(circulaires.legifrance.gouv.fr)


NOR : TREK1917782J

Pour attribution :

Préfets de région

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
- Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Préfets de département
- Directions départementales des territoires (et de la mer)

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

Agence française pour la biodiversité

Agences de l’eau

Offices de l’eau

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Pour information :

Secrétariat général du Gouvernement
Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable
Secrétariat général du MTES et du MCTRCT

Commissariat Général au Développement Durable
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
Direction Générale de l'Energie et du Climat
Direction Générale de la Prévention des Risques
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
Commissariat général à l’égalité des territoires

Caisse des Dépôts

Résumé : Instruction du Gouvernement relative à l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des contrats de transition écologique (CTE). Ce dispositif a pour objectif de mobiliser les services et opérateurs de l’Etat, les collectivités territoriales, les acteurs socio-économiques et la société civile autour de projets portés par le territoire visant à enclencher ou accélérer la transition écologique à l’échelle des établissements publics  de coopération intercommunale.
Catégorie : Domaine :
Type : Instruction du gouvernement : oui               et /ou               Instruction aux services déconcentrés : oui
Mots clés (liste fermée) : Autres mots clés (libres) :
Texte(s) de référence :
Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : immédiate

Opposabilité concomitante : Oui  Non X

La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables.

Pièce(s) annexe(s) :
Annexe 1 : le dispositif des contrats de transition écologique
Annexe 2 : points saillants de l’expérimentation
N° d’homologation Cerfa :
Publication : Circulaires.gouv.fr - Bulletin Officiel

Lancés dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, les Contrats de transition écologique ont pour objectif de faire de la transition écologique un moteur d’économie locale et de dynamiques territoriales. Multi acteurs et opérationnels, ces contrats répondent aux spécificités de chaque territoire. Ils sont élaborés avec le concours de l’ensemble des acteurs locaux.

Dix-neuf territoires ont été sélectionnés en 2018 au titre d’une expérimentation, conclue en juillet 2019.

A la suite d’un appel à candidatures, 61 nouveaux territoires ont été labellisés le 9 juillet dernier. Le réseau territorial est aujourd’hui animé par une Mission nationale au Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Les contrats de transition écologique (CTE) se composent d’une quinzaine d’actions locales (à titre indicatif) en faveur de la transition écologique territoriale pour une période de trois à quatre ans. Les actions peuvent couvrir l’ensemble du champ de la transition écologique.

Construits à l’échelle intercommunale, ces contrats sont co-pilotés par les élus de l’EPCI et les services de l’Etat. Ils sont signés par le préfet de département, la ou les intercommunalités porteuse(s), ainsi que
par l’ensemble des partenaires du projet.

Tous les acteurs du territoire, publics comme privés, sont susceptibles d’y être associés (associations, entreprises, syndicats ou encore citoyens) dès lors qu’ils proposent un projet. La Région et le Département y sont naturellement associés, dans le respect de leurs schémas de transition écologique et de leurs investissements locaux.

Le rôle de l’Etat dans le déploiement des CTE

Les services de l’Etat ont mission d’accompagner la réalisation d’un Contrat de transition écologique (CTE), à compter de la nomination des lauréats. Pour cela, les préfets, désignés comme « pilotes », peuvent nommer le sous-préfet d’arrondissement ou le directeur départemental des territoires (DDT) comme référent délégué à l’élaboration du CTE. Ce dernier aura à charge d’organiser une réunion de lancement, des réunions régulières d’élaboration du contrat, une séquence de signature et des réunions de suivi du contrat pendant toute sa durée d’application, compte tenu du caractère évolutif du CTE. Ce référent aura également un rôle dans l’animation de l’équipe projet Etat, constituée des services départementaux, régionaux et des opérateurs.

