(circulaires.gouv.fr et BO du MEDDE n° 2015/20 du 10 novembre 2015)
NOR : DEVL1505433J

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Le ministre de l’intérieur,

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale,

à

Pour exécution :

Préfets de département de métropole et outre-mer
Préfets coordonnateurs de bassin

Pour information :

Préfets de région
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et délégation de bassin
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Ile-de-France) et délégation de bassin
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer
Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Agences de l’eau
Offices de l’eau
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général MEDDE et du MLETR
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Direction générale l’aménagement, du logement et de la nature / Direction de l'eau et de la biodiversité (DGALN/DEB)
Direction Générale de la Prévention des Risques

Résumé : A compter du 1er janvier 2018, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La présente instruction demande aux Préfets d’accompagner les collectivités dans cette réforme.

Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : Collectivités territoriales ; Écologie, développement durable ; Intérieur.

Type : Instruction du Gouvernement.

 
Mots clés liste fermée : <CollectivitesTerritoriales_Amenagement_DeveloppementTerritoire_DroitLocal/> ; <Energie_Environnement/>. Mots clés libres : eau, compétence des collectivités, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Texte de référence :

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin ;

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.

Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : Immédiate

Pièce(s) annexe(s) :

- Plaquette pédagogique sur la réforme créant la compétence « GEMAPI » et l’attribuant aux communes avec transfert aux EPCI à fiscalité propre

- Vademecum pour l’animation des missions d’appui technique de bassin

N° d’homologation Cerfa :
Publication  BO Site circulaires.gouv.fr

Le législateur attribue aux communes, à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence exclusive et obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

Les missions relevant de cette compétence couvrent l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (en particulier les dispositifs de stockage), la défense contre les inondations et contre la mer (en particulier la gestion des ouvrages de protection), l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leur accès (notamment en cas de carence des propriétaires riverains quant à leur obligation d’entretien courant du cours d’eau) et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (notamment la restauration de la continuité écologique).

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, tous les échelons de collectivités ou leur groupement pouvaient se saisir de ces missions, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence. Mais il s’agissait de missions facultatives et partagées. Le constat est aujourd’hui celui d’un morcellement et d’un enchevêtrement de ces interventions.

L’attribution de cette compétence au bloc communal permettra désormais d’assurer, sur l’ensemble du territoire national, un lien étroit et pérenne entre la politique d’urbanisme et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques.

La structuration de cette intercommunalité en matière de gestion de l’eau et de prévention des inondations doit néanmoins s’attacher à garantir la pérennité des groupements de collectivités qui exercent aujourd’hui efficacement les missions relevant de la GEMAPI, conforter la solidarité territoriale et favoriser l’émergence d’une gestion intégrée de la ressource en eau.

Les communes ou EPCI-FP pourront adhérer à des syndicats mixtes et leur transférer tout ou partie de la compétence. La loi encourage ainsi la création de syndicats mixtes à des échelles hydrographiquement cohérentes : les EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion des eaux) à l’échelle de sous-bassins versants et les EPTB (établissement public territoriaux de bassin) à l’échelle des groupements de sous bassin.

L’appropriation de cette nouvelle compétence par les élus, à ce stade insuffisante, devrait s’améliorer à présent que les textes d’application sont publiés. Néanmoins, la technicité du sujet et l’évolution prévisible des missions opérationnelles qui seront dévolues aux intercommunalités, notamment en termes de gestion des digues, inquiètent les élus quant à la répartition des responsabilités. Le récent jugement prononcé à l’encontre de l’ancien maire de La Faute-sur-Mer suite à la catastrophe Xynthia soulève par ailleurs, de la part des élus, des interrogations quant à l’aggravation de leur responsabilité lors des situations d’inondation. A ce titre, il convient de rappeler que les responsabilités du maire et de la commune peuvent être engagées – avant l’entrée en vigueur de la réforme – en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale (prévention des inondations). La création et l'attribution de la compétence GEMAPI aux communes n'alourdit donc pas leur responsabilité en la matière. Au contraire, la réforme clarifie le droit applicable et offre les outils juridiques et financiers nécessaires à un exercice efficace de ces responsabilités.

Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir, dans les meilleurs délais, organiser des réunions d’information avec les présidents des intercommunalités et, dans la mesure du possible, les maires du département afin de présenter les principales dispositions d’ordre législatif qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et d’informer les élus sur le fait que ces dispositions n’aggraveront pas leurs responsabilités en cas de survenance d’un évènement dommageable pour un tiers.

Naturellement, vous ferez valoir tout l’intérêt de cette nouvelle politique pour l’amélioration de la protection des territoires exposés au risque d’inondation qui concernent, à des degrés divers, 17 millions de nos concitoyens.

Vous trouverez ci-joint une brochure pédagogique à cette fin. Cette brochure, les projets de textes d’application et les documents de doctrines établis par les administrations centrales sont également disponibles sur le site www.gemapi.fr.

Les territoires à risque important d’inondation qui ont été identifiés par les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans le cadre de la directive « Inondations » constituent bien évidemment une priorité de votre action.

