(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO du MEEM n° 2016/17 du 25 septembre 2016)
NOR : DEVP1623118N
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
à
Pour exécution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Préfets de département
- Direction départementale en charge de la protection des populations
Pour information :
Secrétariat général du gouvernement
Secrétariat général de MEEM et du MLHD
- Service du pilotage et de l’évolution des services (SPES)
Résumé : Dans le cadre de l’optimisation de l’action de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les directions départementales en charge de la protection de l’environnement (DDecPP), le travail de réflexion d’un groupe de travail est restitué dans la note et le document joint.
Les services déconcentrés (Préfecture, DREAL, DRAAF, DDecPP) pourront alors mettre en oeuvre un processus de concertation et de diagnostic pouvant optimiser l’action publique dans le champ de la prévention des risques des activités agricoles en s’inspirant des exemples de certaines régions (mutualisation entre départements par exemple). |
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Catégorie : mesure d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit |
Domaine : écologie, développement durable ;
fonction publique |
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Type : note technique |
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Mots clés liste fermée : énergie_environnement ; fonction_publique |
Mots clés libres : sans objet |
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Textes de référence : articles R.514-1 et R.514-2 du code de l’environnement |
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Circulaire abrogée : sans objet |
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Date de mise en application : immédiate |
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Pièce annexe : document de restitution du groupe de travail |
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Publication |
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L’inspection des installations classées agricoles est très majoritairement assurée par des inspecteurs en directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), conformément au décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, alors que la coordination et le pilotage des politiques relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est dévolue aux directions régionales chargées de l’environnement (DREAL) et que la répartition des moyens humains fait l’objet d’une notification aux directions régionales chargées de l’agriculture (DRAAF).
Cette organisation complexe, à laquelle s’ajoutent des dotations en ETP souvent contraintes (au regard des délais d’instruction des dossiers et des plans de contrôles établis aux niveaux européens et national), justifie la recherche permanente d’une optimisation de l’organisation des services de l’État au niveau local, sous votre autorité.
A l’occasion de dialogues de gestion ou de rencontres plus informelles, plusieurs régions nous ont fait part d’initiatives qui ont été mises en place ou de demandes d’outils pour approfondir leur réflexion.
Ainsi, le programme stratégique de l’inspection des installations classées (PSI ICPE) a prévu de mener une réflexion prospective afin de formaliser un recueil de bonnes pratiques et des recommandations d’ordre organisationnel dans le cadre des missions d’inspection des ICPE confiées aux DDecPP. Un groupe de travail composé des ministères et des services de l’Etat concernés en région s’est réuni et a abouti à un document de restitution.
Vous trouverez ce document en accompagnement de cette note.
Il n’a pas pour objectif de remettre en cause ou de freiner les démarches locales déjà engagées. Il constitue un outil mis à votre disposition pour soutenir un processus de concertation et de diagnostic, qu’il s’agisse des nouvelles régions ou de celles dont le périmètre n’a pas évolué.
Les démarches existantes et les expériences d’organisations citées dans le document, même si elles visaient à répondre à certaines problématiques locales, constituent des exemples intéressants à appréhender. Les procédures décrites dans le document laissent toutefois le champ libre et s’appliquent à tout autre choix de mode de fonctionnement, concerté et partagé.
Enfin, des compléments ont par ailleurs été apportés, dans un second temps, à la partie 4 relative à la formalisation de la démarche afin de tenir compte de la publication récente de textes relatifs à la délégation de gestion.
Mes services se tiennent à votre disposition pour apporter, le cas échéant, toute précision complémentaire.
La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et sur le site circulaires.gouv.fr.
Fait le 26 août 2016.
Pour la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques
Marc MORTUREUX
Annexe : Restitution des réflexions du groupe de travail (GT) relatif à l’organisation des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) pour les aspects liés à l’inspection des ICPE
Pièce à consulter en PDF