Dans l’élaboration du contrat, vous pourrez mobiliser les dispositifs territoriaux existants et leurs actions : Action Coeur de Ville, Contrat de ruralité, Territoire d’industrie, France Mobilité etc. Vous serez notamment attentifs à ce que les actions déployées dans le cadre de ces contrats respectent les Plans Climat Air-Energie Territoriaux (PCAET) et les Schémas régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

En tant qu’animateur de la démarche, vous veillerez à ce que les différentes actions s’articulent autour d’un fil rouge. Cette ambition sera traduite en actions dans des champs aussi divers que l’agriculture durable, les mobilités, la promotion des énergies renouvelables, la réhabilitation des friches, la renaturation des espaces, la santé, répondant ainsi aux spécificités des territoires engagés.

Pour réaliser ces projets, vous pourrez à la fois vous appuyer sur des financements européens, sur des financements publics à droit constant (DETR, DSIL), enfin sur les crédits des opérateurs de l’Etat, notamment de l’ADEME et de la Banque des territoires.

La mobilisation des acteurs locaux

Les acteurs socio-économiques, syndicaux et la société civile sont au coeur de l’élaboration de ces contrats de nouvelle génération. Vous veillerez donc à les associer à la fois à la réunion de lancement de la démarche, à la concrétisation des actions proposées, enfin à la réalisation des opérations communément acceptées. Vous serez notamment attentifs à ce que les propositions citoyennes trouvent leur place dans ces contrats.

Concernant la mobilisation des entreprises, vous veillerez à associer en amont le réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre régionale de l’économie sociale et solidaire) afin d’identifier de possibles partenaires de la démarche et de proposer des actions concrètes, en lien avec les forces vives de votre territoire. Vous pourrez également mobiliser l’équipe nationale pour solliciter la contribution d’entreprises de niveau national.

Dans cette démarche, vous pourrez notamment vous appuyer sur l’expertise des DIRECCTE, afin de flécher les dispositifs d’aides économiques et à l’emploi vers les actions du contrat.

Les DREAL auront un rôle d’animation au niveau régional, mobilisant services et opérateurs régionaux et apportant aux référents Etat locaux expertise et accompagnement.

L’évaluation

Les futurs contrats devront systématiquement inclure un volet d’évaluation à la fois des actions et du contrat dans sa globalité. Chaque projet comprendra ainsi des indicateurs de réussite et un agenda de réalisation des grandes étapes. La plateforme numérique des CTE vous permettra de déposer les projets en ligne et d’en suivre l’évolution. En outre, les réunions du comité de suivi du contrat permettront de faire le point sur les projets pendant les trois ou quatre années de sa réalisation.

En conclusion, nous vous remercions de votre implication pour assurer le succès de ces contrats. La Mission de coordination nationale des contrats de transition écologique, placée auprès du Secrétariat général du MTES, qui dispose de correspondants-référents dans tous les ministères et opérateurs publics pertinents, se tient à votre disposition pour cela.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.

Fait le 16 octobre 2019.

Elisabeth BORNE

Emmanuelle WARGON

Annexe 1 : Le dispositif des contrats de transition écologique

1.1 Objectifs des contrats de transition écologique

- Démontrer par l’action que l’écologie est un moteur de l’économie, et développer l’emploi local par la transition écologique (structuration de filières, création de formations) ;

- Agir avec tous les acteurs du territoire, publics comme privés, pour traduire concrètement la transition écologique ;

- Accompagner de manière opérationnelle les situations de reconversion industrielle d’un territoire (formations professionnelles, reconversion de sites).

C’est une approche globale qui est retenue, associant les problématiques environnementales, économiques et sociales, dans une perspective de mutation à la fois écologique et économique du territoire autour des enjeux écologiques. Une attention est donc particulièrement portée aux partenariats avec les entreprises et avec les acteurs de la formation (écoles, collèges, lycées, CFA et structures privées), afin de développer les compétences, les activités et les emplois en lien avec la transition écologique.

