(BO MEEM  n° 2017/8 du 10 mai 2017)
NOR : DEVP1708766N

Date de mise en application : immédiate.

Résumé : les textes de gestion des sites pollués de 2007 constituent une méthodologie reconnue par les acteurs du domaine. Sans remettre en cause les fondements de la méthodologie posés en 2007, notamment les deux démarches que sont l’interprétation de l’état des milieux (IEM) et le plan de gestion (PG), son actualisation s’est imposée après dix années de mise en oeuvre.

Parmi les documents, textes ou avis élaborés depuis 2007 intéressant la gestion des sites et sols pollués, les nouvelles dispositions réglementaires touchant le statut de déchets des terres excavées hors site ont été prises en compte dans la méthodologie ainsi que les modifications relatives aux évaluations des risques sanitaires sur le calcul et sur les valeurs de références utilisées.

Les principes directeurs essentiels de la méthodologie ont été réaffirmés avec beaucoup plus de visibilité. C’est le cas du principe de spécificité rappelant que l’examen des pollutions des sols porte sur la gestion des risques au cas par cas suivant l’usage des milieux et ne s’apprécie pas en fonction de niveaux de dépollution définis a priori.

Des outils ont été notablement développés compte tenu du retour d’expérience qui a démontré leur grande utilité dans la méthodologie. Il s’agit de la réalisation de bilans massiques, la réalisation de tests pour valider les options de gestion et les démonstrations financières argumentées.

À défaut de valeurs de gestion des sols quasiment inexistantes, des « valeurs d’analyse de la situation » sont proposées, qu’elles proviennent d’analyses de fonds géochimiques témoin ou de mesures indirectes comme les analyses de gaz dans les sols.

Suite à la consultation publique réalisée en début d’année sur un projet initial, suivie par une concertation avec leurs principaux représentants des parties prenantes (services administratifs, donneurs d’ordre, exploitants et prestataires) pour prendre en considération les remarques issues de la consultation, un document autoportant intégrant les éléments essentiels à la gestion des sols pollués a été finalisé. Il est accompagné d’un texte introductif destiné à tout public pour expliquer la méthodologie et son évolution.

Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaine : écologie développement durable.

Type : instruction aux services déconcentrés.

Mots clés liste fermée : Energie_environnement.

Mots clés libres : sol – diagnostic – traitement.

Référence : Code de l’environnement, article R. 512-72-1.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, aux préfets de région aux préfets de département (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement, aux secrétariat général du MEEM et du MLHD, à la direction générale de la prévention des risques ; direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) (pour information).

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a la charge de la définition des politiques publiques en matière de sols pollués. Depuis les années 90, différentes instructions ministérielles ont été diffusées et des outils de gestion, conçus sous forme de guides méthodologiques, ont été mis à la disposition des différents acteurs du domaine.

Les textes de gestion des sites pollués parus en février 2007 ont établi des référentiels reconnus par les acteurs du domaine. Ils ont édicté des principes essentiels qui doivent continuer à guider l’action des pouvoirs publics et des acteurs privés en matière de pollution des sols :

1. La distinction entre les pollutions actuelles et futures, appelées à être gérées selon un principe de prévention et réparation, et les pollutions historiques, héritage collectif issu de notre passé industriel, pour lesquelles s’applique le principe de gestion du risque suivant l’usage.

2. L’évaluation du risque fondée sur la réalité des usages, la connaissance des milieux d’exposition et l’emploi des valeurs de gestion transcrivant les objectifs nationaux de santé publique.

3. Le principe de spécificité impliquant une appréciation au cas par cas, au plus près des réalités effectives de terrain.

4. Enfin, le rôle central donnée à l’analyse de la faisabilité technique et à l’approche coût/avantage dans la démarche de gestion.

Sur ces fondements, la norme NF X31-620 a été élaborée et une certification de service relative aux prestations dans le domaine des sites et sols pollués, gage du respect des principes, est désormais opérationnelle.

Les dispositions ont pris tout leur sens depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, qui a prévu la création de secteurs d’information sur les sols, qui regrouperont les terrains dont l’état de pollution est susceptible de justifier la mise en oeuvre de mesures de gestion pour préserver l’environnement et la santé publique. La loi prévoit la réalisation d’un diagnostic des sols et l’intervention d’un bureau d’étude certifié afin d’apporter au maître d’ouvrage toute l’expertise nécessaire à la gestion adéquate de la pollution du sol dans le cadre de projets immobiliers ou urbanistiques.

Cette nouvelle importance accordée par la loi à l’état de l’art de référence, ainsi que l’évolution rapide des techniques dans ce secteur justifient une actualisation des textes méthodologiques. Il s’agit d’intégrer le retour d’expérience et l’évolution des connaissances sur les méthodes utilisées, tout en consolidant les points forts des modalités de gestion des sites et sols pollués développées en France.

Suivant ces motifs un nouveau texte méthodologique a été rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et après une consultation ouverte sur Internet. Il lui a été adjoint un document introductif destiné à tout public qui rend compte des actions menées depuis plus d’une vingtaine d’années par les pouvoirs publics en matière de politique de gestion des sites et sols pollués. Les deux documents se substituent aux annexes de la note ministérielle du 8 février 2007 ayant pour objet les sites et sols pollués et relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués. Ils sont disponibles via le site Internet du Ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites-et-sols-pollues

Constituant désormais un état de l’art consolidé dans le domaine des sols pollués, je vous invite à assurer une très large diffusion de la méthodologie pour sa bonne appropriation auprès de l’ensemble des acteurs locaux concernés. Il donnera lieu très prochainement à une révision de la norme et du référentiel de certification qui lui est associé, afin d’y intégrer les dernières évolutions.

Les préconisations du texte méthodologique doivent être suivies dans le domaine des installations classées où vous disposez d’un pouvoir de police. Je vous demande ainsi de veiller à une mise en oeuvre conforme de la méthodologie par l’inspection des installations classées, dans tout dossier impliquant une pollution des sols qu’elle aura à traiter (notamment dans l’instruction des dossiers de cessation d’activité proposés par les exploitants et dans la gestion des pollutions hors sites des installations classées).

Dans les autres domaines où votre avis est requis sur l’application de mesures de dépollution des sols ou de plan de gestion associé, je vous demande également d’apprécier la qualité des dossiers présentés au regard de ces mêmes préconisations.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part des éventuelles difficultés que vous rencontrerez dans la mise en oeuvre de la présente note.

La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ainsi que sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.

Fait le 19 avril 2017.

Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

A propos du document

Type
Note
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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