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Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
Sous-direction des entreprises agricoles
Bureau des actions territoriales et agroenvironnementales
3, rue Barbet de Jouy
75349 PARIS 07 SP
0149554955
N° NOR AGRT1402547J
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Instruction technique
DGPAAT/SDEA/2014-56
16/12/2013
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Date de mise en application : 16/12/2013
Diffusion : Interne
Période de confidentialité :
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 2
Objet : Instruction technique de mise en oeuvre des engagements en mesure agroenvironnementale en faveur du Hamster commun (Cricetus cricetus) en modalité collective et individuelle.
| Destinataires d'exécution |
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MM. les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
MM. les DDT du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
M. le Président directeur général de l'ASP
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Résumé : Cette circulaire expose les modalités de mise en oeuvre pour la campagne 2013 de l'engagement en Mesure agroenvironnementale (MAE) en faveur du Hamster commun (Cricetus cricetus) selon la modalité collective (HAMSTER01) et selon la modalité individuelle (COUVER12 à COUVER15 et CI5). Ces mesures sont notifiées dans la version 8 du PDRH et mises en oeuvre par anticipation sur sa validation. Elles s'inscrivent dans le cadre des mesures de protection du grand hamster d'Alsace, définies dans le programme national d'action 2012-2016 et de la circulaire annuelle exposant les conditions de mise en oeuvre des MAE.
Sommaire
1. Bases juridiques..........................................................................................3
2. Définition de l'aide .......................................................................................3
3. Montant de l'aide et enveloppe.......................................................................4
4. Gestion administrative de la mesure............................................................4
5. Contrôles administratifs et sur place............................................................5
6. Calendrier de mise en oeuvre........................................................................5
1. Bases juridiques
L'ensemble des bases juridiques de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2013-3030 du 18 mars 2013 relative aux conditions de mise en oeuvre des MAE dite « circulaire MAE » s'applique à la présente instruction technique.
L'arrêté du 5 août 2013 modifie l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux.
2. Définition de l’aide
Les engagements unitaires (EU) en faveur de Cricetus cricetus se composent d'un renforcement des EU préexistants portant sur la densification des surfaces en couverts favorables à l'espèce et la nonrécolte de ces couverts sur certaines surfaces. Ces modalités peuvent être proposées soit pour une mise en oeuvre collective qui est à privilégier, soit pour une mise en oeuvre individuelle avec une coordination obligatoire. Cette circulaire précise les conditions particulières relatives à la modalité collective. Les engagements unitaires de la modalité individuelle renforcée (COUVER12 à COUVER15 et CI5) sont également décrits dans cette circulaire. Cependant, le détail de leur mise en oeuvre relève des instructions relatives aux MAET décrites dans la circulaire MAE. Le détail du cahier des charges de l’ensemble de ces engagements, en modalité collective comme individuelle est reporté en annexe.
Dans la modalité collective, la contractualisation est réalisée par une structure collective à laquelle les agriculteurs participant adhèrent dans le but de permettre la mise en place d'un assolement concerté. Il sera accordé une attention toute particulière à la concordance entre les parcelles de cultures favorables (récoltées et non récoltées) engagées et les emplacements des terriers recensés chaque année. Il s'agit d'une mesure à développer en priorité par rapport à la mise en oeuvre individuelle concertée.
Cet engagement vise à permettre une gestion collective des assolements sur un territoire. Une structure agréée procède chaque année à la répartition des engagements entre les exploitants et à leur localisation exacte en concertation pour optimiser le maillage et adapter les emplacements des cultures favorables en fonction des déplacements des terriers sur un parcellaire souvent très morcelé appartenant à une multitude de propriétaires, de sorte que :
- les cultures favorables que constituent les céréales à pailles d’hiver et la luzerne soient accessibles aux hamsters et représentent un minimum de 22 % ;
- les bandes de céréales non récoltées ou les surfaces de luzerne non fauchées en été soient directement sur ou à proximité immédiate des terriers ;
- l'implantation des cultures favorables soit au mieux intégrée à la rotation des cultures de chacune des exploitations.
