Instruction interministérielle n° 278/SGDSN/PSE/DTS du 04/05/18 relative à la structure et au fonctionnement du réseau national des laboratoires « BIOTOX- PIRATOX »

(circulaires.legifrance.gouv.fr)

Préambule

Le dispositif national de réponse face à une menace biologique ou chimique est doté d'une capacité analytique susceptible d'être activée en cas d'évènement de nature biologique ou chimique. Au travers des analyses qu'ils effectuent sur des échantillons de natures diverses (humaines, environnementales, animales, alimentaires), les laboratoires membres du réseau « BIOTOX- PIRATOX » fournissent aux autorités les éléments d'évaluation du risque nécessaires à la prise de décision, en cas de survenue, suspecté ou avéré, d'un acte malveillant ou terroriste
d'origine chimique ou biologique.

La gouvernance du réseau, telle que définie dans l'instruction interministérielle N° 96/SGDSN/PSE/DTS du 21 février 2014 relative à l'organisation et à la gouvernance du réseau national des laboratoires « BIOTOX- PIRATOX », est organisée autour de quatre entités : le comité de pilotage, co-présidé par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et la direction générale de la santé (DGS), le conseil scientifique, la cellule nationale de conseil (CNC), placée auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ainsi que de la cellule d'animation et de coordination, armée par la DGS.

La présente instruction définit, les engagements capacitaires et organisationnels des laboratoires membres du réseau d'une part et les principes de son organisation et de son fonctionnement d'autre part.

1. Les principes d'organisation du réseau

1.1 Principes généraux

Le réseau national des laboratoires « BIOTOX- PlRATOX » (dénommé ci-après réseau) est constitué de laboratoires civils du secteur public et du secteur privé et de laboratoires militaires rattachés au ministère de la défense.

Le réseau permet de fournir aux autorités les éléments d'évaluation du risque nécessaires à la prise de décision, en cas de survenue, suspecté ou avéré, d"un acte malveillant ou terroriste d'origine chimique ou biologique.

Le dimensionnement du réseau et son fonctionnement permettent son activation en cas d'événement isolé tout en ayant la capacité de montée en puissance face à la répétition rapide et simultanée de plusieurs événements conduisant à un afflux massif de prélèvements.

Le réseau est structuré et organisé de façon à remplir les missions qui lui sont confiées sur rensemble du territoire national et avec la plus grande réactivité.

Le caractère d'urgence de certains évènements suspectés d'être de nature malveillante (en particulier en présence de victimes), peut nécessiter de faire procéder à des analyses le plus rapidement possible quelle que soit l'heure de survenue de l'évènement. Dans ce contexte, il est fait appel préférentiellement à des laboratoires reconnus compétents disposant, si possible, d'une astreinte de réception et de traitement des échantillons 24h/24 7J/7.

Les premiers éléments disponibles en cas d'événement ne permettant pas toujours de suspecter un agent biologique ou une substance chimique, la structuration de base du réseau est effectuée en fonction du type de prélèvement effectué (autrement dit du type d'échantillon réalisé et de matrice à analyser).

1.2 Structure du réseau

Le réseau est organisé en deux sous-ensembles distincts (dénommés respectivement « urgence » et « signalements suspects »). En tant que de besoin, il peut être fait appel aux compétences analytiques d'organismes n'appartenant à aucun des deux (soutien/appui scientifique et technique).

La structure générale du réseau ainsi que sa composition telle que validée lors du comité de pilotage du 8 juillet 2016 sont présentées en annexe n° 3.

1.2.1 Réseau « urgence » :

Les prélèvements humains sont pris en charge préférentiellement par la cellule d'intervention biologique d'urgence (CIBU) qui dispose, d'une part, d'un laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 (BLS 3) et, d'autre part, d'une astreinte de réception et de traitement des échantillons 24h/24 7J/7.

Le cas échéant, il peut être fait appel, sur proposition du ministère en charge de la santé, aux établissements de santé de référence (ESR), tels que définis à l'article R.311 0-9 du code de la santé de la santé publique.

En outre, le laboratoire DGA Maîtrise NRBC (Vert le Petit) du ministère des armées a une capacité d'analyse chimique et biologique (1) sur ce type de matrice pouvant être utilisée pour fournir à l'autorité préfectorale des éléments d'évaluation du risque nécessaires à la prise de décision.

