(BO du MEDDTL n° 2011/15 du 25 août 2011)
Texte abrogé par l'Instruction du 7 mars 2016 (BO du MEEM n° 2016/5 du 25 mars 2016)
NOR : DEVR1118472J
Résumé : cette instruction du Gouvernement précise le calendrier d’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le contenu de son volet éolien et rappelle la nature et la vocation du schéma régional.
Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de la coélaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement/>.
Mots clés libres : <schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, schémas régionaux éoliens, zone de développement de l’éolien, évaluation environnementale, Natura 2000>.
Références :
Code de l’énergie ;
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
Date de mise en application : immédiate.
Publication : BO ; site : circulaires.gouv.fr.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement aux préfets de région (pour exécution) ; aux directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; aux directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie en Île-de-France (pour information).
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a créé, par son article 68, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Ces schémas, élaborés conjointement par l’État et les conseils régionaux, ont vocation à intégrer dans un seul document les thématiques de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation aux effets des changements climatiques, de la lutte contre la pollution atmosphérique et de l’amélioration de la qualité de l’air. La loi fixe un délai d’un an à compter du 12 juillet 2010 pour leur élaboration et approbation.
Le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 fixe les modalités d’application de cette disposition et précise le contenu et la démarche d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Il indique qu’un volet doit être annexé intitulé « schéma régional éolien ».
Je vous remercie d’ores et déjà pour votre mobilisation et celle de vos services. À ce jour, les travaux nécessaires à l’élaboration de ces schémas ont été engagés dans l’ensemble des régions.
Plusieurs instruments ont été mis en place pour les accompagner :
- un guide de coélaboration, issu d’une large concertation engagée dès 2009 ;
- une plate-forme collaborative, mise en place en 2010 par le CETE de Lyon, accessible aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et aux conseils régionaux ; elle permet de disposer de la plupart des documents de travail élaborés en région et des guides annexes préparés par les services centraux ;
- des ateliers nationaux et régionaux organisés pour échanger sur les bonnes pratiques et diffuser les méthodologies disponibles sur l’ensemble des volets du schéma.
Je souhaite en outre appeler votre attention sur quatre points majeurs afin d’assurer la réussite de cet exercice.
1. Les schémas régionaux climat-air-énergie, volets éoliens annexés inclus, doivent être approuvés en 2011
L’échéance du 11 juillet 2011 prévue par la loi pour l’élaboration des schémas n’a pas été tenue.
Compte tenu de l’importance des schémas pour le développement de l’éolien et pour les démarches de territorialisation du Grenelle, leur nouveauté en tant que documents co-élaborés et la nécessité d’une concertation large pour les rendre acceptables, un délai supplémentaire apparait légitime.
Je souhaite cependant insister sur les risques encourus dans le cas où l’adoption de votre schéma ne serait prévue qu’en 2012.
En premier lieu, au titre de l’article 90 de la loi du 12 juillet 2010, le schéma régional éolien devra être adopté par vous directement si le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie n’est pas approuvé avant le 30 juin 2012. Je souhaite vivement qu’aucune région n’adopte cette procédure d’exception car le schéma sera doté d’une plus forte légitimité et mieux appliqué s’il peut faire l’objet d’une élaboration conjointe par toutes les parties prenantes.
Deuxièmement, une adoption en 2012 devrait s’articuler avec la période de réserve liée au calendrier électoral, qui ne facilitera pas l’avancée des travaux et la tenue de réunions de concertations ou de validation.
De plus, un report en 2012 mettrait encore davantage la France en situation délicate vis-à-vis du contentieux sur la qualité de l’air et du respect des normes de particules dans l’air.
Déclinant au plan régional le plan particules, notamment dans les zones dites sensibles à la qualité de l’air, et fixant les orientations stratégiques pour les plans de protection de l’atmosphère et le développement des zones d’actions prioritaires pour l’air créées par l’article 182 de la loi du 12 juillet 2010, le SRCAE est une pièce essentielle du dispositif permettant d’atteindre le respect des normes européennes.
Enfin, le schéma régional est le cadre stratégique permettant l’élaboration des plans climat-énergie qui devront quant à eux être adoptés avant la fin 2012. Les collectivités ont donc besoin au plus tôt des objectifs et des orientations définies par le SRCAE.