Les exploitants impliqués adhèrent à une structure collective agréée, chargée de concerter, organiser et préparer l’assolement entre eux, de déposer la demande d'aide et de redistribuer l'intégralité des montants perçus au prorata de la contribution des agriculteurs impliqués. Les exploitants sont directement responsables individuellement du respect de leurs engagements et contrôlés sur la base du plan de gestion annuel transmis à l'administration qui décrit la répartition des engagements.
La structure collective peut engager les surfaces de cultures favorables implantées à partir d’un seuil de 22 % de cultures favorables. Elle veillera à la répartition des cultures favorables selon un ratio de 1 à 5 entre la luzerne et les céréales à paille d’hiver.
Les cahiers des charges à respecter pour chaque modalité de culture sont ceux des engagements unitaires de la modalité individuelle (COUVER12 à COUVER15 et CI5 ).
La construction de cette mesure HAMSTER01 a été élaborée de telle sorte qu'elle incite la structure collective, et les exploitants à travers elle, à atteindre le taux de cultures favorables le plus élevé possible. En effet, la rémunération croit lorsque le taux de cultures favorables augmente. La ligne de base retenue pour réaliser le calcul de rémunération considère l'assolement historique réel des zones de présence de Cricetus cricetus d'une part, et la perte de marge brute représentée par la substitution de ces cultures économiquement plus rentables que les cultures favorables à l'espèce.
3. Montant de l’aide et enveloppe
Dans la modalité collective, le montant de l’aide s’établit en fonction du taux de cultures favorables implantées par les exploitants adhérant à la structure collective chargée de mettre en oeuvre la mesure.
Ces montants figurent dans la fiche de la mesure HAMSTER01.
Dans la modalité individuelle, le montant de l’aide s’établit en additionnant les montants des engagements unitaires (COUVER12 à COUVER15 et CI5) conformément aux dispositions de la circulaire nationale MAE.
Les crédits affectés à cette aide relèvent de la sous-action 154-14-08 du budget du MAAF délégué à la DRAAF, abondé par fongibilité le cas échéant. Le financement est réalisé en top-up exclusivement.
4. Gestion administrative de la mesure
Le MAAF désigne la DDT comme guichet unique et service instructeur de cette mesure, et en délègue la liquidation et le paiement à l’Agence de services et de paiement.
4.1. Préparation et constitution du dossier du demandeur de l‘aide collective
La DDT est chargée d’informer les structures collectives, potentielles bénéficiaires de la mise en place de cette aide. Une structure collective sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser en premier lieu à la DDT afin de connaître les critères d’éligibilité et retirer un formulaire de demande.
Le formulaire de demande d’aide est joint en annexe.
Le dossier de la structure collective doit comprendre au minimum les pièces suivantes :
- le formulaire de demande daté et signé en original par le représentant de la structure collective ;
- la liste exhaustive des exploitations adhérant à la structure collective et leurs coordonnées ;
- le détail de la nature des engagements et des surfaces engagées de chaque adhérent à la structure collective sous la forme d’une copie du RPG 2013 sur laquelle l’adhérent matérialise les parcelles pour lesquelles l’aide est demandée ;
- un RIB dont le titulaire du compte vérifie une stricte concordance d’identité avec le demandeur (cf formulaire).
4.2. Instruction des demandes par la DDT
La DDT effectue un contrôle administratif exhaustif des demandes, qui porte sur les points suivants :
- vérification du caractère complet du dossier ;
- vérification de l’éligibilité de l’intégralité des adhérents à la structure collective selon les critères définis dans la circulaire nationale MAE ;
- vérification de l’éligibilité des surfaces par rapport au territoire d’action prioritaire défini.
Le contrôle administratif est tracé par la DDT sur une fiche d’instruction qui est conservée dans le dossier de demande.
La DDT détermine les montants d’aides à verser et notifie au bénéficiaire un arrêté préfectoral individuel d’attribution de l’aide puis transmet à l’ASP les éléments nécessaires à la mise en paiement.
La gestion de cette aide est assurée par la DDT et l’ASP via un outil OSIRIS simplifié, dont l’ASP transmettra à la DDT les consignes d’utilisation avant la date limite de dépôt des demandes.
Dans un tableau de synthèse, la DDT regroupe les coordonnées du bénéficiaire, le montant de l’aide calculée pour cette mesure et le total des surfaces éligibles sur lequel porte la demande d’aide. Une fois les paiements intervenus, la DDT vise le tableau de synthèse et le transmet à la DGPAAT / BATA avec copie à la DRAAF.
5. Contrôles administratifs et sur place
La DDT tient compte pour l’instruction de ces dossiers des contrôles sur place réalisés par l’ASP au titre de la campagne 2013. La DDT peut réaliser également un contrôle sur place. A ce titre, la structure collective et les exploitants doivent conserver durant une période de trois ans à compter du versement de l’aide les pièces justificatives permettant un contrôle approprié des déclarations faites à l’occasion du dépôt de la demande d’aide.
5.1. Points de contrôle administratifs
5.1.1. Mise en oeuvre de la modalité collective
Pour que la mise en oeuvre par une structure collective de la mesure HAMSTER01 puisse être validée, l’ensemble des trois conditions suivantes doivent être respecté. A défaut, la mise en oeuvre collective ne peut être reconnue et chaque exploitant devra alors procéder à une demande d’aide selon la modalité de MAET individuelle.
Taux des cultures favorables que constituent les céréales à pailles d’hiver et la luzerne
Ce taux doit être au minimum de 22 % puisque la structure collective ne peut engager que les surfaces de cultures favorables à partir de ce seuil. La DDT peut fixer un taux supérieur à partir duquel accepter la demande d’aide collective en fonction du taux de cultures favorables déjà présent sur le territoire considéré en l’absence de contrats.
Lorsque le territoire délimité pour la mise en place des MAET collectives englobe des parcelles engagées dans des mesures de compensation détenues par des acteurs privés et publics, celles-ci peuvent être comptabilisées dans la vérification de ce seuil minimal, mais le financement des surfaces correspondantes doit être assuré par la structure en charge de la compensation.
Localisation des bandes de céréales non récoltées ou des surfaces de luzerne non fauchées directement sur ou à proximité immédiate des terriers
La pertinence de l’emplacement s’évalue par rapport aux terriers identifiés par l’ONCFS l’année n. La distance au terrier de la bande non récoltée devra être inférieure à 300 mètres.
Répartition des cultures favorables selon un ratio de 1 à 5 entre la luzerne et les céréales à paille d’hiver.
Cette condition sera considérée comme respectée si ce ratio, en principe fixé à 20 %, est compris entre 10 % et 30 %. Eu égard à la disparité du parcellaire, la vérification du respect de ce taux ne peut pas être réalisée avec une précision inférieure à 5 points de pourcentage.
5.1.2. Mise en oeuvre des éléments technique des cahiers des charges des mesures
Les éléments de contrôle administratif et sur place du respect du contenu et les sanctions relatives aux cahiers des charges des engagements sont précisées en annexe en face de chaque élément technique dans la fiche de chaque engagement.
6. Calendrier de mise en oeuvre
Les dossiers de demandes d’aide doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2013.
Les DDT devront adresser à l’ASP les éléments nécessaires à la mise en paiement au plus tard le 15 janvier 2014. L’aide sera versée après réalisation des contrôles administratifs et, le cas échéant, sur place. Le versement interviendra au plus tôt à partir de cette date.
Vous voudrez bien, sous le présent timbre, faire part à la DGPAAT (bureau des actions territoriales et agro-environnementales) des éventuelles difficultés d’application de ces instructions.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Philippe MAUGUIN
Annexe I : Cahiers des charges des engagements
Consulter l'annexe I en PDF
Annexe II : Formulaire demande d'aide
Consulter l'annexe II en PDF