1.2 Grandes caractéristiques des contrats de transition écologique

Le CTE est un contrat sur une durée de 3 à 4 ans signé entre l’État et les collectivités (un ou plusieurs EPCI), co-construit avec les associations, les élus locaux (communes, intercommunalités, département et région), les entreprises, les syndicats, sur une période courte de six mois. Ce contrat peut être soumis à diverses évolutions tout au long de sa durée, à la fois dans son périmètre géographique et dans son périmètre technique.

Les CTE s’adressent à un ou plusieurs EPCI déjà engagés dans la transition écologique ou souhaitant initier cette démarche. Ils visent à accélérer la mutation, là où les acteurs d’un territoire choisissent d’en faire une opportunité et le véritable fil rouge de leur projet territorial.

Le CTE s’élabore sur une période de six mois permettant d’identifier l’ambition du territoire et des premières actions financées. Le CTE se caractérise par la mobilisation coordonnée des services de l’Etat, pilotée par un référent Etat unique nommé par le préfet de département (souvent le sous-préfet) en binôme technique avec un représentant des services déconcentrés de l’Etat (souvent la DDT).

Ce binôme politico-technique coordonne une équipe projet Etat constituée des autres administrations (SGAR, DREAL, DRAAF, DIRECCTE…), des opérateurs et établissements publics de l’Etat (ADEME, CEREMA,
Banque des territoires). A cette équipe Etat s’ajoute des référents des collectivités, réunis au service des projets proposés par les porteurs publics et privés.

Une équipe nationale est en appui des services locaux pour tout autre sujet sans solution au niveau local.

Le CTE n’a pas vocation à porter tous les projets d’un territoire mais bien de cibler ceux pour lesquels il a une réelle plus-value : mobilisation coordonnée des financeurs, solution réglementaire, mise en visibilité, mise en réseau des différents porteurs de projet, etc. Certaines actions, notamment lorsqu’il s’agit de construire de nouvelles filières économiques, nécessitent par exemple plus de temps de construction et la mobilisation concertée d’un grand nombre d’acteurs, d’où l’importance du CTE évolutif, qui une fois signé, continue à être enrichi de nouvelles actions, selon un processus inscrit dans le contrat.

Ainsi, suivant le rythme souhaité et inscrit dans le contrat, un comité de pilotage annuel, coprésidé par l’Etat et la ou les collectivité(s), est prévu pour faire évoluer et enrichir le CTE de nouvelles actions. Cette méthode permet ainsi à la fois de maintenir une dynamique territoriale mais également de porter des projets ambitieux, de profondes transformations du modèle économique sur la base de la transition écologique, en évitant la mise en concurrence des porteurs de projets.

Le CTE fixe ainsi les grands objectifs et engagements en matière de transition écologique et des actions concrètes avec des objectifs chiffrés. Aucun axe thématique n’est imposé au niveau national mais une attention particulière est portée au caractère opérationnel des actions du contrat. En effet un CTE ne peut être signé sur la base de promesses mais bien d’actions concrètes et faisables (porteur identifié, accords de financements, calendrier de mise en oeuvre, indicateurs de suivi).

1.3 La mise à l’échelle des CTE

La démarche de contrat de transition écologique a fait l’objet d’une phase d’expérimentation initiale de 18 mois. Vous trouverez le bilan en annexe 2.

Lancée en janvier 2018 jusqu’en juillet 2019, l’expérimentation auprès de 19 territoires a permis de tester les territoires cibles, les enjeux en termes d’accompagnement et de coordination des financements et dispositifs et le rôle de la mobilisation des acteurs publics locaux : collectivités territoriales (EPCI en tête mais également conseil régional et conseil départemental, ainsi que communes) et services déconcentrés de l’État et opérateurs. A la lumière des enseignements inspirés par les territoires-pionniers, cette mobilisation ad hoc des services déconcentrés, sous la coordination d’un binôme de référents Etat nommés par le préfet de département, s’est avérée pertinente et ce fonctionnement en mode projet pourra être mutualisé pour l’ensemble des dispositifs territoriaux.

