Note du 13/04/16 relative à la gestion des systèmes d’endiguement suite à la publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015

(BO du MEEM n° 2016/8 du 10 mai 2016)

La Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Le Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales,

Le Ministre de l’Intérieur,

Et

La Secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales

à

Pour exécution :

Préfets de département de métropole et outremer
Préfets coordonnateurs de bassin

Pour information :

Préfets de région
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de délégation de bassin
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île de France
- Direction de l'aménagement et du logement (DEAL)
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA),

Agences de l’eau

Offices de l'eau

Secrétariat général du Gouvernement

Secrétariat général du MEEM et du MLHD

Direction générale l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l'eau et de la biodiversité (DGALN/DEB)

Direction Générale de la Prévention des Risques / Service des risques naturels et hydrauliques (DGPR/SRNH)

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Catégorie : Mesure d'organisation des services retenue par les ministres pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit		Domaine : Ecologie, développement durable ; Collectivités territoriales
Type : Instruction du gouvernement et /ou                  Instruction aux services déconcentrés           Oui              Non                                    Oui            Non
Mots clés liste fermée : Collectivités Territoriales ; Environnement ; Sécurité		Mots clés libres : inondations, digues
Texte (s) de référence : - code de l'environnement, loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, - décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, - instruction du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) :
N° d’homologation Cerfa
Publication	BO	Site circulaire.gouv.fr	Non publiée

Les articles 56 à 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), instaurent une nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). A compter du 1^er janvier 2018, cette compétence sera exclusivement dévolue au bloc communal. Avant cette échéance, elle reste considérée comme une compétence facultative des communes et EPCI. L’article 59 de la loi prévoit que les acteurs publics (conseils départementaux, conseils régionaux, syndicats mixtes etc.) impliqués à la date de publication de la loi MAPTAM dans des actions relevant de la compétence GEMAPI conservent leur capacité d’intervention en la matière jusqu’au transfert de compétence à une commune ou un EPCI à fiscalité propre, au plus tard le 1er janvier 2020.

Cette nouvelle compétence vise notamment à combler les lacunes constatées en matière de gouvernance des digues en mettant un terme à la multiplicité des gestionnaires de digues. Ainsi l’article 58 de la loi MAPTAM crée des outils juridiques permettant l’émergence d’un gestionnaire unique des ouvrages de prévention des inondations. Il prévoit notamment les modalités de mise à disposition des digues et ouvrages « mixtes » à l’autorité en charge de l’exercice de la compétence GEMAPI et complète les dispositions de l’article L.562-8-1 du code de l’environnement, notamment sur deux points :
- clarifier la responsabilité des gestionnaires d’ouvrages, laquelle ne pouvant désormais être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir, dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées ;
- renforcer l’information du préfet de département sur le niveau de protection des territoires qui bénéficient des moyens mis en oeuvre par les collectivités ou par un groupement de collectivités pour prévenir les inondations

Dans le prolongement des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi MAPTAM, le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 établit les règles de conception, d’entretien et d’exploitation des ouvrages gérés en tant que système d’endiguement, en application de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement. D’autre part, il permet d’étendre ces principes aux ouvrages autres que les digues permettant également de protéger un territoire contre des risques d’inondations.

Le mode d’emploi des systèmes d’endiguement téléchargeable sur le site www.gemapi.fr (répertoire : « publications ») apporte un éclairage technique sur la nouvelle gestion des systèmes d’endiguement au regard des dernières dispositions législatives et réglementaires et se décompose en deux grandes parties :
- la première porte sur l’économie générale des systèmes d’endiguement et présente les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les systèmes d’endiguement, selon que la compétence GEMAPI soit exercée directement, par transfert ou délégation de compétence. Elle précise également les conditions de mise à disposition des ouvrages existants aux autorités compétentes en matière de GEMAPI. Enfin, elle aborde la question de la régularisation des anciennes digues en système d’endiguement autorisé selon les dispositions du décret du 12 mai 2015 ;
- la seconde concerne les autorisations administratives des systèmes d’endiguement. Cette partie retrace les différentes étapes de la procédure d’instruction des demandes d’autorisations administratives pour l’établissement initial des systèmes d’endiguement et leurs évolutions ultérieures.

Ce document opérationnel a vocation à accompagner vos services dans la définition et le suivi de la mise en oeuvre des systèmes d’endiguement par les autorités en charge de la compétence GEMAPI, à l'exclusion des missions qui relèvent de la part « gestion des milieux aquatiques » qui est attachée à cette nouvelle compétence. Il pourra faire l’objet de mises à jour ultérieures qui seront téléchargeables sur le site www.gemapi.fr.

Enfin, vous voudrez bien faire part à la Direction générale de la prévention des risques, de toutes difficultés ou questions complémentaires que soulèverait l’interprétation du présent document.

La présente note sera publiée aux Bulletins officiels du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat et du ministère de l'intérieur ainsi que sur le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/.

Pour la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et par délégation, le directeur général de la prévention des risques
Marc Mortureux

Pour la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et par délégation,
le directeur de l'eau et de la biodiversité
François Mitteault

Pour le ministre de l’intérieur, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales et par délégations,
le directeur général des collectivités locales,
Bruno Delsol