(BO du MEEM n° 2016/14 du 10 août 2016)

Texte abrogé par l'Insruction du 20 février 2018 (circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MTES - MCT n° 2018/3 du 25 mars 2018)

NOR : DEVP1618826J

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, aux :

Pour exécution :

Préfets coordonnateur de bassin,

Préfets de région,

Préfets de département,

Préfet de Saint-Pierre et Miquelon,

Préfet de Mayotte

Pour information :

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie,

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement,

Direction départementale des territoires,

Direction départementale des territoires et de la mer

Secrétariat général du Gouvernement

Secrétariat général du MEEM et du MLHD

Direction générale de la prévention des risques

Résumé
Cette instruction a pour objet de renforcer l’efficacité et la cohérence des actions de l’Etat dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels qui implique de nombreux acteurs à différentes échelles. Elle définit un certain nombre d’actions structurantes pour les rendre plus lisibles pour les 2 prochaines années à venir.
Catégorie : Directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application Domaine : Ecologie développement durable – Risques naturels

Type : Instruction du gouvernement                                                                                                       et /ou Instruction aux services déconcentrés

                                                                                                                                                                                                                                

Mots clés liste fermée :
Energie - Environnement
Mots clés libres :
Actions prioritaires, préventives des risques naturels

Textes de référence :

- Code de l’environnement,

décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Circulaire(s) abrogée(s) :

Instruction du Gouvernement du 22 septembre 2014 relative aux thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2014-2015 - DEVP1418634J

Date de mise en application : Immédiate
Pièce(s) annexe(s) : 1
N° d’homologation Cerfa :
Publication            BO      Site circulaires.gouv.fr     


La COP 21, qui s’est tenue du 30 novembre au 12 décembre 2015 s’est concrétisée par un accord historique désormais ratifié en France. Cet accord marque la relance de la mobilisation de la communauté internationale face au changement climatique avec la conférence de Paris, notamment à travers les actions de prévention des risques qui apportent des solutions d’adaptation face aux défis du changement climatique. Je m’emploie pleinement avec l’ONU et l’ensemble des pays, en ma qualité de présidente de la COP 21, jusqu’à la fin 2016, à poursuivre dans la voie qui a été tracée.

Le 22 mars dernier, j’ai ouvert les troisièmes assises nationales des risques naturels à Marseille, qui ont rassemblé plus de 1000 participants, représentant l’ensemble des parties prenantes de la prévention des risques, élus, associations, scientifiques, professionnels, services de l’Etat et des collectivités. Les attentes pour ensemble construire et mettre en oeuvre une politique partagée de prévention des risques intégrant le changement climatique sont fortes pour rendre nos populations et nos territoires plus résilients, plus sûrs face aux risques.

Les années 2014 et 2015 ainsi que le début de l’année 2016 auront été elles aussi marquées par des épisodes météorologiques peu communs, tant à travers le monde que dans notre pays. Je pense notamment aux inondations de plus en plus fréquentes et violentes sur le pourtour méditerranéen, avec malheureusement des victimes et de nombreux dommages. Celles toutes récentes des bassins de la Seine et de la Loire, moins meurtrières, ont engendré des dégâts conséquents. Le dérèglement climatique va impacter de plus en plus et de différentes façons nos territoires et accentuer la plupart des risques naturels qu’ils soient d’origine météorologique ou terrestre.

L’approbation fin 2015 des nouveaux plans de gestion des risques d’inondation à l’échelle des bassins, élaborés de façon concertée en coordination avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, mettent en avant la nécessaire convergence des politiques de prévention des risques, de la préservation des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire.

En outre, la nouvelle organisation régionale entraîne pour les services, pour les DREAL d’abord mais aussi pour les DDT(M), des évolutions importantes de leur cadre partenarial et organisationnel dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques.

Dans ce contexte national et international, je pense utile et nécessaire de vous préciser pour les 2 années à venir quelles sont les actions prioritaires pour les services déconcentrés de l’Etat en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques, dans le prolongement de la feuille de route du 22 septembre 2014. La présente instruction s’inscrit naturellement en cohérence avec la directive nationale d’orientation du MEEM que j’ai approuvée tout récemment.

