(BO du MTECT du 24 janvier 2024)
NOR : PRMM2401483J
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
A
Messieurs les Préfets de Régions
Pour attribution :
Préfets de régions Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine
- Direction interrégionale de la mer (DIRM)
Pour information :
Préfets de départements du Finistère, Morbihan, Loire Atlantique, Vendée, Charente Maritime,
Gironde, Landes, Pyrénées Atlantiques
- Direction département des territoires et de la mer
Préfets maritimes
Directrice de l’eau et de la biodiversité
| Référence |
NOR : PRMM2401483J |
| Emetteur |
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture |
| Objet |
Interprétation de l’arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 suite à l’ordonnance du Conseil d’État du 22 décembre 2023 |
| Commande |
Précision réglementaire |
| Action à réaliser |
Interdiction des engins à risque de captures accidentelles de petits cétacés |
| Échéance |
Application immédiate |
| Contact utile |
Bureau d’appui scientifique et des données :
RENAULT Hélène, helene.renault@agriculture.gouv.fr;
MANSANTI Fabien fabien.mansanti@mer.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexes |
5 pages |
| Résumé : La présente instruction vient préciser l’application de l’arrêté du 24 octobre 2024 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 suite à l’ordonnance du 22 décembre 2023 du Conseil d’Etat. Elle précise les engins concernés par l’interdiction, la période d’interdiction et la zone concernée. |
| Catégorie : […] |
Domaine : Mer, Biodiversité |
Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
Oui ☒ Non ☐ Oui ☒ Non ☐ |
| Mots clés (liste fermée) : biodiversité, développement durable |
Autres mots clés (libres) : mesure spatiotemporelles, capture accidentelle, golfe de Gascogne, petits cétacés, mer, pêche |
Texte(s) de référence :
- Arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026
- Ordonnance du 22 décembre 2023 du Conseil d’État |
| Circulaire(s) abrogée(s) : - |
| Date de mise en application : immédiate |
| Opposabilité concomitante : Oui ☐ Non ☐ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
| Pièce(s) annexe(s) : Néant |
| N° d’homologation Cerfa : - |
| Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☐ Bulletin Officiel ☒ |
1. Motif :
La présente instruction technique précise les conditions d’application de l’arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026, suite à la publication de l’ordonnance du conseil d’Etat du 22 décembre 2023 concernant les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
2. Principe :
La pêche est interdite du 22 janvier au 20 février pour tous les navires utilisant des engins dits à risque dans les eaux françaises du Golfe de Gascogne.
2.1 Période de fermeture
L’article 4.4 de l’arrêté du 24 octobre 2023 n’a plus d’effectivité étant donné les suspensions prononcées par le Conseil d’Etat qui mettent fin aux dérogations pour permettre une activité de pêche avec un engin à risque pendant la période de fermeture prévue par l’arrêté du 24 octobre 2023.
La période de fermeture du 22 janvier au 20 février 2024 définie à l’article 3 s’applique dès lors à tous les navires d’une longueur de 8 mètres et plus ayant une activité de pêche avec au moins un engin à risque dans le golfe de Gascogne tel que défini dans la présente instruction.
La période à risque fort citée à l’article 1 reste la suivante : « Période hivernale durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont plus fortes, avec des pics d’échouages observés. Cette période s’étend du 15 janvier au 31 mars de chaque année. ».
Suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat, cette notion de période à risque fort n’a plus d’implication.
2.2 Zone de fermeture
L’article 1 définit également la zone non autorisée, ci-après dénommée le « Golfe de Gascogne » comme comprenant la « zone CIEM VIII, subdivisions a, b, c et d ». Suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat et en considération de l’arrêté modifié du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés en France visés dans l’arrêté du 24/10/2023, le golfe de Gascogne est défini dans cette instruction comme les eaux françaises de la « zone CIEM VIII, subdivisions a, b, c et d ».
L’article 4.5 est toujours d’application. Les navires mettant en œuvre les engins à risque au sens de cette instruction à l’intérieur du golfe du Morbihan, du bassin d’Arcachon et de l’estuaire de la Gironde sont exemptés de la fermeture du 22 janvier 2024 au 20 février 2024.
2.3 Navires et engins à risque
Les engins et les navires cités à l’article 2 sont toujours les suivants : les « navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égal à huit mètres, appartenant aux catégories de navigation numérotées de 1 à 4 inclus et mettant en œuvre dans le golfe de Gascogne pendant la période à risque fort l’un des engins suivants: chalut pélagique à panneaux (code engin: OTM), chalut boeuf pélagique (code engin: PTM), chalut bœuf de fond (code engin: PTB), filet trémail (code engin: GTR) et filet maillant calé (code engin: GNS). »
Suite à la décision du Conseil d’Etat, il faut ajouter la senne pélagique (code engin PS).
3. Conditions d’application
3.1 Navires et engins non concernés
Les navires qui détiennent un engin autre que le chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), le chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), le chalut bœuf de fond (code engin: PTB), le filet trémail (code engin: GTR), le filet maillant calé (code engin: GNS) ou la senne pélagique (code engin: PS) - peuvent pêcher pendant la période de fermeture et pendant toute la période à risque fort, dans toutes les zones CIEM y compris la 8. Ils doivent en faire la déclaration selon des modalités en ligne.
La senne danoise (code engin SDN) n’est pas considérée comme un engin à risque en application de la décision du Conseil d’Etat.
3.2 Pêche en dehors du golfe de Gascogne
Les navires pêchant en dehors du golfe de Gascogne - tel que défini dans cette instruction - peuvent utiliser un engin à risque dans les autres zones CIEM (zones CIEM VII et IX ou partie non française de la zone VIII, par exemple) quelle que soit la période et sous réserve des possibilités/droits de pêche dans ces zones. Les navires qui se rendent dans une autre zone CIEM peuvent naviguer dans le golfe de Gascogne avec des engins à risque à conditions que ces engins soient stockés et arrimés à bord et que le navire soit en transit à une vitesse de surface de plus de 6 nœuds pour sortir ou rentrer du golfe de Gascogne.
Pour les navires fileyeurs qui souhaitent se rendre dans la zone CIEM VII, il est rappelé que les navires de douze mètres ou plus pêchant au filet maillant de fond et filet emmêlant doivent être équipés de dispositifs de dissuasion acoustique de type pinger1. Sont concernés les codes engins GNS, GND, GNC, GNF, GTN, GEN ou GN dans les zones VIIdefghj - IVc.
1Règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries
3.3 Pêche en dehors de la période de fermeture fixée du 22 janvier au 20 février 2024 :
Les navires péchant avec au moins un engin à risque (chalut pélagique à panneaux (code engin: OTM), chalut bœuf pélagique (code engin: PTM), chalut bœuf de fond (code engin: PTB), filet trémail (code engin: GTR), filet maillant calé (code engin: GNS) et senne pélagique (code engin: PS)) entre le 15 janvier et le 21 janvier 2024 et le 21 février et le 31 mars 2024 peuvent exercer leur activité de pêche dans le golfe de Gascogne défini par la zone CIEM VIII, subdivisions a, b, c et d.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel.
Fait le 6 janvier 2024
Pour le Secrétaire d’État auprès de la Première ministre et par délégation
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture
Éric BANEL