Les derniers contrats des territoires pionniers (lancés en février 2019) seront signés par la Ministre de la transition écologique et solidaire ou la secrétaire d’Etat. Vous serez mobilisés pour la préparation et l’accompagnement de ces signatures qui ont vocation à intervenir sur les territoires concernés. La visite devra alors se concentrer autour d’actions concrètes représentatives de l’écosystème territorial (par exemple, la présentation de filières du producteur au transformateur).

Depuis avril dernier, la démarche CTE fait l’objet d’une mise à l’échelle avec le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt ouvert entre le 2 avril et le 27 mai 2019. Celui-ci visait à sélectionner une quarantaine de nouveaux territoires équitablement répartis sur le territoire. Devant l’intérêt de la démarche (127 candidatures reçues), 61 lauréats ont été retenus.

Les futurs contrats de transition écologique seront signés par le préfet à l’issue des six mois de concertation et d’élaboration. Au cas par cas, en fonction du projet, un déplacement ministériel pourra être envisagé pour mettre en valeur le territoire et ses actions.

Annexe 2 : Points saillants de l’expérimentation

Les retours d’expérience sur plus d’un an d’expérimentation sont riches d’enseignements, et permettent de préparer un déploiement sur une soixantaine de territoires supplémentaires.

Les principales plus-values de la démarche CTE sont de rassembler les différents acteurs, de faire naître des partenariats et d’organiser la mobilisation coordonnée des services de l’Etat et des opérateurs publics en appui aux porteurs de projets.

La démarche montre tout l’enjeu de l’accompagnement des intercommunalités (EPCI) volontaires et ambitieuses, et constitue une bonne illustration de la manière dont peuvent évoluer les modalités d’accompagnement par l’Etat. Les Départements et les Régions ont aussi toute leur place dans le dispositif des CTE, eu égard aux politiques publiques qu’ils couvrent et à leur rôle d’appui aux intercommunalités.

L’expérimentation montre également tout l’intérêt d’une approche pragmatique, d’entrée directe par l’identification de projets concrets, pouvant être entre acteurs publics, 100% privés, ou public-privé. Une réflexion sur les enjeux et la stratégie à définir pour le territoire doit bien sûr être conduite pour avoir une démarche cohérente, un fil rouge, mais il est important d’orienter les travaux de façon opérationnelle, de commencer rapidement par l’identification des projets et la mobilisation des financements correspondants, pour passer de la réflexion à l’action.

Une configuration d’engagements à plusieurs échelons

Sur la base des premiers travaux, la mission nationale a établi des documents-types qui faciliteront les nouvelles démarches de CTE à engager.

1/ La charte d’engagement : c’est un document général qui atteste de l’engagement de toutes les parties prenantes, sur la base d’un document-type élaboré par les services centraux du MTES qui a vocation à être signé par le représentant de l’Etat dans le département, par les présidents d’EPCI contractants ainsi que par les acteurs porteurs des projets retenus dans le CTE et partenaires techniques et financiers (autres collectivités comme les conseils régionaux, les conseils départementaux, parcs naturels régionaux, entreprises, associations, organismes consulaires, établissements publics et opérateurs de l’Etat, etc.).

2/ Le Contrat proprement dit : un document-type a été également élaboré qui fixe l’organisation de la démarche, les engagements attendus des différentes parties prenantes ; cette trame-type a vocation à être largement complétée pour chaque CTE en fonction des spécificités des projets locaux. Ce contrat est signé par le représentant local de l’État, la ou les collectivités porteuses du CTE et le cas échéant le conseil régional et le conseil départemental s’ils souhaitent s’associer. Les établissements publics concernés (ADEME, CDC, etc.) peuvent également signer le contrat.

3/ Les Fiches-orientations servent à illustrer l’ambition du CTE, sa cohérence via des axes stratégiques.