Je vous demande pour les deux années à venir, avec les moyens mobilisables, à oeuvrer prioritairement sur les thèmes, actions ou missions suivantes :
- achever la mise en oeuvre du premier cycle de la directive inondation, avec l’approbation, sauf exception, pour fin 2016 des stratégies locales sur les 122 territoires à risques importants, et engager les travaux préparatoires au lancement du 2ème cycle de la directive ;
- accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), développer à titre expérimental, des stratégies et des programmes d’actions pour les territoires menacés par des risques d’effondrement de cavités (PAPRICA), en intégrant les actions conjuguant prévention des risques et adaptation au changement climatique ;
- poursuivre l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels là où de forts enjeux sont présents, comme sur le littoral afin de limiter l’exposition aux risques, la réalisation des plans de contrôles des ouvrages hydrauliques qui en cas de rupture peuvent engendrer de lourds dégâts, l’amélioration de la couverture et de la qualité de la prévision, de la vigilance et de l’alerte, en cas de crues ;
- apporter l’appui technique et méthodologique nécessaire aux collectivités dans la prise de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), en lien avec la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau ;
- pour prévenir le risque sismique, mettre en oeuvre avec détermination aux Antilles où ce risque est fort, en lien avec les collectivités, la deuxième phase 2016-2020 du plan séisme Antilles. Dans les zones métropolitaines où ce risque est moyen ou modéré, poursuivre les actions de prévention dans le cadre d’actions de la prévention du risque sismique (CAPRIS) ;
- développer d’une façon générale et accrue la culture du risque, par des actions ciblées de sensibilisation, d’information et de formation, notamment sur les territoires fortement ou fréquemment impactés comme ceux de l’arc méditerranéen particulièrement touché par les crues « cévenoles », actions que j’ai annoncées lors des assises nationales. La réalisation d’exercices de mise en sécurité avec la participation des populations, pour leur permettre d’acquérir les bons comportements à avoir en cas d’événement climatique important, est à promouvoir de façon ciblée. Les derniers événements survenus ont montré tout l’intérêt de ces exercices pour éviter que des vies humaines soient mises en péril.

Ces principaux champs d’actions prioritaires n’épuisent bien sûr pas les autres missions de prévention des risques naturels, à travers des démarches innovantes comme le grand prix d’aménagement, l’atelier national « aménagement risques », les démarches de projet permettant de conjuguer le développement légitime des territoires et la nécessaire prise en compte des risques. Là où le contexte est favorable, vos services pourront promouvoir le développement d’observatoires régionaux des risques naturels en lien avec l’observatoire national, en articulant leur développement avec d’autres observatoires lorsqu’ils existent.

Vous trouverez en annexe ces actions prioritaires détaillées ainsi que les autres missions à conduire.

Je vous remercie de conduire ces actions en privilégiant les démarches partenariales, de concertation et de pédagogie avec toutes les parties prenantes et notamment les collectivités afin, au final, de répondre au devoir absolu et collectif de limiter, toujours et encore plus, les conséquences humaines et matérielles engendrées par les différents risques naturels qui, en France, bénéficient du régime d’indemnisation contre les catastrophes naturelles. Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pouvez estimer nécessaire d’arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants.

L’ensemble de ces priorités nationales et plus locales ont vocation à être débattues puis validées en comité administratif régional et formalisées à travers la stratégie triennale régionale de prévention des risques naturels et hydrauliques, en associant les services régionaux et départementaux, en veillant à l’adéquation avec les moyens humains dédiés aux risques naturels et hydrauliques dans l’élaboration et la mise en oeuvre des plans d’action départementaux.

Je suis consciente de l’importance du travail à réaliser dans les deux années à venir dans ces domaines et je sais pouvoir compter sur vous et vos services pour veiller à la cohérence et à l’efficacité des actions qui seront menées sur le territoire en vous appuyant sur vos services.

Je vous prie de me faire part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, du bilan consolidé à l’échelon régional ou du bassin des actions entreprises en application de ces instructions ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans leur mise en oeuvre.