(1) Sur les principaux agents de la menace chimique et biologique

L'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN, Pontoise) peut aussi être sollicité pour procéder à des analyses physico-chimiques sur des échantillons biologiques.

Les prélèvements non humains sont pris en charge par les laboratoires reconnus compétents listés ci-dessous qui disposent, dans la mesure du possible. d'une astreinte de réception et de traitement des échantillons 24h/24 7J/7.

- Matrice « aliments » :
Les prélèvements sont pris en charge préférentiellement par le laboratoire de sécurité des aliments (ANSES, Maisons-Alfort et Boulogne-sur-Mer).

- Matrice « eau » :
Les prélèvements sont pris en charge préférentiellement par les laboratoires « Biotox - Eaux ».

- Matrice « animaux » :
Les prélèvements sont pris en charge préférentiellement par le laboratoire de santé animale (ANSES, Maisons-Alfort).

- Matrice « air » :
Les prélèvements sont pris en charge préférentiellement par :
     - la DGA Maîtrise NRBC (Vert le Petit);
     - le laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM, Toulon);
     - le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP, Paris) ;
     - le laboratoire INERIS (Verneuil-en-Halatte);

- Matrice « sol et surface » :
Les prélèvements sont pris en charge préférentiellement par :
     - la DGA Maîtrise NRBC (Vert le Petit);
     - le laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM, Toulon);
     - le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP, Paris) ;
     - le laboratoire INERIS (Verneuil-en-Halatte);
     - IRCGN (Pontoise).
Le cas échéant, il peut être fait appel à d'autres laboratoires dont la liste est validée par le comité de pilotage du réseau sur proposition des ministères.

1.2.2 Réseau « signalements suspects » :

Les laboratoires sont sollicités en fonction de leurs compétences et dans les heures ouvrables de fonctionnement.

Les prélèvements humains sont pris en charge préférentiellement par les établissements de santé de référence (ESR) ou les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) qui disposent d'un laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 (BLS 3).

En outre, le laboratoire DGA Maîtrise NRBC (Vert le Petit) a une capacité d'analyse chimique et biologique (2) sur ce type de matrice pouvant être utilisée pour fournir à l'autorité préfectorale des éléments d'évaluation du risque nécessaires à la prise de décision. L'IRCGN (Pontoise) et le laboratoire INERIS (Verneuil-en-Halatte) peuvent aussi être sollicités pour rechercher des contaminants et procéder à des analyses physico-chimiques sur des échantillons biologiques.

(2) Sur les principaux agents de la menace chimique et biologique

Les prélèvements non humains sont pris en charge par les laboratoires reconnus compétents listés ci-dessous.

- Matrice « aliments » :
Les prélèvements sont pris en charge préférentiellement par :
- le laboratoire de sécurité des aliments (ANSES, Maisons-Alfort et Boulogne-sur-Mer) ;
- les laboratoires du service commun des laboratoires (SLC d'Ile de France, SCL de Marseille, SCL de Bordeaux, SCL de Montpellier, SCL de Strasbourg, SCL de Lyon, SCL des Antilles, SCL de la Réunion).

Matrice « eau » :
Les prélèvements sont pris en charge préférentiellement par les laboratoires « Biotox - Eaux ».

- Matrice « animaux » :
Les prélèvements sont pris en charge préférentiellement par le laboratoire de santé animale (ANSES, Maisons-Alfort).

- Matrice « air » :
Les prélèvements sont pris en charge préférentiellement par :
     - la DGA Maîtrise NRBC (Vert le Petit);
     - le laboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM, Toulon);
     - le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP, Paris).
     - le laboratoire INERIS (Verneuil-en-Halatte).

Le cas échéant, il peut être fait appel à d'autres laboratoires dont la liste est validée par le comité de pilotage du réseau sur proposition des ministères.

1.2.3 Soutien/appui scientifique et technique :

Des organismes qui disposent de capacités particulières dans les domaines biologique ou chimique (expertise, spécialisation, techniques d'analyse nouvelles ou innovantes) peuvent être sollicités en tant que de besoin. Sans être membres permanents du réseau, le recours à ce type d'organisme peut néanmoins s'avérer nécessaire afin de bénéficier de leurs compétences scientifiques et techniques.

Les modalités d'activation sont précisées dans le paragraphe 3 du présent document.

Ces laboratoires ne sont pas nécessairement habilités par les ministères pour effectuer des analyses officielles ni ne réalisent, en routine, de prestation d'analyse à la demande d'un opérateur. Il peut s'agir par exemple des Centres nationaux de référence (CNR), des plateformes de biologie ou de chimie analytique ou de toxicologie appartenant aux universités, au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), à l'Institlllnationa/ de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou à toute autre structure de recherche publique ou privée, notamment le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui en dispose et dont les compétences sont reconnues.

2. Les principes de gestion du réseau

2.1 Constitution d'une base de données des laboratoires membres du réseau

Conformément aux instructions en vigueur (3), la cellule nationale de conseil (CNC) tient à jour une base de données des laboratoires membres du réseau dont la liste est validée par le comité de pilotage.

(3) Circulaire N° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux et instruction interministérielle N° 96/SGDSN/PSE/DTS du 21 février 2014 relative à l'organisation et la gouvernance du réseau national des laboratoires« BIOTOX- PIRATOX».

Cette base intègre tous les éléments nécessaires à la conduite opérationnelle d'une crise, en particulier des informations précises sur les capacités techniques et scientifiques.

Cette liste est élaborée à partir des données transmises par les laboratoires membres du réseau. A cette fin, les laboratoires transmetlent à la CNC la fiche signalétique dûment complétée (annexe n° 2).

En complément, la CNC répertorie, en étroite collaboration avec le conseil scientifique, les organismes susceptibles d'apporter au réseau un soutien/appui scientifique et technique.

2.2 Mise à jour de la base de données des laboratoires membres du réseau

La CNC effectue une mise à jour annuelle de cetle base de données.

Conformément aux engagements définis dans le cahier des charges (annexe n° 1), les laboratoires membres du réseau informent dans les plus brefs délais leur ministère de tutelle ainsi que la CNC de toute indisponibilité temporaire (par exemple, travaux ou période de maintenance) ou définitive (par exemple, suppression des capacités d'analyse s'agissant d' un agent donné).

La CNC est joignable 24HJ24 7 J/7 :
adresse : cogic-centretrans@interieur.gouv.fr
téléphone : 01 45 64 46 74

3. Les principes d'activation et de fonctionnement du réseau

Les dispositions générales d'activation et de fonctionnement du réseau sont définies dans la circulaire N° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 201 relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

Plusieurs critères de choix sont pris en compte pour désigner le ou les laboratoires destinataires des prélèvements, en particulier :
- l'évaluation des éléments de contexte ;
- le caractère d'urgence de la situation (en particulier la présence ou non de victimes) ;
- la disponibilité effective des laboratoires, le délai d'acheminement des prélèvements, le type et le nombre d'échantillons ;
- la nature des échantillons (type de matrice) ;
- la suspicion éventuelle posée sur un agent biologique ou une substance chimique ;
- la technique d' analyse considérée comme la plus pertinente.

Certaines situations (notamment en cas de multi-évènements, en présence de différents types d'échantillons à analyser (matrices) ou si les techniques d'analyse nécessaires sont déployées dans des laboratoires différents) peuvent nécessiter de faire procéder à un grand nombre d'analyses. Le recours simultané à plusieurs laboratoires peut alors s'avérer nécessaire.

En situation d'urgence, si les capacités du réseau « urgence » sont dépassées, il est fait appel, après validation du ministère de tutelle, aux laboratoires du réseau « signalements suspects ».

Une évaluation du risque immédiat défavorable sur le lieu de l'évènement (se traduisant par un résultat positif obtenu au moyen des appareils de détection utilisés sur le terrain) implique, dans la mesure du possible, une poursuite des investigations en laboratoire pour confirmer ou infirmer les résultats obtenus sur le terrain. L'urgence à procéder à ces analyses en laboratoire tient compte des éléments de contexte disponibles. Un logigramme d'activation du réseau est proposé en annexe n° 4.

Tout prélèvement transmis pour analyse dans un laboratoire du réseau doit être accompagné de la fiche d'accompagnement d'un prélèvement RBC dans laquelle sont mentionnés les résultats des levées de doute, notamment pyrotechniques, effectuées sur le terrain.

Pour remplir ses missions, la CNC s'appuie sur l'expertise du conseil scientifique du réseau qui regroupe un panel d'experts scientifiques et techniques, civils et militaires ayant, d'une part, des compétences dans le domaine de la malveillance chimique ou biologique et, d' autre part, une connaissance des laboratoires membres du réseau.

Conformément à la circulaire N° 750/SGDSN/PSE/PPS, l'autorité judiciaire peut décider de poursuites judiciaires et faire procéder à des examens techniques ou scientifiques utiles à l'enquête.

Des analyses sont effectuées à cette fin par les laboratoires de criminalistique de la police ou de la gendarmerie nationale. La coordination des analyses devant être réalisées à des fins de santé publique et de criminalistique est effectuée par la CNC.

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Le Directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat
Pascal BOLOT

Ministère des solidarités et de la santé
Le Directeur général de la santé
Professeur Jérôme SALOMON

Ministère de l' intérieur
Le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Annexe n°1 : Cahier des charges du réseau national des laboratoires « BIOTOX- PIRATOX »

1. Champ d'application et description du réseau

A- Textes de référence

Le réseau national des laboratoires « BIOTOX- PIRATOX » (dénommé ci-après réseau) fait partie du dispositif national de réponse.

- Plan gouvernemental NRBC 10222/SGDSN/PSE/PSN/CD du 23 décembre 2016.

- Circulaire N° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

- Instruction interministérielle N° 96/SGDSN/PSE/DTS du 21 février 2014 relative à l'organisation et la gouvernance du réseau national des laboratoires « BIOTOX- PIRATOX ».

B- Missions du réseau

Les laboratoires du réseau doivent être capables d'identifier sur des échantillons de natures diverses (parfois au caractère inhabituel) des agents biologi~ues ou des composants chimiques suspectés d'être des agents de la menace biologique (B) (4) ou chimique (C) (5)

(4) Les principaux agents de la menace biologique sont définis dans le plan gouvernemental NRBC 2016 (annexe 1) - liste classifiée.

(5) Les principaux agents de la menace chimiques sont définis sur la base de la liste établie dans le cadre du plan d'action NRBC de l'Union européenne - liste classifiée.

Agissant dans le cadre de leurs missions (à la demande des autorités ou sur réquisition judiciaire), les laboratoires du réseau fournissent, à travers les analyses qu'ils effectuent, des éléments nécessaires aux autorités pour adapter la réponse face à des menaces ou des actions malveillantes ou terroristes, ainsi que pour l'enquête judiciaire.

C- Structure et principes d'organisation

Le réseau est composé de laboratoires dont les compétences sont utiles pour couvrir l'ensemble des missions dévolues au réseau.

Il peut notamment comprendre des laboratoires reconnus pour des missions sectorielles sous tutelle ministérielle.

Le réseau est structuré en fonction des capacités techniques (techniques d'analyse, matrices analysables, agents biologiques ou composants chimiques recherchés) et organisationnelles
(niveau(x) de sécurité biologique, astreintes de réception et/ou d'analyse) des laboratoires.

D- Moyens

Le réseau est doté des moyens de fonctionnement tels que détaillés dans l'instruction ministérielle susvisée.

2. Nomination des laboratoires membres du réseau

A- Processus

La liste des laboratoires est élaborée en tenant compte des critères définis dans le présent cahier des charges :

1. Sur proposition des ministères pour les laboratoires sur lesquels ils exercent une tutelle ou qu'ils habilitent à réaliser des analyses,

2. Sur proposition du conseil scientifique du réseau pour les autres laboratoires.

Toute proposition doit être accompagnée d'une fiche signalétique (cf. annexe n°2) dûment complétée pour chaque laboratoire (cf. paragraphe B. critères de désignation).

La liste des laboratoires ainsi constituée est soumise à validation du comité de pilotage.

A sa demande, un laboratoire peut être retiré de la liste ou faire l'objet d'une suspension temporaire. Le non-respect des engagements visés au paragraphe 2.C- peut entraîner le retrait d'un laboratoire de la liste ou sa suspension temporaire, sur proposition du conseil scientifique et après validation du comité de pilotage.