Elles forment une synthèse des actions et présentent des indicateurs qui permettent de mesurer l’impact par axe des actions envisagées. Un modèle est mis à disposition sur la base des premiers retours d’expériences.

4/ Les Fiches-actions: elles détaillent les actions dont le calendrier, le portage et les financements sont déjà connus et dont la mise en oeuvre est programmée dans l’année suivant la signature du contrat. Un modèle de fiche-action a été défini et validé au niveau national. Il est mis à disposition dès l’engagement des discussions. Il est nécessaire d’en respecter l’esprit et la forme pour que soit clairement identifiée la répartition des engagements, qu’il s’agisse d’engagements administratifs, financiers, de faire ou de financer. Lorsque leur nature et leur plan de financement ne sont pas bien établis et qu’elles ne sont suffisamment mûres pour pouvoir démarrer à court terme dans un délai raisonnable, les fiches peuvent être qualifiées de fiche en projet. Ces dernières ne sont pas annexées au contrat, contrairement aux fiches actions. Elles peuvent, en revanche faire l’objet de discussion à l’occasion du comité de pilotage annuel de revoyure du CTE.

5/ La maquette financière : c’est un tableau Excel qui, par orientation, recense l’intitulé des actions, les maîtres d’ouvrages, le coût, le financement et les financeurs des actions, etc.

La mobilisation du plus grand nombre d’acteurs du territoire

Les CTE obéissent à une logique qui diffère des procédures habituelles d’appels à projets. Ils se situent au point de rencontre entre des acteurs territoriaux porteurs de projets de diverse nature et les services et opérateurs de l’Etat que je souhaite extrêmement réactifs dans leur rôle d’accompagnateur. J’attends également des services de l’Etat une mise en responsabilité des collectivités engagées. Il ne s’agit pas de faire « à la place » mais bien de faciliter, d’accélérer les démarches et d’accompagner les territoires.

Les CTE doivent permettre à des projets, déjà bien identifiés ou en émergence, de se matérialiser grâce à l’appui et l’accompagnement des services et opérateurs de l’Etat qui se placent en position de facilitateurs, tout en s’inscrivant dans une stratégie globale de territoire reposant sur des objectifs environnementaux, économiques et sociaux. Il s’agit de s’adapter à la réalité des territoires, dans une logique d’accompagnement « sur mesure » des porteurs de projets par les services de l’État.

Les CTE ne se résument pas à un dialogue entre Etat et collectivités territoriales, qui doivent ensemble se positionner en facilitateurs de l’initiative et de l’action des porteurs de projet.

Les enseignements tirés des premiers CTE engagés attestent de la récurrence de sujets liés à l’emploi (difficultés de recrutement, inadaptation des formations dispensées localement, conversion) mais aussi de sujets relevant de la croissance verte (par exemple transformation des processus industriels, réduction des factures énergétiques, émergence de métiers, agriculture biologique). Aussi, vous serez attentifs à la mobilisation des acteurs socio-économiques : les entreprises en premier lieu, mais aussi les chambres consulaires, les fédérations professionnelles, les clubs d’entreprises et chercherez à faciliter le dialogue entre élus et responsables des services techniques des collectivités d’une part et entreprises, d’autre part. Il sera important de mettre en lumière dans le CTE la création de valeur et d’emplois induite par les actions. Vous veillerez par ailleurs à intégrer dans le dispositif, lorsqu’il s’y prête, les établissements de formation locaux ainsi que les organismes de recherche.

Vous pourrez mobiliser l’expertise des services de l’Etat et vous vous assurerez de leur bonne coordination dans l’instruction des dossiers, en termes de délais et de bonne articulation entre échelons départemental et régional. Les CTE ont en effet vocation à offrir un accès plus direct aux dispositifs de droit commun, notamment financiers, dont les porteurs de projets n’ont pas toujours une bonne connaissance.

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication