(BO des Armées n° 5 du 4 février 2016)
NOR : DEFE1552248J
Référence :
Voir annexe I.
Pièce(s) Jointe(s) :
Cinq annexes.
Textes abrogés :
Instruction n° 1447/DEF/EMA/LORH/PSE du 6 juillet 2005 (BOC, 2005, p. 4741 ; BOEM 126.1).
Instruction n° 101/DEF/EMA/SLI/PSE du 13 janvier 2006 (BOC/PP 7-8, 2006, texte 2 ; BOEM 126.1).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 126.1
Référence de publication : BOC n° 5 du 4 février 2016, texte 8.
1. Champ d'application.
Dans le cadre des attributions du chef d'état-major des armées (CEMA), la présente instruction fixe l'organisation interarmées en matière de prévention, de maîtrise des risques et d'environnement (PMRE).
Les dispositions énoncées dans la présente instruction ne se substituent pas aux référentiels réglementaires applicables au ministère de la défense en matière :
- de santé et de sécurité au travail (SST) ;
- de protection de l’environnement et de la biodiversité ;
- de prévention et de protection contre l’incendie ;
- de prévention et de sécurité routières ;
- par extension, de développement durable.
Elle décline ces dispositifs et fixe pour les personnels et activités interarmées :
- d’une part, l’organisation de la prévention applicable aux organismes interarmées (OIA) relevant de l'autorité organique du CEMA :
- au profit du personnel civil et du personnel militaire lorsque ce dernier exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, y compris dans les organismes n'employant que du personnel militaire ;
- au profit d’exploitants d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ;
- au profit des exploitants d’établissement recevant du public (ERP) ;
- d’autre part, les dispositions de coordination des organisations et des mesures de prévention entre les différentes chaînes organiques de prévention au niveau central, des bases de défense en métropole, en outre-mer et à l'étranger (OME). Dans ce cadre, elle précise les rôles et attributions des commandants de base de défense (COMBdD) et des commandants interarmées (COMIA) en outre-mer et à l'étranger (OME) en matière de PMRE.
La prévention au bénéfice du personnel militaire exerçant une activité à caractère opérationnel ou d’entraînement au combat est hors champ d’application de la présente instruction.
2. Attributions du chef d'état-major des armées.
Le CEMA définit et coordonne les actions assurant la mise en oeuvre des politiques ministérielles en matière de prévention, maîtrise des risques et d'environnement au sein des organismes relevant de son autorité.
Conformément à l’article R. 3231-10. du code de la défense, le CEMA établit par arrêtés la liste des formations administratives interarmées et celle des chefs d’organisme relevant de son autorité ou de celle des directeurs de service interarmées.
A l’instar des chefs d'états-majors d'armée, les directeurs centraux des directions ou services interarmées [service de santé des armées (SSA), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI), service des essences des armées (SEA), service du commissariat des armées (SCA)], le directeur du renseignement militaire (DRM) et le directeur du service interarmées des munitions (SIMu) définissent leur propre organisation en matière de prévention et désignent chacun un coordonnateur central à la prévention.
Le CEMA s’assure de la coordination et de la cohérence de ces organisations.
Les attributions du CEMA en matière de prévention sont schématisées en annexe II.
3. Organisation de l'Etat-Major des armées en matière de prévention.
3.1. Le coordonnateur central à la prévention du chef d'état-major des armées.
Le chef de la division « pilotage » de la sous-chefferie « performance » de l’EMA est le coordonnateur central à la prévention (CCP) du chef d'état-major des armées.
L’appellation de CCP est issue de la réglementation du domaine « santé et de la sécurité au travail » du ministère de la défense. Dans le cadre de l’organisation de l’EMA, les attributions du CCP sont étendues à l’ensemble des domaines de la PMRE entrant dans le champ de la présente instruction.
Le CCP définit et coordonne les actions assurant la mise en oeuvre des politiques ministérielles en matière de prévention et de maîtrise des risques professionnels, technologiques et environnementaux pour les organismes interarmées relevant de l’autorité directe du CEMA.
Il veille également à la cohérence et à la coordination des organisations de prévention et de maîtrise des risques des armées, directions et services subordonnés au CEMA. En application des dispositions de l’article D. 3121-16. du code de la défense, le CCP formule l’avis du CEMA sur les instructions d’organisation de la prévention soumises par les armées, directions ou services avant la recherche de l’accord préalable réglementaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) (volet SST uniquement).
Il est par ailleurs le référent développement durable du CEMA et, à ce titre, l’interlocuteur du haut fonctionnaire au développement durable du ministère de la défense.
3.2. Le bureau prévention, maîtrise des risques et environnement.
Pour l’exercice de ces attributions, le CCP dispose du bureau prévention, maîtrise des risques et environnement qui :
- élabore l’organisation de la prévention et de la maîtrise des risques professionnels, technologiques et environnementaux au profit des organismes interarmées relevant de l’autorité directe du CEMA ;
- décline les politiques de prévention afférentes selon les directives générales de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (santé, sécurité au travail et incendie) et de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (environnement) ;
- conseille et accompagne les organismes interarmées dans leur démarche de prévention et dans la conception des documents réglementaires ;
- veille à la cohérence des organisations et à la coordination générale des actions de prévention et de maîtrise des risques :
- entre les armées et les directions et services interarmées ;
- au sein des forces de souveraineté et de présence, en liaison avec les coordonnateurs interarmées à la prévention placés auprès des commandants interarmées permanents hors du territoire métropolitain ;
- assure l’animation du réseau des bureaux « prévention » des états-majors, directions et services, notamment à travers la conférence interarmées PMRE (cf. point 5.1.) ;
- élabore en tant que de besoin, en cohérence avec les orientations ministérielles :
- une directive générale relative à la conduite de la prévention dans les organismes interarmées ;
- une directive générale pour la coordination des actions de soutien concourant à la prévention dans les bases de défense ;
- apporte son expertise technique en matière de PMRE à l’ensemble des bureaux de l’EMA et contribue notamment aux travaux de l’état-major en matière d’élaboration :
- des arrêtés fixant la liste des organismes et chefs d’organismes relevant de l’EMA ;
- des référentiels en effectif et en organisation (REO) des organismes relevant du CEMA ;
- des accords intergouvernementaux instituant un partenariat de défense ;
- du référentiel doctrinal interarmées ;
- de la cartographie des risques du CEMA.
Pour mémoire, le bureau PMRE de l’EMA conçoit le dispositif de prévention et de maîtrise des risques dans le cadre des activités à caractère opérationnel. Le centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA) en assure la conduite.
3.3. Particularités de certaines formations ou organismes relevant du chef d'état-major des armées.
3.3.1. Le service militaire adapté.
Le commandement du service militaire adapté (SMA) est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer et relève du chef d'état-major des armées. À ce titre, les formations du SMA sont listées dans l’arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des chefs d’organisme relevant du chef d'état-major des armées au sens du décret 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
Le commandant du SMA désigne un délégué à la prévention au sein de son état-major et en informe l’EMA.
Ce délégué à la prévention est l’interlocuteur du bureau PMRE de l’EMA pour les questions de prévention. Il assure un rôle de synthèse et d’échelon intermédiaire vis-à-vis des formations du SMA. Il adapte, le cas échéant, les directives de prévention de l’EMA aux spécificités d’organisation et d’activités du SMA (soutien notamment).
Le délégué à la prévention du SMA, pour les organismes du SMA en métropole dispose des délégations suivantes du CCP :
- porter un avis et/ou valider les documents réglementaires ;
- assurer les missions d'audit afin de vérifier l'application des règles en matière de santé et de sécurité au travail, notamment la tenue des registres obligatoires et de la documentation réglementaire.
En OME, le coordonnateur interarmées à la prévention, mentionné au point 6.2., assure ces missions au profit du SMA et du CCP de l’EMA.
En déclinaison de la présente instruction, le délégué à la prévention du SMA élabore une note d’organisation de la prévention qu’il soumet à l’avis du CCP.
3.3.2. Le commissariat général au transport.
Le commissariat général aux transports (COMIGETRA), organisme interarmées relevant de l’autorité du CEMA, est la contribution militaire au commissariat aux transports, aux travaux publics et de bâtiments, organisme civilo-militaire du ministère de l'écologie, du développememt durable et de l'énergie (MEDDE).
Le COMIGETRA est implanté sur trois emprises, dans des locaux mis à disposition par des services ou des directions générales du MEDDE.
Une convention établit les modalités d’accès du COMIGETRA aux documents et consignes en matière de prévention édictés par le MEDDE, les services et directions hôtes.
3.3.3. Le centre de transmission gouvernemental.
Selon l’article D. 1132-7. du code de la défense, le centre de transmission gouvernemental (CTG) est une formation administrative placée pour emploi auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le SGDSN héberge le CTG dans ses locaux. Une convention établit les modalités d’accès du CTG aux documents et consignes en matière de prévention édictés par le SGDSN.
3.4. Animation du réseau prévention.
Afin de faciliter les échanges d’information, l’EMA met en place une communauté de travail dématérialisée sur l’INTRADEF dédiée aux travaux en matière de PMRE au profit des chefs d’organisme relevant du CEMA, des fonctionnels à la prévention (chargés de prévention des risques professionnels, conseillers environnement, etc.), des conseillers à la prévention des COMBdD et des coordonnateurs interarmées des COMIA. Les demandes de droit d’accès doivent être adressées par courriel au bureau PMRE de l’EMA qui assure la gestion de cette communauté de travail.
Le bureau PMRE de l’EMA organise, au moins une fois par an :
- un séminaire au profit des chargés de prévention des risques professionnels et des fonctionnels de la prévention des organismes interarmées ;
- un séminaire au profit des conseillers à la prévention des COMBdD en métropole et des coordonnateurs interarmées à la prévention des COMIA OME. Les états-majors, directions et services sont associés à ce séminaire.
3.5. Instances ministérielles de concertation en matière de santé et sécurité au travail.
3.5.1. Commission interarmées de prévention.
La commission interarmées de prévention est l’instance ministérielle de concertation en matière de SST pour le personnel militaire. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par arrêté ministériel.
Le coordonnateur central à la prévention de l’EMA préside la commission interarmées de prévention qui se réunit trois fois par an. Le bureau PMRE de l’EMA en assure le secrétariat.
3.5.2. Commission centrale de prévention.
Instance spécialisée placée auprès du comité technique ministériel, la commission centrale de prévention est l’instance ministérielle de concertation en matière de SST pour le personnel civil. Les attributions et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret. La composition de cette instance est fixée par arrêté ministériel.
Le CEMA est membre de droit de la commission centrale de prévention. Il peut être représenté en séance par le coordonnateur central à la prévention ou le chef du bureau PMRE de l’EMA.
Les états-majors, directions et services ne participent pas à la commission centrale de prévention mais y sont représentés par l’EMA. Aussi, la préparation de cette instance en amont et l’analyse des actions à conduire à l’issue sont-elles réalisées dans le cadre de la conférence interarmées en matière de PMRE, mentionnée au point 5.1.
4. Organisation de la prévention applicable aux organismes interarmées relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées.
4.1. Le chef d'organisme.
Le chef d'organisme a, en tous lieux et toutes circonstances, l’obligation de veiller à la sécurité et à la santé physique et mentale des personnels relevant de son autorité quel que soit le lieu géographique où les agents exercent leur activité.
Un chef d’organisme ne peut déléguer ni ses compétences, ni ses responsabilités qui lui sont attribuées en matière de SST. En revanche, il peut établir des délégations de signature, au profit de personnels relevant de son autorité, pour les actes administratifs, sa responsabilité restant pleine et entière.
Le cas échéant, il peut également assumer les attributions :
- de chef d’emprise ;
- de responsable de site pyrotechnique ;
- de responsable de site ;
- d’exploitant d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ;
- d’exploitant d’établissement recevant du public (ERP).
Chaque chef d’organisme établit une note d’organisation de la prévention, dans son acception la plus large (c’est-à-dire incluant la SST, l’environnement, l’incendie et la prévention routière) qui permet d’identifier l’ensemble des acteurs de la PMRE, leurs rôles et leurs moyens.
Le choix du nombre d’équivalents temps-plein à consacrer aux fonctions de prévention relève de la décision du chef d’organisme après analyse selon les critères :
- d’effectifs ; PER
- de typologie des activités conduites (état-major, maintenance, etc.) ;
- nature des risques liés aux activités de l’organisme ; de dispersion géographique de l’organisme et de ses antennes ;
- de « maturité » de l’organisme en matière de prévention.
Il retranscrit son organisation dans le projet de REO qu’il soumet à la validation de l’EMA. Les postes de fonctionnels de la prévention devront y être clairement identifiés, qu’ils s’agissent d’attribution permanente [permanent (PER)] ou d’attribution secondaire à temps partiel [opérationnel (OPS)], afin d’être en mesure d’apprécier l’organisation en place et de pérenniser la ressource nécessaire.
4.2. Le chargé de prévention des risques professionnels.
Le chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) est désigné par le chef d’organisme parmi le personnel relevant de son autorité et exerce ses attributions sous son autorité directe.
La mission du CPRP fait obligatoirement l’objet d’une lettre de cadrage établie par le chef d’organisme, selon le modèle fixé par arrêté ministériel. Cette lettre est soumise, avant signature du chef d’organisme, au bureau PMRE de l’EMA qui analyse le document et formule l’avis du coordonnateur central à la prévention.
L’absence d’avis rendu sous deux mois après saisine vaut décision implicite d’acceptation de la lettre de cadrage.
La lettre de cadrage fait l’objet d’un réexamen annuel et à chaque changement organisationnel ou fonctionnel survenu dans l’organisme. A minima, le changement de chef d’organisme ou de CPRP donne lieu à la rédaction d’une nouvelle lettre de cadrage.
Après le réexamen annuel et en l’absence de modification, le chef d’organisme n’est pas tenu de rechercher l’avis de la lettre de cadrage mais peut directement mentionner la date et porter son nouveau visa sur le document original (sans excéder une durée de validité maximale de trois ans). La diffusion de la lettre de cadrage revalidée reste alors sans changement.
Le poste de CPRP est normalement un poste à temps plein permanent.
Tout chef d’organisme souhaitant affecter un agent, en quotité partiel de temps, pour la fonction de CPRP doit en amont en solliciter l’accord au CCP. La demande, adressée au bureau PMRE de l’EMA, devra être argumentée au regard :
- des effectifs et des activités ;
- de la nature des risques liés aux activités professionnelles ;
- de la localisation géographique ;
- de l’état d’avancement de l’organisme dans la mise en place de sa démarche de prévention (évaluation des risques, établissement des documents réglementaires, gestion des entreprises extérieures, etc.) ;
- des compétences et l’expérience avérées du CPRP en poste.
Compte tenu de l’obligation de lien hiérarchique, de l’investissement et du suivi nécessaire à cette fonction, le poste de CPRP ne peut être décrit qu’en permanent (PER) ou en opérationnel (OPS) dans le REO de l’organisme. La description en OPS signifie qu’il s’agit d’une fonction supplémentaire attribuée à un des agents, civil ou militaire, de l’organisme.
Si l’agent désigné comme CPRP n’exerce pas sa fonction à temps complet, il convient de lui confier de préférence des attributions parmi les autres domaines de la PMRE (protection de l’environnement, incendie, etc.). La mutualisation du CPRP n’est pas autorisée : un CPRP ne peut pas assumer ses attributions au profit de plusieurs chefs d’organisme. Toutefois, il doit travailler en réseau avec les autres préventeurs de l’emprise, de la base de défense et de sa chaîne fonctionnelle.
La lettre de cadrage précise la quotité de temps allouée à la fonction, les délégations de signature consenties par le chef d’organisme au CPRP. Dans ce cadre, la délégation de signature au CPRP de plans de prévention ou de conventions n’est pas autorisée. Seul le second, les chefs d’antenne ou de détachement en cas d’éloignement géographique ou toutes autres autorités de la chaîne hiérarchique de commandement peuvent se voir déléguer la signature de ces documents. En revanche, le CPRP doit contribuer à leur élaboration.
Même en l’absence de personnel déjà formé, le chef d’organisme doit tout de même désigner un CPRP. En concertation avec le bureau PMRE de l’EMA, il lui fera suivre une formation dès que possible après sa prise de fonction.
4.3. Les fonctionnels de la prévention.
Le chef d’organisme doit étudier le besoin de renforcer l’action du CPRP en mettant à sa disposition une structure fonctionnelle de prévention et en désignant des fonctionnels dans l’organisme et ses antennes.
Il évalue les effectifs de cette structure fonctionnelle selon les critères évoqués au point 4.1.
Le chef d’organisme précise les attributions de ces fonctionnels dans la note d’organisation de la prévention de l’organisme.
La lettre de cadrage mentionne leur lien de subordinations (directe et fonctionnelle) au CPRP dans l’exercice de leurs missions.
4.4. Le chargé d'environnement.
Tout chef d'organisme qui exploite une installation classée (ICPE et IOTA) est chargé d'appliquer les prescriptions relatives à cette exploitation. Il est responsable de l'utilisation, de l'entretien et du maintien en conformité de cette installation classée. Il s'appuie pour ce faire sur un chargé d'environnement.
En l’absence de ressource spécifique identifiée dans sa formation, le chef d’organisme peut avoir recours à l’appui d’un agent d’un organisme tiers. Cette mutualisation du chargé d’environnement doit faire l’objet :
- d’une analyse de la charge de travail transférée et d’une vérification de la capacité du ou des agents pressentis à assumer cette fonction en plus de leur poste respectif ;
- d’un accord formel du chef d’organisme concerné et de l’autorité centrale d’emploi concerné ;
- d’une formalisation entre les chefs d’organisme concernés des termes du support apporté (convention précisant l’exactitude des missions confiées et l’organisation s’y rattachant).
Selon le cas, le poste de « chargé d’environnement » est décrit en attribution principale (PER) ou en attribution secondaire à temps partiel (OPS) dans le REO de l’organisme, voire en « renfort » (RFT) dans le cas d’une mutualisation avec un organisme tiers.
4.5. Le conseiller local en prévention et sécurité routière.
Le conseiller local en prévention et sécurité routière (CLPSR) conseille son chef d’organisme en matière de sécurité routière. Il est plus particulièrement chargé de rédiger le plan de prévention du risque routier (PPRR) qui comprend notamment le programme annuel des actions mises en place pour maîtriser ce risque.
Pour une cohérence d’ensemble, il réalise l’évaluation des risques routiers en partenariat avec le CPRP de son organisme. Le CLPSR est placé fonctionnellement et/ou hiérarchiquement sous l’autorité du CPRP.
Le CPRP, s’il n’assume pas d’autres attributions, peut être désigné comme CLPSR.
4.6. Le conseiller incendie.
Désigné par le chef d’organisme, le conseiller incendie a un rôle d’animation, de conseil et de surveillance.
L’évaluation du risque incendie détermine si le poste doit être armé en permanence ou à temps partiel.
Lorsque le conseiller incendie exerce sa fonction à temps plein, il est décrit au référentiel en organisation de l’organisme.
Il est possible de cumuler les fonctions de CPRP et de conseiller incendie dans les organismes qui n’exercent pas d’activités à risques et en effectif réduit dès lors que le temps consacré à la prévention dans les différents domaines reste cohérent avec les résultats de l’évaluation des risques.
Préalablement à leur désignation, le conseiller incendie et son suppléant suivent une formation d’adaptation à l’emploi. Ils participent par ailleurs à des sessions de maintien des acquis portant au moins sur l’évolution des textes réglementaires, l’étude de cas concrets et le retour d’expérience factuel. La formation initiale et continue des conseillers incendie est assurée par les états-majors de zone de défense qui s’appuient sur les effectifs de la division appui au fonctionnement du ministère.
Les attributions du conseiller incendie sont précisées dans une instruction spécifique à l’organisation de la prévention et à la protection contre l’incendie dans les directions, services et organismes interarmées.
4.7. Autres fonctionnels de la prévention.
En fonction de l’évaluation des risques, des matériels utilisés, il peut être nécessaire de disposer d’autres fonctionnels de la prévention [personne compétente en radioprotection (PCR), personne compétente en prévention des risques électromagnétiques (PCPREM), officier des sports, etc.]. Le choix de bénéficier de ces experts supplémentaires est laissé à l’appréciation du chef d’organisme, à moins que la réglementation ne l’impose.
4.8. Personnel d'encadrement.
Au plus près des agents, le personnel d’encadrement veille à la mise en oeuvre des mesures de prévention et des consignes de sécurité arrêtées par le chef d’organisme. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dysfonctionnement, incident ou accident. Il doit sans délai rendre compte au chef d’organisme de la survenance d’un tel événement, après avoir pris les mesures conservatoires adaptées.
Disposant de la connaissance des nuisances auxquelles est exposé le personnel qu’il encadre, il :
- contribue à l’élaboration de l’évaluation des risques professionnels de l’organisme sous l’égide du chef d’organisme, le CPRP étant garant de la cohérence d’ensemble ;
- renseigne les fiches emploi-nuisances du personnel ;
- participe activement à l’amélioration de la prévention de l’organisme.
4.9. Le personnel.
Au-delà de la responsabilité propre du chef d'organisme, la prévention doit être pour chacun une préoccupation permanente. Chaque individu, en fonction de sa formation et de ses capacités, doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles du personnel qu'il expose du fait de ses actes ou omissions dans la conduite de ses activités au travail.
Le chef d’organisme organise une séance d’information au profit des personnels nouvellement affectés dans l’OIA à l’occasion de laquelle il présente les risques de l’organisme et de l’emprise, l’organisation de la prévention et les consignes de sécurité à respecter. L’ensemble de ces informations est résumé dans le livret d’accueil délivré au personnel.
Le personnel doit obligatoirement être informé/formé sur les risques pour sa santé et sa sécurité. Le contenu de cette formation est adapté à la fonction réelle de l’agent.
Pour les activités réglementées ou présentant des risques particuliers, le chef d’organisme doit délivrer une formation au poste de travail voire une « habilitation » ou une « autorisation » au personnel concerné, au vu de son niveau de formation, de sa qualification au poste de travail et de son aptitude médicale.
Le chef d’organisme établit la liste des agents affectés à ces postes de travail particuliers.
Le chef d’organisme s’assure de la traçabilité des formations et des habilitations détenues.
Le chef d’organisme renouvelle régulièrement des réunions d’information prévention au profit du personnel relevant de son autorité.
4.10. Documents à établir et informations ascendantes.
Les documents réglementaires et bilans annuels à établir par les OIA sont rappelés en annexe IV.
Les modalités de recherche d’avis et de validation de certains de ces documents sont également précisées.
4.11. Les instances de concertation en matière de santé et sécurité au travail.
Afin de l’accompagner dans ses attributions, le chef d’organisme doit s’appuyer sur les avis et les travaux des instances de concertation en matière de prévention, compétentes pour les personnels relevant de son autorité.
Plus particulièrement, le chef d’organisme les associe à toute enquête suivant un accident en service ou de travail d’un personnel de l’organisme.
Le bureau PMRE de l’EMA est destinataire des procès-verbaux de l’ensemble des instances de concertation compétentes pour les organismes interarmées.
4.11.1. Commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
La commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) est l’instance locale de concertation en matière de SST pour le personnel militaire. Les attributions et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par arrêté ministériel.
Assisté par le CPRP, le chef d’organisme préside la CCHPA.
La mise en place d’une CCHPA par le chef d’organisme est obligatoire pour tout organisme comptant plus de cinquante personnels militaires. Le chef d’organisme interarmées transmet la décision de création de la CCHPA à la DRH-MD, à l’inspection du travail dans les armées (ITA) et au bureau PMRE de l’état-major des armées (EMA) [et au commandant du service militaire adapté (COMSMA)].
Tout chef d’organisme interarmées a par ailleurs la possibilité de :
- créer une CCHPA spéciale, si son organisme compte moins de cinquante personnels militaires, dès lors que la nature de l’activité ou la nature des risques professionnels le justifie ;
- d’opter pour une CCHPA commune à plusieurs organismes ou antennes d’organismes dont les activités ou la nature des risques professionnels sont similaires.
La création d’une CCHPA commune doit être motivée par une démarche d’amélioration de la concertation en matière de prévention et non par une volonté de réduire les contraintes administratives. Ainsi, la création d’une CCHPA commune est envisageable dès lors que :
- les activités ou la nature des risques professionnels des organismes ou antennes d’organismes sont similaires ;
- un des organismes ne dispose pas des effectifs suffisants (moins de cinquante militaires) pour créer sa propre CCHPA.
Cependant, la mise en place d’une CCHPA spéciale ou d’une CCHPA commune reste assujettie à l’autorisation de ou des autorités centrales d’emploi concernées. Aussi, les chefs d’organisme qui souhaitent mettre en place une CCHPA spéciale ou commune, doivent adresser leur demande argumentée au bureau PMRE de l’EMA ainsi qu’aux CCP ou délégataires des chaînes « prévention » concernées. Cette demande précisera a minima :
- pour chaque organisme concerné :
- la localisation ;
- les effectifs en personnel militaire ;
- la nature de l’activité ou celle des risques professionnels ;
- pour l’instance envisagée :
- la désignation du président et du secrétaire ;
- la composition précisant notamment le nombre et la répartition, entre les organismes, des membres de la commission et notamment, des représentants du personnel.
Après étude de la demande et concertation avec les autres états-majors, directions et services, le coordonnateur central à la prévention de l’EMA autorise la création de l’instance.
Cette recherche d’accord vise à permettre le contrôle de l’opportunité de création d’une telle instance et de statuer sur les modalités de son fonctionnement. En conséquence, toute CCHPA commune créée sans accord explicite du (ou des) coordonnateur(s) central(aux) de prévention compétent(s) est réputée irrégulière, les chefs d’organismes concernés devront en conséquence régulariser sans délai les situations existantes.
A l’issue, le ou les chef(s) d’organismes concernés prononce(nt) la création de la CCHPA commune ou spéciale et transmet(tent) la décision à la DRH-MD, à l’ITA et au bureau PMRE de l’EMA (et au COMSMA).
4.11.2. Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une instance locale de concertation en matière de SST pour le personnel civil. Les attributions et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret. Sa composition est fixée par arrêté ministériel.
Les organismes interarmées relevant du périmètre de l’administration centrale (AC) relèvent :
- du CHSCT d’AC, présidé par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- d’un des CHSCT spéciaux d’AC.
Les organismes interarmées ne relevant pas du périmètre de l’administration centrale relèvent :
- du CHSCT de BdD, présidé par le COMBdD ;
- d’un ou plusieurs CHSCT locaux de BdD, présidés par les chefs des emprises considérés ou des chefs d’organisme désignés par arrêtés (selon les emprises d’implantation de l’organisme et de ses antennes).
5. Autorités et échelons de coordination et de soutien.
5.1. Animation interarmées en matière de prévention, maîtrise des risques et environnement.
Chaque chef d’état-major, directeur ou chef de service interarmées assure, dans le périmètre de son ressort, les actions relatives à la mise en oeuvre des politiques de prévention, maîtrise des risques et environnement définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).
Ces actions intègrent les prescriptions génériques de prévention (socle ministériel) et les prescriptions particulières adaptées au milieu ou aux activités propres de l’armée, direction ou service (ADS) considéré.
L’animation interarmées en matière de PMRE a pour objet de :
- coordonner les actions conduites dans le cadre du socle commun de prévention ;
- organiser la mobilisation des compétences et les appuis réciproques ;
- favoriser l’harmonisation des pratiques et des outils de mise en oeuvre dans les ADS ;
- renforcer et faciliter les échanges entre les ADS et les autorités définissant la politique ministérielle en matière de PMRE.
Ce dispositif s’inscrit dans une dynamique visant à faciliter l’exercice des responsabilités par les chefs d’organisme et à produire des outils d’aide à la décision directement exploitables par les fonctionnels de la prévention.
Il s’articule autour d’une conférence interarmées PMRE (CI PMRE) réunissant, sous la présidence du CCP de l’EMA, les coordonnateurs centraux à la prévention (ou leurs représentants) des armées, directions et service.
La CI PMRE se réunit de façon bimestrielle, ou sur demande de l’un de ses membres. Le bureau PMRE de l’EMA en assure le secrétariat.
5.2. Coordination dans les bases de défense.
5.2.1. Le commandant de la base de défense.
Le COMBdD assure un rôle de coordination générale de la prévention, maîtrise des risques, environnement au sein de la BdD, sans préjudice des :
- attributions et obligations qui incombent directement aux chefs d’organisme ou exploitants d’installations classées présents au sein de la BdD ;
- responsabilités des autorités centrales ou de leurs autorités délégataires ;
- attributions du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC).
Le COMBdD :
- désigne les chefs d’emprise et responsables de site (point 5.3.) ;
- s’assure de l’élaboration et de l’actualisation de la cartographie des emprises de la BdD ;
- recense les expertises techniques et qualifications mobilisables concourant à la PMRE (contrôleur, formateur, expert, etc.) présentes dans les organismes implantés dans le périmètre de la BdD et supervise la mutualisation de ces expertises ;
- arrête les priorités dans la satisfaction des demandes de prestations relatives à la PMRE formulées par les chefs d’organisme ou exploitants de la BdD ;
- soutient la réalisation des campagnes de prévention du ministère de la défense ;
- conseille en matière de prévention au profit de l’ensemble des organismes du ministère, sans préjudice du rôle attribué à certaines autorités délégataires d’armées.
Sa capacité à fédérer toutes les compétences locales sera de nature à aider et rendre plus efficace l’action des chefs d’organismes en les renforçant utilement.
Par ailleurs, le COMBdD préside le CHSCT de BdD. De plus, en tant que président du comité technique (CT) de BdD, le COMBdD doit s’assurer de la mise en place effective et du bon fonctionnement des CHSCT locaux et spéciaux rattachés au CT de BdD.
Pour l’exercice de ces attributions, le COMBdD dispose d’un conseiller prévention et d’une conférence de coordination de la prévention, rassemblant tous les organismes de la BdD, qu’il anime.
5.2.2. Le conseiller prévention auprès du commandant de base de défense.
5.2.2.1. Désignation.
Chaque COMBdD dispose d’un conseiller prévention parmi le personnel relevant de son autorité.
Le conseiller prévention doit être formé aux règles de prévention des risques pour exercer pleinement sa fonction. Les missions du conseiller prévention consistent, pour l’essentiel, à coordonner les actions des organismes entre eux, d’animer le réseau des fonctionnels de la prévention de la BdD, et d’orienter les organismes vers le bon service de soutien pour réaliser les prestations concourant à la prévention qui seraient formulées.
Vis-à-vis des organismes, le conseiller de BdD doit en permanence avoir le souci de coordonner l’ensemble de ses actions avec celles, prioritaires, pilotées par les états-majors, directions et services, ou leurs échelons intermédiaires. Aussi, dans le cadre de l’appui mutuel concerté, les autorités d’emploi ne disposant pas de niveau intermédiaire et désireuses de voir les conseillers de BdD apporter un conseil auprès de leurs préventeurs, sollicitent l’accord préalable de l’EMA et le précisent ensuite dans leur texte d’organisation.
Les compétences managériales et de gestion de projet sont également requises.
Hors BdD de type 1, en l’absence de ressource spécifique identifiée au REO ou si le poste n’est pas honoré en gestion, le COMBdD doit privilégier la désignation d’un de ses agents pour assurer le rôle de conseiller prévention avant d’envisager le recours à un agent d’un autre organisme de la BdD.
Le recours à l’appui d’un agent d’un organisme tiers doit faire l’objet :
- d’une analyse de la charge de travail transférée et d’une vérification de la capacité de ou des agents pressentis à assumer cette fonction en plus de leur poste respectif ;
- d’un accord formel du chef d’organisme concerné et de l’autorité centrale d’emploi dont il relève (copie EMA et ADS concerné) ;
- d’une formalisation entre le COMBdD et le chef d’organisme concerné des termes du support apporté (convention).
En cas de difficulté pour le COMBdD à trouver un support externe, l’EMA arbitrera des suites à donner au vu de l’analyse locale et des avis des ADS.
Le bureau PMRE de l’EMA tient à jour la liste des conseillers prévention et la communique aux armées, directions et services ainsi qu’aux directions ministérielles (DRH-MD, DMPA) et aux inspections spécialisées du contrôle général des armées.
5.2.2.2. Missions.
Les chargés de prévention des risques professionnels des formations administratives en BdD ne sont pas subordonnés au conseiller prévention.
Le conseiller prévention prépare la conférence de coordination de la prévention de la BdD. Il peut la présider.
Il en rédige le procès-verbal afin que les travaux conduits dans ce cadre soient portés à la connaissance du CHSCT de la BdD.
Il est chargé de donner un avis technique permettant au COMBdD de fixer les priorités dans la satisfaction des demandes de prestations dans les domaines liés à la PMRE.
En relation avec les formations et organismes soutenus, le conseiller prévention recense et fédère les expertises et qualifications liées à la PMRE présentes dans les organismes ou antennes d’organismes implantés au sein de la BdD.
Il participe à la réalisation des campagnes de prévention du ministère de la défense.
Il est chargé de la préparation et du suivi du CHSCT de BdD, il peut représenter le COMBdD lors des CHSCT des formations et organismes soutenus, il participe activement aux réunions du CT de BdD.
Il organise en lien, avec le centre de formation de la défense, la formation dite « module général » au profit des membres des instances locales en matière de SST de la base de défense.
5.2.3. Conférence de coordination de la prévention.
Le COMBdD préside la conférence de coordination de la prévention qui a notamment pour objet de :
- permettre à ce dernier, dans la limite de ses attributions, d’arrêter en liaison avec les chefs d’organisme les priorités et de faire dégager les crédits nécessaires dans la satisfaction des demandes de prestations, en matière de soutien commun lié à la santé et à la sécurité au travail. A ce titre, la conférence de coordination peut être une instance décisionnelle complémentaire du conseil de coordination de BdD ;
- recenser les expertises techniques et qualifications mobilisables présentes dans les organismes ou antennes d’organismes implantés dans la base de défense ;
- soutenir la réalisation des campagnes de prévention du ministère de la défense.
La conférence de coordination de la prévention a vocation à traiter l’ensemble des problématiques de prévention dans son acception la plus large (santé et sécurité au travail/protection de l’environnement/prévention et protection contre l’incendie/prévention routière). En revanche, elle n’a pas vocation à traiter de sujets en relation avec la sécurité aérienne, la sécurité maritime ou la sécurité nucléaire.
La conférence de coordination de la prévention est également l’instance qui permet d’établir le lien entre les services de soutien [service d'infrastructure de la défense (SID), service du commissariat des armées (SCA), etc.] et les organismes soutenus de sa base de défense. Ces services réalisent des actions de soutien qui concourent à la prévention des organismes de la base de défense. Les demandes de soutiens qui ne feraient pas l’objet d’une procédure au niveau national sont mises en place à cette occasion. Ces processus locaux doivent prendre en compte les modalités d’expression des demandes, la planification des actions par les acteurs concernés, la certification des services faits et l’accès aux éventuels rapports techniques et la programmation des travaux (ou échange de matériels) pour supprimer les non-conformités.
Afin de pouvoir traiter des problématiques locales en matière de soutien concourant à la PMRE avec l’ensemble des parties prenantes, les COMBdD veilleront à associer l’ensemble des organismes de la BdD [périmètres EMA, secrétariat général pour l'administration (SGA) et direction générale de l'armement (DGA)] à la conférence de coordination de la prévention, nonobstant la politique d’ « embasement » du soutien qui leur est applicable.
Le conseiller prévention anime la conférence de coordination de la prévention.
Le COMBdD porte à la connaissance du CHSCT de BdD les travaux conduits dans le cadre de la conférence de coordination. Par ailleurs, les chefs d’organisme informent les instances de concertation locales dont relève leur personnel des travaux conduits par la conférence de coordination de la prévention les concernant.
5.2.4. Actions de soutien concourant à la prévention, maîtrise des risques et environnement en base de défense.
La PMRE n’est pas du soutien mais un volet de l’exercice de l’autorité. En revanche, l’ensemble des soutiens (prestations, approvisionnement, travaux, etc.) permet au chef d’organisme/exploitant d’assumer ses obligations réglementaires [équipements de protection individuels (ÉPI), contrôles et vérifications périodiques obligatoires (CVPO), etc.] et d’améliorer la prévention au sein de la formation dont il a la charge.
Compte tenu de l’organisation du ministère, il appartient au chef d’organisme/exploitant de demander les moyens dont il a besoin pour satisfaire à ses obligations envers le personnel placé sous son autorité et vis-à-vis des installations qu’il exploite. Selon le soutien recherché, il doit solliciter les moyens auprès :
- des services concourant aux soutiens communs ;
- des services concourant aux soutiens spécialisés ;
- de son autorité hiérarchique.
Il revient aux chefs d’organisme/exploitants de justifier de la réalité des contrôles et des suivis. Aussi, les services de soutien doivent-ils veiller à informer les bénéficiaires de l’effectivité de la réalisation de la prestation demandée et de leur fournir en temps et en heure les pièces justificatives réglementaires afférentes (procès-verbal de CVPO, bordereau de suivi de déchets, etc.).
En cas de non-satisfaction des besoins, le chef d’organisme/exploitant devra en liaison avec son autorité centrale d’emploi après analyse de la situation et évaluation du risque, soit :
- continuer l’activité, si les conditions de sécurité ne sont pas dégradées significativement ;
- continuer l’activité en prenant des mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité satisfaisant au vu des risques et, selon l’activité considérée, en sollicitant une dérogation argumentée auprès de l’autorité compétente ;
- faire cesser l’activité.
Le centre interarmées de coordination du soutien (CICoS) adresse au bureau PMRE de l’EMA les éléments d’appréciation de la qualité du service rendu (QSR) des bases de défense, intéressant les moyens concourant à la prévention (ÉPI, CVPO, etc.).
5.3. Coordination au sein des emprises et des sites.
Le COMBdD doit porter une attention particulière au processus de désignation des chefs d’emprise et des responsables de site de la BdD :
- il doit veiller à préserver, autant que faire se peut, l’unicité de l’autorité portant les responsabilités au sein de chaque emprise (cohérence chef d’emprise/responsable de site), compte tenu de la redondance de certaines attributions (notamment en matière d’organisation incendie) ;
- il doit s’assurer de la capacité effective de l’autorité pressentie à assumer les missions dévolues (en termes de ressource experte) ;
- il doit solliciter l’avis des états-majors, directions et services avant de désigner un chef d’emprise ou un responsable de site.
Un chef d’antenne d’organisme peut être désigné comme chef d’emprise, en l’absence de chef d’organisme présent en permanence sur l’emprise.
Le chef d’emprise doit élaborer et tenir à jour, avec les chefs d’organisme implantés dans l’emprise, une convention qui fixe les attributions de chacun en matière de prévention et présente la répartition des implantations respectives au moyen d’une cartographie de l’emprise.
Le COMBdD vérifie l’établissement des conventions d’emprise de la BdD, suffisamment détaillée, notamment dans le cas des bâtiments multi-occupants.
5.3.1. Cas particulier des sites pyrotechniques multi-employeurs.
Les activités pyrotechniques d’un établissement ne peuvent être exercées que sur la base d’une convention, prévue par l’article R. 4462-32 du code du travail, établie et conclue par les différents chefs d’organisme et d’établissements ne relevant pas du ministère de la défense présents. Cette convention définit l’organisation mise en place sur le site entre les différents employeurs pour :
- la gestion des effets pyrotechniques résultant de la coexistence sur le site des activités relevant des différents employeurs et ayant des conséquences sur les différentes installations du site pyrotechnique multi-employeurs ;
- la gestion des secours vis-à-vis du risque pyrotechnique.
Il est important de noter qu’en l’absence d’une telle convention, l’instruction des études de sécurité pyrotechnique ne peut être effectuée, ce qui a un impact sur l’exploitation de l’installation concernée et, in fine, sur la préparation et la capacité opérationnelle.
Il revient aux responsables de site pyrotechnique d’initier l’élaboration de cette convention à laquelle l’ensemble des chefs d’organisme et d’établissements ne relevant pas du ministère de la défense concernés doivent apporter leur concours.
Le COMBdD vérifie l’établissement des conventions pour les sites pyrotechniques multi-employeurs de la BdD.
5.4. Le niveau zonal, division appui au fonctionnement du ministère.
Les officiers généraux de zone de défense (OGZDS) Paris, Est, Sud-Est, Ouest, Sud-Ouest et les commandants d'arrondissement maritime (CAM) Atlantique et Méditerranée (1) exercent au niveau territorial des missions d’appui au fonctionnement du ministère (AFM). Dans ce cadre, ils contribuent à la mise en oeuvre des organisations interarmées, voire ministérielles, et des politiques sectorielles de prévention et de maîtrise des risques.
Pour l’exercice de ces attributions, ils disposent respectivement d’un état-major de zone de défense (EMZD) ou d’un état-major d'arrondissement maritime (EMCAM).
Les EMZD et les EMCAM n’ont pas de délégation de commandement du CCP de l’EMA.
Toutefois, les divisions AFM des EMZD et les EMCAM disposent d’un bureau prévention maîtrise des risques composé a minima d’un expert en matière de SST et d’un expert en matière d’incendie.
L’EMA/PMRE leur confie des missions d’analyse sectorielle ou d’enquête terrain à son profit. Ces missions font l’objet d’une programmation annuelle et de mandats spécifiques.
En matière de prévention et de protection contre l'incendie (PPCI), la division AFM contribue au profit des organismes interarmées :
- à la formation des conseillers incendie des organismes, et au maintien des acquis ;
- au conseil et à l’expertise PPCI ;
- à l’étude de manifestations occasionnelles ;
- à la réalisation des groupes de visites et des commissions de sécurité pour les établissements recevant du public ;
- au contrôle et visite des autres infrastructures (dont tout particulièrement le suivi des locaux d’hébergement).
Les attributions des experts incendie de l’AFM sont précisées dans une instruction spécifique à l’organisation de la prévention et à la protection contre l’incendie dans les directions, services et organismes interarmées.
Dans le cadre de l’appui mutuel concerté et en fonction de ses effectifs du domaine de la PMRE, la division AFM peut par ailleurs apporter une expertise en matière de prévention au profit de l’ensemble des formations et organismes du ministère, sans préjudice du rôle attribué à certaines autorités délégataires.
Les autorités d’emploi ne disposant pas d’un niveau intermédiaire et désirant s’appuyer sur la division AFM le mentionneront à l’EMA en précisant les missions attendues. Des protocoles seront alors mis en oeuvre entre l’EMA/BPMRE et les ADS pour que cette charge de travail relevant strictement de l’appui au fonctionnement du ministère soit harmonieusement et équitablement répartie au regard du potentiel humain en termes d’expertise de chaque ADS.
Pour mémoire, les personnels assurant des expertises techniques en matière de santé, sécurité au travail et de protection et de prévention contre l’incendie de la division appui au fonctionnement du ministère contribuent :
- au dispositif de prévention et de maîtrise des risques des activités opérationnelles conduites sur le territoire national ;
- au vivier/réservoir de personnel susceptible d’armer les postes d’adjoint interarmées à la prévention de théâtre ou de préventeurs en opérations extérieures.
(1) COMAR Manche mer du Nord exerce également certaines attributions dans le domaine de l’appui territorial au ministère
6. Particularités de l'organisation de la prévention dans les territoires en Outre-mer et à l'étranger.
6.1. Attributions du commandant interarmées hors du territoire métropolitain.
Les commandants interarmées hors du territoire métropolitain (COMIA) exercent leur autorité sur l’ensemble des formations des armées et sur les organismes des directions et des services qui leur sont affectés de façon permanente ou en renfort.
Au titre de la présente instruction, les COMIA visés sont :
- les commandants supérieurs (COMSUP) dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
- les commandants des forces françaises (COMFOR) ou d'éléments français (COMELEF) à l'étranger.
Les obligations et attributions des chefs d’organisme en outre-mer et à l'étranger (OME) sont identiques à celles de leurs homologues en métropole. Par ailleurs, un organisme en OME continue de relever de la chaîne prévention de son armée, direction ou service d’appartenance.
En revanche, les chefs d'état-major d'armée et les directeurs centraux de services peuvent déléguer aux COMIA, dans les chaînes de commandement organiques existantes, l’exercice de certaines de leurs attributions, dont notamment celles relatives à la prévention.
Après validation par l’EMA, les délégations permanentes consenties sont précisées explicitement dans les instructions d’organisation de la prévention des armées, directions et services.
Le COMIA est par ailleurs le COMBdD du territoire et assume en conséquence les attributions « prévention » énoncées au point 5.2.1.
Le COMIA désigne un coordonnateur interarmées à la prévention (CIP) pour assurer la coordination de la prévention sur le territoire.
Le bureau PMRE de l’EMA tient à jour la liste des CIP et la communique aux armées, directions et services, ainsi qu’aux directions ministérielles (DRH-MD, DMPA) et aux inspections spécialisées du contrôle général des armées.
L’organisation générale de la prévention en OME est présentée en annexe III.
6.2. Le coordonnateur interarmées à la prévention.
6.2.1. Généralités.
Le coordonnateur interarmées à la prévention (CIP) est un personnel militaire officier supérieur, ou civil du corps technique de catégorie A. Il aura suivi, préalablement à sa désignation, des formations à la SST et à la protection de l’environnement ou justifiera d’une expérience avérée en prévention en métropole.
Le CIP est le chef du bureau interarmées à la prévention, dont la composition dépend des activités et des effectifs du territoire.
De plus, selon l’effectif, il peut également être désigné comme CPRP de l’EMIA. Dans ce cadre, l’accord du CCP du CEMA devra être recherché au préalable. Le poste sera alors décrit à temps plein (PER).
Le poste de CIP est décrit, dans le REO de l’état-major interarmées, en tant que fonction principale et dès que possible en « permanent ».
6.2.2. Missions.
Le CIP assure les attributions du conseiller prévention du COMBdD énoncées au point 5.2.2.
Il est le représentant local unique pour l’ensemble des CCP de l’EMA et des armées, directions et services.
Il rédige la note d'organisation de la prévention au niveau de la zone de responsabilité permanente du COMIA.
Les organismes doivent appliquer, d'une part, l'organisation spécifique à l’OME mise en place par l'EMA et, d'autre part, les organisations et directives prévention définies par leur armée, direction et service d'appartenance. A ce titre, le coordonnateur interarmées à la prévention est destinataire des directives des coordonnateurs centraux à la prévention des armées, directions et services.
Selon les délégations consenties au COMIA par les armées, directions ou services, le CIP peut :
- analyser, critiquer et émettre les avis sur les documents réglementaires élaborés par les organismes ;
- effectuer des visites et assurer le contrôle de niveau II en matière de prévention dans les organismes ;
- autoriser la création de CCHPA commune ou spéciale.
Dans ce cadre, les comptes-rendus sont transmis au CCP de l'état-major, de la direction ou du service concerné.
Au titre de la cohérence territoriale, le CIP :
- participe à l'élaboration des plans de transformation ou de création de nouveaux ateliers ou locaux afin d'intégrer la prévention au stade de la conception ;
- centralise les réponses aux requêtes ministérielles et élabore les bilans à l’échelle du territoire ;
- centralise et transmet les statistiques des accidents des organismes du territoire et en informe l’ensemble des CCP des armées, directions et services des organismes concernés ;
- exploite les statistiques d'accidents sur le territoire pour en dégager les conclusions utiles à la prévention ;
- informe l’ensemble des CCP des armées, directions et services de tout élément jugé pertinent pour la mise en oeuvre des politiques de prévention ;
- dresse un bilan annuel de la situation prévention des organismes implantés.
6.3. Instances de concertation.
Le CIP peut participer, à titre d'observateur, aux réunions des CHSCT et des CCHPA à la demande du président. Il est destinataire des procès-verbaux (PV) des réunions des CHSCT et CCHPA de l’ensemble du territoire. En tant que conseiller prévention, il participe au CHSCT de BdD.
Le CIP centralise les demandes de création de CCHPA commune ou spéciale des organismes du territoire.
Selon les délégations consenties, il autorise la création ou recherche l’accord des CCP concernés.
Cas particulier des forces de présence à l’étranger :
Le dispositif de concertation du ministère ne prévoit pas de CHSCT pour le personnel civil du ministère servant les forces de présence à l’étranger.
Le COMIA peut organiser localement le dialogue social en matière de prévention sur la base d’un dialogue avec les représentants des personnels ou d’instance plus formalisée à l’instar des CHSCT du ministère. Le cas échéant, le COMIA formalise avec les représentants des personnels le dispositif retenu dont le CIP assure l’animation.
Dans le cadre d’une instance plus formelle, il appartient au COMIA de transmettre à la DRH-MD, bureau PMRE de l’EMA en copie, une proposition visant à fixer, par arrêté ministériel, les modalités particulières en matière d’instance de concertation pour le territoire concerné.
6.4. Formation des personnels.
Les formations réglementaires en matière de PMRE du personnel affecté en OME doivent être anticipées avant le départ. Dans ce cadre, en lien avec les organismes locaux et les CCP des armées, directions et services, le CIP centralise les besoins prévisionnels de formation du personnel des organismes du territoire et les communique au bureau PMRE de l’EMA.
En liaison avec les autres CCP et les organismes de formation, le bureau PMRE de l’EMA organise la mise en formation des personnels. Cette dernière reste à la charge de l’organisme d’envoi en métropole qui devra, par ailleurs, encourager cette formation anticipée du personnel avant son départ.
En fonction des besoins des organismes, le CIP peut organiser des sessions de formation technique in situ au profit de l’ensemble des ressortissants. Dans ce cadre, il privilégie le recours aux compétences présentes parmi les personnels du territoire. A défaut, il aura recours à des organismes locaux agréés ou, en dernier ressort, organisera la venue de métropole d’un ou plusieurs formateurs. Il informera les CCP des états-majors, directions et services (EMDS) concernés des actions de formation effectuées.
6.5. Réglementations applicables.
6.5.1. Au personnel.
Sous réserve des dispositions prévues par les accords intergouvernementaux, la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail du ministère de la défense reste applicable au personnel du ministère de la défense quel que soit le territoire d’accueil de la force.
Concernant les personnels civils de recrutement local (PCRL), il convient de se référer aux dispositions établies dans les contrats de travail ou fixées dans le code du travail du territoire, sauf à ce que des accords, des protocoles ou des traités abordent de manière spécifique les règles de droit applicables aux personnels recrutés localement.
Cependant, afin d’assurer le même niveau de protection, quel que soit le statut du personnel, il convient d’adopter pour l’ensemble du personnel les règles techniques les plus protectrices entre celles du code du travail français et celles du territoire d’accueil.
En revanche, le suivi de l’accidentologie des PCRL est assuré localement par chaque organisme d’emploi et est collationné au niveau du territoire par le CIP. L’accidentologie des PCRL ne doit pas être inclus aux statistiques ministérielles, mais faire l’objet d’une remontée d'information distincte.
Il est à noter que les critères de compétence qui se dégagent de la réglementation applicable pour les organismes du ministère de la défense stationnés à l’étranger ne confient pas à l'inspection du travail dans les armées de prérogatives de contrôle à l'égard des PCRL. Ces derniers restent assujettis au code du travail local pour lequel il appartient à l'autorité militaire porteuse du contrat de travail de s'assurer de son intégral respect et d'en porter la responsabilité juridique devant les autorités de contrôle de l’état d’accueil.
6.5.2. Aux activités et installations.
Les organismes ou antennes d’organismes implantés en outre-mer appliquent :
- la réglementation nationale sans restriction dans les départements et régions d'outre-mer ;
- la réglementation locale y compris les aménagements consentis pour la défense (notamment en matière d’installations classées), sauf mention expresse contraire dans la réglementation nationale, dans les collectivités d’outre-mer régies par l'article 74. de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
A l’étranger, les accords de défense peuvent préciser la réglementation applicable. A défaut, c’est la réglementation locale qui prévaut. Cependant, au titre de la recherche d’une « conduite exemplaire » dans le champ environnemental pour les activités du ministère hors du territoire national, il convient d’appliquer, dès que cela est possible, les règles techniques les plus contraignantes entre celles issues de la réglementation locale et celles issues de la réglementation française.
6.5.3. Conciliation des réglementations.
Le CIP a un rôle important dans l’analyse de la réglementation PMRE applicable et dans l’identification :
- des divergences de prescription ou d’approche entre la réglementation française et celle du territoire d’accueil ;
- des difficultés pour mettre en oeuvre les prescriptions de la réglementation française, hors du territoire national.
Lorsque les solutions envisageables dépassent les attributions ou compétences des organismes locaux, le CIP, avec l’appui des services de soutien locaux, adresse au bureau PMRE de l’EMA un dossier argumenté présentant les différentes solutions envisageables et leurs impacts pour pallier :
- les différences de réglementation ;
- l’impossibilité matérielle de répondre à une exigence issue de la réglementation française.
Le bureau PMRE de l’EMA instruira alors :
- auprès des services de soutien, la mise en oeuvre des prestations ou solutions techniques demandées ;
- auprès de directions ministérielles et/ou des inspections spécialisées les éventuelles dérogations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions proposées, et informera les EMDS des dispositions à mettre en oeuvre.
Il convient de rappeler que des modalités particulières d’application du décret santé et sécurité au travail du ministère de la défense peuvent être fixées par arrêté ministériel afin de tenir compte des particularités locales à l’outre-mer et à l'étranger.
7. Dispositions diverses.
Les instructions ci-dessous sont abrogées :
- instruction n° 1447/DEF/EMA/LORH/PSE du 6 juillet 2005 relative à l'organisation de la prévention au profit du personnel civil et militaire dans les organismes et directions interarmées métropolitains relevant de l'état-major des armées ;
- instruction n° 101/DEF/EMA/SLI/PSE du 13 janvier 2006 relative à l'organisation de la prévention du personnel civil et du personnel militaire dans les organismes implantés outre-mer et à l 'étranger.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée aérienne,
major général des armées,
Gratien Maire.
Annexe I : Principaux textes de références.
1. En matière d'organisation.
Code de la défense.
Arrêté interministériel du 30 septembre 1991 modifié, portant mission et organisation du service militaire adapté.
Arrêté du 29 novembre 2010 modifié, portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense.
Arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d’état-major des armées.
Arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des chefs d’organisme relevant du chef d’état-major des armées.
Arrêté du 20 mars 2015 modifié, portant organisation de l’état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d’état-major des armées ou de l’état-major des armées.
Instruction n° 1565/DEF/EMA/OL/2 - n° 2617/DAESC/COMSMA du 31 juillet 2002 relative à l'application de l'arrêté interministériel portant mission et organisation du service militaire adapté.
Instruction n° 144/DEF/EMA/SC_SOUT du 18 juin 2014 relative aux missions et attributions du commandant de base de défense.
Instruction n° 100/DEF/EMA/SC_PERF/BCS du 17 avril 2015 relative aux attributions et à l'organisation du centre interarmées de coordination du soutien.
Instruction n° 600/DEF/EMA/ESMG/CDA du 22 avril 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’état-major des armées.
Instruction n° 101/DEF/EMA/SC_PERF/BCS du 26 mai 2015 relative à l’organisation du commandement au niveau zonal.
Publication interarmées 3.36 n° D-11-006137/DEF/EMA/EMP3 du 10 août 2011 relative au commandement interarmées permanent hors du territoire métropolitain.
2. En matière de santé et de sécurité au travail.
Code du travail (règles techniques des livres I à V de la 4e partie et décrets pris pour leur application) ;
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
Arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels.
Circulaire n° 2114/DEF/SGA/DRH-MD/SR-HC du 13 décembre 2012 d'application des dispositions du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et de l’arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense
Recueil des textes d'organisation et de fonctionnement de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au ministère de la défense, établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
3. En matière d'environnement.
Code de l’environnement.
Arrêté du 28 avril 2011 modifié, fixant les modalités d’exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l’environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense.
Recueil des textes généraux du ministère de la défense en matière d’environnement établi par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Aide-mémoire des installations classées - Réglementation applicable et conseils établi par le contrôle général des armées/inspections des installations classées.
4. En matière de prévention et protection contre l'incendie.
Code de la construction et de l’habitation.
Arrêté interministériel du 3 novembre 1990 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense.
Annexe II : Attributions du chef d'Etat-Major des armées en matière de prévention.
Annexe III : Organisation de la prévention en outre-mer et à l'étranger.
Annexe IV : Documents, comptes-rendus et bilans à établir par les organismes interarmées relevant de l'autorité du chef d'Etat-Major des armées.
1. Documents règlementaires
2. Bilan
3. Information en cas d'accident.
Annexe V : Grille de diffusion des procès-verbaux des instances de concertation et des comptes-rendus des conférences de coordination de la prévention.
