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NOR : AGRT1813725J
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Destinataires d'exécution
Préfet de région Guyane
DAAF Guyane
DFiP Guyane
DIECCTE Guyane
Résumé : instruction technique relative à la mise en oeuvre de l'aide pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane au titre des activités de gestion, d'exploitation forestière et de première transformation du bois.
Textes de référence :
Régime cadre exempté SA.49219 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;
Décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Article L122-1 du code forestier ;
Décret n°2012-1243 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020 ;
Décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
Arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
1. Contexte et objectif
La Guyane est une des régions ultrapériphériques auxquelles l’article 349 du TFUE reconnaît des handicaps permanents comme l’éloignement ou la dépendance économique dont la permanence et la combinaison nuisent au développement économique.
Le territoire étant couvert à 96 % par la forêt, la filière forêt-bois - troisième filière économique de Guyane (environ 215 entreprises, 900 emplois et 76 M€ de chiffre d'affaire) - apparaît comme une filière d’avenir pour cette région. Pour autant, la compétitivité de la filière forêt-bois guyanaise est entravée par les surcoûts supportés par les opérateurs du fait :
- du climat et de ses effets en matière de gestion et d'exploitation forestière,
- des spécificités des essences exploitées et de leurs conditions de première transformation,
- de son ultra-périphéricité.
Malgré l’engagement d’actions de progrès collectifs (création d’une association à caractère interprofessionnel ; généralisation des labels de certification de gestion durable …), le poids de ces surcoûts freine le développement de la filière, voire menace l'activité des entreprises qui la composent.
Cette aide, plafonnée à un montant annuel de 3,5 millions d’euros pour l'amont de la filière, vise à compenser une partie des surcoûts supportés par la filière, estimés à 10 millions d’euros.
Les fonds européens pourront être mobilisés en complément de l’aide octroyée dans la limite des intensités d’aides maximales autorisées.
2. Nature des bénéficiaires (activités éligibles)
Afin d’encourager une démarche de professionnalisation et la mise en oeuvre d'une stratégie de développement de la filière bois de Guyane, l’aide sera versée aux opérateurs qui exercent des activités de gestion et d’exploitation forestière et de première transformation du bois respectant le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) de Guyane, lorsque ce dernier sera adopté.
L’aide comporte deux mesures : (i) une aide à la gestion, à la récolte et au stockage de grumes, (ii) une aide à la première transformation de grumes.
Elle constitue l’indemnisation annuelle des opérateurs au titre des surcoûts correspondant à la campagne d'exploitation forestière et de première transformation du bois réalisée sur la période du 1er avril au 31 mars. Pour 2017, la date de début de campagne est le 1er octobre.
Aucune aide n'est apportée pour les grumes et sciages issus d'importation ou destinés à l'exportation, en provenance ou à destination de pays tiers ou d'autres États membres de l'Union européenne.
3. Conditions d'éligibilité
L'aide est versée aux bénéficiaires en contrepartie des obligations suivantes :
- exercer leur activité de gestion et d'exploitation forestière ou de première transformation de bois en Guyane ;
- dans le cadre de l'aide susvisée, gérer et exploiter la forêt guyanaise ou utiliser du bois provenant de Guyane ;
- être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
- ne pas être en difficulté financière au sens du point 35 des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 susvisées ;
Les opérateurs doivent, en outre, s'engager à respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane, lorsqu'il sera adopté.
Les opérateurs ayant bénéficié d’aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de ce régime d’aide tant que le montant total de l’aide incompatible n’a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
4. Constitution du dossier de demande d'aide
L'imprimé de demande d'aide (cf. annexe), accompagné des pièces constitutives du dossier, doit être déposé sous pli à la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de Guyane et communiqué par voie dématérialisée à sfea f.daaf973@agriculture.gouv.fr, au plus tard le 31 mai de chaque année. Toute demande déposée ou réceptionnée par voie électronique à la DAAF après cette date est irrecevable.
Lorsque la date limite de dépôt est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le dossier constitutif de la demande d'aide comporte :
- l'imprimé joint en annexe, dûment rempli et signé ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ;
- un extrait Kbis de moins de 6 mois ;
- l’avis SIRENE ;
- une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise ;
- les attestations des autorités compétentes (régime des non salariés agricoles ou autre caisse de sécurité sociale, et services de la DFiP), indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- les documents comptables (copie des factures, comptabilité analytique de l'entreprise...) permettant de démontrer le cubage des grumes, objets de la demande, ainsi que leur origine et, pour les industriels de la transformation, la destination des sciages.
5. Calcul du montant de l'aide
L’aide est calculée sur la base des volumes de grumes faisant l’objet de factures de vente et d'achat de bois, émises au cours de la campagne concernée.
Prise en compte des volumes en fonction des types de demandeurs :
Il conviendra de déduire des volumes identifiés ci-dessus, les volumes de bois exportés par l’opérateur pendant cette même campagne. S’il s’agit d’export de sciages, un rendement matière de 39,98 % sera appliqué pour déduire un volume équivalent-grume. Ce rendement matière a été calculé à partir des données de référence pour l’année 2015 (cf. régime d’aide : 35 300 m³ sortis
de première transformation / 88 295 m³ entrant en première transformation = 39,98%).
Les bois importés ne sont pas éligibles.
Le montant cumulé des aides annuelles servies aux opérateurs est plafonné, dans la limite des crédits disponibles, à 3,5 millions d'euros.
L’aide est calculée à partir des m3 de grumes déclarés par les opérateurs, dans la limite des plafonds suivants :
- 20,74 euros par m3 de grumes récoltées, dont 3,04 euros pour la gestion forestière ;
- 17,61 euros par m3 de grumes transformées en scierie.
En cas de dépassement du montant des crédits disponibles ou des volumes de grumes considérés dans le calcul du montant de l'aide à engager, la DAAF applique en tant que de besoin à ces montants par m3, et de façon différenciée pour chacun des deux secteurs d'activité, le stabilisateur budgétaire défini à l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2018.
L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d’éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime général exempté par catégorie doit être inférieure à :
a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
ou
b) 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
ou
c) 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
6. Instruction et paiement de l'aide
La DAAF vérifie la présence de la totalité des pièces du dossier et procède aux contrôles administratifs requis.
Si ces vérifications mettent en évidence que des pièces constitutives du dossier de demande d'aide sont absentes ou ne répondent pas aux prescriptions prévues par la présente instruction, la DAAF précise dans l'accusé de réception transmis au demandeur la liste des éléments manquants ou non conformes ainsi que le délai de production desdits éléments au-delà duquel ils ne seront pas pris en compte.
Un point de vigilance doit notamment être porté sur l'origine et/ou la destination des grumes ou des sciages qui en sont issus. Ainsi, par exemple, les entreprises de première transformation, bénéficiaires de l'aide, doivent être en mesure de démontrer que les grumes transformées pour lesquelles elles ont sollicité l'aide sont issues de l'exploitation de la forêt guyanaise. Le cas échéant, une comptabilité distincte devra être mise en place afin de recenser les volumes issus de l’import et ceux destinés à l'export.
Après instruction, la DAAF transmet les originaux des demandes d’aide à la DFiP pour le versement de l'aide dans des délais compatibles avec un paiement effectif devant intervenir à compter du 30 juin.
Après paiement des aides, la DFiP notifie par courrier aux bénéficiaires le montant versé et transmet à la DAAF l’état des paiements réalisés.
7. Contrôles
Les contrôles administratifs sont réalisés lors de l’instruction sur la totalité des demandes d'aide déposées.
Des contrôles sur place sont réalisés par la DAAF. Ils doivent porter a minima chaque année sur un échantillon de 5 % des dossiers payés. Ce taux de contrôle sur place s’applique aux deux mesures. Ces contrôles consistent à vérifier le respect des engagements et des données portées dans la demande d'aide. Ils font l'objet d'un rapport adressé chaque année à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Pour la réalisation des contrôles sur place, les bénéficiaires s’engagent à tenir à disposition des contrôleurs :
- les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;
- leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives et correspondances).
Une anomalie constatée lors de ces contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre de l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.
La DFiP Guyane est chargée de recouvrer les indus qui apparaîtraient dans le cadre de la gestion de ce dispositif en émettant les ordres de reversement et en procédant à leur recouvrement selon les règles fixées par le décret n°2012-1243 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les bénéficiaires doivent conserver, pour une période minimale de dix années civiles suivant celle du paiement de l'aide, l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment comptables, nécessaires aux contrôles et sans préjudice des obligations légales et fiscales existantes par ailleurs.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. GESLAIN-LANÉELLE
Le directeur général des outre-mer,
E. BERTHIER
Annexe : formulaire de demande d’aide
