieure et au code de l’environnement ne sont pas systématiquement respectées, loin s’en faut, puisque plus d’une commune sur deux soumises à cette obligation n’est pas dotée d’un PCS (cf. rapport 2012 de la déléguée aux risques majeurs). Cette situation est d’autant moins acceptable que, dans un certain nombre de cas, des subventions peuvent être demandées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour des ouvrages protégeant des zones où ces obligations ne sont pas respectées.

Un dispositif de protection ne peut trouver sa pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n’est pas infaillible, même à l’égard d’un événement correspondant au niveau de protection de l’ouvrage, et cet ouvrage peut se trouver dépassé par un événement plus important.

La réaction de la population peut ainsi être déterminante pour éviter tout drame humain et limiter les dommages aux biens ; sa préparation à la crise éventuelle est donc absolument nécessaire.

Dans ce contexte, la commission mixte inondation (CMi), instance collégiale chargée au niveau national de la labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides (PSR) », vient de valider, lors de sa séance du 6 novembre 2014, un dispositif de conditionnement du versement des subventions au titre du FPRNM au respect des obligations d’information préventive et de réalisation des PCS.

Ce dispositif est détaillé en annexe.

Ces conditions sont applicables aux PAPI et opérations d’endiguement « PSR » qui seront labellisés à compter du 1er janvier 2015, qu’il s’agisse de dossiers à labelliser par la CMi ou à labelliser localement. Je vous demande d’intégrer ces conditions dans les futures conventions de PAPI ou d’opérations d’endiguement « PSR », ainsi que dans les décisions attributives de subvention ultérieures.

Ce dispositif n’a pas d’effet rétro-actif. Il ne s’applique pas notamment aux opérations d’endiguements incluses dans un PAPI labellisé avant le 1er janvier 2015. Toutefois, je vous demande d’insister auprès des élus ayant bénéficié de travaux financés par le FPRNM pour qu’ils se mettent, le cas échéant, en conformité avec les exigences réglementaires visant à mieux protéger nos concitoyens.

Je tiens à souligner qu’il s’agit d’un dispositif souple car il n’est pas exigé que les obligations susmentionnées soient toutes respectées au moment du dépôt du dossier de demande de labellisation du PAPI ou de l’opération d’endiguement « PSR ». Le contrôle du respect de ces obligations s’effectuera au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM.

Cela doit laisser le temps aux maires concernés de remplir leurs obligations.

Les dossiers de demande de labellisation des PAPI et des opérations d’endiguement « PSR » devront toutefois comporter au préalable un bilan de la mise en oeuvre de ces obligations au niveau du territoire concerné, pour la bonne information des instances de labellisation.

Je vous remercie de bien vouloir diffuser l’annexe ci-jointe le plus largement possible auprès des acteurs concernés, futurs porteurs de projets de PAPI et d’opérations d’endiguement « PSR », maires potentiellement concernés, ainsi que maîtres d’ouvrage.

Je sais pouvoir compter sur vous pour présenter tout l’intérêt de ce dispositif aux acteurs concernés afin que la gestion de crise se trouve confortée et que les populations exposées aux risques d’inondation et de submersion marine disposent des moyens nécessaires pour être des acteurs à part entière de leur propre sécurité.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le 14 janvier 2015.

Ségolène ROYAL

Annexe : Conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides »

1. Introduction

Un certain nombre de dossiers de demande de labellisation PAPI et PSR ont fait apparaître le fait que certaines obligations légales d’information préventive et de préparation à la gestion de crise n’étaient pas respectées, alors même qu’étaient demandés des crédits publics pour le financement des opérations et alors même que ces obligations s’avèrent très importantes pour assurer la bonne information des populations exposées aux risques d’inondation. Il s’agit des obligations de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), de la pose des repères de crue et des autres obligations d’information préventive incombant au maire (DICRIM et information de la population).

Ces obligations sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens.

Un dispositif de protection ne peut en effet trouver sa pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n’est pas infaillible, même à l’égard du niveau d’aléa pour lequel il a été dimensionné, et cet ouvrage peut se trouver dépassé par un événement plus important. La réaction de la population peut ainsi être déterminante pour éviter tout drame humain et limiter les dommages aux biens ; sa préparation à la crise éventuelle est donc absolument nécessaire.