Aussi, je vous demande de vous engager personnellement pour que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie soit adopté fin 2011 dans votre région. Vous veillerez à ce que ce schéma respecte l’objectif du dispositif mis en place par le Grenelle, à savoir un document co-élaboré et intégré dans toutes ses dimensions, y compris son volet éolien inséparable des autres thématiques.
2. Le volet éolien doit être ambitieux
Concernant en particulier l’énergie éolienne, je vous demande de veiller à ce que le SRCAE contribue de manière ambitieuse à l’atteinte des objectifs nationaux et à l’engagement de la France de disposer de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale à l’horizon 2020.
À cette fin, le schéma régional définit, en cohérence avec les autres énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de développement de l’éolien, à l’échelle de la région et par zone infrarégionale favorable à ce développement. Vous veillerez à assortir ces zones d’objectifs qualitatifs visant à prendre en compte la préservation de l’environnement et du patrimoine dans les futurs projets, et à identifier le cas échéant la contribution du petit éolien de moins de 50 mètres au sein de ces zones.
À ce titre, je vous rappelle que le dispositif s’applique indistinctement à tout type d’éolien et qu’une seule liste de communes doit être établie.
Je vous demande de veiller à ce que ces zones représentent une surface significative dans la région, permettant d’atteindre, de façon réaliste, les objectifs du Grenelle de l’environnement. Ces zones devront être suffisamment vastes pour permettre une levée progressive des risques environnementaux lors des démarches de création de zones de développement de l’éolien (ZDE), puis d’autorisation des projets. Elles devront regrouper à la fois des parties du territoire identifiées comme particulièrement propices au développement de l’éolien en raison de faibles contraintes techniques, environnementales et paysagères, et des parties du territoire où ce développement peut être envisagé sous réserve de la prise en compte des enjeux environnementaux ou de contraintes techniques particulières.
Il me paraît utile que vous rappeliez, lors de l’élaboration du schéma, que les zones favorables ne préjugent pas de la création de ZDE ni de l’autorisation des projets et qu’elles ne sont ainsi qu’une étape dans l’ensemble du processus permettant l’implantation d’éoliennes.
Dans l’attente de l’adoption d’un schéma régional éolien, les propositions de ZDE doivent être instruites selon les critères définis par l’article L. 314-9 du code de l’énergie, à l’exception du 1o relatif aux zones favorables du schéma régional éolien. Une circulaire spécifique sur l’instruction des ZDE vous sera diffusée prochainement.
3. Les SRCAE, volets éoliens inclus, ne font l’objet ni d’une évaluation environnementale ni d’une évaluation d’incidence
Afin que vous n’engagiez pas des travaux supplémentaires qui alourdiraient le calendrier d’élaboration, je vous confirme que les schémas régionaux, à l’image des plans régionaux pour la qualité de l’air qu’ils remplacent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale stratégique au titre de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Il en est de même pour l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (art. L. 414-4 du code de l’environnement) ; les schémas régionaux ne figurent pas sur la liste nationale prévue dans le cadre de ce dispositif et n’ont pas vocation à figurer sur les listes locales que doivent établir les préfets de département.
4. Les SRCAE n’ont pas pour vocation de fixer des objectifs généraux en termes de politique énergétique
Aux termes de l’article 68 de la loi du 12 juillet 2010, les SRCAE ont pour unique vocation de fixer des objectifs en termes de développement des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique et non des objectifs généraux en termes de politique énergétique, ces derniers relevant de la politique nationale.
Par ailleurs, la question du nucléaire fait l’objet de différents travaux engagés par les pouvoirs publics suite à l’accident de Fukushima. Ainsi, des motions générales en faveur de la sortie ou du maintien du nucléaire, ou d’appui général aux énergies renouvelables, ne sont pas appropriées dans le cadre de cet exercice.
Je vous remercie pour votre implication pour la réussite de cette démarche essentielle à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Mes services, et notamment la direction générale de l’énergie et du climat, restent à votre disposition pour toute précision ou appui dans ces travaux.
Fait le 29 juillet 2011.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