La cellule nationale de conseil (CNC) tient à jour une base de données des laboratoires membres du réseau. La CNC effectue une mise à jour annuelle de cette base de données.

Celle-ci intègre tous les éléments nécessaires à la conduite opérationnelle d'une crise.

B- Critères de désignation

a- Critères capacitaires

Les laboratoires du réseau doivent être capables d'identifier des agents de la menace B ou C sur des échantillons de natures diverses (matrices humaines, alimentaires, animales, environnementales) ou indéfinie.

Les laboratoires du réseau doivent travailler en conformité avec la réglementation et les normes de sécurité et de sûreté biologiques et chimiques.

En cas de suspicion d'un acte d'origine intentionnelle, la prise en charge et le traitement des prélèvements sont réalisés dans des laboratoires disposant d'un niveau de sécurité adapté à l'agent suspecté.

Les laboratoires du réseau doivent respecter les obligations réglementaires relatives au transport de matières dangereuses lors de la réception, de la manipulation et, le cas échéant, de l'envoi à un autre laboratoire de prélèvements.

Les laboratoires doivent être engagés dans une démarche qualité et respecter les bonnes pratiques de laboratoires.

b- Critères organisationnels

Pendant les heures ouvrables, les laboratoires doivent réceptionner, prendre en charge, traiter les échantillons qu'ils reçoivent et transmettre les résultats d'analyse dans les plus brefs délais.

En dehors des heures ouvrables, les laboratoires doivent disposer, dans la mesure du possible, de procédures spécifiques leur permettant d'assurer dans les meilleurs délais la réception et l'analyse 24/24h et 7/7j des échantillons.

La fiche signalétique jointe en annexe est complétée pour chacun des laboratoires afin de disposer des informations essentielles pour l'orientation des échantillons en cas d'activation du réseau.

Cette fiche est utilisée par la cellule nationale de conseil pour renseigner la base de données du réseau.

C- Engagements

Les laboratoires s'engagent à informer dans les plus brefs délais la CNC de toute indisponibilité temporaire (par exemple, travaux ou période de maintenance) ou définitive (par exemple, suppression des capacités d'analyse s'agissant d'un agent donné).

En cas de sollicitation dans le cadre réseau dans un contexte de crise, les laboratoires s'engagent à réceptionner, prendre en charge, traiter les échantillons qu'ils reçoivent et transmettre les résultats d'analyse dans les plus brefs délais (y compris résultats analytiques d'exclusion des principaux agents de la menace).

Dès qu'ils sont sollicités, les laboratoires doivent annoncer le plus tôt possible les délais prévisibles pour le traitement des échantillons ou, au contraire, leur incapacité à mener les analyses à leur terme. Tout retard ou difficulté dans la réalisation des analyses doit être immédiatement notifié aux autorités compétentes.

Si le processus d'identification d'un agent B ou C ne peut pas être mené à son terme, les laboratoires membres du réseau s'engagent à rendre compte des résultats partiels obtenus et à transmettre les échantillons à un laboratoire compétent dans les meilleurs délais.

Les laboratoires membres du réseau (6) s'engagent à :

1. participer régulièrement, au moins une fois tous les deux ans :
     - dans la limite de leurs champs de compétences et de leur disponibilité, aux exercices annuels du réseau ;
     - aux retours d'expérience ;
     - au séminaire organisé chaque année.

2. à mettre à jour leurs connaissances techniques et scientifiques dans le domaine NRBC et, si nécessaire à améliorer leurs capacités techniques et/ou organisationnelles.

(6) Les engagements requérant un regroupement des représentants des laboratoires peuvent être adaptés pour les laboratoires situés dans les Outre-Mer, en raison de l'éloignement géographique.

Les laboratoires membres du réseau s'engagent à respecter, outre les différentes réglementations applicables au regard de leurs missions propres, tous les documents et procédures émanant du réseau (en particulier les référentiels techniques et bonnes pratiques élaborés par le conseil scientifique) ainsi que la circulaire N° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011.

Les laboratoires respectent un engagement de confidentialité sur les interventions qu'ils réalisent dans le cadre du réseau et les exercices auxquels ils participent ; toute publication ou partage d'information sur les activités du réseau doit faire l'objet d'un accord préalable des autorités compétentes.