Le présent dispositif vise à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect des obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les règles de conditionnement des subventions sont détaillées ci-dessous, après un rappel des obligations légales.

Ces règles s’appliquent en sus des règles de financement existant par ailleurs (article 128 modifié de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; dispositions du code de l’environnement ; décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,...).

2. Rappel des obligations légales d’information préventive et de préparation à la gestion de crise

Plans communaux de sauvegarde (PCS)

L’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 imposent au maire d’arrêter un plan communal de sauvegarde (PCS) dans les deux ans suivant l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Le PCS doit être révisé à minima tous les cinq ans.

Pose de repères de crue

L’article L. 563-3 du code de l’environnement prévoit : « Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l’État compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. »

Autres mesures d’information préventive

Le deuxième alinéa de l’article L. 125-2 du code de l’environnement dispose : « Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l’État compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l’État dans le département […]. »

Par ailleurs, l’article R. 125-11 du même code indique qu’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) est établi et publié par le maire, sur la base des informations transmises par le préfet. Le plan communal de sauvegarde (PCS) inclut le DICRIM.

Enfin, l’article R. 125-12 du même code prévoit : « Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R. 125-14 sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches. »

3. Règles de financement des PAPI et des opérations d’endiguement « PSR »

3.1 Contenu des dossiers de demande de labellisation

Tout dossier de demande de labellisation de PAPI ou d’opération d’endiguement « PSR » devra mentionner les éléments suivants pour toutes les communes couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé (ou un document en tenant lieu) :
- liste des PCS arrêtés par les maires et date de chacun des arrêtés ;
- carte des repères de crue effectivement présents sur le territoire du projet ;
- liste des DICRIM établis par les maires et date de mise à jour ;
- effectivité de la communication à la population concernant les risques majeurs et de l’affichage des consignes de sécurité.

Le rapport d’instruction de la DREAL fera une analyse systématique et détaillée du respect de ces obligations, si besoin en annexe du rapport.

Chaque commune couverte par un PPRI ou un PPRL approuvé (ou un document en tenant lieu) et ne respectant pas, en tout ou partie, les obligations légales susmentionnées s’engagera, dans le dossier de demande de labellisation, à respecter ces obligations dans le cadre du PAPI, le cas échéant dans des délais compatibles avec l’arrêté attributif de subvention mentionné ci-dessous.

Chaque commune couverte par un PPRI ou un PPRL prescrit s’engagera, dans le dossier de demande de labellisation, à respecter ces obligations dans les délais requis.

3.2 Conditions à intégrer dans la convention PAPI ou « PSR »

La convention du PAPI ou de l’opération d’endiguement « PSR » comportera les dispositions suivantes.

Le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM de toute opération de travaux hydrauliques (travaux relevant des axes 6 « Ralentissement des écoulements » et 7 « Gestion des ouvrages hydrauliques » du cahier des charges PAPI) sera conditionné au respect des obligations suivantes, à vérifier pour toute commune bénéficiant des travaux et couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé ou un document en tenant lieu :
a) Plan communal de sauvegarde (PCS) arrêté par le maire conformément à l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cinq ans notamment pour tenir compte des travaux objets de la subvention ;
b) Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à jour arrêté par le maire (document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l’article R. 125-11 du code de l’environnement, consultable en mairie ou sur internet ;
c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;
d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par l’article R. 125-12 du code de l’environnement (ces consignes de sécurité devant être incluses dans le document d’information communal sur les risques majeurs)
e) Repères de crue posés et entretenus conformément aux articles L. 563-3 et R. 563-12 du code de l’environnement (dont l’inventaire est inclus dans le document d’information communal sur les risques majeurs).

3.3 Conditions à intégrer dans la décision attributive de subvention

La décision attributive de subvention reprendra les conditions énumérées au point 3.2 ci-dessus, en identifiant les communes bénéficiant des travaux et concernées par ces obligations.

La décision attributive de subvention prévoira, par ailleurs, que, dans le cas où il serait constaté que des communes ne respectent pas les conditions ci-dessus, un courrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de se mettre en conformité sous un délai de six mois. Au-delà de ce délai, le montant restant à solder fera l’objet d’une annulation par décision du préfet pour clôturer la subvention.

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication