(BO des armées n°49 du 30 novembre 2017)
NOR : ARMB1752218J
Référence : Voir annexe I.
Pièce(s) Jointe(s) : Cinq annexes.
Texte abrogé : Instruction n° 1/DEF/EMM/MDR/ENV du 19 septembre 2008 (BOC N° 4 du 23 janvier 2009, texte 7 ; BOEM 403.1.1, 801-1) modifiée.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 125.1, 403.1.1, 801-1
Référence de publication : BOC n° 49 du 30 novembre 2017, texte 11.
1. Objet.
Sur le fondement de la réglementation environnementale applicable au ministère des armées, la présente instruction ministérielle fixe pour la marine, l'organisation de la maîtrise des risques d'atteinte à l'environnement, précisant le rôle, les attributions et les délégations consenties aux différents échelons.
L'organisation retenue dans cette instruction s'inscrit dans le processus ministériel de gouvernance piloté par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées (DPMA) et s'interface dans l'organisation interarmées mise en place au sein des bases de défense (BdD) dans lesquelles le commandant de la base de défense (COMBdD) assure la coordination générale en matière de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement.
La gouvernance ministérielle et la coordination interarmées ne sont pas reprises dans ce texte, à l'exception de la comitologie précisée en annexe III.
2. Champ d'application.
Les dispositions de la présente instruction s'imposent aux organismes à terre.
Elles s'appliquent également aux navires de guerre et aux bâtiments de servitude lorsque ces derniers sont stationnés en métropole, au mouillage à quai ou en rade foraine.
2.1. Cadre réglementaire.
Le code de l'environnement est applicable au ministère des armées. Toutefois, sa mise en oeuvre peut exiger l'adoption de modalités d'application spécifiques, déclinées en prescriptions législatives ou règlementaires particulières, précisées le cas échéant, dans des textes d'application marine.
Certaines dispositions législatives ou règlementaires admettent un régime dérogatoire. Dans tous les cas, la réglementation s'applique sous la responsabilité et le contrôle interne du chef d'état-major de la marine.
Les modalités d'application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), font l'objet des instructions de références p) et q).
Le code de l'environnement ne s'applique pas dans les collectivités d'outre-mer (COM) et à l'étranger où la réglementation locale est applicable. À défaut d'une réglementation spécifique, la marine applique les principes nationaux en faveur de la protection de l'environnement.
Par ailleurs, des actions peuvent être décidées par le ministre, notamment concernant la préservation de la biodiversité, conformément au protocole de référence c), et s'imposent au même titre que les dispositions réglementaires.
Enfin, des conventions internationales, comme la convention MARPOL 73/78 (1), à laquelle le ministère des armées n'est pas règlementairement soumis, peuvent être rendues applicables par décision du chef d'état-major de la marine.
(1) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 dite convention MARPOL 73/78, pour prévenir la pollution du milieu maritime (n.i. BO). Bien que cette convention ne concerne pas les navires militaires, la marine, à l'instar des marines des autres pays membres de l'organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), a décidé dès 1997 que les règles et objectifs de qualité figurant dans les annexes IV et V de la convention MARPOL seraient applicables aux navires militaires français.
2.2. Restrictions et adaptations spécifiques.
La présente instruction ne traite pas des installations nucléaires de base secrètes (INBS) dont les prescriptions en la matière sont fixées sous l'égide du DSND (2).
Compte tenu de leurs particularités, les modalités d'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement à bord des navires de guerre font l'objet de textes spécifiques (3).
Enfin, la directive interarmées sur la protection de l'environnement (PIA 05-302) précise les dispositions applicables en zone de crise ou de combat.
(2) Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la Défense.
(3) Future instruction relative à la protection de l’environnement maritime (à paraître).
3. Organisation générale.
L'organisation de la maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement dans la marine repose sur la chaîne de mise en oeuvre. Celle-ci reçoit l'appui des services de soutien et des organes d'expertise. La chaîne de mise en oeuvre est contrôlée par l'inspection de la marine nationale et par l'inspection des installations classées (CGA/IIC).
Les points ci-dessous détaillent ces différentes chaînes et fonctions. Par ailleurs, l'organigramme de l'organisation de la maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement fait l'objet de l'annexe VI.
3.1. Chaîne de mise en oeuvre.
La chaîne de mise en oeuvre exerce les responsabilités :
- de prescription : définition et notification d'exigences (techniques, ressources humaines ou organisationnelles) pour la réalisation des actions d'exploitation relevant de sa responsabilité ;
- d'exécution : mise en oeuvre des exigences définies et des règles de l'art pour la réalisation des actions d'exploitation, sous tous leurs aspects : préparation, exécution, pilotage, surveillance et contrôle des actions de conduite et de maintenance, gestion des écarts, capitalisation et exploitation du retour d'expérience ;
- de contrôle interne de la qualité :
- la réalisation de l'autocontrôle, contrôle de procédure, contrôle technique ou contrôle hiérarchique ;
- la réalisation des actions de « qualité-sûreté » qui concernent l'analyse, l'appui et le conseil au profit de la chaîne de mise en oeuvre,
- de conseil et de promotion de la maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement :
- actions d'éclairage et de renseignement sur une norme particulière, d'échange et de partage, d'orientation ou d'aide au commandement permettant d'affiner la décision et minimiser les risques ;
- actions de développement de la culture d'éco-responsabilité et la mise en oeuvre des enseignements tirés de l'analyse des évènements « retour d'expérience » (RETEX),
- de coordination des activités et des entités présentes simultanément sur un site dont le responsable de site est un chef d'organisme de la marine nationale ;
- de diffusion de la réglementation en interne et vers les organismes subalternes.
3.2. Fonction d'expertise.
La fonction d'expertise, constituée d'organismes experts et de groupes spécialisés, conduit des analyses techniques à la demande des différentes autorités et des responsables de la chaîne de mise en oeuvre, ou de sa propre initiative. Elle n'a aucun rôle décisionnel, mais les avis qu'elle produit s'insèrent dans le processus décisionnel de la mise en oeuvre, fournissant notamment des éléments d'appréciation technique et réglementaire permettant d'évaluer le niveau de performance et de pertinence des dispositions mises en oeuvre.
La fonction d'expertise doit être indépendante de la chaîne de mise en oeuvre.
3.3. Fonction de soutien.
La fonction de soutien fournit l'appui, les moyens et les prestations permettant à la chaîne de mise en oeuvre d'assumer ses responsabilités. À ce titre, elle exerce les responsabilités d'investissement, d'approvisionnement et de maintien en condition des installations ou du système, pour lesquelles elle assure, le cas échéant, des arbitrages.
3.4. Chaîne de contrôle.
La chaîne de contrôle assure la vérification du respect des exigences prescrites pour la réalisation d'un processus ou d'une action d'exploitation, tant au cours de sa préparation que de son exécution, et de la conformité du résultat attendu de ce processus ou de cette action.
Tout comme l'expertise, le contrôle se doit d'être indépendant de la fonction de mise en oeuvre.
4. Organisation de la chaine de mise en oeuvre.
4.1. L'échelon central de la marine.
4.1.1. Le chef d'état-major de la marine.
Le chef d'état-major de la marine (CEMM) définit et coordonne les actions assurant la mise en oeuvre de la politique ministérielle en matière de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement dans la marine.
Dans ce cadre, il arrête le plan d'actions de protection de l'environnement de la marine (4) (PAPEM). Celui-ci précise l'ensemble des objectifs réglementaires et/ou ministériels et fixe les actions volontaristes de la marine en faveur de l'environnement, sur la base du plan d'action environnement (PAE) ministériel et de la stratégie défense durable (5) (SDD).
Le CEMM désigne l'autorité de coordination à la protection de l'environnement dans la marine et fixe par la présente instruction l'organisation de la marine pour la maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement ainsi que le rôle et les attributions des différents échelons et les délégations consenties.
(4) Le PAPEM, actualisé tous les deux ans par circulaire, liste les actions à mener dans plusieurs grands domaines gouvernance, gestion durable des territoires, prévention et pollution des risques, formation et sensibilisation du personnel et intégration du développement durable.
(5) Document fédérateur des différents plans d’actions élaborés au sein du ministère (plan d’actions environnement ministériel, stratégie de performance énergétique, stratégie de démantèlement des navires en fin de vie, directive achats responsables, etc.)
4.1.2. L'autorité de coordination pour la protection de l'environnement dans la marine.
Cette fonction est attribuée à l'officier général, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement dans la marine (ALNUC).
Pour l'exercice de ses responsabilités, il s'appuie notamment sur le bureau « maîtrise des risques » de l'état-major de la marine (EMM).
Il réalise une tournée des ports annuelle (annexe III, point 1.4.), organisée par les autorités délégataires.
4.1.3. Le bureau maîtrise des risques de l'état-major de la marine.
Le bureau maîtrise des risques de l'état-major de la marine (EMM/MDR) prépare et actualise les textes d'application de la réglementation ministérielle relatifs à la maîtrise des risques d'atteinte à l'environnement. Il anime et pilote les actions relatives à la maîtrise des risques professionnels et à la maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement.
Dans ce cadre, le bureau EMM/MDR participe au comité environnement et au comité du développement durable du ministère des armées, ainsi qu'aux réunions de gouvernance des plans de prévention des risques technologiques (annexe III.).
Le bureau EMM/MDR accompagne ALNUC lors de la tournée des ports et organise annuellement un séminaire environnement au profit du réseau environnement (annexe III).
4.1.4. Les bureaux ayant des attributions particulières dans le domaine de la maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement.
Outre le pilotage de la politique en matière d'environnement, le bureau « maîtrise des risques » de l'EMM exerce le rôle de pivot pour toutes les affaires ayant trait à la maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement en s'appuyant sur les différentes compétences détenues ou attributions des différents bureaux de l'état-major de la marine mentionné dans l'instruction de référence z) :
- bureau « infrastructure » (EMM/INFRA) : pour les infrastructures liées aux gênes sonores autour des plates-formes aéronautiques, les aliénations d'emprises polluées, le dragage des ports, le suivi des opérations d'infrastructure inscrites au programme de soutien de la politique de défense (P212), au compte d'affectation spécial (CAS) ;
- bureau « études opérationnelles de l'état-major des opérations de la marine (EMO/EO) : pour les gênes sonores autour des plates-formes aéronautiques (actualisation des plans d'exposition aux bruits des aérodromes militaires) ;
- bureau « actions de l'état en mer » (EMO/AEM) : pour la biodiversité en mer, l'instruction des dossiers nécessitant l'avis de la marine pour ce qui concerne la prospection, la recherche et l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental ainsi que les titres miniers, les plans de gestion des parcs naturels marins, les éléments des plans d'action pour le milieu marin, la désignation de sites Natura 2000 en mer et tout autre dossier nécessitant l'avis de la marine en tant qu'acteur de l'action de l'Etat en mer ;
- bureau « maintien de la condition opérationnelle » (EMM/MCO) : pour l'application aux navires et aux aéronefs, de la réglementation environnement (mises aux normes environnementales), et le démantèlement ;
- bureau « cohérence organique » de l'état-major de la marine (EMM/CO-ORG) : pour l'établissement de la prospective générale en termes d'équipement des navires de guerre, des aéronefs ainsi que des systèmes de combat, et pour l'instruction des dossiers de choix en matière d'équipement ou de relève d'équipements, pour satisfaire aux exigences réglementaires en matière de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement ;
- bureau « organisation » (EMM/ORG) : pour l'aspect juridique et organisationnel des textes relatifs à l'environnement.
4.1.5. La cellule d'expertise « prévention-maîtrise des risques et de l'environnement » de la marine.
La cellule d'expertise « prévention, maîtrise des risques et environnement (PMRE) » de la marine est placée organiquement auprès de CECMED (6) et dépend pour la définition de ses objectifs du bureau « maîtrise des risques » de l'état-major de la marine.
À ce titre, elle participe à la définition et à la coordination des actions assurant la mise en oeuvre de la politique ministérielle de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement, et peut réaliser des missions de contrôle interne de niveau 3, telles que précisées au point 7.
Enfin, elle est en charge des questions relatives à la formation des fonctionnels de la protection de l'environnement.
(6) Commandant l'arrondissement maritime de la Méditerranée
4.2. L'échelon intermédiaire.
4.2.1. L'autorité délégataire.
Les autorités délégataires pour la maîtrise des risques d'atteinte à l'environnement sont les commandants d'arrondissements maritimes (7) (CECLANT (8) , CECMED, COMAR MANCHE (9), COMAR PARIS (10) et l'amiral commandant les forces sous-marines et l a force océanique stratégique (ALFOST).
Les responsabilités d'autorité délégataire sont définies par les instructions de référence p) et q).
L'autorité délégataire exerce son autorité sur tous les organismes de la marine implantés ou stationnés relevant de son périmètre géographique, de ses attributions ou de ses compétences étendues notamment à l'ensemble du domaine environnemental.
L'autorité délégataire dispose d'un bureau environnement (11), chargé notamment du conseil réglementaire et de l'animation de la politique environnementale auprès des organismes de sa zone territoriale de compétence.
Le bureau environnement veille à favoriser la communication, l'échange et le partage des bonnes pratiques et des enseignements du retour d'expérience environnemental. Il diffuse la réglementation aux organismes qui lui sont rattachés.
Quand l'autorité délégataire est également autorité organique, le chef du bureau environnement exerce les responsabilités de délégué à l'environnement précisées au point 4.2.3.
Outre les missions définies dans les instructions de référence p) et q), les autorités délégataires sont responsables du pilotage de la politique environnementale de la marine dans leur zone de compétence.
L'autorité délégataire est l'interlocuteur privilégié du bureau EMM/MDR. À ce titre, elle est responsable du suivi local du plan d'actions de protection de l'environnement de la marine (PAPEM), précisé au point 4.1.1 et adresse au début de chaque année un bilan motivé des actions réalisées du millésime précédent.
L'autorité délégataire réalise le contrôle de niveau 2 des organismes afin de vérifier l'effectivité de l'application des dispositions réglementaires et des prescriptions techniques en matière de protection de l'environnement.
En matière d'infrastructure, l'autorité délégataire vérifie la cohérence des projets qui lui sont soumis par le service d'infrastructure de la défense (SID), au regard de la réglementation environnementale. Elle veille au respect des prescriptions réglementaires, ainsi qu'à la régularisation et à la conformité des installations classées présentes dans sa zone de compétence.
L'autorité délégataire est normalement (12) l'interlocuteur des autorités civiles et des médias pour tout ce qui concerne à la mise en oeuvre de la politique environnementale de la marine, les dossiers relatifs à la biodiversité (Natura 2000 à terre et parc ou réserves naturelles) et des projets menés en commun avec les collectivités ou les instances civiles (contrats de baie, schéma d'aménagement des eaux (SAGE), plans de prévention des risques technologiques, etc.).
En matière de communication externe, notamment pour les sites isolés de la marine, l'autorité délégataire se coordonne avec les commandants des bases de défense impliqués.
L'autorité délégataire représente la marine aux commissions régionales mixtes créées [référence aa)] dans le cadre du protocole conjoint entre le ministère des armées et le ministère en charge de l'environnement [référence c)].
L'autorité délégataire définit, le cas échéant, dans une instruction ses directives et son organisation particulière en matière d'environnement.
(7) Conformément à l’article R3223-48 du code de la défense, les commandants d’arrondissement maritime exercent des attributions dans le domaine de la mise en oeuvre de la réglementation en matière d’environnement.
(8) Commandant l'arrondissement maritime de l'Atlantique.
(9) Commandant l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord.
(10) Commandant de la marine à Paris.
(11) Normalement armé par un cadre civil de catégorie A ou un officier.
(12) Pour l’Ile Longue CECLANT assure cette liaison avec les autorités civiles et les médias.
4.2.2. L'autorité organique.
L'autorité organique assure les responsabilités suivantes :
- encadrement : s'assure de la prise en compte et du respect par les chefs d'organisme placés sous son autorité, de leurs obligations en matière de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement ;
- soutien : vérifie que les services de soutien répondent aux besoins exprimés par les chefs
- ressources : en cas d'écart à la réglementation, provoque la mise en place des moyens complémentaires ou ordonne la limitation de l'utilisation des installations à un niveau permettant d'assurer la préservation de l'environnement ;
- formation : pilote la formation des fonctionnels de l'environnement et le cas échéant fait procéder à l'achat des prestations de formations complémentaires.
Les commandants d'arrondissement maritime, les commandants de force maritime, les directeurs de service, COMAR Paris et le directeur du personnel militaire de la marine (DPMM), en tant qu'autorité organique, définissent dans une instruction, leurs directives et leur organisation en matière de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement.
L'autorité organique désigne un délégué à l'environnement de force ou de direction.
4.2.3. Le délégué à l'environnement d'autorité organique.
Le délégué à l'environnement, cadre civil de catégorie A ou officier, est en premier lieu chargé de conseiller le commandant de la force, ou le directeur, ainsi que les chefs d'organismes.
Il assure l'information réglementaire, technique et juridique des chefs d'organismes et des fonctionnels de la protection de l'environnement.
Il définit les dispositions de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement du domaine de compétence spécifique (13) des activités de l'autorité organique.
Il planifie et suit la formation des fonctionnels de la protection de l'environnement et peut, le cas échéant, conduire des actions de formation, d'information et de sensibilisation.
Il analyse les déclarations d'accident de pollution et formule un avis. Il veille à la continuité des actions, participe à l'élaboration des directives techniques spécifiques et contrôle la cohérence des dispositions retenues en matière de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement.
Il exploite les procès-verbaux des commissions de coordination de la prévention (CCP) ainsi que des comités mixte énergie locaux (CMEL).
Il assure le contrôle de niveau 2 des organismes placés sous son autorité organique, tel que précisé au point 7.
Il dispose d'un bureau de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement.
Il est en liaison avec l'autorité délégataire pour s'assurer que les besoins des organismes sous la tutelle de son autorité organique sont satisfaits.
(13) Domaine de compétence spécifique : tout ce qui est particulier à la force ou à la direction [aéronefs pour la force de l'aéronautique navale (ALAVIA), navires de surface pour la force d'action navale (ALFAN), sous-marins pour les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST), formations pour la DPMM, MCO pour le service de soutien de la flotte (SSF)].
4.2.4. Le responsable de site.
La désignation du responsable de site (14) ainsi que ses attributions, sont précisées dans l'arrêté de référence g). En matière d'installations classées, ses responsabilités ainsi que ses attributions sont également rappelées dans les instructions de référence p) et q).
Le responsable de site :
- s'assure de la cohérence de l'ensemble des actions menées sur le périmètre du site. Pour mener à bien cette mission, il est conseillé par le chargé d'environnement de l'organisme (cf. point 4.3.2) en responsabilité de la coordination des dispositions générales de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement sur le site ;
- veille à la coordination des activités industrielles en se positionnant formellement sur tout projet de création, modification et cessation d'activité, notamment en ce qui concerne les installations classées pour l'environnement ;
- s'assure du suivi de l'historique des pollutions des sols et de la conformité des rejets réalisés par le site. Pour l'exercice de cette responsabilité, il est notamment assisté par le service local des infrastructures de la défense ;
- organise et met en oeuvre la gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur son site, qu'elle soit d'origine de production MINARM (ministère des armées) et/ou publique. Pour la conduite de la gestion de la sécurité sanitaire des eaux sur les sites, le responsable de site désigne un pilote processus eau (PPE) (15) dont les attributions sont précisées dans l'instruction en référence r) ;
- organise le plan optimisé et rationalisé de gestion globale des déchets, en concertation avec le commandant du groupe de soutien de la base de défense (GSBdD). Il veille à l'exécution de ce plan en s'assurant que les chefs d'organismes et les exploitants d'installation générant des déchets, disposent des moyens leur permettant d'assumer leurs responsabilités.
Le responsable de site peut déléguer le cas échéant certaines de ses responsabilités à d'autres organismes présents sur le périmètre de l'enceinte militaire. Dans ce cas précis, un protocole est conclu entre le responsable de site et le(s) organisme(s) concerné(s).
Une convention de site, sur le modèle proposé par la note en référence ii), est établie entre le responsable de site et les chefs organismes implantés sur le site.
Compte tenu du risque d'interférence entre deux sites contigus et du besoin de gérer les coactivités (rayons de dangers des activités à risques, pollution éventuelle sur un site impactant l'autre, même nappe phréatique traversant les deux sites, etc.), un protocole signé par les deux responsables de site et validé par le COMBdD conformément à l'instruction de référence o), est élaboré pour préciser les dispositions particulières consenties pour la meilleure maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement des activités réalisées.
(14) On entend par site les enceintes militaires relevant du ministère des armées qui accueillent plusieurs exploitants, qu’ils soient militaires ou civils.
(15) Pour les sites isolés comme les sémaphores, le PPE est désigné parmi le personnel exploitant de l’installation.
4.3. L'organisme.
4.3.1. Le chef d'organisme.
La liste des organismes de la marine est fixée par les arrêtés ministériels en référence i) et j), régulièrement actualisés, précisant l'autorité assurant les responsabilités de chef d'organisme.
Le chef d'organisme est responsable de la définition et de la mise en oeuvre des dispositions visant à assurer la maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement en supprimant les dangers des nuisances environnementales générées par ses activités et, en cas de pollution fortuite, en limitant leurs conséquences. Conformément à l'instruction de référence m), la pollution est signalée par le chef d'organisme dans les délais prévus par la procédure d'évènements graves définie dans l'instruction de référence l).
Dans le cas où le chef d'organisme est exploitant d'installations classées pour l'environnement, il est responsable de l'application de la réglementation générale et de l'observation des prescriptions associées.
La coordination de la mise en oeuvre de ces mesures est effectuée par le commandant en second (16) ou, selon le cas, par le directeur adjoint (17) .
Conformément à l'instruction de référence n), le chef d'organisme désigne un chargé d'environnement de l'organisme parmi le personnel relevant de son autorité.
(16) Sauf cas particulier, ce délégataire doit avoir autorité sur tous les chefs de service.
(17) Quand cette fonction n’est pas activée, la coordination est en principe assurée par le directeur ou chef de service lui-même. S’il la délègue à l’un de ses adjoints, celui-ci doit avoir autorité sur tous les autres subordonnés chargés de la mise en oeuvre.
4.3.2. Le chargé d'environnement de l'organisme.
Spécialiste dans le domaine de la maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement, il est subordonné au chef d'organisme pour l'assister et le conseiller en matière d'environnement (18). Il participe au contrôle interne de niveau 1 précisé au point 7.
Ce personnel, militaire ou civil, identifié au plan d'armement ou au référentiel des effectifs en organisation (REO) de l'organisme, a suivi préalablement à sa prise de fonction une formation (annexe II).
Compte tenu du portefeuille de risques dans les sites multi exploitants (bases navales, opérationnelles et aéronavales, etc.), il est souhaitable que l'exercice de cette fonction au profit de l'organisme et du responsable de site soit distinct de celui de chargé de prévention des risques professionnels.
Les principales missions dévolues au chargé d'environnement sont décrites dans l'instruction de référence n).
Le chargé d'environnement travaille en réseau avec les autres fonctionnels de l'environnement des organismes relevant de la marine, et est en contact étroit avec les autres organismes du ministère des armées, voire des autres ministères, afin de favoriser les échanges des bonnes pratiques.
(18) Il est évalué professionnellement et annuellement par le chef d'organisme.
4.3.3. Les correspondants « énergie » et » eau ».
4.3.3.1. Le correspondant » énergie ».
Chaque chef d'organisme désigne un correspondant « énergie » qui participe au comité mixte énergie local (CMEL) présidé par le COMBdD et contribue à la mise en oeuvre du plan économie énergie local (PEEL) piloté par le SID.
4.3.3.2. Le correspondant « eau ».
Chaque chef d'organisme désigne un correspondant « eau », chargé de mettre en oeuvre le plan d'actions défini par le pilote processus eau (PPE) désigné par le responsable du site. L'acte désignant le correspond « eau » précise le périmètre et le cadre de son activité.
4.4. Cas particuliers.
4.4.1. Les organismes ne relevant pas d'une autorité organique.
Les organismes dépendant de l'état-major de la marine et ne relevant pas en propre d'une autorité organique, sont rattachés au délégué à l'environnement de COMAR PARIS.
4.4.2. Cas des installations classées pour l'environnement et des installations ouvrages travaux et aménagement implantées en outre-mer et à l'étranger.
Les installations classées (ICPE et IOTA) relevant du ministère des armées, implantées en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, sont soumises au droit de l'environnement de ces territoires et non pas au code de l'environnement métropolitain. Cependant sur tous les territoires précités, le suivi et le contrôle des ICPE sont assurés par des inspecteurs relevant du contrôle général des armées.
Dans les départements d'outre-mer, les commandants supérieurs des forces, tels que désigné à l'article D1681-7 du code de la défense, exercent des attributions en matière domaniale et en matière de prévention et de surveillance administrative et technique, conformément à l'article L1221-1 du code de la défense.
Pour les installations classées :
- ils assurent la coordination entre les services de la défense et les autorités civiles ;
- ils s'assurent du respect de la réglementation en matière d'ICPE ;
- ils sont l'interlocuteur du CGA/IIC en matière de recensement des installations classées et de l'application de la réglementation existante.
Bien que la législation en matière d'installations classées ne s'applique pas à l'étranger, les commandants des forces françaises stationnées à l'étranger, appelés à respecter le droit local, s'assurent que les principes fondamentaux en matière de protection de l'environnement sont appliqués.
5. La fonction soutien.
En vue de permettre aux responsables de site et aux chefs d'organisme de remplir leurs responsabilités en matière de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement, les organismes de soutien répondent aux besoins qu'ils expriment en ce qui concerne :
- le maintien en condition opérationnelle des installations et la conservation du patrimoine ;
- l'approvisionnement d'équipements ;
- les prestations de formation ;
- la réalisation des contrôles et des vérifications périodiques obligatoires (CVPO).
L'organisation du soutien au plan local est définie dans les instructions de référence o) et x), qu'il s'agisse du soutien commun, du soutien spécialisé ou du soutien spécifique.
Le commandement de la base de défense (COMBdD) coordonne au niveau local l'action des services de soutien, arbitre les besoins exprimés par les formations et organismes soutenus en base de défense dans le périmètre de ses responsabilités budgétaires et priorise les besoins en fonction des capacités de réalisation. Ses attributions sont précisées dans l'instruction de référence x).
Dans le cadre des bilatérales semestrielles, chaque autorité organique rend compte au major général de la marine (MGM) des difficultés rencontrées par les chefs d'organisme placés sous leur autorité en commentant notamment les points de vulnérabilité qu'il a identifiés dans sa cartographie des risques.
6. La fonction expertise.
En liaison avec la chaîne de soutien, les organismes d'expertise fournissent aux acteurs de la chaîne de mise en oeuvre les éléments d'appréciation technique et réglementaire leur permettant d'évaluer le niveau de maîtrise du risque d'atteinte à l'environnement et le cas échéant de le réduire, voire de le supprimer.
Parmi les organes d'expertise, en appui de la chaîne de mise en oeuvre, figurent notamment :
- le centre d'expertise technique de l'infrastructure de la défense (CETID) en ce qui concerne les réseaux d'eau et d'énergie ;
- le centre référent dépollution pyrotechnique, sites et sols pollués du SID (CRDPSSP) ;
- le laboratoire du service des essences des armées (SEA) (pollution hydrocarbure) ;
- le centre d'expertises pratiques de lutte antipollutions (CEPPOL) (pollution hydrocarbure maritime) ;
- les autorités techniques de la direction générale de l'armement (DGA/ASN) (architecture navale) ;
- les laboratoires d'analyse, de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM) (surveillance de l'environnement) ;
- le service interarmées des munitions (SIMu).
7. La chaine de contrôle.
7.1. L'organisation du contrôle interne.
Le contrôle interne est régi par l'instruction en référence s) relative au cadre général du contrôle interne dans la marine nationale.
Le contrôle interne se décline en trois niveaux de responsabilité. Il est activé par chaque niveau de la chaîne de mise en oeuvre.
Le niveau 1 « niveau d'exécution » réalisé, généralement, par le chargé d'environnement au profit du chef d'organisme, vise à s'assurer notamment :
- de la bonne application des textes réglementaires relevant du droit commun et des documents ministériels au sein de l'organisme ;
- de l'identification, de l'analyse et du traitement des risques spécifiques de l'organisme.
Le niveau 2 « niveau de conduite » est réalisé par les autorités délégataires ou par les délégués (19) à l'environnement d'autorité organique. Il peut également être réalisé, dans les outres mers, par le coordonnateur interarmées à la prévention (CIP). Il permet de s'assurer :
- de la rédaction et de la tenue à jour par les autorités organique du corpus documentaire spécifique relevant de la marine nationale ;
- de l'identification, de l'analyse et du traitement des risques par le chef d'organisme.
Le niveau 3 est réalisé par l'autorité de coordination pour la protection de l'environnement dans la marine.
Dans le cadre des délégations accordées par ce dernier, il peut être également réalisé par :
- le conseiller environnement de la cellule d'expertise PMRE ;
- les coordonnateurs interarmées à la prévention (CIP) ;
- le président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) dans le cas des bâtiments en armement ou après modifications (20).
Ce niveau de contrôle permet de s'assurer notamment de l'adéquation des documents marine élaborés par les échelons centraux et locaux, ainsi que de l'effectivité des processus de maîtrise des risques mis en oeuvre.
(19) Les deux autorités s’entendent pour organiser les programmes de contrôle.
(20) Cette commission fait définir et établit des dispositions constructives prévention, en contrôle l'application, et s’assure de la cohérence des dispositions d’organisation et de la mise en oeuvre en s'appuyant sur la commission de sécurité maritime (CSM) créée par l'arrêté du 20 juin 2006 (JO n° 154 du 5 juillet 2006, p. 10057, texte n° 3 ; BOEM 470-0.2.1) relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale (dit « arrêté 156 »). Pour le suivi de sécurité maritime tout au long de la vie des navires, cette commission est appelée « commission de suivi de sécurité maritime » (C2SM).
7.2. Les inspections.
L'inspection de la marine nationale (IMN) s'assure de l'effectivité du contrôle interne mis en place dans la chaîne de mise en oeuvre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'arrêté de référence g), le contrôle de l'application de la réglementation en matière de polices administratives des installations classées est de la compétence du contrôle général des armées/inspection des installations classées (CGA/IS/ICC). Le périmètre géographique de compétence des inspecteurs est fixé par décision ministérielle.
Le service des essences des armées, et plus précisément la direction de l'exploitation et de logistique pétrolière interarmées, exerce une mission d'inspection des installations de distribution de carburant.
8. Texte abrogé.
L'instruction n° 1/DEF/EMM/MDR/ENV du 19 septembre 2008 portant application de la réglementation et à l'organisation relatives à la protection de l'environnement dans la marine est abrogée.
9. Publication.
La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Denis BÉRAUD.
Annexe I
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Annexe II
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Annexe III
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Annexe IV
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Annexe V
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