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NOR : AGRI1830562N

Date de mise en application : Immédiate

Diffusion : Tout public

Date limite de mise en oeuvre : 01/03/2019

Cette instruction n'abroge aucune instruction.

Cette instruction modifie : DGER/SDPFE/2015-1085 du 15/12/2015 : Cahier des charges pour l'habilitation ou l'enregistrement d'organismes de formation aux actions de formation professionnelle continue relatives au bien être des animaux au cours de leur transport par route.

Nombre d'annexes : 1

Destinataires d'exécution : Organismes de formation habilités en vertu de l'arrêté du 6 juin 2016 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétences relatifs au transport par route des animaux vivants.

Pour information : administration centrale, DRAAF, DAAF, Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations

Résumé : cette instruction complète la note de service DGER/SDPFE/2015-1085 du 14 décembre 2015 (n° NOR AGRE 1526417).

Cette dernière cadre les éléments complémentaires attendus des organismes de formation habilités en matière de contenus de formation sur le transport de longue durée d'animaux vivants.

Concurremment, les attendus minima du contrôle de connaissance en vue de l'obtention du certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs d'animaux vivants sont ajustés.

Enfin, la présente instruction précise le calendrier de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

Textes de référence :
- Règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
- Rectificatif au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 10 ;
- Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 214-57 ;
- Code de la consommation, notamment ses articles L.121-1 à L.121-7 ;
- Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en oeuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants ;
- Arrêté du 6 juin 2016 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétences relatif au transport par route des animaux vivants.

Préambule

L'arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en oeuvre les formations reguises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants a été précisé par la note de service DGER/SDPFE/2015-1085 du 14 décembre 2015.

D'une part, la note de service précitée présente le cadre réglementaire de l'action de formation relative au transport d'animaux vivants ainsi que la procédure d'habilitation des organismes de formation.

D'autre part, cette dernière précise les points spécifiques à l'action de formation soumise à habilitation, dont notamment les durées et contenus de formation ainsi que les modalités de l'évaluation en vue de l'obtention du certificat de compétence.

La présente instruction technique modifie la note de service 2015-1085 susmentionnée, dans ses parties relatives aux contenus de formation ainsi qu'aux modalités d'évaluation.

Les organismes de formation visés par la présente instruction sont les organismes de formation habilités par l'arrêté du 6 juin 2016 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en oeuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de compétence relatif au transport par route des animaux vivants.

Le stagiaire est entendu au sens de la formation professionnelle continue, il correspond à la qualité du professionnel conducteur ou convoyeur d'animaux vivants durant l'action de formation.

La présente instruction n'a pas pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle liée à l'activité intéressée mais s'attache à la mise en oeuvre de la formation réglementée pour l'acquisition du certificat de compétence tel que visé à l'article 17 paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 1/2005.

Les objectifs de formation évalués se réfèrent aux domaines de connaissance visés à l'annexe IV du règlement CCE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97.

I. Renforcement des contenus de formation sur le transport routier de longue durée des animaux vivants

Les contenus de formation relatifs au transport de longue durée seront étayés par les organismes de formation habilités. Ils seront renforcés a minima sur les deux items présentés ci-dessous.

1 - 1. Le carnet de route

À l'issue de la formation, le stagiaire sera en mesure de :
- maîtriser l'utilisation du carnet de route (connaître ses différentes sections et à quels acteurs il appartient de les renseigner; connaître les étapes durant lesquelles le carnet de route doit être complété ... ) ;
- connaître le cheminement du carnet de route pendant le trajet et identifier les étapes clés ;
- savoir renseigner les sections du carnet de route dont la responsabilité relève des conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants, conformément au guide d'utilisation du carnet de route.

Voir Annexe V, paragraphe III, partie 1-4. Carnet de route

1 - 2. Les équipements supplémentaires nécessaires aux véhicules de transport routier de longue durée prévus au chapitre VI de l'annexe 1 du Règlement (CE) n° 1/2005

L'organisme de formation sensibilise le stagiaire à la nécessité de maîtriser avant un départ pour un transport de longue durée :
- le paramétrage du système de navigation du véhicule ;
- le paramétrage des températures d'alerte ;
- l'édition des données de températures en cours de transport ainsi que des données de navigation ;
- le réglage du système de ventilation du véhicule.

Voir Annexe V, paragraphe Ill, partie 1-2. Exigences concernant des équipements supplémentaires nécessaires au véhicule de transport routier (systèmes de navigation par satellite, de ventilation, d'enregistrement et de contrôle de la température, de distribution d'eau).

II. Évaluation des connaissances

Le paragraphe III de l'annexe V de la note de service DGER/SDPFE/2015-1085 du 14 décembre 2015 est remplacé par l'annexe à la présente instruction technique.

III. Modalités de transmission à l'administration des éléments attendus des organismes de formation habilités

Les contenus de formation étayés en matière de transport de longue durée sont obligatoirement à transmettre par chaque organisme de formation habilité avant le 1er mars 2019.

Les éléments sont à transmettre:
- Soit sous format électronique, à l'adresse suivante: bpp.sdpofe.dger@agriculture.gouv.fr
- Soit par voie postale, à l'adresse suivante :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Bureau des partenariats professionnels
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Un avis de l'administration quant à la validation des contenus de formation sera transmis à chaque organisme de formation au plus tard le 31 mai 2019.

IV. Date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente instruction technique

Les dispositions des paragraphes I. et II. de la présente instruction technique entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Le Directeur Général de L'Enseignement et de la Recherche
Philippe VINÇON

Annexe V

III. Voyages de longue durée

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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