La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ainsi que sur le site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.

Le 26 juillet 2016.

Ségolène ROYAL

Annexe : Priorités d'actions risques naturels et hydrauliques

Directive inondation (DREAL, DEAL, DDT- M)

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive inondation (DI), suite à l’entrée en vigueur fin 2015 des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) l’élaboration des stratégies locales de gestion des risques d’inondations (SLGRI) sera poursuivie sur les 122 TRI sélectionnés en vue d’une approbation, sauf exception, avant fin 2016 par les préfets de département et leur mise en oeuvre dès 2017 en définissant les programmes d’actions qui en découleront. La préparation et la mise en oeuvre opérationnelle des premières étapes du deuxième cycle de la directive inondation seront engagées à l’échelle des bassins hydrographiques, une attention particulière sera portée à la mobilisation des compétences techniques au sein des services et au maintien des synergies entre les différents niveaux (bassin, région et département). Des précisions ou des instructions seront apportées par les services centraux au cours de la mise en oeuvre de ce deuxième cycle.

A l’échelle des bassins, une démarche d’adaptation au changement climatique pour faire face aux défis de demain en matière de gestion des eaux et des inondations est à engager et sera utile pour la mise en oeuvre de ce 2 ième cycle.

Accompagnement des collectivités (DREAL, DEAL, DDT- M)

L’accompagnement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des programmes de restauration des ouvrages de protection du plan « submersions rapides » (PSR) portés par les collectivités territoriales sera développé. Un nouveau cahier des charges pour l’élaboration des PAPI et des projets d’opérations de restauration des digues sera élaboré pour fin 2016 afin de prendre en compte les évolutions réglementaires, les enseignements issus du bilan des PAPI et les recommandations faites par la Commission mixte inondation. Ces nouveaux PAPI s’inscriront dans la mise en application des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et des stratégies locales sur les territoires à risques important d’inondation (TRI). Des actions particulières de formation et d’information concernant l’entrée en vigueur des PGRI sont à mener, notamment auprès des collectivités, en lien avec les campagnes en cours de préparation par les agences de l’eau sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

Pour les risques d’effondrement de cavités, à titre expérimental, des stratégies et des programmes d’actions (PAPRICA) pour les territoires menacés par des risques seront développés.

Missions prioritaires de l’Etat (DDT-M, DEAL, DREAL) :

L’approbation des plans de prévention des risques littoraux prioritaires définis par l’instruction ministérielle du 2 août 2011 et celle du 23 octobre 2015, l’élaboration ou la révision des plans de prévention des risques naturels sur les secteurs à forts enjeux, notamment en matière de mouvements de terrain, d’incendies de forêt ou d’avalanches ainsi que sur les territoires à risques importants d’inondation qui ne seraient pas encore couverts par un tel plan prenant en compte les connaissances actualisées des risques, en compatibilité avec les PGRI. (DDT-M),

La réalisation des programmes de contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques dont le niveau de sécurité doit être garanti conformément à la réglementation selon le niveau de protection des ouvrages (DREAL, DEAL) ;

L’amélioration de la prévision des crues, avec le nouveau service d’avertissement crues soudaines d’ici fin 2016 et la préparation à la gestion de crise prendront en compte les retours d’expérience des dernières catastrophes survenues sur notre territoire ou dans les pays voisins, en vous appuyant sur les services de prévision des crues (SPC), les réseaux d’hydrométrie et la mission « référent départemental inondation » afin d’être en capacité d’améliorer la gestion de crise, dans les limites permises par les outils et techniques disponibles. Des plans triennaux passés entre la DGPR et chaque DREAL permettront de préciser les objectifs et de garantir une cohérence de traitement des TRI à l’échelle des bassins hydrographiques. Le site « Vigicrues » offrira une meilleure adaptabilité au smartphone et les développements seront lancés pour permettre au public de paramétrer des dispositifs d’alertes personnalisées et recevoir des messages en cas de franchissement de ces seuils prédéfinis (DREAL, DEAL). Il est précisé que la gestion de crise relève à la fois de l’Etat, des collectivités et des citoyens eux-mêmes (DREAL, DEAL avec appui SCHAPI) ;

La maîtrise de l’urbanisation sur les territoires exposés en vous assurant de la prise en compte des risques dans les différents documents d’urbanisme (ScoT et PLU) et les autorisations de construire (DDT-M) ;

Accompagnement de la mise en oeuvre compétence GEMAPI (DEAL, DREAL, DDT-M)

Les services accompagneront tout particulièrement les collectivités dans la mise en oeuvre de la nouvelle compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) en leur apportant leur appui technique et méthodologique, avec la mise en place prioritairement sur les TRI. Les services veilleront à contribuer et faire connaître auprès des collectivités l’inventaire des ouvrages hydrauliques, en lien avec les missions d’appui technique de bassin.

Risque sismique plan séisme Antilles et zone d’aléa moyen ou modéré (DEAL, DREAL, DDT-M)

Pour les territoires antillais, la 2ème phase du plan séisme Antilles avec l’accompagnement financier prévu par l’État pour la période 2016-2020 sera déployée, en priorité sur les travaux de renforcement parasismique des bâtiments les plus vulnérables sans exclure la reconstruction des bâtiments lorsqu’elle s’impose ;

Pour les autres territoires, les actions de prévention du risque sismique seront développées en priorité dans les zones d’aléa modéré ou moyen à forts enjeux, dans le cadre d’action de la prévention des risques sismiques (CAPRIS) précisé par l’instruction du 17 juillet 2015 ; 

Culture du risque (DDT-M, DEAL, DREAL)

Les derniers événements survenus ont montré tout l’intérêt d’une sensibilisation, d’une bonne information et d’une formation afin que chaque acteur local (citoyens, entreprises, collectivités) ait le bon comportement en particulier face aux événements à cinétique rapide. Ces actions concernent l’ensemble du territoire, elles doivent être ciblées au regard de l’importance des enjeux et se feront dans le cadre notamment du programme d’actions interministériel de sensibilisation « information préventive et culture du risque » lancé sur les territoires de l’arc méditerranéen et de l’instruction interministérielle du 31 décembre 2015. Des actions d’information préventive des collectivités et des populations exposées à des risques, sont à mettre en place, en particulier sur les territoires à crues rapides, en lien avec les collectivités territoriales. La réalisation d’exercices de mise en sécurité avec la participation des populations, pour leur permettre d’acquérir les bons comportements en cas d’événement climatique important, est à promouvoir également.

Promotion d’actions innovantes et observatoires (DEAL, DREAL, DDT-M)

Vous vous attacherez également à promouvoir, à partir des données de l’État et avec les Régions, des observatoires régionaux des risques naturels. Ceux-ci ont vocation à rejoindre le réseau développé autour de l’observatoire national des risques naturels créé en 2012 pour mieux suivre l’état des risques et des événements dommageables et mettre à la disposition de tous des données, indicateurs et informations utiles pour la prévention ;

Vous veillerez à ce que les opérations d’urbanisme tels que les projets de rénovation et renouvellement urbain intègrent la prévention des risques en transformant la contrainte en atout pour le développement durable. Vos services sont également appelés à prolonger dans cet objectif les initiatives prises lors de l’atelier national «territoires en mutation exposés à des risques». Aujourd’hui, les services de l’État doivent contribuer à la promotion de projets exemplaires et adaptés au caractère inondable des parcelles conduits par des professionnels innovants. Le grand prix d’aménagement «Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles» sera reconduit et élargi aux innovations. Vous serez appelé à donner votre avis sur les candidatures de vos régions ou départements.

Campings à risques (DDT-M)

Le traitement de la situation des campings à risques conformément à l’instruction du 06 octobre 2014 doit être poursuivi.

Territoires de montagne (DREAL, DDT-M)

Pour les territoires de montagne, particulièrement concernés par les risques d’origine géologique (glissements de terrain, chutes de blocs, séismes) mais aussi par les risques d’inondations (laves torrentielles, torrents), les services s’investiront aux côtés des collectivités territoriales pour établir des stratégies locales de gestion intégrée de l’ensemble de ces risques.

 

A propos du document

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Instruction
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