Chaque préfet coordonnateur de bassin a installé une mission d’appui technique à la mise en oeuvre de la GEMAPI dont le principe a été prévu par l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susmentionnée et dont la composition et le fonctionnement ont été précisés par le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014. La note jointe en annexe présente un vademecum relatif à l’animation des missions d’appui technique de bassin. Vous vous appuierez sur l’état des lieux et les recommandations formulées par ces missions et veillerez à rendre compte de votre action aux préfets coordonnateurs de bassin.

Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout le soutien dont vous pourriez avoir besoin.

En outre, la direction générale de la prévention des risques, la direction de l’eau et de la biodiversité et la direction générale des collectivités locales restent à votre disposition pour toute question complémentaire concernant la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI.

Nous vous demandons également de nous faire part, sous les présents timbres, des difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre de ces instructions.

La présente instruction sera publiée aux bulletins officiels du ministère de l’intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Fait le 21 octobre 2015.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Ségolène Royal

Le ministre de l’intérieur
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale
André Vallini

Annexe :Plaquette pédagogique sur la réforme créant la compétence « GEMAPI »

A consulter en PDF

Annexe : Vademecum pour l’animation des missions d’appui technique de bassin

Le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin en précise leur rôle et leur composition.

La composition de la mission d’appui technique de bassin est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.

La composition des missions d’appui technique de bassin de métropole (hors Corse) a été arrêtée par chaque préfet coordonnateur de bassin. La composition des missions d’appui technique de bassin de Corse et d’Outre-mer est en toute logique à adapter à leur contexte particulier.

Il est rappelé qu’outre ses membres désignés, la mission peut se faire assister par toute personne physique ou morale dont les compétences lui paraissent particulièrement utiles.

Les premiers retours d’expérience montrent l’intérêt pour la mission de s'appuyer sur les commissions territoriales de bassins et les commissions locales de l’eau afin d’associer au maximum les élus locaux.

La mission d’appui technique de bassin est chargée d’émettre des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence GEMAPI.

Il est important de noter que la mission d'appui technique doit rendre compte annuellement de ses travaux au comité de bassin.

Ses résultats sont à présenter avant le 1er janvier 2018 dans un rapport d'évaluation et de recommandations.

A ce titre, la mission d’appui est un lieu propice à l’échange d’expériences et de pratiques entre ses membres.

La mission d’appui technique de bassin est chargée de réaliser des états des lieux.

La mission d’appui technique de bassin est par ailleurs chargée d’établir un état des lieux des linéaires de cours d'eau d’une part et des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence, prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation, d’autre part. Ces états des lieux doivent s’appuyer sur l'état des lieux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et tenir compte des travaux conduits pour l’élaboration des plans de gestion des risques d'inondation.

Afin de faciliter la réalisation de ces états des lieux, les services de l’État rassemblent les éléments nécessaires à leur réalisation.

Concernant l’état des lieux des linéaires des cours d’eau, outres les informations disponibles dans l’état des lieux des SDAGE et le système d’information du bassin, l’outil CASCADE (1) est une source de données intéressante pour établir la liste des masses d'eau ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration d'entretien.

Concernant l’état des lieux des ouvrages et installations, l’outil SIOUH (2) est également une source de données intéressante à mobiliser. Les travaux conduits pour l’élaboration des PPRi et de PAPl ainsi que les études conduites dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive inondation (cartographie, notamment) peuvent être utilisés ainsi que toutes les études conduites dans le cadre de l’élaboration des plans grands fleuves. Compte tenu de l’antériorité de certaines études et des évolutions des connaissances, une actualisation de certaines informations sera à engager. Il est souhaitable que cela soit fait en étroite liaison entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales prenant la compétence GEMAPI.

(1) le logiciel CASCADE est un outil d’accompagnement et de suivi des agents de police de l’eau des directions départementales des territoires dans le suivi des dossiers soumis à déclaration et autorisation loi sur l’eau.
(2) Le logiciel SIOUH (Système d'information des Ouvrages Hydrauliques ) a pour objectif de décrire la géométrie spatiale des objets métiers de SIOUH (tronçons de barrages et de digues, périmètre des zones protégées et des zones submergées en cas de rupture) mais n'a pas vocation à produire des données de référence.

Les travaux de la mission d’appui technique de bassin doivent être diffusés.

Les premiers retours d’expérience concourent à promouvoir tout effort de pédagogie entourant les travaux de la mission d’appui technique de bassin.

Outre les réunions d’information à destination des élus locaux qui doivent être organisées dans chaque département, des journées d’information à l’échelle des bassins ou de leurs commissions territoriales sont des vecteurs intéressants pour présenter la compétence GEMAPI et diffuser les résultats des travaux de la mission d’appui.

Par ailleurs, la mise à disposition des documents supports de la mission d’appui sur un site internet est indispensable, et peut être accompagnée utilement par une lettre d’information grand public répondant aux questions les plus fréquentes.

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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